Responsabilité d’Enedis rejetée faute de preuve du lien de causalité du sinistre

La responsabilité de plein droit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité peut être engagée en application des articles 1245 et suivants du code civil, relatifs au régime de responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque le produit (ici l’électricité) présente un défaut causant un dommage. Toutefois, la preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité incombe à la victime. En l’espèce, la société Enedis contestait sa responsabilité en invoquant l’absence de preuve du défaut et du lien de causalité, notamment en raison d’un rapport d’expertise contradictoire. La cour a retenu que les demandeurs n’avaient pas rapporté la preuve du lien de causalité entre l’échauffement du coffret Enedis et les dommages subis, le rapport d’expertise amiable concluant à l’absence de surtension. Cette décision souligne l’importance d’une expertise contradictoire et précise que la responsabilité du gestionnaire du réseau est une obligation de plein droit, mais que la preuve du défaut et du lien causal doit être rigoureusement établie. Par ailleurs, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ne peut prospérer si la demande principale est rejetée.

La responsabilité du gestionnaire du réseau public d’électricité peut être engagée en cas de défaut du produit causant un dommage. La preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité incombe à la victime. En l’espèce, la société Enedis contestait sa responsabilité en raison d’un rapport d’expertise contradictoire. La cour a retenu que les demandeurs n’avaient pas prouvé le lien de causalité entre l’échauffement du coffret et les dommages, le rapport concluant à l’absence de surtension.

La société S8Hem, exploitant un supermarché assuré par Generali, a subi deux incidents électriques en mai 2019 causant la perte de marchandises réfrigérées et des dommages matériels, entraînant une fermeture temporaire. Après constat d’huissier, Generali a indemnisé S8Hem et mis en demeure Enedis de rembourser. Enedis a contesté sa responsabilité via un rapport d’expertise. S8Hem et Generali ont assigné Enedis en justice. Le tribunal a condamné Enedis à rembourser partiellement Generali et S8Hem, mais a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive. Enedis a fait appel partiellement. En appel, Enedis a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages provenaient des installations privatives de S8Hem et non d’un défaut du réseau. S8Hem et Generali ont soutenu la responsabilité de plein droit d’Enedis en raison d’un défaut de produit causant le sinistre. La cour a examiné les rapports d’expertise contradictoires et a conclu que S8Hem et Generali n’ont pas prouvé le lien de causalité entre le défaut du réseau et les dommages. La cour a infirmé le jugement et débouté S8Hem et Generali de leurs demandes indemnitaires, rejetant également la demande pour résistance abusive. Generali a été condamné aux dépens et à verser une indemnité à Enedis.

• Preuve insuffisante du lien de causalité entre le défaut et le dommage
• Expertise contradictoire contestée (rapport sur pièces vs expertise sur place)
• Obligation de preuve incombant aux demandeurs (dommage, défaut, lien causal)
• Absence de non-conformité des installations privatives constatée
• Responsabilité de plein droit fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil
• Inadéquation des preuves fournies par les demandeurs
• Rejet des demandes indemnitaires et confirmation du jugement sur la résistance abusive

• Procès-verbal de constat par huissier du 20 mai 2019
• Rapport d’expertise du cabinet Polyexpert mandaté par Generali
• Rapport d’expertise du cabinet Azais expertises mandaté par Enedis
• Déclarations et courriers échangés entre Generali et Enedis
• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 6 décembre 2023

La société Enedis est déboutée de ses demandes, et la responsabilité de la société Enedis est engagée sur la base du défaut du produit électrique. La société Generali et la société S8Hem obtiennent une condamnation partielle, mais leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.

