Droit de propriété : condamnation à 35 000 € pour mur empiétant sur chemin communal

La recevabilité d’une action en justice suppose que le demandeur justifie d’un intérêt à agir et de la qualité pour agir. En matière d’atteinte au domaine public routier, seul le propriétaire de la voie, généralement la collectivité publique, a qualité pour agir en suppression des empiètements. En l’espèce, une partie a été déboutée de sa demande de démolition d’un mur empiétant sur un chemin communal, faute de qualité pour agir, la commune étant seule compétente. En revanche, cette même partie a été reconnue recevable à agir en réparation du préjudice causé par le déplacement de la circulation sur sa propriété privée, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage. Par ailleurs, la compétence juridictionnelle est déterminée en fonction de l’existence ou non d’une voie de fait. L’arrêté d’alignement pris par la commune, devenu définitif, exclut la voie de fait, ce qui rend le juge administratif compétent pour les contestations relatives à l’emprise irrégulière. Cette décision illustre la distinction entre qualité pour agir en matière de suppression d’empiètement sur domaine public et intérêt à agir en réparation d’un préjudice privé, ainsi que la compétence juridictionnelle liée à la qualification de la voie de fait.

La recevabilité d’une action en justice suppose un intérêt et une qualité pour agir. Seul le propriétaire du domaine public routier peut agir en suppression d’empiètements. Une partie a été déboutée pour manque de qualité, mais reconnue recevable pour réparation d’un préjudice privé. La compétence juridictionnelle dépend de la qualification de la voie, avec le juge administratif compétent en l’absence de voie de fait.

Un demandeur a assigné un défendeur et une commune pour obtenir la démolition d’un mur empiétant sur un chemin communal, assortie d’une astreinte, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable ses demandes contre le défendeur pour défaut d’intérêt à agir et incompétent pour connaître des demandes dirigées contre la commune. Le demandeur a interjeté appel et obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe. En appel, il soutient la compétence du tribunal judiciaire et sa qualité à agir contre le défendeur. La commune demande la confirmation de l’ordonnance et le rejet des demandes. Le défendeur demande la confirmation de l’ordonnance et des condamnations à son encontre. La cour a confirmé l’incompétence du tribunal judiciaire pour les demandes contre la commune, mais a reconnu la recevabilité de la demande de dommages et intérêts contre le défendeur pour atteinte à la propriété résultant du déplacement de la circulation sur son terrain. Elle a condamné le demandeur à verser des sommes au défendeur et à la commune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La demande de démolition du mur contre le défendeur est déclarée irrecevable, la commune étant seule qualifiée pour agir sur le domaine public routier.

• Qualité à agir fondée sur la protection du droit de propriété
• Localisation de l’empiètement sur la voie communale
• Compétence exclusive de la commune pour agir sur le domaine public routier
• Recevabilité des demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la propriété privée
• Incompétence du tribunal judiciaire pour certaines demandes contre la commune
• Absence de voie de fait justifiant la compétence judiciaire
• Application des articles du code civil et de procédure civile relatifs à la propriété et à la compétence

• Acte de commissaire de justice délivrant assignation (31 janvier 2025)
• Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence (8 janvier 2016)
• Procès-verbal de constat de M. [B], géomètre-expert (13 mars 2023)
• Arrêté individuel d’alignement signé par le maire (15 mars 2023)
• Délibérations du conseil municipal de la commune de [Localité 5] (3 septembre 2001 et 23 septembre 2002)
• Conclusions écrites des parties et décisions de la cour d’appel de Grenoble

La demande de démolition du mur empiétant sur la voie communale est irrecevable contre le propriétaire voisin, mais recevable contre la commune. Le demandeur obtient des dommages et intérêts pour l’atteinte à sa propriété.

• Irrecevabilité de la demande contre le propriétaire voisin pour démolition
• Recevabilité de la demande de dommages-intérêts contre le voisin
• Incompétence du tribunal judiciaire pour la demande contre la commune
• Confirmation de l’ordonnance sauf sur dommages-intérêts
• Condamnation du demandeur au paiement des frais d’appel

À faire

• Vérifier la compétence du tribunal judiciaire de Valence
• Confirmer la recevabilité des demandes contre M. [H]
• Demander la démolition du mur empiétant le chemin communal
• Solliciter astreinte de 500€ par jour de retard
• Réclamer dommages et intérêts pour préjudice subi

À éviter

• Ne pas agir sans preuve d’intérêt à agir
• Éviter de contester compétence sans fondement
• Ne pas ignorer les délais de procédure
• Ne pas mélanger demandes contre la commune et M. [H]
• Éviter de négliger les conclusions écrites déposées

Quelle est la portée de l’article 122 du code de procédure civile sur la recevabilité de la demande de démolition du mur formée par le demandeur contre le défendeur ?

