Responsabilité du commissionnaire de transport : prescription rejetée, indemnisation confirmée pour marchandise endommagée

La prescription applicable aux actions en responsabilité dans le cadre du transport international de marchandises par route est régie par la Convention CMR, qui prévoit un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise pour les cas de perte partielle ou d’avarie. La suspension de ce délai suppose une réclamation écrite contenant une demande d’indemnisation chiffrée, permettant au transporteur de prendre position. En l’espèce, la cour a jugé que les réserves émises par la partie demanderesse ne comportaient pas de chiffrage et ne constituaient pas une réclamation suspendant la prescription, entraînant l’irrecevabilité de l’action pour le sinistre du 5 mai 2022. Par ailleurs, la responsabilité du transporteur est engagée lorsque des réserves sont émises lors de la livraison et que l’état apparent de la marchandise révèle un dommage imputable au transport, comme constaté pour le sinistre du 5 octobre 2022. Enfin, le commissionnaire de transport est garant des actes de ses sous-traitants, ce qui implique une responsabilité solidaire. Ces enseignements pratiques rappellent aux praticiens l’importance de la rigueur dans la formulation des réclamations et la preuve des réserves pour préserver les droits des parties dans les litiges de transport.

La prescription des actions en responsabilité dans le transport international par route est d’un an selon la Convention CMR, à compter de la livraison. La suspension du délai nécessite une réclamation écrite chiffrée. En l’espèce, des réserves non chiffrées n’ont pas suspendu la prescription, rendant l’action irrecevable pour un sinistre. La responsabilité du transporteur est engagée si des réserves sont émises à la livraison et que le dommage est imputable au transport. Le commissionnaire est solidairement responsable des actes de ses sous-traitants.

Un vendeur professionnel de machines-outils a commandé une dégauchisseuse à un fournisseur italien et a confié son transport à un commissionnaire de transport, qui a sous-traité à deux transporteurs différents assurés par une compagnie d’assurance. Lors de la première livraison, la machine est arrivée endommagée, ce qui a conduit à une réclamation et à une action judiciaire contre le commissionnaire. Une seconde commande a subi un dommage similaire, avec refus de la marchandise. Le tribunal a jugé recevable et fondée l’action concernant le premier sinistre, condamnant le commissionnaire à indemniser le vendeur, mais a rejeté les demandes relatives au second sinistre. Le commissionnaire a fait appel, contestant la prescription de l’action et demandant la garantie des transporteurs et de l’assureur. La cour a examiné la compétence territoriale, l’application de la convention CMR, la prescription des actions, la responsabilité des transporteurs et du commissionnaire, ainsi que la preuve des dommages. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il avait accueilli la demande relative au premier sinistre, déclarant cette action irrecevable pour prescription, mais a condamné le commissionnaire pour le second sinistre, reconnaissant la responsabilité du transporteur matériel. La société de transport défaillante a été condamnée à garantir le commissionnaire. Les dépens et indemnités ont été répartis entre les parties. L’affaire illustre les complexités liées à la responsabilité dans le transport international de marchandises, la prescription des actions en matière de transport, et la distinction entre commissionnaire et transporteur.

Quelle est la règle de prescription applicable au recours de l’ayant droit contre le commissionnaire de transport pour un transport international de marchandises par route et comment la cour l’applique-t‑elle au sinistre du 5 mai 2022 ?

La cour rappelle d’abord le champ d’application de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). En vertu de son article 1er, la convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison, tels qu’indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant, quels que soient le domicile et la nationalité des parties.

Elle précise ensuite, en se référant aux articles 2 et suivants de la CMR, que cette convention ne concerne que les transporteurs et non les commissionnaires de transport, sauf si ceux‑ci exercent également une activité de transporteur. Après examen des pièces, la cour constate que la société de commission de transport a été chargée par l’ayant droit d’organiser un transport Italie/France et qu’une société de transport a matériellement pris en charge les colis à partir d’un point en France, sans qu’aucun document ne démontre qu’un autre transporteur aurait exécuté la partie internationale. La cour en déduit que la CMR est applicable dans les rapports entre l’ayant droit et le commissionnaire pour ce transport livré le 5 mai 2022.