• Responsabilité de plein droit d’Enedis
• Indemnisation partielle accordée à Generali et S8Hem
• Rejet des demandes pour résistance abusive
• Condamnation aux dépens pour Generali
• Capitalisation des intérêts

À faire

• Produire procès-verbal de constat par huissier (20 mai 2019)
• Mandater un expert indépendant
• Envoyer mise en demeure par lettre recommandée
• Assigner en justice si nécessaire
• Relancer par courriel et lettre en cas d’absence de réponse

À éviter

• Ne pas ignorer la participation des parties convoquées
• Ne pas se baser uniquement sur un rapport non contradictoire
• Ne pas omettre la preuve du lien de causalité
• Ne pas négliger la capitalisation des intérêts
• Ne pas oublier les délais légaux pour les appels

Quel régime de responsabilité du fait des produits défectueux la cour applique-t-elle au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et quels textes sont mobilisés ?

Les demandeurs fondent leur action sur les articles 1245 et suivants du code civil relatifs au régime de responsabilité du fait des produits défectueux. La cour retient ce fondement et rappelle que, selon les articles 1245, 1245-3 et 1245-10 du code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit.

La cour énonce que, « en application des articles 1245, 1245-3 et 1245-10 du code civil, la société Enedis est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, un produit étant défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Elle qualifie ainsi l’électricité fournie comme un produit au sens de ce régime.

Elle précise, en se référant à l’article 1245-8 du code civil, que les demandeurs doivent prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. La responsabilité de plein droit du gestionnaire du réseau ne dispense donc pas les demandeurs de cette triple preuve.

Quelles sont, selon la cour, les conditions de la responsabilité de plein droit au titre des articles 1245 et suivants du code civil et comment la charge de la preuve est-elle répartie ?

La cour rappelle que, conformément aux articles 1245, 1245-3 et 1245-10 du code civil, la responsabilité du producteur est une responsabilité de plein droit pour le dommage causé par un défaut de son produit, le produit étant défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Elle précise, en application de l’article 1245-8 du code civil, que les demandeurs doivent prouver trois éléments cumulatifs : le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage. La charge de la preuve de ces éléments incombe aux demandeurs.

La cour ne retient pas l’argument de la société Enedis selon lequel elle ne serait tenue qu’à une obligation de moyens pour la délivrance de l’énergie électrique, dès lors que le litige est examiné sous l’angle du régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux, qui institue une responsabilité de plein droit sous réserve de la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité.

Quels éléments de preuve la cour examine-t-elle pour apprécier le défaut du produit électricité et le lien de causalité, et pourquoi les juge-t-elle insuffisants ?

La cour examine principalement deux types de pièces : le « procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages » établi par le cabinet Polyexpert, expert mandaté par l’assureur, et le procès-verbal de constat d’huissier du 20 mai 2019.

Elle relève que le rapport Polyexpert a été établi à la suite d’une réunion sur les lieux du sinistre, en présence d’un représentant de l’assurée, mais en l’absence de la société Enedis, quoique dûment convoquée. Elle en déduit que ce rapport n’a pas été établi au contradictoire de la société Enedis.

La cour constate en outre que ce rapport, s’il décrit les circonstances du sinistre et mentionne les interventions de professionnels, « ne procède pas à une analyse technique des causes du sinistre », se limitant à indiquer que « les équipes ENEDIS sont intervenues sur place et un échauffement est survenu dans le coffret ENEDIS alimentant le supermarché ». Elle juge qu’il ne peut être déduit ni de ce rapport, ni du constat d’huissier qui reprend les déclarations de l’assurée quant à une supposée reconnaissance de responsabilité par Enedis, la preuve que l’échauffement du coffret est la cause des dommages plutôt que d’éventuelles défaillances des installations privatives.

La cour prend également en considération le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet Azais expertises à la demande de la société Enedis, plus de deux ans après le sinistre, qui aboutit à des conclusions contraires. La contradiction entre les rapports et l’absence d’analyse technique probante conduisent la cour à considérer que la preuve du lien de causalité n’est pas rapportée.

Quelle appréciation la cour porte-t-elle sur la valeur probatoire des expertises amiables et du constat d’huissier dans l’établissement du lien de causalité ?

La cour souligne que le rapport Polyexpert, bien qu’établi après une réunion sur les lieux du sinistre, n’a pas été établi au contradictoire de la société Enedis, absente malgré convocation. Cette absence de contradictoire affaiblit la portée probatoire du rapport à l’égard de la société Enedis.

