Accord de conciliation homologué évitant l’expulsion et organisant le remboursement échelonné

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile. Dans une affaire de résiliation de bail pour dette locative, les parties ont sollicité l’homologation d’un accord de conciliation constaté par le conciliateur de justice. Le tribunal a validé cet accord, qui portait sur des droits librement disposés par les parties et respectait l’ordre public et les bonnes mœurs, en lui conférant force exécutoire. Cette décision illustre que le juge des contentieux de la protection peut mettre fin à l’instance en homologuant un accord amiable, ce qui sécurise juridiquement les engagements pris et évite la poursuite du litige. Il est également rappelé que l’exécution du plan convenu cesse en cas de procédure de surendettement, ce qui constitue une précision importante pour la gestion des situations financières des débiteurs. Ce mécanisme permet ainsi d’encourager la résolution amiable des conflits locatifs tout en assurant une exécution contraignante des accords homologués.

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire. Dans une affaire de résiliation de bail pour dette locative, le tribunal a validé un accord respectant l’ordre public et les bonnes mœurs, sécurisant juridiquement les engagements pris et évitant la poursuite du litige. L’exécution du plan cesse en cas de procédure de surendettement, précisant la gestion des situations financières des débiteurs.

Une société d’habitation à loyer modéré, ESH LE FOYER STEPHANAIS, a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation d’un bail et le paiement de dettes locatives. Lors de l’audience, les parties ont comparu et ont été invitées à une conciliation. Elles ont conclu un accord homologué par le tribunal. Cet accord prévoit le montant de la dette locative, son remboursement échelonné par le locataire, les conditions en cas de non-paiement, les modalités d’expulsion en cas de résiliation du bail, et la répartition des dépens. Le bailleur se désiste de sa demande au titre des frais de justice. L’accord met fin à l’instance et est exécutoire. Il est rappelé que l’exécution du plan cessera en cas de procédure de surendettement ultérieure.

• Demande d’homologation d’un accord de conciliation judiciaire
• Accord conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord signé par les parties et le conciliateur de justice
• Respect des articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile
• Engagements précis sur le paiement de la dette locative
• Prévision de résiliation du bail en cas de non-respect des engagements
• Prise en charge des dépens par le locataire

• Assignation signifiée le 09/01/2026
• Accord constaté par la conciliatrice de justice Mme [I]
• Procès-verbal de conciliation du 10/07/2026
• Écrit signé par les parties et le conciliateur
• Débat et audience du 10/07/2026

L’accord de conciliation homologué permet au locataire de rembourser sa dette par acomptes tout en maintenant le bail. Le bailleur conserve la possibilité d’expulsion en cas de non-respect des engagements, assurant ainsi une solution équilibrée.

• Homologation de l’accord de conciliation
• Plan de remboursement échelonné de la dette locative
• Maintien du bail sous conditions strictes
• Possibilité d’expulsion en cas de non-paiement
• Support des dépens par le locataire

À faire

• Signifier l’assignation dans les délais
• Participer à la réunion de conciliation
• Obtenir un écrit signé par les parties et conciliateur
• Demander l’homologation de l’accord au tribunal
• Conserver le constat d’accord annexé au jugement

À éviter

• Ne pas ignorer la présence du conciliateur à l’audience
• Éviter de conclure un accord non conforme à l’ordre public
• Ne pas omettre la signature des parties sur l’accord
• Ne pas retarder la demande d’homologation
• Ne pas engager de procédure sans tentative de conciliation

Quelles sont les conditions légales permettant au juge de recourir à un conciliateur de justice et de donner force exécutoire à l’accord issu de la conciliation, au regard des articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile ?

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine ». En application de l’article 1534 du même code, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice pour mener cette conciliation.

L’article 1535-7 du code de procédure civile précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Cet écrit formalise les engagements réciproques et fixe les modalités de règlement du litige.

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ». Cette homologation relève du juge compétent, qui vérifie la conformité de l’accord aux exigences légales.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l’audience. À l’issue de la réunion de conciliation, un accord a été constaté par la conciliatrice de justice dans un écrit signé par les parties. Les parties ont ensuite sollicité l’homologation de cet accord, conformément à l’article 1543, afin de lui conférer force exécutoire.