Elle applique alors l’article 32, §1, a) de la CMR, selon lequel les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la convention sont prescrites dans le délai d’un an, la prescription courant, en cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, « à partir du jour où la marchandise a été livrée », le jour de départ n’étant pas compris dans le délai. La marchandise ayant été livrée le 5 mai 2022, le délai a commencé à courir le 6 mai 2022 et expirait un an plus tard.

Constatant que l’assignation du commissionnaire par l’ayant droit n’est intervenue que le 3 juillet 2023, la cour juge que l’action est en principe prescrite, sauf si la prescription a été suspendue dans les conditions de l’article 32, §2 de la CMR.

Quelles sont les conditions de la réclamation écrite suspendant la prescription au sens de l’article 32 §2 de la CMR et pourquoi la lettre du 5 mai 2022 n’est‑elle pas retenue comme telle ?

La cour cite l’article 32, §2 de la CMR, selon lequel « une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes », la prescription ne reprenant son cours, en cas d’acceptation partielle, que pour la partie demeurée litigieuse. Elle en déduit que la réclamation de nature à suspendre la prescription doit contenir une véritable demande d’indemnisation permettant au transporteur de prendre position, ce qui implique au minimum un chiffrage, même provisoire, ne serait‑ce que par l’indication du prix de la marchandise perdue ou avariée.

Examinant le courrier recommandé adressé le 5 mai 2022 par l’ayant droit au commissionnaire, la cour relève que ce courrier se borne à affirmer que la responsabilité du commissionnaire est engagée, à lui demander de se rapprocher de son assureur pour participer à une expertise et à indiquer que la machine est tenue à disposition dans les locaux de l’ayant droit. Aucun montant n’y est réclamé, ni même le prix de la machine.

Faute de tout chiffrage ou indication de valeur, la cour considère que le commissionnaire n’était pas en mesure de prendre position sur une demande indemnitaire déterminée. Elle juge en conséquence que ce courrier ne répond pas aux exigences de l’article 32 §2 de la CMR et n’a pas pu suspendre la prescription annale. La prescription étant acquise au jour de l’assignation, l’action principale de l’ayant droit est déclarée irrecevable.

Quels éléments permettent à la cour de retenir l’applicabilité de la CMR et la responsabilité du transporteur substitué et du commissionnaire pour le sinistre du 5 octobre 2022 ?

Pour le second sinistre, la cour rappelle d’abord l’article 17 de la CMR, qui pose la responsabilité de principe du transporteur pour la perte totale ou partielle, l’avarie ou le retard survenus entre la prise en charge et la livraison, sauf causes d’exonération limitativement énumérées (faute de l’ayant droit, ordre de celui‑ci, vice propre de la marchandise, circonstances inévitables, ou risques particuliers visés au §4, notamment absence ou défectuosité de l’emballage).

Elle se réfère également à l’article 8 de la CMR, qui impose au transporteur, lors de la prise en charge, de vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage et, le cas échéant, de formuler des réserves motivées sur la lettre de voiture.

Après avoir constaté, pièces à l’appui, que l’ayant droit a confié à nouveau un transport Italie/France au commissionnaire, et que le transporteur substitué a reconnu en première instance avoir été chargé du transport international, la cour retient que la CMR est applicable dans les rapports entre l’ayant droit et ce transporteur pour la livraison du 5 octobre 2022.

Elle relève que l’ayant droit a émis, à la livraison, des réserves écrites sur le document d’accompagnement (« machines refusées car rayées fortement, abîmées sur l’arrière, mise à disposition pour expertise »), a adressé dès le lendemain un courriel au commissionnaire avec photographies montrant la machine emballée sous film plastique mais présentant de multiples rayures et un trou visibles, puis une lettre recommandée et enfin une mise en demeure chiffrée. La cour constate que le transporteur substitué n’a émis aucune réserve lors de la prise en charge sur l’état apparent de la marchandise et que le commissionnaire n’a pas contesté les éléments transmis.

