Transport international : prescription rejetée pour défaut de chiffrage, responsabilité confirmée pour dommages

En matière de transport international de marchandises par route soumis à la Convention CMR, la prescription de l’action est d’un an à compter du jour de la livraison de la marchandise en cas de perte partielle ou d’avarie, conformément à l’article 32-1 de la CMR. Une réclamation écrite adressée au transporteur suspend la prescription uniquement si elle contient une demande d’indemnisation chiffrée, permettant au transporteur de prendre position, selon l’article 32-2 de la CMR. En l’espèce, des réserves non chiffrées émises à la livraison ne suffisent pas à suspendre la prescription. Par ailleurs, la responsabilité du transporteur est engagée lorsque des réserves sont émises à la livraison et que l’état apparent de la marchandise démontre un dommage imputable au transport, sauf preuve d’un cas d’exonération tel que le défaut d’emballage. Le commissionnaire de transport est garant des actes de ses sous-traitants, ce qui implique qu’il peut être tenu responsable des dommages causés par ces derniers. Enfin, en cas de défaut de comparution d’une partie, le juge statue sur le fond en appréciant la régularité et le bien-fondé des demandes.

La prescription de l’action en transport international de marchandises est d’un an à compter de la livraison. Une réclamation écrite suspend la prescription uniquement si elle contient une demande d’indemnisation chiffrée. La responsabilité du transporteur est engagée en cas de dommage apparent, sauf preuve d’exonération. Le commissionnaire est garant des actes de ses sous-traitants.

La société Normandie Machines a commandé deux dégauchisseuses en Italie, confiées pour transport à la société Schenker France, qui a sous-traité à Qualis Transport et JB Express. La première machine a été livrée endommagée en mai 2022, la seconde en octobre 2022, cette dernière ayant été refusée. Normandie Machines a assigné Schenker France, qui a appelé en garantie Qualis Transport, Gan Assurances et JB Express. Le tribunal a jugé recevable l’action concernant le premier sinistre, condamnant Schenker France à indemniser Normandie Machines. Concernant le second sinistre, les demandes ont été rejetées. En appel, Schenker France a contesté la prescription et la responsabilité, tandis que Normandie Machines a demandé la confirmation du jugement pour le premier sinistre et l’infirmation pour le second. La cour a constaté que la prescription n’était pas suspendue faute de réclamation écrite suffisante pour le premier sinistre, rendant l’action irrecevable. Pour le second sinistre, la cour a reconnu la responsabilité de JB Express et de Schenker France, condamnant ces derniers à indemniser Normandie Machines. Les dépens ont été mis à la charge de Schenker France, avec garantie de JB Express. Les demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 ont été partiellement accordées.

• Application de la Convention CMR au transport international
• Prescription d’un an pour les actions relatives au transport
• Non-suspension de la prescription faute de réclamation écrite chiffrée
• Responsabilité du transporteur et du commissionnaire de transport
• Preuve des réserves émises lors de la livraison
• Absence de contestation des dommages par les parties responsables
• Condamnation solidaire des sociétés impliquées

• Jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 11 avril 2025
• Assignations et conclusions des sociétés concernées
• Courriers recommandés avec avis de réception
• Rapport d’expertise du cabinet [E]
• Photographies des marchandises endommagées
• Ordonnance de clôture du 17 mars 2026

La SAS Normandie Machines à [Localité 2], la SAS Schenker France, la SAS Qualis Transport, la société GAN Assurances et la SAS JB Express sont impliquées dans un litige relatif à des dommages sur des machines transportées. La décision clarifie les responsabilités et la recevabilité des actions en justice.

• Action de Normandie Machines irrecevable pour le sinistre du 5 mai 2022
• Condamnation de Schenker France pour le sinistre du 5 octobre 2022
• Responsabilité de JB Express reconnue
• Condamnation aux dépens et frais d’expertise
• Impact sur les relations contractuelles et assurances
• Stratégie de preuve et gestion des délais de prescription

Quelle est la règle de prescription applicable à l’action de l’ayant droit contre le commissionnaire de transport en présence d’un transport international soumis à la CMR ?

