Droit de passage confirmé : Mme H condamnée à libérer la voie sous astreinte

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des demandes tendant à faire respecter l’exercice d’un droit de passage, même si le tribunal judiciaire est compétent pour les actions immobilières pétitoires visant à reconnaître ou exercer un droit de servitude. En l’espèce, la cour a confirmé la compétence du juge des contentieux de la protection pour ordonner la suppression d’obstacles sur une voie privée servant de passage, en application des articles 685 et 701 du code civil. La servitude de passage, conventionnelle et résultant d’une situation d’enclave, ne peut être restreinte sans accord des parties. Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’usage ou rende plus incommode la servitude, notamment en installant des obstacles. La preuve de l’entrave volontaire à la servitude peut être apportée par des constats d’huissier et des attestations de tiers. La décision rappelle que la gêne doit être appréciée au regard de l’usage normal, notamment l’accès des véhicules de secours.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour faire respecter l’exercice d’un droit de passage, même si le tribunal judiciaire est compétent pour les actions immobilières pétitoires. La cour a confirmé cette compétence pour ordonner la suppression d’obstacles sur une voie privée servant de passage. La servitude de passage ne peut être restreinte sans accord des parties, et le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui diminue l’usage ou rende plus incommode la servitude.

Un différend oppose des propriétaires à une voisine concernant un droit de passage sur une parcelle privée. Les propriétaires ont acquis un ensemble immobilier enclavé, accessible par une servitude de passage sur la parcelle de la voisine. Ils ont assigné cette dernière pour qu’elle enlève les obstacles qu’elle a installés sur la voie privée, sous astreinte. Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la voisine, a ordonné la suppression des obstacles, condamné la voisine à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et a rendu le jugement exécutoire provisoirement. La voisine a interjeté appel, demandant notamment la reconnaissance de l’incompétence du juge des contentieux de la protection, le rejet des demandes des propriétaires, un droit de stationnement, et des condamnations au titre de l’article 700. Les propriétaires ont demandé la confirmation du jugement, le rejet des demandes de la voisine, et la condamnation de celle-ci aux dépens et à des sommes au titre de l’article 700. La cour a confirmé la compétence du juge des contentieux de la protection pour faire respecter le droit de passage, a constaté l’existence d’une servitude conventionnelle et son assiette, et a relevé que la voisine obstruait volontairement la servitude par des barrières et jardinières, rendant difficile l’accès aux véhicules, y compris de secours. La cour a confirmé l’ordonnance d’enlever les obstacles sous astreinte, a condamné la voisine aux dépens et à verser une somme aux propriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Compétence du juge des contentieux de la protection pour faire respecter un droit de passage
• Existence d’une servitude conventionnelle établie par titres de propriété
• Interdiction pour le propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude
• Constats d’huissier démontrant des obstacles à l’usage de la servitude
• Attestations de tiers confirmant les difficultés d’accès
• Rejet des arguments fondés sur la simple commodité ou convenance
• Confirmation de l’ordonnance d’ôter les obstacles sous astreinte et condamnation aux dépens et indemnités

• Acte notarié du 18 février 2004
• Jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême du 28 avril 2023
• Procès-verbaux de constat d’huissier des 22 décembre 2021 et 13 mai 2022
• Attestations de voisins (M. et Mme [L], M. [P])
• Attestation successorale du 8 novembre 2011
• Conclusions des parties notifiées les 25 septembre et 25 octobre 2023
• Ordonnance de clôture du 23 avril 2026

Le jugement ordonne à la propriétaire de la parcelle servant de passage de retirer les obstacles entravant le droit de passage des demandeurs, sous astreinte. La demande d’incompétence du juge des contentieux de la protection est rejetée.