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non‑recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt.

La cour relève que le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à démolir un mur de soutènement édifié sur la voie communale, qu’il estime empiéter sur l’assiette du chemin communal et provoquer un report de circulation sur sa propriété.

Il ressort toutefois des pièces et des explications des parties que l’édification litigieuse se situe sur la voie communale, de sorte que seule la commune, en sa qualité de propriétaire de cette voie, a qualité pour agir en suppression de cet ouvrage.

La cour en déduit que le demandeur est dépourvu de qualité pour demander la démolition du mur empiétant sur l’assiette du chemin communal et déclare, par application de l’article 122 du code de procédure civile, cette demande irrecevable, confirmant l’ordonnance déférée par substitution de motifs.

Quels critères la cour retient‑elle pour distinguer la qualité pour agir en suppression de l’ouvrage sur le domaine public et l’intérêt à agir en réparation du préjudice invoqué par le demandeur ?

La cour opère une distinction entre, d’une part, la qualité pour agir en suppression de l’ouvrage implanté sur la voie communale, et, d’autre part, l’intérêt et la qualité pour agir en réparation du préjudice allégué par le demandeur.

S’agissant de la suppression de l’enrochement ou du mur situé sur la voie communale, la cour retient que la commune, en tant que propriétaire de la voie, a seule qualité pour agir afin d’en obtenir la suppression. Le demandeur, qui n’est pas propriétaire de l’assiette du chemin communal, ne peut donc pas solliciter la démolition de l’ouvrage.

En revanche, la cour juge que le demandeur a intérêt et qualité à agir contre le défendeur pour obtenir des dommages et intérêts, dès lors qu’il invoque une atteinte à sa propriété résultant du déplacement de la circulation et du stationnement des véhicules sur son terrain, conséquence de l’enrochement réalisé sur la voie communale.

Ainsi, la cour déclare irrecevable la demande de démolition du mur, mais recevable la demande indemnitaire de 35 000 euros formée contre le défendeur, infirmant l’ordonnance sur ce dernier point.

Selon la cour, dans quelles conditions la voie de fait permet‑elle de déroger à la compétence du juge administratif au profit du juge judiciaire ?

La cour rappelle la définition de la voie de fait telle qu’issue de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 (n° 3911, Bergoend c/ Sté ERDF [Localité 6] Léman) : il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, que dans deux hypothèses.

D’une part, lorsque l’administration a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété.

D’autre part, lorsqu’elle a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

En dehors de ces hypothèses strictement définies, la compétence demeure celle du juge administratif pour connaître des contestations relatives aux actes et opérations de l’administration.

Quels éléments factuels et juridiques conduisent la cour à écarter la qualification de voie de fait et à retenir l’incompétence du juge judiciaire pour la demande dirigée contre la commune ?

La cour constate que la commune a, par délibérations des 3 septembre 2001 et 23 septembre 2002, décidé et approuvé la modification du tracé du chemin communal, la création d’un nouveau chemin et la conduite d’une enquête publique, dans le cadre de cessions et échanges de terrains avec plusieurs propriétaires, dont le demandeur et le défendeur.

Elle relève ensuite qu’un géomètre‑expert a été mandaté, qu’un relevé des lieux a été établi le 13 mars 2023, puis un procès‑verbal de délimitation le 15 mars 2023, mentionnant l’implantation de bornes OGE P1 à P13, dont la borne OGE P4, en présence du demandeur et du défendeur.

Sur la base de ce procès‑verbal, le maire a pris, le 15 mars 2023, un arrêté individuel d’alignement définissant l’alignement de la voie communale au droit des propriétés du demandeur et du défendeur, arrêté qui n’a fait l’objet d’aucun recours contentieux et est devenu définitif.

La cour en déduit que l’implantation de la borne OGE P4, intervenue dans le cadre d’une procédure régulière de délimitation et d’alignement, ne caractérise ni une exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, ni une décision manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’autorité administrative.

Dès lors, aucune voie de fait n’est caractérisée et la compétence du juge judiciaire ne peut être retenue pour connaître de la demande de condamnation de la commune à des dommages et intérêts ; le tribunal judiciaire est déclaré incompétent sur ce chef, l’ordonnance étant confirmée.

Quelle est la portée de l’arrêt d’alignement définitif sur l’appréciation par la cour de l’atteinte alléguée au droit de propriété du demandeur ?

La cour constate que l’arrêté individuel d’alignement du 15 mars 2023, pris par le maire et annexant le procès‑verbal du géomètre‑expert, est devenu définitif faute de recours devant la juridiction administrative.