La cour rappelle d’abord l’article 1er de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée le 19 mai 1956, qui s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant.

Elle relève ensuite qu’il résulte des articles 2-2 et suivants de cette convention qu’elle ne concerne que les transporteurs et non les commissionnaires de transport, sauf lorsque ceux-ci exercent également une activité de transporteur.

Après examen des pièces, la cour constate que la société commissionnaire a été chargée par l’ayant droit du transport de bout en bout entre l’Italie et la France, et que la société substituée a pris matériellement en charge les colis à partir d’un point situé en France, sans qu’il soit justifié qu’un autre transporteur ait assuré la partie internationale. Elle en déduit que la CMR est applicable dans les rapports entre l’ayant droit et le commissionnaire pour le transport litigieux.

Elle applique alors l’article 32 § 1 a) de la CMR, qui prévoit que « Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. […] La prescription court : dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; […] Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai. »

Constatant que la marchandise a été livrée le 5 mai 2022 et que l’assignation contre le commissionnaire n’a été délivrée que le 3 juillet 2023, la cour juge que l’action est en principe prescrite, sauf suspension éventuelle.

Quelles sont les conditions de la suspension de la prescription par une réclamation écrite au sens de l’article 32 § 2 de la CMR et pourquoi la cour refuse-t-elle de la retenir ?

L’article 32 § 2 de la CMR dispose : « Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription. »

La cour en déduit que la réclamation de nature à suspendre la prescription doit contenir une véritable demande d’indemnisation permettant au transporteur de prendre position, ce qui implique au minimum un chiffrage, même provisoire, tel que le prix de la marchandise perdue ou avariée.

Elle examine le courrier adressé par l’ayant droit au commissionnaire le 5 mai 2022 et constate que ce courrier se borne à affirmer que la responsabilité du commissionnaire est engagée, à lui demander de se rapprocher de son assureur pour participer à une expertise et à indiquer que la machine est tenue à disposition dans les locaux de l’ayant droit.

Faute de tout chiffrage ou même de l’indication du prix de la machine, la cour considère que le commissionnaire n’était pas en mesure de prendre position sur une demande indemnitaire déterminée. Elle juge en conséquence que ce courrier ne répond pas aux exigences de l’article 32 § 2 de la CMR et n’a pas pu suspendre la prescription annale.

Pourquoi la cour déclare-t-elle irrecevable l’action de l’ayant droit relative au sinistre du 5 mai 2022 et quelles en sont les conséquences procédurales ?

Après avoir retenu l’applicabilité de la CMR et l’écoulement du délai d’un an à compter de la livraison du 5 mai 2022, sans suspension valable de la prescription, la cour conclut que l’action de l’ayant droit contre le commissionnaire est prescrite.

Elle infirme en conséquence le jugement de première instance en ce qu’il avait déclaré l’action recevable et fondée et condamné le commissionnaire à indemniser l’ayant droit (prix de la marchandise, frais de transport, frais d’expertise, frais de location de box, indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile).

La cour déclare l’action irrecevable au titre du litige du 5 mai 2022. En raison de cette irrecevabilité de l’action principale, elle juge qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes subsidiaires en garantie entre le commissionnaire et le transporteur substitué et son assureur.

Elle refuse également d’allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre le commissionnaire, le transporteur substitué et l’assureur, en considération des faits de l’espèce.

Selon la cour, dans quelles conditions la CMR s’applique-t-elle au second sinistre et comment est caractérisée la responsabilité du transporteur et du commissionnaire ?

Pour le sinistre du 5 octobre 2022, la cour rappelle l’article 17 de la CMR, qui prévoit : « 1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. 2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. […] 4. […] le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à […] l’absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées […] ».

Elle rappelle aussi l’article 8 de la CMR, qui impose au transporteur, lors de la prise en charge, de vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage et, le cas échéant, d’inscrire des réserves motivées sur la lettre de voiture.

Après avoir constaté que la société de transport substituée avait été chargée par le commissionnaire d’assurer le transport entre l’Italie et la France, la cour juge que la CMR est applicable aux rapports entre l’ayant droit et ce transporteur pour le transport du 5 octobre 2022.

