L’essentiel
En résumé
- Issue : confirmation de l’hospitalisation complète sous contrainte.
- Règle de droit : articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
- Preuve déterminante : certificats médicaux et avis motivés des psychiatres.
- Enseignement pratique : juge contrôle régularité et bien-fondé sans substituer expertise médicale.
- Procédure : appel recevable si formé dans délai de 10 jours après notification.
Contexte de l’affaire
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Recevabilité de l’appel formée dans le délai légal de dix jours
- Régularité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte conforme aux articles du code de la santé publique
- Contrôle judiciaire portant sur la régularité et le bien-fondé de la mesure
- Appréciation médicale fondée sur plusieurs certificats médicaux circonstanciés récents
- Absence de capacité du patient à consentir aux soins en raison de troubles mentaux
- Nécessité des soins immédiats sous hospitalisation complète justifiée par l’état clinique
- Confirmation de la mesure d’hospitalisation complète par le juge sur la base des éléments médicaux et légaux
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Certificat du docteur [O] [N] attestant état de schizophrénie en décompensation
- Certificat de 24 heures établi par le docteur [Y] [V]
- Certificat de 72 heures établi par le docteur [H] [D]
- Avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil
- Avis motivé du 23 juin 2026 en perspective de l’audience devant la cour
- Ordonnance du 4 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Chambéry
Conséquences pratiques
Le patient fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique sous contrainte, confirmée par la cour d’appel. La procédure est régulière et les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies.
- Appel du patient déclaré recevable
- Confirmation de l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète
- Procédure conforme aux dispositions légales
- Prise en compte des certificats médicaux et avis psychiatriques
- Dépens à la charge du Trésor Public
Checklist pour Avocats
À faire
- Respecter les délais d’appel de 10 jours
- Fournir certificats médicaux conformes et récents
- Assurer la notification régulière des décisions
- Garantir le respect du contradictoire en audience
- Produire avis motivés de psychiatres qualifiés
À éviter
- Ne pas omettre la saisine dans les délais légaux
- Ne pas substituer l’analyse médicale par le juge
- Ne pas ignorer les conditions légales d’hospitalisation
- Ne pas négliger la présence ou représentation des parties
- Ne pas dépasser les délais fixés pour expertise
FAQ / Q-R juridiques
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre une ordonnance relative aux soins psychiatriques sous contrainte au regard de l’article R3211-18 du code de la santé publique ?
La juridiction rappelle qu’en vertu de l’article R3211-18 du code de la santé publique, « l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ».
Elle constate que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été notifiée le 4 juin 2026 et que le patient a formé un recours par courrier postal émis le 12 juin 2026.
En retenant que ce recours a été formé avant l’expiration du délai de dix jours courant à compter du 5 juin 2026, la juridiction juge l’appel recevable.
Quelles sont les modalités de saisine de la cour d’appel et d’information des parties prévues par l’article R3211-19 du code de la santé publique ?
La juridiction cite l’article R3211-19 du code de la santé publique, selon lequel « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables ».
Elle relève que les convocations et avis d’audience ont été adressés aux parties conformément à ces dispositions, et que les réquisitions du ministère public ont été communiquées au conseil du patient à l’audience.
La juridiction en déduit que la saisine de la cour et l’information des parties ont été effectuées dans le respect des règles de procédure applicables.
Quel est l’office du juge judiciaire dans le contrôle d’une hospitalisation complète sous contrainte ?
La juridiction précise que l’office du juge judiciaire consiste à contrôler à la fois la régularité de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte et son bien-fondé.
Elle indique que le juge peut relever d’office tout moyen d’irrégularité, à condition de respecter le principe du contradictoire.
S’agissant du bien-fondé, elle rappelle que l’appréciation doit se faire au regard des certificats médicaux communiqués, le juge ne pouvant substituer sa propre analyse de l’état de santé du patient, de son consentement et des soins nécessaires à celle des professionnels en charge de son suivi, conformément à la jurisprudence citée (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
Quelles sont les conditions légales de la poursuite de l’hospitalisation complète au regard de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ?
La juridiction reproduit l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, qui prévoit notamment :
« I.-L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter […] de toute décision prise par le juge […] lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. […] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°. […]
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. […]
III.-Le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. […] Toutefois, lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises […]
V.-Lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours […] ou du délai de six mois […], la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. »
La juridiction constate que le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège dans les délais, en produisant un avis motivé d’un psychiatre, et que le juge a statué dans le délai légal, de sorte que les conditions de poursuite de l’hospitalisation complète sont remplies.
