Transporteur condamné à indemniser 50 525 € pour avarie de produits laitiers due à rupture thermique

La subrogation conventionnelle en matière d’assurance doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, ou manifestée antérieurement avec volonté claire de subrogation lors du paiement, conformément à l’article 1346-1 du code civil. En l’espèce, la société assurée a produit un acte de subrogation signé avant le paiement de l’indemnité par l’assureur, ainsi que les preuves de ce paiement, établissant la recevabilité de l’action de l’assureur subrogé. Par ailleurs, la responsabilité du transporteur est engagée en cas d’avarie résultant d’une rupture thermique affectant la marchandise périssable sous température dirigée, même sans altération physique totale, dès lors que la température contractuelle n’a pas été respectée. Le transporteur ne peut se prévaloir d’un vice propre de la marchandise ou d’une faute du donneur d’ordre sans preuve sérieuse, notamment en l’absence de réserves lors de la prise en charge. L’indemnisation du préjudice est évaluée sur la base d’une grille tarifaire commerciale, tenant compte des pertes et pénalités éventuelles, confirmant l’obligation du transporteur de garantir la marchandise conformément aux instructions et au contrat-type applicable.

La subrogation conventionnelle en assurance doit être expresse et consentie lors du paiement ou manifestée antérieurement avec volonté claire. La société assurée a produit un acte signé avant le paiement, établissant la recevabilité de l’action de l’assureur subrogé. La responsabilité du transporteur est engagée en cas d’avarie due à une rupture thermique affectant la marchandise périssable sous température dirigée, même sans altération physique totale, si la température contractuelle n’a pas été respectée.

Une société spécialisée dans la fabrication et distribution de produits laitiers a confié à une société de transport le transport de marchandises périssables sous température dirigée. Lors de la livraison, des réserves ont été émises concernant la température des produits. La société de transport et la société laitière ont chacune mandaté un expert. La société laitière et son assureur ont assigné la société de transport en indemnisation. Le tribunal de commerce a condamné la société de transport à verser des sommes importantes à la société laitière et à son assureur. La société de transport a interjeté appel, contestant la recevabilité des actions et la responsabilité. La cour a confirmé la recevabilité des actions, la responsabilité de la société de transport pour ne pas avoir maintenu la température requise, et le montant des indemnités. Elle a rejeté les arguments de la société de transport sur un vice propre de la marchandise ou une faute de la société laitière. La cour a également condamné la société de transport aux dépens et à verser des frais irrépétibles aux parties adverses.

• Recevabilité des actions des sociétés Allianz et [I] fondée sur la subrogation conventionnelle dûment prouvée
• Responsabilité du transporteur [G] pour avarie due au non-respect des températures contractuelles
• Absence de preuve d’un vice propre de la marchandise ou d’une faute de la société [I]
• Preuves d’un dysfonctionnement du groupe frigorifique et de variations de température affectant la marchandise
• Évaluation du préjudice sur la base d’une grille tarifaire acceptée
• Condamnation de la société [G] au paiement des sommes dues avec intérêts et frais irrépétibles
• Rejet des demandes de la société [G] relatives à la réduction de responsabilité et à l’irrecevabilité

• Lettre de voiture du 23 avril 2020 n° 2035 mentionnant la température des produits à la livraison
• Expertise missionnée par la société [I] (M. [Y] de French Marine Surveyors) avec constatations de température et examen organoleptique
• Rapport d’expertise de la société CL Surveys (M. [O]) sur le fonctionnement du groupe frigorifique et relevés de température
• Relevé de températures extrait de l’enregistreur Datacold transmis par le chauffeur routier
• Constatations des variations de température et présence de produits congelés et givrés
• Acte de subrogation du 9 mars 2021 et dispache mentionnant le paiement de l’indemnité d’assurance

La société de transport est tenue responsable de la perte totale des marchandises périssables, ce qui entraîne une condamnation financière importante. L’assuré et son assureur bénéficient d’une indemnisation couvrant la totalité du préjudice subi.

• Condamnation au paiement des indemnités d’assurance et franchise
• Responsabilité du transporteur engagée pour rupture thermique
• Destruction totale des marchandises justifiée
• Capitalisation des intérêts légaux
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Rejet des demandes subsidiaires de réduction de responsabilité

À faire

• Vérifier la recevabilité des actions en justice
• Produire preuves de subrogation et paiement
• Respecter les obligations contractuelles de transport
• Assurer le maintien de la température requise
• Évaluer précisément le préjudice subi

À éviter

• Ne pas ignorer les réserves sur la lettre de voiture
• Éviter le dysfonctionnement non signalé du groupe frigorifique
• Ne pas contester sans preuve la responsabilité du transporteur
• Ne pas omettre les intérêts légaux sur les sommes dues
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action de l’assuré et de son assureur subrogé au regard de l’article 1346-1 du code civil et quels éléments la cour retient-elle pour admettre la subrogation conventionnelle ?

