Jurisprudence

Cour d’appel de montpellier, 25 juin 2026, RG n° 23/04826

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’affaire

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 386 du code de procédure civile

Résumé

Une partie appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire. Cette partie n’a pas comparu à l’audience. L’intimée a informé la cour du décès de l’appelante sans produire d’acte de décès. Faute de reprise de l’instance par les ayants droit de l’appelante et en l’absence de diligence de l’intimée pour les appeler à l’instance, la cour a jugé que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Par conséquent, la cour a prononcé la radiation de l’affaire du rôle conformément à l’article 381 du Code de procédure civile, en précisant que la réinscription pourra être demandée par la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de conclusions et de leur notification préalable à la partie adverse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’affaire du rôle pour absence de comparution et absence de reprise d’instance

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
25 juin 2026

Numéro RG :
23/04826

Citation exacte complète :
Radiation de l’affaire du rôle pour absence de comparution et absence de reprise d’instance – Cour d’appel de Montpellier, 25 juin 2026, N° de RG 23/04826.

Variantes exactes de recherche :
Radiation affaire rôle – Cour d’appel de Montpellier, 25 juin 2026, RG 23/04826
RG 23/04826
N° RG 23/04826
23/04826 radiation instance

Résumé :
La Cour d’appel de Montpellier, par décision du 25 juin 2026 (RG 23/04826), a prononcé la radiation de l’affaire du rôle conformément à l’article 381 du Code de procédure civile, en raison de l’absence de comparution de la partie appelante, de l’absence de reprise d’instance par ses ayants droit, et de l’absence de diligence de la partie intimée pour les appeler à l’instance. La décision précise que la réinscription est possible à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt des conclusions et de leur notification préalable à la partie adverse. La notification déclenche le délai de recours prévu par l’article 386 du Code de procédure civile.

25 juin 2026
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
23/04826

3e chambre sociale

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 25 JUIN 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04826 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P674

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG22/0083

APPELANTE :

Madame [L] [R] – éventuellement prise en la personne de ses ayants droit

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

INTIME :

CPAM DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Mme [T] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– réputé contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

Par pli recommandé du 24/09/2023 Madame [L] [R] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 27/07/2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan dans l’instance n° 22/0083 ;

Considérant le défaut de comparution à l’audience de la partie appelante ; que la partie intimée indique à la Cour le décés de la partie appelante sans produire d’acte de décés ; qu’à défaut de reprise d’instance par les ayants droit de l’appelante et l’absence de diligence de l’intimée pour appeler les ayants droit à l’instance, l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de prononcer sa radiation par application de l’article 381 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

RADIE l’affaire du rôle de la Chambre Sociale pour défaut de diligence de l’intimé par application de l’article 381 du Code de procédure civile ; précise qu’elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;

Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l’article 386 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT