Redressement judiciaire : rejet de la suspension de l’exécution provisoire malgré contestation

En matière d’exécution provisoire des jugements d’ouverture de redressement judiciaire, seuls des moyens sérieux d’annulation ou de réformation permettent d’obtenir la suspension de cette exécution. Le tribunal de commerce peut statuer sur la cessation des paiements en comparant le passif exigible et l’actif disponible, même si la motivation est succincte, dès lors qu’elle permet de caractériser l’état de cessation des paiements. La contestation de la date de cessation des paiements ou de la situation financière doit être étayée par des éléments probants. En l’espèce, la cour a jugé que les moyens invoqués par la société appelante n’étaient pas sérieux, confirmant ainsi l’exécution provisoire du jugement. Ce contrôle strict rappelle aux praticiens la difficulté d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire dans ce type de procédure.

Pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, seuls des moyens sérieux d’annulation ou de réformation sont recevables. Le tribunal de commerce peut statuer sur la cessation des paiements en comparant passif exigible et actif disponible, même avec une motivation succincte. La contestation doit être étayée par des éléments probants. En l’espèce, les moyens invoqués n’étaient pas sérieux, confirmant l’exécution provisoire.

Une société spécialisée dans les travaux de menuiserie a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Meaux, suite à une requête du ministère public. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er mai 2025. La société a fait appel de ce jugement et a demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture. Le mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé le rejet de cette demande. La société contestait notamment la caractérisation de l’état de cessation des paiements, arguant d’une insuffisance de motivation du jugement et de la régularisation partielle de certaines dettes. Le mandataire judiciaire a présenté un passif exigible important, supérieur à l’actif disponible, confirmant l’état de cessation des paiements. Le magistrat délégué a rappelé que seuls des moyens sérieux d’appel peuvent justifier l’arrêt de l’exécution provisoire. Après analyse, il a jugé que les moyens invoqués par la société n’étaient pas sérieux, notamment en ce qui concerne la motivation du jugement et la cessation des paiements. En conséquence, la demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée, et les dépens suivront ceux d’appel.

• Jugement d’ouverture de redressement judiciaire après enquête préalable
• Caractérisation de l’état de cessation des paiements au 1er mai 2025
• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Absence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision
• Application des articles R. 661-1 du code de commerce et 514-3 du code de procédure civile
• Motivation suffisante du jugement malgré sa brièveté
• Rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire

Quelle est la règle applicable à l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant un redressement judiciaire et comment s’articulent l’article R.661-1 du code de commerce et l’article 514-3 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle d’abord qu’en vertu de l’article R.661-1, alinéa 1er, du code de commerce, « les jugements rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ». Cette exécution provisoire est donc de droit pour les décisions d’ouverture de ces procédures collectives.

Elle cite ensuite l’article 514-3, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, qui prévoit qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire n’étant recevable que si ces conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Toutefois, la cour souligne que l’article R.661-1, alinéa 4, du code de commerce dispose : « par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux ». Il en résulte que, pour les jugements d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la seule condition légalement exigée pour arrêter l’exécution provisoire est l’existence de moyens sérieux d’appel, sans qu’il soit nécessaire de caractériser des conséquences manifestement excessives.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier le caractère sérieux du moyen tiré d’une prétendue insuffisance de motivation du jugement d’ouverture du redressement judiciaire ?

La juridiction examine le grief tenant à une motivation jugée insuffisante du jugement de première instance. Elle relève que le tribunal a procédé à une comparaison entre le passif exigible, qu’il a chiffré à 28 593,95 euros, et l’actif disponible, qu’il n’a pu identifier et a, en conséquence, estimé nul. Cette comparaison lui a permis de caractériser un état de cessation des paiements, seule condition requise pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

La cour en déduit que, même succincte, la motivation du jugement ne s’analyse pas en une absence de motivation, dès lors qu’elle expose les éléments essentiels de la situation financière (passif exigible et actif disponible) et la conclusion tirée quant à la cessation des paiements. Elle juge ainsi que le moyen critiquant la motivation n’est pas sérieux, faute de démontrer une véritable carence de motifs de nature à entraîner l’annulation ou la réformation du jugement.

