Déféré irrecevable pour tardiveté : syndicat condamné à 2 000 euros au titre de l’article 700

Le délai de quinze jours pour déférer une ordonnance du président de la chambre statuant sur l’irrecevabilité des conclusions dans le cadre d’une procédure à bref délai court à compter du jour même de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe, ce jour étant inclus dans le calcul du délai. En l’espèce, la requête en déféré déposée le lendemain de l’expiration de ce délai est donc tardive et irrecevable. Par ailleurs, la cour ne peut connaître en déféré que des prétentions soumises au magistrat ayant rendu l’ordonnance déférée. Cette décision souligne l’importance pour les praticiens de maîtriser précisément les règles de calcul des délais procéduraux, notamment en matière de déféré, afin d’éviter la perte de leurs droits par irrecevabilité. Elle rappelle également la limitation de la compétence de la cour en déféré aux seuls moyens déjà présentés en première instance.

Le délai de quinze jours pour déférer une ordonnance statuant sur l’irrecevabilité des conclusions court à compter du jour de mise à disposition de l’ordonnance au greffe, ce jour inclus. Une requête déposée après ce délai est tardive et irrecevable. La cour ne peut connaître en déféré que des prétentions soumises au magistrat ayant rendu l’ordonnance. Cette décision souligne l’importance de maîtriser les règles de calcul des délais procéduraux pour éviter l’irrecevabilité.

Un appel a été interjeté par un particulier contre le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Le syndicat a formé un incident de nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, contesté par le particulier. Le président de la chambre a rejeté la nullité et déclaré irrecevables les conclusions du syndicat, le condamnant aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat a formé un déféré contre cette ordonnance, mais la cour a déclaré ce déféré irrecevable pour tardiveté. La cour a rappelé qu’elle ne pouvait statuer sur des prétentions non soumises au juge de première instance. Le syndicat a été condamné aux dépens et à verser une indemnité au particulier, sa demande d’indemnisation a été rejetée.

Quelle est la règle de droit applicable au déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état ou du président de chambre et quel est le délai pour l’exercer ?

La cour applique l’article 916 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances d’appel introduites avant le 1er septembre 2024. Ce texte dispose que «les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond» mais qu’elles «peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date» lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, constatent son extinction, ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, ou lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l’instance, une fin de non-recevoir ou la caducité de l’appel.

Le même article précise que «les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents».

La cour en déduit que, pour ces ordonnances, le délai de quinze jours court «du jour du prononcé (soit sa mise à disposition au greffe) de la décision du président de la chambre, ce jour étant inclus dans la computation du délai», à la différence du régime général de l’article 641 du code de procédure civile, qui n’est pas applicable ici.

Comment la cour calcule-t-elle concrètement le délai de quinze jours pour le déféré et pourquoi le déféré est-il déclaré irrecevable ?

La cour rappelle, en se référant à la jurisprudence (Civ. 2e, 17 novembre 2022, n°21-17.256), que le délai de quinze jours court à compter de la date de mise à disposition de l’ordonnance au greffe, ce jour étant inclus dans le délai.

En l’espèce, l’ordonnance déférée a été mise à disposition le 9 octobre 2024. Le délai de quinze jours expirait donc le mercredi 23 octobre 2024 à minuit.

La requête en déféré du syndicat des copropriétaires ayant été remise au greffe le 24 octobre 2024, la cour la juge tardive. Elle en conclut que «le déféré formé contre l’ordonnance du 9 octobre 2024 doit être déclaré irrecevable».

Quelle est la portée de la décision de la cour sur l’impossibilité de soulever de nouvelles prétentions devant la formation de déféré ?

La cour rappelle qu’«il n’est pas inutile de rappeler, par ailleurs, que la cour statuant en déféré ne peut connaître de prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état ou au président de la chambre (Civ. 2e, 17 mai 2023, n°21-20.34)».

Elle en déduit que les demandes du syndicat des copropriétaires visant, dans le cadre du déféré, à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel de l’appelant ne peuvent être examinées, dès lors qu’elles n’avaient pas été soumises au président de la chambre dans le cadre de l’incident initial.

Cette règle limite l’objet du déféré aux seules prétentions déjà débattues devant le magistrat dont l’ordonnance est déférée.

Quelles conséquences procédurales la cour tire-t-elle de l’irrecevabilité du déféré sur les autres demandes des parties ?

Ayant déclaré le déféré irrecevable, la cour juge qu’«il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à l’infirmation de cette ordonnance et demandant qu’il soit statué à nouveau, ainsi que sur les demandes de confirmation et de rejet de M. [P]».

En d’autres termes, l’ordonnance déférée demeure en vigueur sans réexamen au fond par la cour, et les demandes visant à la réformer ou à la confirmer deviennent sans objet dans le cadre du déféré irrecevable.

La cour se limite donc à statuer sur la recevabilité du recours et sur les conséquences en termes de frais.

Comment la cour statue-t-elle sur les dépens et sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure de déféré ?

Le syndicat des copropriétaires, dont le déféré est déclaré irrecevable, est considéré comme partie perdante dans cette instance incidente.

La cour le condamne en conséquence aux dépens de l’instance de déféré. Elle le condamne également à payer à l’appelant la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le déféré, en réparation des frais irrépétibles exposés par ce dernier.

La demande d’indemnisation du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, la cour estimant qu’il n’y a pas lieu de lui accorder une quelconque indemnité dans la mesure où il succombe dans l’incident.

Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions de l’intimé signifiées le 13 mai 2024, débouter le syndicat de ses demandes et d’obtenir sa condamnation aux dépens ainsi qu’au titre des frais irrépétibles, Article 700 du code de procédure civile, Articles 122, 649, Article 905-1 du code de procédure civile, dès lors que M, Article 911 du code de procédure civile, dès lors que M, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Articles 905-1, 905-2, Article 699 du code de procédure civile, Article 954, Article 16, Articles 905-2 et 916, Article 916 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour dans un délai de quinze jours à compter de leur date, Article 916 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance d’appel introduite avant l’entrée en vigueur le 1er septembre 2024 du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose que: «Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond, Article 905-2, Article 641 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables ici (Civ, Article 700 du code de procédure civile pour le déféré, décret n°2023-1391

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