En l’absence de réserves du transporteur sur l’état apparent à la prise en charge, et au vu des réserves et preuves produites par l’ayant droit à la livraison, la cour en déduit que la dégradation est nécessairement intervenue pendant le transport. Elle déclare en conséquence le transporteur substitué responsable du dommage sur le fondement de l’article 17 de la CMR et, par application des articles 132‑5 et 132‑6 du code de commerce, le commissionnaire garant des faits de son substitué.

Quelle méthode la cour retient‑elle pour caractériser le dommage, son montant et refuser les limitations d’indemnisation pour le sinistre du 5 octobre 2022 ?

La cour constate que l’ayant droit a acquis la seconde machine pour 5 679,05 euros hors taxes et produit un devis de réparation du 25 mai 2023 évaluant les travaux à 6 093,08 euros hors taxes, soit un coût de remise en état supérieur au prix d’achat. Elle relève que ce devis a été adressé au commissionnaire par lettre recommandée avec avis de réception le 31 mai 2023 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune contestation avant l’instance.

Au vu de ces éléments, la cour retient que le dommage est établi et que la machine est économiquement irréparable, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de la valeur d’achat. Elle condamne donc le commissionnaire à payer à l’ayant droit 5 679,05 euros de dommages‑intérêts correspondant au prix de la machine, ainsi que 571,76 euros au titre du coût du transport, en lien direct avec le sinistre.

La cour précise que le transporteur substitué n’ayant pas constitué avocat en appel, aucune demande n’a été formée devant elle au titre des limitations d’indemnisation prévues par l’article 23 de la CMR. Faute de moyen soulevé sur ce point, elle n’applique donc aucune limitation conventionnelle et statue sur le montant intégral du préjudice tel qu’établi par les pièces.

Sur quel fondement la cour met‑elle à la charge du commissionnaire les condamnations prononcées et organise‑t‑elle le recours en garantie contre le transporteur substitué ?

La cour rappelle les articles 132‑5 et 132‑6 du code de commerce, dont il résulte que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises, sauf stipulation contraire ou force majeure, et qu’il est également garant des faits du commissionnaire intermédiaire ou du transporteur auquel il adresse les marchandises.

Après avoir retenu la responsabilité du transporteur substitué sur le fondement de l’article 17 de la CMR pour le sinistre du 5 octobre 2022, la cour en déduit que le commissionnaire, en sa qualité de commissionnaire de transport, doit répondre vis‑à‑vis de l’ayant droit des dommages causés par son substitué. Elle le condamne donc directement à indemniser l’ayant droit du prix de la machine et du coût du transport, ainsi qu’à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

S’agissant des rapports internes, la cour relève que le transporteur substitué, bien qu’assigné et présent en première instance, n’a pas constitué avocat en appel. Elle juge néanmoins, au vu des éléments du dossier et de la responsabilité retenue à son encontre, qu’il doit garantir le commissionnaire de l’intégralité des sommes mises à sa charge au profit de l’ayant droit (principal, frais de transport, dépens et indemnité de procédure). Elle condamne donc le transporteur substitué à relever et garantir le commissionnaire pour ces montants, sans examiner de moyens de limitation d’indemnisation qui n’ont pas été soumis à la cour.

Article 84 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens, Article L.133-6 du code de commerce, Article L.133-3 du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article L133-6 du code de commerce qui prévoit une prescription d’un an à compter, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire, Article 32, Article L133-6 du code de commerce et non par la CMR, Article 1, Articles 2, Article 700 du code de procédure civilesoit accordée dans les rapports entre la SAS Schenker France, la SAS Qualis Transport et le Gan Assurances, Articles 3, 17, Article 17, Article 18, Article 8, Articles 132-5 et 132-6 du code de commerce que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure et qu’il est également garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises, Article 472 du code de procédure civiledispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 23, Article 700 du code de procédure civileet la société JB Express sera condamnée à garantir la SAS Schenker France pour l’intégralité de cette somme, L.133-6 du code de commerce, L.133-3 du code de commerce, L133-6 du code de commerce qui prévoit une prescription d’un an à compter, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire, L133-6 du code de commerce et non par la CMR

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