Quelle méthode la juridiction applique-t-elle pour apprécier l’état de cessation des paiements en présence d’un appel du jugement d’ouverture du redressement judiciaire ?

La juridiction précise qu’en cas d’appel, la cour appréciera l’état de cessation des paiements au jour où elle statuera. Cela implique qu’elle tienne compte de l’ensemble des créances déclarées à cette date pour analyser la situation du débiteur.

Elle examine, sur la base des déclarations de créance produites par le mandataire judiciaire, le montant du passif déclaré (86 649,19 euros) et procède à un tri entre les dettes qui entrent dans le passif exigible et celles qui doivent en être écartées (notamment en raison d’un moratoire ou d’une contestation). Elle confronte ensuite ce passif exigible ainsi déterminé à l’actif disponible actualisé (8 302,02 euros au 30 avril 2026) pour apprécier la capacité de la débitrice à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quels critères la juridiction retient-elle pour déterminer quelles créances entrent dans le passif exigible aux fins de caractériser la cessation des paiements ?

La juridiction détaille les différentes créances déclarées et apprécie, pour chacune, si elle doit être intégrée au passif exigible. Elle retient comme exigibles les créances non contestées et arrivées à échéance, telles que la créance Pro BTP de 2 002 euros due au 31 décembre 2025, ainsi que la créance de la banque au titre de prêts et découverts bancaires dont la déchéance du terme et la dénonciation du découvert sont établies, la débitrice ne les contestant pas.

Elle écarte du passif exigible la créance de la trésorerie, qui fait l’objet d’un moratoire, et considère que la créance de la société Howdens, contestée depuis le 1er février 2024, est susceptible d’être exclue du passif exigible. S’agissant de la créance URSSAF, la débitrice prétend l’avoir réglée mais n’en justifie pas, de sorte que cette créance est regardée comme susceptible d’entrer dans le passif exigible.

Au terme de cette analyse, la cour retient un passif exigible de 48 086,24 euros, qu’elle confronte à l’actif disponible de 8 302,02 euros, ce qui permet de conclure à l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Sur quels éléments déterminants la juridiction se fonde-t-elle pour juger que l’état de cessation des paiements est caractérisé et que le moyen d’appel n’est pas sérieux ?

La juridiction retient comme éléments déterminants, d’une part, le montant du passif exigible tel qu’elle l’a reconstitué (48 086,24 euros) après examen détaillé de chaque créance déclarée, en tenant compte de leur exigibilité, de l’existence éventuelle de moratoires et des contestations, et, d’autre part, le niveau de l’actif disponible au 30 avril 2026 (8 302,02 euros).

Constatant que l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ainsi déterminé, elle en déduit que l’état de cessation des paiements demeure caractérisé. Ce constat conduit la cour à juger que le moyen d’appel contestant la cessation des paiements n’est pas sérieux, puisqu’il ne remet pas en cause la démonstration de l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quelles conséquences la juridiction tire-t-elle de l’absence de moyens sérieux d’appel sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et sur les dépens ?

Après avoir constaté l’absence de moyens sérieux d’infirmation ou d’annulation du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, la juridiction en déduit, en application de l’article R.661-1 du code de commerce, qu’il n’y a pas lieu d’arrêter l’exécution provisoire attachée à ce jugement. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est donc rejetée.

S’agissant des dépens, la décision précise que ceux afférents à l’instance relative à l’arrêt de l’exécution provisoire « suivront ceux d’appel », ce qui signifie que leur sort sera aligné sur la décision à intervenir sur l’appel principal du jugement d’ouverture.

Article R. 661-1, Article 514-3, Article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux », Article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, R. 661-1, R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’Article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

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