Médiation judiciaire : sanction en cas de refus de rencontrer le médiateur sous 1 mois

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur de justice pour tenter une résolution amiable, en application de l’article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties de l’objet et du déroulement de la médiation et recueillir leur consentement. La présence des parties à la séance d’information est obligatoire, sous peine d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. La médiation est fixée à une durée de cinq mois, prorogeable de trois mois sur demande du médiateur. La confidentialité s’applique à tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation, sauf exceptions liées à l’ordre public ou à la mise en œuvre de l’accord. Les parties doivent verser une provision à valoir sur la rémunération du médiateur, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. Le médiateur doit informer le juge de l’acceptation des parties et de l’issue de la médiation, et un rapport de mission est remis sans mention des propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologation, attestée par le médiateur (article 1535-7 du code de procédure civile). La décision d’enjoindre la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué (article 915-3 du code de procédure civile).

Le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le médiateur informe gratuitement les parties et recueille leur consentement. La présence à la séance d’information est obligatoire, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. La médiation dure cinq mois, prorogeable de trois mois. La confidentialité s’applique sauf exceptions. Les parties versent une provision sauf aide juridictionnelle. Le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation.

Un litige est porté devant la cour concernant l’exécution d’un contrat d’achat, de vente et de coupe de bois. La cour, estimant qu’une résolution amiable est possible, enjoint les parties de rencontrer un médiateur de justice désigné par la Chambre nationale des praticiens de la Médiation. Le médiateur doit informer personnellement et gratuitement les parties sur la médiation et recueillir leur consentement. Les avocats doivent communiquer les coordonnées de leurs clients au médiateur dans un délai de quinze jours. La médiation est fixée à une durée de cinq mois, prorogeable de trois mois sur demande. La confidentialité est garantie sauf exceptions liées à l’ordre public ou à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une provision de 900 euros par partie est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser avant la première réunion. Le médiateur doit informer le conseiller chargé de la mise en état de l’acceptation des parties et des résultats de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent saisir la juridiction pour homologation. La décision suspend certains délais de procédure et sera notifiée aux parties et au médiateur. Les dépens sont réservés.

• Application de l’article 1533 du code de procédure civile sur la médiation
• Nature du litige liée à un contrat d’achat, vente et coupe de bois
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur de justice
• Obligation d’information et de recueil du consentement des parties par le médiateur
• Fixation de la durée et des modalités de la médiation
• Respect de la confidentialité des échanges en médiation
• Sanctions en cas de non-respect de la convocation à la médiation

• Article 1533 du code de procédure civile
• Décision d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur de justice
• Désignation de la Chambre nationale des praticiens de la Médiation (CNPM)
• Modalités de la médiation et obligations des parties
• Fixation de la durée et de la provision pour la rémunération du médiateur

Une mesure similaire d’injonction à la médiation est ordonnée pour un litige relatif à un contrat de bois. Les modalités sont précisées pour assurer la bonne conduite de la médiation et le respect des obligations des parties.

• Injonction de rencontrer un médiateur
• Communication des coordonnées des clients par les avocats
• Durée de médiation fixée à 5 mois, prorogeable
• Confidentialité des échanges sauf exceptions
• Versement d’une provision pour rémunération du médiateur
• Sanctions en cas d’absence injustifiée

À faire

• Enjoindre les parties à rencontrer un médiateur rapidement
• Informer les parties personnellement et gratuitement
• Fixer la durée de la médiation à 5 mois avec possible prorogation
• Assurer la confidentialité des échanges en médiation
• Prévoir le versement de la provision pour le médiateur

À éviter

• Ne pas omettre de recueillir le consentement des parties
• Ne pas ignorer la présence obligatoire des parties
• Ne pas dépasser les délais impartis pour la médiation
• Ne pas divulguer les informations confidentielles sans accord
• Ne pas négliger la notification de la décision aux parties

Quelle est la portée de l’article 1533 du code de procédure civile sur le pouvoir du juge d’enjoindre une rencontre avec un médiateur et d’ordonner une médiation ?

L’article 1533 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. »

La juridiction retient de ce texte qu’elle dispose d’un pouvoir propre, à tout stade de l’instance, pour imposer aux parties une rencontre avec un médiateur de justice, dans un délai qu’elle fixe, afin qu’elles soient informées de l’objet et du déroulement d’une médiation. Elle en déduit également qu’elle peut, dans la même décision, ordonner une médiation, cette mesure étant alors conditionnée au recueil du consentement des parties par le médiateur.

En l’espèce, au regard de la nature du litige relatif à l’exécution d’un contrat d’achat, de vente et de coupe de bois, la cour estime qu’une résolution amiable est possible et, pour rechercher une issue rapide et complète, fait application de l’article 1533 en enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur de justice.

Quelles obligations procédurales pèsent sur les parties et leurs avocats dans la mise en œuvre de la médiation ordonnée par la cour ?

La décision précise que le médiateur désigné doit informer toutes les parties, personnellement et gratuitement, de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation et recueillir leur accord. Si les parties donnent leur accord pour rechercher une solution amiable, le médiateur a alors pour mission de conduire les opérations de médiation dans les délais fixés.

Les avocats des parties sont tenus de communiquer au médiateur, dans les quinze jours suivant la réception de l’ordonnance, les coordonnées de leurs clients (adresse électronique et numéro de téléphone). Le médiateur doit informer sans délai le conseiller chargé de la mise en état de son acceptation de la mission et de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties, l’accusé de réception du courriel faisant foi.