Elle relève que l’ayant droit a émis des réserves écrites sur le document de livraison (« Machines refusées car rayées fortement ! Abîmées sur l’arrière. Mise à disposition dans nos locaux pour expertise nécessaire »), a adressé un courrier électronique au commissionnaire le lendemain avec photographies à l’appui, puis une lettre recommandée et une mise en demeure chiffrée.

La cour constate que le transporteur n’a émis aucune réserve lors de la prise en charge sur l’état apparent de la marchandise, alors que les photographies produites montrent que la machine, emballée dans un film plastique transparent, présentait des rayures et un trou visibles à la livraison. En l’absence de réserves du transporteur sur l’état initial, et au vu des réserves du destinataire à la livraison, elle en déduit que la dégradation résulte nécessairement du transport.

En outre, en application des articles 132-5 et 132-6 du code de commerce, la cour rappelle que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises, sauf stipulation contraire ou force majeure, et qu’il est garant des faits de ses substitués. Elle en conclut que le transporteur substitué est responsable du dommage et que le commissionnaire l’est également, en sa qualité de garant de son substitué.

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve du dommage et fixe-t-elle l’indemnisation pour le sinistre du 5 octobre 2022 ?

La cour examine les éléments produits par l’ayant droit : facture d’achat de la seconde machine (5 679,05 euros hors taxes), ordre de transport, réserves à la livraison, courriel avec photographies, lettres recommandées, et devis de réparation daté du 25 mai 2023 évaluant les réparations à 6 093,08 euros hors taxes.

Elle constate que le devis de réparation, supérieur au prix d’achat de la machine, a été adressé au commissionnaire par lettre recommandée avec avis de réception le 31 mai 2023 et que ce dernier ne l’a pas contesté avant l’instance.

Au vu de ces éléments, la cour retient que le dommage est établi et que le coût de remise en état excède la valeur d’achat, ce qui justifie l’indemnisation à hauteur du prix de la machine.

Elle condamne en conséquence le commissionnaire à payer à l’ayant droit la somme de 5 679,05 euros de dommages et intérêts correspondant au prix de la machine, ainsi que 571,76 euros au titre du coût du transport, et infirme le jugement de première instance qui avait débouté l’ayant droit.

La société de transport substituée, défaillante en appel, est condamnée à garantir le commissionnaire du paiement de ces sommes. Aucune limitation d’indemnisation fondée sur l’article 23 de la CMR n’est retenue, aucune demande en ce sens n’ayant été formée par ce transporteur.

Selon quels critères la cour répartit-elle les dépens et statue-t-elle sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Compte tenu de la solution retenue (irrecevabilité de l’action relative au premier sinistre et condamnation du commissionnaire pour le second), la cour met les dépens de première instance et d’appel à la charge du commissionnaire.

Elle condamne le transporteur substitué à garantir le commissionnaire de la moitié des dépens, en cohérence avec la condamnation en garantie prononcée pour les sommes dues à l’ayant droit.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour condamne le commissionnaire à payer à l’ayant droit la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, et condamne le transporteur substitué à garantir le commissionnaire pour l’intégralité de cette somme. Les autres demandes formées au titre de l’article 700 sont rejetées.

Article 84 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens, Article L.133-6 du code de commerce, Article L.133-3 du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article L133-6 du code de commerce qui prévoit une prescription d’un an à compter, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire, Article 32, Article L133-6 du code de commerce et non par la CMR, Article 1, Articles 2, Article 700 du code de procédure civilesoit accordée dans les rapports entre la SAS Schenker France, la SAS Qualis Transport et le Gan Assurances, Articles 3, 17, Article 17, Article 18, Article 8, Articles 132-5 et 132-6 du code de commerce que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure et qu’il est également garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises, Article 472 du code de procédure civiledispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 23, Article 700 du code de procédure civileet la société JB Express sera condamnée à garantir la SAS Schenker France pour l’intégralité de cette somme, L.133-6 du code de commerce, L.133-3 du code de commerce, L133-6 du code de commerce qui prévoit une prescription d’un an à compter, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire, L133-6 du code de commerce et non par la CMR

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