La cour rappelle l’article 1346-1 du code civil, selon lequel «la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens». Elle précise qu’il n’est pas exigé que le paiement soit fait directement par l’assureur entre les mains de l’assuré.

Pour apprécier la recevabilité de l’action de l’assureur, la cour examine les pièces produites : une dispache du 9 mars 2021 établie par l’assureur mentionnant un montant de 45 525,42 euros au titre du sinistre, un acte de subrogation du 9 mars 2021 signé par l’assuré, par lequel celui-ci reconnaît avoir reçu la somme de 50 245,42 euros sous déduction d’une franchise de 5 000 euros au titre du transport litigieux, et un avis de virement du 11 mars 2021 émis par le CESAM au profit de l’assuré pour 45 525,42 euros.

La cour en déduit que ces documents, relatifs à la perte des marchandises survenue lors du transport en cause, établissent la volonté expresse de l’assuré de subroger conventionnellement l’assureur dans ses droits, cette volonté ayant été manifestée antérieurement au paiement reçu par l’intermédiaire du CESAM. Elle juge ainsi que la subrogation conventionnelle est valablement intervenue et que l’assureur est recevable à agir.

Elle relève en outre que l’assuré, ayant confié le transport entre deux de ses établissements et conservé à sa charge une franchise de 5 000 euros, justifie d’un intérêt à agir pour cette part non indemnisée. Le jugement ayant déclaré recevables les actions de l’assuré et de l’assureur est donc confirmé.

Quelle est la règle de responsabilité du transporteur issue de l’article L.133-1 du code de commerce et comment la cour l’applique-t-elle au transport sous température dirigée ?

La cour vise l’article L.133-1 du code de commerce, qui dispose : «Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.»

Elle rappelle également l’article 8 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, qui répartit les obligations entre donneur d’ordre et transporteur : l’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise incombe au donneur d’ordre, tandis que l’abaissement ou l’élévation de la température à l’intérieur du véhicule au niveau requis, ainsi que le maintien de la température ambiante en cours de transport, incombent au transporteur, selon les indications portées sur le document de transport ou les instructions écrites du donneur d’ordre. Des vérifications contradictoires de température sont prévues au départ et à l’arrivée.

La cour en déduit que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l’absence d’altération physique immédiatement constatée de la marchandise.

En l’espèce, elle relève que les marchandises ont été prises en charge sans réserve par le transporteur, que la lettre de voiture mentionne un transport sous température dirigée et que des réserves ont été émises à la livraison («Température -3°C à l’ouverture des portes -2°C au cœur des produits. Produits givrés»). Les rapports d’expertise convergent pour établir une rupture thermique et des variations de température pendant le transport, liées à un dysfonctionnement du groupe frigorifique et à des soufflages d’air à des températures fortement négatives, ayant rendu les produits incommercialisables.

La cour juge que ces éléments caractérisent une avarie survenue pendant le transport, engageant la responsabilité du transporteur en application de l’article L.133-1 du code de commerce, faute pour celui-ci de démontrer un vice propre de la marchandise, une faute de l’expéditeur ou un cas de force majeure.

Quels éléments la cour retient-elle pour écarter les causes d’exonération invoquées par le transporteur (vice propre de la marchandise, faute de l’expéditeur) ?

Le transporteur soutenait que la marchandise avait été chargée à une température trop élevée et invoquait ainsi un vice propre ou une faute de l’expéditeur.

La cour examine les rapports d’expertise contradictoires. L’expert de l’assuré constate un dysfonctionnement du groupe frigorifique, des soufflages d’air à des températures fortement négatives, des variations importantes de température et des produits congelés, déphasés, avec givre sous les opercules, concluant à une rupture thermique rendant les marchandises incommercialisables et en état de perte totale. L’expert du transporteur relève également des soufflages d’air très froids et un échauffement significatif de l’air au contact des produits, mais impute le sinistre à un chargement à température non conforme, sans autre élément objectif que ses propres déductions.

La cour souligne que l’allégation d’un chargement trop chaud repose uniquement sur les conclusions de l’expert du transporteur, sans autre preuve, alors que le transporteur n’a émis aucune réserve lors de la prise en charge et ne produit aucun relevé de température au chargement.

Elle constate que le transporteur ne démontre ni un vice propre de la marchandise ni une faute de l’expéditeur. En l’absence de preuve de ces causes d’exonération, la responsabilité du transporteur demeure pleinement engagée pour l’avarie résultant de la rupture thermique survenue pendant le transport.