Le courrier du médiateur, notifié électroniquement par le greffe aux parties, a un effet procédural sur les délais dits « Magendie » : il fait repartir ces délais si les parties n’entrent pas en médiation. La décision rappelle en outre que la présence des parties à la séance d’information sur la médiation est obligatoire et que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à cette réunion.

Quelles sont les conséquences juridiques du défaut de consentement des parties à la médiation et du non-versement de la provision au médiateur ?

La cour rappelle, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, que la décision ordonnant la rencontre avec le médiateur et la médiation est caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. La caducité emporte disparition de la mesure de médiation, l’instance se poursuivant alors selon la procédure contentieuse ordinaire.

Par ailleurs, la décision fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur et précise que chaque partie doit verser sa part directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion de médiation. Il est indiqué qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est également caduque et l’instance se poursuit. La juridiction encadre ainsi la condition financière de la mise en œuvre effective de la médiation.

Quelle est la nature et l’étendue de l’obligation de présence des parties à la réunion d’information sur la médiation et quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect ?

La décision rappelle que, conformément à l’article 1533-3 du code de procédure civile, la présence des parties à la séance d’information sur la médiation et son déroulement devant le médiateur est obligatoire. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à cette réunion d’information.

Le texte prévoit que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. La cour souligne ainsi que le non-respect de cette injonction constitue un manquement procédural susceptible d’être sanctionné financièrement.

Quel est le régime de confidentialité applicable à la médiation et quelles en sont les exceptions selon la décision ?

La cour rappelle les dispositions de l’article 1528-3 du code de procédure civile selon lesquelles, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire, cette règle de confidentialité s’applique également aux pièces élaborées dans le cadre des processus amiables.

La décision précise toutefois que « les pièces produites au cours de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité », marquant une distinction entre les actes et échanges de médiation et les pièces déjà existantes ou produites à cette occasion. Elle énumère deux exceptions à la confidentialité : d’une part, en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; d’autre part, lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation ou de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.

Comment la décision encadre-t-elle la durée de la médiation et la possibilité de prorogation ?

En application de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la cour fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Le médiateur doit en aviser le conseiller de la mise en état par courriel.

La décision prévoit que la durée de la médiation peut être prorogée, le cas échéant, à la demande du médiateur, pour une période maximale de trois mois. Cette prorogation intervient sur simple information du médiateur au magistrat chargé de la mise en état, par courriel adressé au greffe. Le juge conserve ainsi la maîtrise du calendrier tout en permettant une certaine souplesse dans la conduite de la médiation.

Quels sont les effets de la décision de médiation sur les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué en application de l’article 915-3 du code de procédure civile ?

La cour rappelle les dispositions de l’article 915-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l’article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L’interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu’à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice ou du médiateur. »

La décision précise que le courrier du médiateur, notifié électroniquement par le greffe, fait repartir les délais Magendie si les parties n’entrent pas en médiation. Ainsi, la mesure de médiation a un impact direct sur le cours des délais de procédure d’appel, ceux-ci étant interrompus pendant la phase de rencontre ou de médiation, puis recommençant à courir à l’issue de cette phase selon les modalités prévues par le texte.

Quel est le régime de rémunération du médiateur et le rôle du juge en cas de désaccord sur cette rémunération ?

La cour fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros par partie, soit 1 800 euros au total, sauf meilleur accord des parties. Chaque partie doit verser cette somme directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion de médiation.

Il est précisé que la rémunération définitive du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. À défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le conseiller de la mise en état. Le juge conserve ainsi un pouvoir de fixation subsidiaire de la rémunération en cas de désaccord, ce qui garantit la clôture financière de la mission.

Quels sont les pouvoirs et obligations du médiateur vis-à-vis du juge et des parties pendant et à l’issue de sa mission ?

La décision impose au médiateur plusieurs obligations procédurales. Il doit informer sans délai le conseiller chargé de la mise en état de son acceptation de la mission et de la réussite ou non du recueil du consentement des parties. Il doit également aviser impérativement ce conseiller de l’absence de mise en œuvre de la mesure, de son interruption, et des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à une solution au litige. Il doit remettre un rapport de mission au greffe et à chacune des parties, rapport qui ne doit pas mentionner les propositions transactionnelles éventuellement avancées. En cas d’accord, il doit attester que celui-ci est issu d’une médiation pour permettre son homologation judiciaire, conformément à l’article 1535-7 du code de procédure civile.

Quelle est la qualification procédurale de la décision ordonnant la médiation et quelles en sont les conséquences ?

La cour indique expressément que la décision constitue une mesure d’administration judiciaire. Cette qualification emporte notamment qu’elle est notifiée par le greffe aux parties et au médiateur par tout moyen, et qu’elle ne tranche pas le fond du litige ni ne statue sur les prétentions des parties.

En tant que mesure d’administration judiciaire, elle organise le déroulement de l’instance en orientant les parties vers un mode amiable de résolution du différend, sans préjuger de la solution au fond. Les dépens sont réservés, ce qui signifie que leur répartition sera décidée ultérieurement, en fonction de l’issue de l’instance.

Article 1533 du code de procédure civile: ’le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, la présente décision sera caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines des parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, Article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion d’information, Article 1533, Article 1533-1 du code de procédure civile, la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle, Article 1534-4 du code de procédure civile), dont le conseiller de la mise en état sera avisé par courriel du médiateur ([Courriel 2]), Article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, Article 1535-7 du code de procédure civile), Article 915-3, Articles 906-2 et 908, Articles 1534 à 1534-5

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