• Confirmation de la compétence du juge des contentieux de la protection
• Ordonnance de libération du passage sous astreinte
• Condamnation aux dépens et indemnités au titre de l’article 700 du CPC
• Rejet des demandes de la partie défenderesse

À faire

• Confirmer la compétence du juge des contentieux de la protection
• Ordonner la suppression des obstacles sur la voie privée
• Contrôler les procès-verbaux de constats d’huissier
• Suivre les conclusions et demandes des parties
• Veiller à l’exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas ignorer les barrières amovibles et obstacles constatés
• Ne pas minimiser l’importance du passage pour véhicules de secours
• Ne pas omettre les condamnations aux dépens et article 700
• Ne pas retarder la signification et exécution du jugement
• Ne pas confondre fin de non-recevoir et fond du litige

Quelle est la règle de compétence matérielle applicable entre le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection pour les litiges relatifs aux servitudes de passage, au regard de l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire ?

La cour rappelle que, selon l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive pour connaître des actions immobilières pétitoires, notamment celles tendant à la reconnaissance ou à l’exercice d’un droit de servitude.

Elle précise toutefois que cette compétence exclusive vise les actions ayant pour objet de revendiquer l’existence d’une servitude, d’en déterminer l’assiette ou d’en fixer les modalités d’exercice. En revanche, lorsque la demande ne tend pas à la reconnaissance d’une servitude nouvelle, mais à faire respecter l’exercice d’un droit de passage déjà établi, la compétence du juge des contentieux de la protection peut être retenue.

En l’espèce, la cour constate que la demande des intimés n’a pas pour objet de revendiquer l’existence d’une servitude de passage ni de déterminer son assiette, mais de faire respecter un droit de passage résultant d’une servitude conventionnelle mentionnée dans les titres. Elle en déduit que le juge des contentieux de la protection était compétent pour connaître de cette demande, et confirme le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence matérielle.

Quelles sont les conditions d’exercice d’une servitude de passage conventionnelle et les limites imposées au propriétaire du fonds servant par l’article 701 du code civil ?

La cour vise l’article 701 du code civil, selon lequel « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ».

Elle relève, à partir des actes notariés produits, que les parcelles des intimés et celle de l’appelante bénéficient d’une servitude de passage conventionnelle entre des bâtiments précisément identifiés par leurs références cadastrales. La cour en déduit que l’assiette et le mode d’exercice de cette servitude sont fixés par les titres et ne peuvent être modifiés que d’un commun accord entre les parties.

En application de l’article 701, la cour juge que le propriétaire du fonds servant ne peut installer des obstacles (jardinières, barrières amovibles, stationnement de véhicules) qui diminuent l’usage de la servitude ou le rendent plus incommode, notamment en empêchant ou en compliquant le passage des véhicules, y compris de secours. Elle confirme en conséquence la condamnation de l’appelante à ôter tout obstacle sur la voie privée goudronnée située sur sa parcelle.

Quels éléments de preuve la cour retient-elle pour caractériser une atteinte illicite à l’exercice de la servitude de passage et justifier l’injonction de libérer le passage sous astreinte ?

La cour examine les pièces produites par les intimés pour établir l’entrave à la servitude. Elle retient d’abord un procès-verbal de constat d’huissier du 22 décembre 2021, qui décrit la présence, devant la maison de l’appelante, d’une jardinière débordant sur le passage, d’un massif de fleurs et d’arbustes dont les branches empiètent sur la voie, et qui conclut qu’en cas de stationnement d’un véhicule le long du trottoir, la largeur disponible serait inférieure aux dimensions préconisées.

Elle se fonde surtout sur un second constat d’huissier du 13 mai 2022, qui relève l’impossibilité pour un artisan de circuler avec une camionnette et une remorque en raison de trois barrières en position relevée, posées sur la voie goudronnée par l’appelante. L’huissier indique que ces barrières privatisent une partie de la voie et en réduisent la largeur.

Ces constatations sont corroborées par des attestations d’anciens voisins, qui mentionnent le stationnement d’un véhicule au centre de la voirie empêchant le passage d’autres véhicules, et par une attestation d’un autre riverain faisant état de difficultés d’accès à son habitation et de l’impossibilité pour les camions de livraison ou les véhicules de secours d’accéder aux lieux.

Au vu de ces éléments, la cour considère que l’appelante obstrue volontairement la servitude de passage et rend son usage plus incommode, en violation de l’article 701 du code civil. Elle confirme donc la décision ordonnant la suppression de tous les obstacles, sous astreinte provisoire.