Comment la cour qualifie-t-elle juridiquement la rupture thermique et la destruction de la marchandise au regard du régime des avaries et de l’indemnisation ?

La cour considère que la rupture thermique subie par les marchandises, exposées à des variations de température pendant le transport, constitue une avarie au sens de l’article L.133-1 du code de commerce et des dispositions du contrat type sur les transports sous température dirigée, même si l’altération de chaque unité de marchandise n’est pas constatée individuellement.

Elle retient, sur la base des expertises, que les températures mesurées à cœur des produits et les constatations organoleptiques (produits congelés, déphasés, givre sous opercules) démontrent une atteinte globale au chargement, générant un risque sanitaire. Elle en déduit que la destruction totale de la marchandise était justifiée, et pas seulement celle de certaines palettes, compte tenu des variations thermiques affectant l’intégralité du chargement.

En conséquence, elle rejette l’argument du transporteur fondé sur l’article 20 du contrat type, qui prévoit une réduction d’un tiers de l’indemnité lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de marchandises encore consommables ou en interdit le sauvetage. La cour juge que, compte tenu du risque sanitaire, les marchandises n’étaient pas «consommables» au sens de cette clause et que la destruction ne peut être imputée à une décision abusive de l’expéditeur, mais résulte directement de l’avarie imputable au transporteur.

Selon quelles stipulations contractuelles la cour évalue-t-elle le préjudice de l’expéditeur et comment fixe-t-elle le montant de l’indemnité due par le transporteur ?

La cour se réfère aux stipulations du contrat conclu entre l’expéditeur et le transporteur. L’article 18.3 prévoit que l’expéditeur «facturera au transporteur les produits non-commercialisables» et que le transporteur sera responsable de la valeur nette hors taxes des produits perdus ou endommagés, dans les limites définies à l’article 2.12 de l’annexe 2 du cahier des charges.

L’article 2.12 dispose qu’en cas d’incident ou de sinistre survenu lors des opérations confiées au transporteur, l’expéditeur lui présentera une réclamation du montant des produits endommagés non commercialisables ainsi que, le cas échéant, des pénalités client, et que cette indemnité est calculée sur la base de la valeur produit telle qu’indiquée au tarif (colonne tarif C) en vigueur, avec un abattement de 15 %.

Les sociétés demanderesses produisent une grille tarifaire de commercialisation des produits, correspondant aux prix de vente pratiqués par l’expéditeur avec ses distributeurs, reprise par leur expert pour chiffrer la perte. La cour relève que le transporteur n’apporte aucun élément sérieux de contestation de ces éléments tarifaires et qu’aucune pénalité client n’est en cause, le transport s’effectuant entre deux sites de l’expéditeur.

Elle retient cette grille pour évaluer le préjudice constitué par la perte de la marchandise avant sa commercialisation et fixe le montant global du préjudice à 50 525,42 euros. Constatant que l’assureur a indemnisé l’expéditeur à hauteur de 45 525,42 euros et que ce dernier a conservé à sa charge une franchise de 5 000 euros, elle confirme la condamnation du transporteur à payer ces deux montants respectifs à l’assureur subrogé et à l’expéditeur.

Comment la cour fixe-t-elle le point de départ des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts au regard des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil ?

La cour confirme le jugement qui avait fixé le point de départ des intérêts au taux légal au 9 mars 2021, date de la mise en demeure adressée au transporteur, pour les sommes dues à l’assureur et à l’expéditeur. Cette date est retenue comme celle à laquelle le débiteur a été mis en demeure de payer, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil relatifs aux intérêts moratoires.

Elle ajoute que, conformément à l’article 1343-2 du code civil, «les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise». La cour décide expressément que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés, ce qui permet la production d’intérêts sur les intérêts dans les conditions légales.

Ainsi, la créance indemnitaire du transporteur est assortie d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts échus.

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ?

La cour confirme la condamnation du transporteur aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance, en raison de sa qualité de partie succombante.

En cause d’appel, constatant que le transporteur succombe à nouveau, elle le condamne aux dépens d’appel. En application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, la cour alloue aux demanderesses une somme globale de 3 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en appel.

Elle rejette la demande du transporteur fondée sur le même texte, en cohérence avec son statut de partie perdante, et confirme ainsi la répartition des charges de procédure opérée en première instance et en appel.

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Articles L133-1 et suivants du code de commerce, de l’Article 1346-1 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de, Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Article 455 du code de procédure civile, Article 1346-1 du code civil dispose que «la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, Article L. 133-1 du code de commerce dispose, Article 8, Article 20, Article 18, Article 2, Article 1343-2 du code civil, L133-1, L121-12 du code des assurances, de, L. 133-1 du code de commerce dispose

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