Quelles sont les conditions d’admission et de maintien en soins psychiatriques à la demande d’un tiers au regard des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique ?
La juridiction rappelle, au titre de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, que :
« I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. »
Elle cite également les dispositions du II de cet article relatives à la demande d’un tiers et aux certificats médicaux circonstanciés, ainsi que l’article L.3212-3 qui prévoit qu’« en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur […] peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques […] au vu d’un seul certificat médical […] ».
En l’espèce, la juridiction relève que la décision d’admission a été prise à la demande d’un tiers en urgence, sur la base d’un certificat médical décrivant un état de schizophrénie en décompensation, une rupture de traitement, une incurie et une absence d’alimentation, puis confirmée par les certificats de 24 et 72 heures.
Elle constate que les pièces prévues à l’article R.3211-12 du code de la santé publique ont été produites et qu’aucun moyen d’irrégularité n’a été soulevé, de sorte que la procédure d’admission et de maintien est régulière.
Quels éléments médicaux la juridiction retient-elle pour juger que les conditions légales du maintien de l’hospitalisation complète sont réunies ?
La juridiction se fonde sur plusieurs certificats et avis médicaux successifs.
Elle relève que le certificat établi dans les 24 heures de l’admission fait état d’un trouble psychiatrique chronique, d’une interruption de traitement, d’idées délirantes et d’une tension interne. Le certificat de 72 heures constate la persistance d’une tension psychique, d’un état de persécution et la banalisation de troubles du comportement à caractère violent.
L’avis motivé produit devant le premier juge mentionne un vécu persécutoire, une anosognosie et la nécessité de maintenir les soins contraints en raison de l’introduction récente d’un nouveau traitement et de l’absence de conscience des troubles par le patient.
L’avis motivé du 23 juin 2026, versé devant la cour, décrit un état délirant chronique, une minimisation des troubles, une amélioration clinique sous traitement mais une adhésion ambivalente aux soins, le patient rationalisant ses précédents arrêts de traitement. Il conclut à la nécessité de soins contraints sous hospitalisation complète, en raison de l’impossibilité de recueillir un plein consentement.
Au vu de ces éléments, la juridiction retient que le patient présente toujours des troubles mentaux, a besoin de soins immédiats et n’est pas en capacité de consentir aux soins, ce qui satisfait aux conditions des articles L.3212-1 et L.3211-12-1 pour le maintien de l’hospitalisation complète.
Quels sont les éléments déterminants qui conduisent la juridiction à confirmer l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète ?
La juridiction considère comme déterminants :
– la régularité de la procédure, attestée par la production des pièces exigées par l’article R.3211-12 du code de la santé publique et l’absence de moyens d’irrégularité ;
– la saisine du juge dans les délais et avec un avis motivé d’un psychiatre, conformément à l’article L.3211-12-1 ;
– la persistance de troubles psychiatriques chroniques, l’interruption antérieure du traitement, les idées délirantes, la tension psychique et les troubles du comportement décrits dans les certificats de 24 et 72 heures ;
– l’anosognosie, le vécu persécutoire, l’adhésion ambivalente aux soins et l’impossibilité de recueillir un consentement éclairé, relevés dans les avis motivés.
Sur la base de ces éléments, la juridiction conclut que les conditions légales du maintien de la mesure d’hospitalisation complète sont réunies et confirme l’ordonnance du magistrat du siège en toutes ses dispositions.
Comment la juridiction statue-t-elle sur les dépens dans le cadre de l’appel en matière de soins psychiatriques sous contrainte ?
La juridiction décide de laisser les dépens de l’appel à la charge du Trésor public.
Elle ne motive pas davantage ce point, mais se borne à énoncer que « les dépens de l’appel resteront à la charge du Trésor Public », ce qui constitue la solution retenue en matière de frais de procédure dans ce type de contentieux.
Selon quelles modalités la décision doit-elle être notifiée au regard de l’article R3211-22 du code de la santé publique ?
La juridiction indique que la notification de l’ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l’article R3211-22 du code de la santé publique.
Sans reproduire le texte de cet article, elle précise que la décision sera notifiée selon les formes prévues par ce dispositif, ce qui encadre la portée de la décision à l’égard du patient, du directeur de l’établissement, du tiers demandeur et des autres parties concernées.
Cette référence explicite à l’article R3211-22 marque la volonté de la juridiction d’assurer le respect des règles spécifiques de notification en matière de soins psychiatriques sans consentement.