Homologation d’un accord de conciliation suspendant la résiliation du bail locatif

L’homologation judiciaire d’un accord de conciliation entre bailleur et locataires, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du Code de procédure civile, permet de mettre fin à une instance en cours et de conférer force exécutoire à l’accord. Cet accord peut prévoir notamment un plan de remboursement échelonné de la dette locative, assorti de clauses précisant les conséquences en cas de non-respect, telles que la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal vérifie la conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi que la libre disposition des droits concernés. En pratique, cette procédure facilite la résolution amiable des litiges locatifs, sécurise les engagements des parties et évite un contentieux prolongé. Elle est particulièrement adaptée aux situations où les locataires reconnaissent leur dette et souhaitent bénéficier de délais de paiement.

L’homologation judiciaire d’un accord de conciliation entre bailleur et locataires permet de mettre fin à une instance et confère force exécutoire à l’accord. Celui-ci peut prévoir un plan de remboursement échelonné avec clauses en cas de non-respect, telles que résiliation du bail et expulsion. Le tribunal vérifie la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, facilitant la résolution amiable des litiges locatifs et sécurisant les engagements.

La S.A. LOGEO SEINE a saisi le juge des contentieux de la protection pour résilier un contrat de bail et recouvrer une dette locative. Lors d’une audience, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice et ont conclu un accord de conciliation. Cet accord prévoit que deux locataires doivent rembourser une dette de 1 746,09 euros par 18 mensualités, en plus du loyer courant. En cas de non-respect des conditions de remboursement, la totalité de la dette sera exigible et le bail résilié, entraînant l’expulsion des locataires. Le tribunal a homologué cet accord, lui conférant force exécutoire, mettant fin à l’instance. Les locataires sont condamnés aux dépens et il est rappelé que l’exécution du plan cessera en cas de procédure de surendettement.

• Accord de conciliation constaté par un conciliateur de justice
• Respect des articles du code de procédure civile relatifs à la conciliation
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Libre disposition des droits par les parties
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Force exécutoire conférée à l’accord homologué

• Procès-verbal d’accord dressé par M. [C], conciliateur de justice
• Signature des parties sur l’accord
• Homologation judiciaire de l’accord
• Renvoi explicite au constat d’accord dressé le 03 juillet 2026

L’accord homologué entre la S.A. LOGEO SEINE et les défendeurs met fin à l’instance et impose un remboursement solidaire de la dette locative. Les défendeurs doivent respecter les échéances sous peine de résiliation du bail et expulsion.

• Remboursement solidaire en 17 mensualités
• Résiliation du bail en cas de non-respect des paiements
• Obligation de libérer les lieux sous peine d’expulsion forcée
• Indemnité d’occupation due jusqu’à libération effective
• Condamnation aux dépens supportés in solidum
• Effet suspensif en cas de procédure de surendettement

À faire

• Signifier l’assignation dans les délais
• Participer à la réunion de conciliation
• Obtenir un écrit signé par les parties et conciliateur
• Demander l’homologation de l’accord au tribunal
• Conserver le constat d’accord annexé au jugement

À éviter

• Ne pas ignorer la présence du conciliateur à l’audience
• Éviter de conclure un accord non conforme à l’ordre public
• Ne pas omettre la signature des parties sur l’accord
• Ne pas retarder la demande d’homologation
• Ne pas engager de procédure sans tentative de conciliation

Quelle est la base légale permettant au juge des contentieux de la protection d’organiser une conciliation et de désigner un conciliateur de justice ?

Le juge se fonde sur l’article 1531 du code de procédure civile, qui l’autorise à tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Il vise également l’article 1534 du même code, qui lui permet, après avoir recueilli l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l’audience, dans le cadre de cette faculté légale, afin de rechercher un accord sur le litige relatif à la résiliation du bail et à la dette locative.

Quelle règle de droit encadre la constatation écrite de l’accord issu d’une conciliation judiciaire ?

La juridiction rappelle l’article 1535-7 du code de procédure civile, qui prévoit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Ce texte fixe la forme requise pour l’accord afin qu’il puisse être soumis à homologation.

Dans la présente affaire, le juge relève que l’accord a été constaté par le conciliateur de justice dans un écrit signé par les parties, auquel il est expressément renvoyé, ce qui satisfait aux exigences de l’article 1535-7.

Quelles sont les conditions d’homologation d’un accord de conciliation et de sa transformation en titre exécutoire selon le code de procédure civile ?

Le juge vise l’article 1543 du code de procédure civile, aux termes duquel « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ». Ce texte fonde la compétence du juge pour donner force exécutoire à l’accord.

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord et d’en prononcer l’homologation. Le juge vérifie que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qu’il est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, telles que protégées par l’article 6 du code civil. Constatant que ces conditions sont remplies, il homologue l’accord et lui confère force exécutoire.

Quels critères le juge retient-il pour apprécier la conformité de l’accord de conciliation à l’ordre public et aux bonnes mœurs ?

La décision indique que l’accord est « conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ». Le juge vérifie ainsi que l’objet de l’accord (règlement d’un litige locatif, fixation et modalités de paiement d’une dette, conséquences sur le bail) ne contrevient pas à des règles impératives ni à des principes fondamentaux.

Il retient également que les droits en cause sont disponibles, ce qui permet aux parties de transiger et de conclure un accord susceptible d’homologation. Ces éléments déterminent la décision d’homologuer l’accord et de lui donner force exécutoire.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance introduite par le bailleur ?

Le tribunal énonce que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre des locataires. Ainsi, une fois l’accord homologué, il se substitue à la poursuite du procès sur les demandes initiales relatives à la résiliation du bail et au paiement de la dette locative.

La juridiction rappelle en outre que le jugement est exécutoire à titre provisoire, ce qui permet la mise en œuvre immédiate de l’accord homologué, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours.

Selon quelles règles le juge statue sur les dépens après homologation de l’accord ?

Le dispositif du jugement condamne les locataires aux dépens, sans autre précision textuelle dans les motifs. Cette décision s’inscrit dans le cadre des règles générales du code de procédure civile relatives aux dépens, qui prévoient que la partie à la charge de laquelle l’instance prend fin peut être condamnée à supporter les frais de procédure.

En l’espèce, bien que le litige se termine par un accord homologué, le juge met les dépens à la charge des locataires, exerçant ainsi son pouvoir d’appréciation sur la répartition des frais.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

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