Caducité de l’assignation pour non-respect du délai de 15 jours : condamnation du Crédit Mutuel

L’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité, conformément à l’article 754 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir un délai raisonnable pour préparer la défense. En l’espèce, la remise de l’assignation a été effectuée moins de quinze jours avant l’audience, entraînant la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance. La caducité peut être constatée d’office ou à la demande d’une partie. Le juge peut également condamner la partie à l’origine de l’assignation aux dépens et aux frais irrépétibles exposés par la partie adverse. Cette décision rappelle la rigueur de la procédure d’assignation et l’importance de respecter les délais pour éviter la nullité de l’action.

L’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. En l’espèce, la remise tardive a entraîné la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance. La caducité peut être constatée d’office ou à la demande d’une partie, et le juge peut condamner la partie à l’origine aux dépens et frais exposés par la partie adverse.

Le litige oppose une société coopérative de crédit, le Crédit mutuel de Saint Grégoire, à une emprunteuse dans le cadre du non-paiement des échéances d’un prêt professionnel consenti en juillet 2020. La société a assigné l’emprunteuse devant le tribunal judiciaire de Nanterre en janvier 2025 pour obtenir le paiement. L’emprunteuse a formé un incident demandant la caducité de l’assignation, arguant que le délai légal de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et la date de l’audience n’a pas été respecté. Elle sollicite également une indemnité et la condamnation de la société aux dépens. La société reconnaît la caducité mais conteste les demandes indemnitaires, expliquant que l’action n’est pas prescrite et qu’une nouvelle assignation sera délivrée. Le juge constate que la remise de l’assignation a eu lieu moins de quinze jours avant l’audience, entraînant la caducité de l’assignation. En conséquence, l’instance est éteinte, la société est condamnée aux dépens, et doit verser une indemnité à l’emprunteuse. L’avocate de cette dernière est autorisée à recouvrer les dépens avancés. Cette décision repose sur les articles 700, 699, 696, 754 et suivants du code de procédure civile.

• Non-respect du délai de remise de l’assignation au greffe (moins de 15 jours avant l’audience)
• Application de l’article 754 du code de procédure civile sur la caducité de l’assignation
• Constatation d’office de la caducité par le juge
• Extinction de l’instance suite à la caducité
• Condamnation aux dépens de la partie succombante
• Prise en charge des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Exploit de commissaire de justice du 17 janvier 2025
• Assignation remise au greffe le 21 janvier 2025
• Conclusions d’incident notifiées (9 mai 2026, 9 octobre 2025)
• Application des articles 751 et 754 du code de procédure civile
• Ordonnance du juge constatant la caducité de l’assignation

La caducité de l’assignation entraîne l’extinction de la procédure, ce qui bénéficie à la défenderesse. Le demandeur est condamné aux dépens et à verser une indemnité, ce qui alourdit ses charges financières.

• Constatation de la caducité de l’assignation
• Extinction de l’instance
• Condamnation aux dépens pour le demandeur
• Autorisation de recouvrement des dépens par l’avocat
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Respecter le délai de 15 jours entre remise de l’assignation et audience.
• Constater la caducité de l’assignation en cas de non-respect du délai.
• Prononcer l’extinction de l’instance si assignation caduc.
• Condamner la partie succombante aux dépens et frais irrépétibles.
• Autoriser le recouvrement des dépens par l’avocat ayant avancé les frais.

À éviter

• Ne pas délivrer plusieurs assignations sans respecter les délais.
• Éviter de maintenir une assignation non conforme aux délais légaux.
• Ne pas ignorer la caducité d’office ou à la requête d’une partie.
• Ne pas omettre la condamnation aux frais exposés par la partie adverse.
• Ne pas négliger la procédure de recouvrement des dépens par l’avocat.

Quelles sont les conditions de la caducité de l’assignation en cas de non-respect du délai de remise au greffe prévu par l’article 754 du code de procédure civile ?

Le juge rappelle d’abord l’article 751 du code de procédure civile, selon lequel « la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation ».

Il cite ensuite l’article 754 du même code, qui dispose que « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Le juge en déduit que la caducité de l’assignation est encourue de plein droit lorsque la copie de l’assignation n’est pas remise au greffe au moins quinze jours avant la date d’audience, dès lors que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance. Cette sanction est attachée au seul constat objectif du non-respect du délai légal, sans qu’il soit exigé la démonstration d’un grief.

En l’espèce, il constate que l’assignation a été délivrée le 17 janvier 2025, que sa copie a été remise au greffe le 21 janvier 2025 pour une audience fixée au 3 février 2025, de sorte que moins de quinze jours se sont écoulés entre la remise au greffe et la date de l’audience. Il en conclut que les conditions de l’article 754 sont remplies pour prononcer la caducité et constate en conséquence la caducité de l’assignation.

Quelles sont les conséquences procédurales de la caducité de l’assignation sur l’instance en cours ?

Après avoir retenu la caducité de l’assignation délivrée à la défenderesse, le juge constate que cette caducité entraîne l’extinction de l’instance. Il prononce expressément l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la procédure, en ce qu’elle était inscrite au répertoire général sous un numéro déterminé.

Ainsi, la caducité de l’assignation, en application de l’article 754 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance engagée sur le fondement de cet acte introductif, le juge étant dessaisi de la cause.

Comment le juge applique-t-il les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile à la suite de la constatation de la caducité de l’assignation ?

Le juge rappelle implicitement l’article 696 du code de procédure civile, aux termes duquel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que la demanderesse succombe dans l’incident en raison de la caducité de son assignation, il la condamne aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, qui permet à l’avocat d’être autorisé à recouvrer directement auprès de la partie condamnée les dépens qu’il a avancés sans avoir reçu provision, le juge autorise l’avocate de la défenderesse à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l’avance.

S’agissant des frais irrépétibles, le juge fait application de l’article 700 du code de procédure civile, qui l’habilite à condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Tenant compte de la qualité de partie succombante de la demanderesse et des frais engagés par la défenderesse pour faire constater la caducité, il condamne la demanderesse à verser à la défenderesse une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, appréciée comme équitable au regard des circonstances de l’espèce.

Article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l’instance dont recouvrement au profit de Maître Marjorie Morise en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Articles 754 et suivants du code de procédure civile qu’il s’est écoulé moins de 15 jours entre le placement de l’assignation, le 21 janvier 2025, et la date d’audience, le 3 février 2025, Article 754 du code de procédure civile que quand bien même les délais imposés par cet article n’ont pas été respectés, engendrant la caducité de l’assignation, aucun grief n’en est résulté, Article 751 du code de procédure civile, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation, Article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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