Quelles sont les conditions de fond que le juge doit vérifier pour homologuer un accord de conciliation et quels éléments déterminants retient-il dans cette affaire ?

Pour homologuer un accord de conciliation, le juge doit vérifier que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, qu’il est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et qu’il ne contrevient pas aux dispositions impératives, notamment celles de l’article 6 du code civil qui préserve l’ordre public et les bonnes mœurs.

Dans cette affaire, la juridiction relève que les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues. Le juge constate que cet accord porte sur un litige locatif et sur des droits patrimoniaux (dette locative, modalités de remboursement, conséquences en cas de non-respect), dont les parties ont la libre disposition.

Le tribunal indique expressément que l’accord est « conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil » et qu’il porte sur des droits disponibles. Aucun élément de l’accord ne contrevient à ces exigences. Ces constatations sont déterminantes pour décider de l’homologation.

En conséquence, le juge décide d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire, ce qui répond aux conditions de fond exigées pour l’homologation.

Quels sont les effets juridiques de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance en cours et sur l’exécution future des engagements des parties ?

Par le dispositif, le tribunal « CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE » à l’accord conclu entre le bailleur et le locataire. L’homologation confère à l’accord la même force exécutoire qu’une décision de justice, permettant son exécution forcée en cas de non-respect des engagements.

Le tribunal « DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite » par le bailleur à l’encontre du locataire. L’effet principal est donc l’extinction de l’instance initiale en résiliation de bail et paiement, le litige étant désormais régi par les stipulations de l’accord homologué.

L’accord annexé précise en outre que, en cas de procédure de surendettement ultérieure, « l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ». Le jugement rappelle cette conséquence, ce qui encadre l’exécution future des engagements en fonction d’une éventuelle procédure de surendettement.

Comment la juridiction traite-t-elle la question des dépens et des frais au regard de l’accord homologué, et quels éléments déterminent la condamnation du locataire aux dépens ?

Le dispositif du jugement prévoit que le locataire est « CONDAMNE […] aux dépens ». Les dépens comprennent, selon l’accord de conciliation annexé, « le coût du commandement de payer et de l’assignation ». Ainsi, bien que l’accord mette fin au litige sur le fond, la juridiction maintient la règle selon laquelle le locataire supporte les frais de la procédure engagée par le bailleur.

L’accord de conciliation précise par ailleurs que « les dépens de l’instance seront supportés par » le locataire et que le bailleur se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge reprend ces stipulations dans le dispositif en condamnant le locataire aux dépens, sans accorder de somme au titre de l’article 700.

Les éléments déterminants sont donc, d’une part, la volonté des parties exprimée dans l’accord sur la répartition des dépens et, d’autre part, la prise en compte par le juge de cette répartition dans le jugement d’homologation.

Quels sont les principaux engagements contractuels issus de l’accord de conciliation homologué et quelles conséquences juridiques sont attachées à leur inexécution ?

L’accord de conciliation, annexé au jugement, fixe plusieurs engagements essentiels. Il est d’abord constaté que le montant des loyers, indemnités et charges dus par le locataire au bailleur à une date déterminée s’élève à une somme globale. Le locataire s’engage à s’acquitter de cette dette par un nombre déterminé d’acomptes mensuels en sus du loyer courant, avec une échéance précise pour chaque paiement.

L’accord prévoit une clause de déchéance du terme : en cas de non-exécution ponctuelle ou intégrale des conditions de remboursement, « l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ». Il est également stipulé qu’en cas de résiliation du bail, le locataire devra libérer les lieux dans un délai déterminé suivant un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

L’accord prévoit encore qu’en cas de résiliation, le locataire devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation jusqu’à la libération des lieux. Ces stipulations, une fois homologuées, acquièrent force exécutoire : leur inexécution permet au bailleur de mettre en œuvre les voies d’exécution forcée prévues par le jugement et par le code des procédures civiles d’exécution.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

⬇️Télécharger