Elle en déduit que cet acte administratif confère à la commune une légitimité à intervenir sur les parcelles concernées pour fixer les limites de la voie communale et des propriétés riveraines.

Dans ce contexte, l’existence d’une borne OGE P4 implantée sur la parcelle du demandeur, dans le cadre de cette procédure d’alignement, ne peut être analysée comme une extinction de son droit de propriété résultant d’une voie de fait, mais comme la conséquence d’un acte administratif relevant du contrôle du juge administratif.

Cette analyse conduit la cour à juger inopérant le moyen tiré de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’atteinte alléguée à la propriété du demandeur du fait de l’alignement, et à confirmer l’incompétence du tribunal judiciaire pour la demande indemnitaire dirigée contre la commune.

Pour quelles raisons la cour juge‑t‑elle inopérants les moyens tirés de l’atteinte au domaine public routier et de l’atteinte à la propriété du demandeur pour fonder la compétence du juge judiciaire à l’égard de la commune ?

La cour relève que le demandeur invoque, pour justifier la compétence du juge judiciaire, d’une part une atteinte à sa propriété résultant de l’implantation de la borne OGE P4 et, d’autre part, des atteintes à l’intégrité du domaine public routier imputées au défendeur.

Elle juge que le moyen tiré de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’atteinte à la propriété du demandeur se confond en réalité avec le moyen tiré de l’existence d’une voie de fait, déjà écartée au regard de la régularité et du caractère définitif de l’arrêté d’alignement.

Elle ajoute que le moyen tiré des atteintes au domaine public routier par le défendeur n’est pas davantage de nature à fonder la compétence du juge judiciaire pour connaître d’une demande de condamnation de la commune à des dommages et intérêts.

En conséquence, la cour confirme l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande indemnitaire dirigée contre la commune, la contestation relevant de la compétence du juge administratif.

Quelle règle de compétence la cour applique‑t‑elle pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le défendeur en cause d’appel ?

La cour indique que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, formée en cause d’appel par le défendeur, est irrecevable à hauteur d’un incident de mise en état.

Elle précise qu’une telle demande relève de la compétence du juge du fond et ne peut être examinée dans le cadre de l’instance sur incident.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée devant la cour à ce stade procédural est déclarée irrecevable.

Selon la cour, quelles sont les conséquences procédurales de la succombance du demandeur en appel sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que le demandeur succombe dans son action en appel.

Elle en déduit qu’il doit supporter les dépens d’appel, conformément aux règles de droit commun de répartition des dépens.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour décide en outre que le demandeur supportera la totalité de ses propres frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance sur incident et le condamne à verser au défendeur et à la commune, chacun, la somme de 2.500 euros au titre de leurs frais irrépétibles en cause d’appel, tout en confirmant les mesures accessoires de première instance.

Comment la cour articule‑t‑elle la confirmation partielle de l’ordonnance déférée avec la substitution de motifs concernant la demande de démolition du mur ?

La cour confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande de démolition du mur formée par le demandeur contre le défendeur, mais procède à une substitution de motifs.

Alors que le juge de la mise en état avait retenu un défaut d’intérêt à agir, la cour fonde l’irrecevabilité sur l’absence de qualité du demandeur pour agir en suppression d’un ouvrage implanté sur la voie communale, cette qualité appartenant exclusivement à la commune en tant que propriétaire de la voie.

Parallèlement, la cour infirme l’ordonnance en ce qu’elle avait déclaré irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les demandes indemnitaires du demandeur contre le défendeur, et juge ces dernières recevables, reconnaissant ainsi l’intérêt et la qualité du demandeur à agir en réparation de l’atteinte alléguée à sa propriété.

Article 17, Article L.2111-14, Article L.111-1, Articles 544, 545, Article L.112-5 du code de la voirie publique, de l’article R, Article 1241 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Article 81 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 31, 780, Article L112-5 du code de la voirie publique, de l’article R111-5 du code de l’urbanisme, de l’article CO2 de l’arrêté ministériel du 25 Juin 1980 modifié de, Articles 544 et 545 du code civil, Article 545 et 1253 du code civil, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Articles 74 et suivants du code de procédure civile et des articles 122 et 789 du code de procédure civile de, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, Articles 31, 32, Article 32-1 du code de procédure civile, de, Article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, Article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, Article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, L.2111-14, L.111-1, L.112-5 du code de la voirie publique, de l’Article R, L112-5 du code de la voirie publique, de l’Article R111-5 du code de l’urbanisme, de l’article CO2 de l’arrêté ministériel du 25 Juin 1980 modifié de

⬇️Télécharger