Elle relève que ce rapport ne contient pas d’analyse technique des causes du sinistre et se borne à mentionner un échauffement dans le coffret Enedis. La cour juge qu’une telle mention, non assortie d’une démonstration technique, ne suffit pas à établir que cet échauffement est la cause génératrice des dommages.

S’agissant du procès-verbal de constat d’huissier du 20 mai 2019, la cour indique qu’il se limite à reprendre les déclarations de l’assurée quant à une supposée reconnaissance de responsabilité par Enedis. Elle considère que ce constat ne permet pas davantage de démontrer que l’échauffement du coffret est à l’origine des dommages.

Enfin, la cour prend en compte le rapport d’expertise amiable Azais, établi à la demande de la société Enedis, qui conclut à l’absence de démonstration de la responsabilité d’Enedis. La coexistence de rapports amiables contradictoires, sans expertise judiciaire ni analyse technique décisive, conduit la cour à retenir que la preuve du lien de causalité n’est pas apportée.

Quels sont les éléments déterminants qui conduisent la cour à débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires fondées sur les articles 1245 et suivants du code civil ?

L’élément déterminant retenu par la cour est l’absence de preuve du lien de causalité entre les dommages allégués et l’échauffement survenu dans le coffret Enedis alimentant le supermarché.

Après avoir rappelé que, conformément à l’article 1245-8 du code civil, il appartient aux demandeurs de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité, la cour constate que, si l’échauffement du coffret n’est pas contesté par la société Enedis, il n’est pas démontré que cet échauffement est la cause des dommages plutôt que d’éventuelles défaillances des installations électriques privatives de l’assurée.

La cour souligne que le rapport Polyexpert n’apporte pas d’analyse technique des causes, que le constat d’huissier se borne à relayer les déclarations de l’assurée, et que le rapport Azais aboutit à des conclusions contraires. De ces éléments, elle déduit que les demandeurs « échouent à rapporter la preuve, qui leur incombe, du lien de causalité ». Cette carence probatoire justifie l’infirmation du jugement et le rejet de l’ensemble des demandes indemnitaires.

Quelle est la solution retenue par la cour sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et quels critères motivent ce rejet ?

Les demandeurs sollicitent l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive à l’encontre de la société Enedis. La cour examine cette demande à la lumière de la solution donnée au fond.

Elle relève que, compte tenu du rejet des demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la société Enedis n’est pas reconnue responsable des dommages allégués. Dans ce contexte, la cour considère que les demandes indemnitaires pour résistance abusive « ne peuvent qu’être rejetées ».

La cour confirme en conséquence le jugement de première instance en ce qu’il avait débouté les demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans retenir d’éléments caractérisant une résistance fautive ou abusive de la part de la société Enedis.

Comment la cour statue-t-elle sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile après infirmation du jugement ?

La cour infirme les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Elle retient que la société Generali, partie perdante à l’issue de l’instance d’appel, supportera les dépens de première instance et d’appel. Cette décision s’inscrit dans l’application des règles générales de répartition des dépens, la partie qui succombe étant tenue aux frais.

La cour ajoute que la société Generali, en tant que partie perdante, « ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale » et la condamne à verser à la société Enedis une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle déboute corrélativement la société Generali de sa propre demande formée sur ce même fondement.

Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct, Articles 1245 et suivants du code civil, dès lors que la perte des marchandises réfrigérées, du fait d’une rupture de phase ayant entraîné une disjonction des groupes de production de froid, et les dommages occasionnés aux biens du magasin, consécutivement à un phénomène de surtension, sont intervenus en suite d’un échauffement du coffret Enedis alimentant le supermarché, qui est donc la cause génératrice du dommage, Articles 1245 et suivants du code civil relatifs au régime de responsabilité du fait des produits défectueux, Articles 1245, 1245-3, Article 1245-8 du code civil, la société S8Hem et la société Generali doivent prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, Article 700 du code de procédure civile seront infirmées, Article 700 du code de procédure civile

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