Comment la cour apprécie-t-elle le moyen tiré de l’existence d’un accès suffisant à la voie publique et en quoi ce moyen est-il jugé inopérant dans le cadre du litige ?

L’appelante soutient que les intimés disposeraient d’un accès suffisant à la voie publique et que les obstacles en cause ne feraient que réduire la commodité de circulation, sans caractériser une véritable entrave.

La cour relève que ce moyen serait pertinent dans le cadre d’une action tendant à la reconnaissance d’une servitude de passage fondée sur l’état d’enclave, ce qui impliquerait d’apprécier l’existence ou non d’un accès suffisant à la voie publique. Or, elle constate que la demande des intimés ne tend pas à la création ou à la reconnaissance d’une servitude nouvelle, mais à faire respecter une servitude conventionnelle déjà établie par les titres.

En conséquence, la question de l’existence d’un autre accès suffisant est jugée inopérante : le litige porte uniquement sur le respect de l’assiette et de l’usage de la servitude existante, que le propriétaire du fonds servant ne peut restreindre unilatéralement. La cour ajoute, à titre superfétatoire, que l’impossibilité de passage des véhicules de secours caractérise un état d’enclave, ce qui renforce encore la nécessité de maintenir un passage libre.

Quels sont les éléments déterminants qui conduisent la cour à confirmer la compétence du juge des contentieux de la protection et le dispositif ordonnant la libération du passage sous astreinte ?

Pour statuer sur la compétence, la cour retient que les intimés se prévalent d’une servitude conventionnelle clairement mentionnée dans leurs titres de propriété et dans une attestation successorale, et qu’ils ne sollicitent ni la reconnaissance d’une servitude nouvelle ni la détermination de son assiette. La demande vise uniquement à faire respecter un droit de passage existant. Sur cette base, la cour juge que le litige ne relève pas des actions immobilières pétitoires réservées au tribunal judiciaire par l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, mais de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Pour confirmer le dispositif ordonnant la libération du passage, la cour s’appuie sur les actes notariés et l’attestation successorale établissant l’existence et l’assiette de la servitude, ainsi que sur les constats d’huissier et les attestations démontrant l’installation d’obstacles (jardinières, barrières, stationnement de véhicules) rendant le passage plus incommode, voire impossible pour certains véhicules. Elle applique l’article 701 du code civil pour juger que le propriétaire du fonds servant ne peut ainsi diminuer l’usage de la servitude.

Ces éléments conduisent la cour à confirmer l’injonction faite à l’appelante d’ôter tout obstacle sur la voie privée goudronnée de sa parcelle, sous astreinte provisoire, et à maintenir les condamnations prononcées en première instance.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ?

La cour constate que l’appelante succombe en son appel, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions. En conséquence, elle confirme la décision de première instance sur les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, la cour condamne l’appelante aux dépens de la procédure et la condamne à verser aux intimés une somme supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision repose sur le principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens et peut être tenue de rembourser à l’autre partie une partie des frais non compris dans les dépens, en fonction de l’équité et des charges exposées pour la défense de ses droits.

Articles 685 et 701 du code civil, aux fins de la voir condamner à laisser libre la partie de la parcelle n°[Cadastre 5] située devant son habitation, sous peine d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée, et ce dans les 15 jours suivant la notification du jugement, Article 700 du code de procédure civile, Article A444-32 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 500 euros en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, Articles 685 et 701 du code civil de, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de constat des 22 décembre 2021 et 13 mai 2022, Article A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, Article R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, pour statuer sur les actions immobilières pétitoires, en revanche, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître d’une demande tendant à faire respecter l’exercice d’un droit de passage, Article 701 du code civil, ’le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode, Articles 682 et suivants du code civil, Article 701 du code civil rappelées supra, R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, pour statuer sur les actions immobilières pétitoires, en revanche, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître d’une demande tendant à faire respecter l’exercice d’un droit de passage

⬇️Télécharger