Homologation d’un accord de conciliation mettant fin à une procédure d’expulsion

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation judiciaire confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile. En l’espèce, les parties ont conclu un accord de conciliation portant sur la dette locative et les modalités de remboursement, qui a été constaté par un conciliateur de justice et soumis au juge pour homologation. Le tribunal a vérifié que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, conditions nécessaires à son homologation. L’homologation met fin à l’instance en cours et permet l’exécution forcée de l’accord en cas de non-respect. Ce mécanisme offre une solution amiable sécurisée juridiquement, évitant un procès long et incertain, et permet d’adapter les modalités de remboursement à la situation des parties. Il est un outil précieux pour les professionnels du droit dans la gestion des contentieux locatifs, notamment en matière de surendettement, car il facilite la mise en œuvre de plans de paiement et la prévention des expulsions.

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation confère à cet accord force exécutoire. Le tribunal vérifie que l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits librement disposables. L’homologation met fin à l’instance et permet l’exécution forcée en cas de non-respect. Ce mécanisme offre une solution amiable sécurisée, évitant un procès long, et permet d’adapter les modalités de remboursement à la situation des parties.

Un bailleur, la SA LOGEO SEINE, a saisi le tribunal judiciaire de Rouen pour résilier un contrat de bail et obtenir le paiement d’une dette locative. Lors d’une audience, les parties ont été invitées à une conciliation avec un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord homologué par le tribunal, qui fixe le montant de la dette locative à 3 529,82 euros au 30 juin 2026. Les locataires s’engagent à rembourser cette somme en 36 mensualités, avec des conditions strictes en cas de non-paiement, notamment la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a homologué cet accord, lui conférant force exécutoire, mettant fin à l’instance. Il est rappelé que l’exécution du plan cessera en cas de procédure de surendettement. Les locataires sont condamnés aux dépens, et le bailleur se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Accord constaté par conciliateur de justice conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs selon l’article 6 du code civil
• Libre disposition des droits concernés par les parties
• Consentement explicite des parties à l’accord homologué
• Force exécutoire conférée à l’accord homologué
• Respect des modalités de remboursement et conditions de résiliation prévues dans l’accord
• Prise en compte de la procédure de surendettement et ses effets sur l’exécution du plan

• Procès-verbal de conciliation dressé par la conciliatrice de justice
• Accord écrit signé par les parties et la conciliatrice
• Assignation signifiée le 22 janvier 2026
• Débat des demandes formulées lors de l’audience
• Homologation judiciaire de l’accord

L’homologation de l’accord met fin à l’instance entre la SA LOGEO SEINE et les locataires. Ceux-ci devront respecter le plan de remboursement sous peine de résiliation du bail et expulsion.

• Exécution du plan de remboursement en 36 mensualités
• Résiliation du bail en cas de non-paiement
• Obligation de libérer les lieux sous peine d’expulsion forcée
• Indemnité d’occupation due jusqu’à libération
• Dépens à la charge des locataires
• Effet suspensif en cas de procédure de surendettement

À faire

• Homologuer l’accord de conciliation signé par les parties
• Conférer force exécutoire à l’accord homologué
• Annexer le constat d’accord au jugement
• Informer les parties des conséquences en cas de surendettement
• Condamner les parties aux dépens

À éviter

• Ne pas omettre la signature des parties et conciliateur
• Ne pas ignorer la conformité de l’accord à l’ordre public
• Ne pas retarder l’homologation après la conciliation
• Ne pas oublier de rappeler l’exécution provisoire
• Ne pas laisser l’accord sans force exécutoire

Quelle est la base légale de l’intervention du conciliateur de justice et de l’homologation de l’accord par le juge ?

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine ». En application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du code de procédure civile précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

L’article 1543 du code de procédure civile dispose que « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

En l’espèce, le juge constate que les parties, après avoir été orientées vers le conciliateur de justice, ont conclu un accord consigné dans un écrit signé, et qu’elles sollicitent conjointement son homologation. Il se fonde sur ces textes pour examiner la conformité de l’accord et décider de lui conférer force exécutoire.

Quelles sont les conditions de fond contrôlées par le juge pour homologuer l’accord de conciliation et lui donner force exécutoire ?

Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, telles que protégées par l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

En l’espèce, il relève que l’accord conclu entre le bailleur et les locataires, portant notamment sur la fixation de la dette locative, ses modalités de remboursement, les conséquences d’un éventuel défaut d’exécution (résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation) et la répartition des dépens, concerne des droits patrimoniaux librement disponibles par les parties.

Constatant l’absence d’atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il juge que les conditions d’homologation sont réunies et décide de constater, homologuer et donner force exécutoire à l’accord.

Quelle est la portée procédurale de l’homologation de l’accord sur l’instance en cours ?

L’homologation d’un accord de conciliation par le juge lui confère force exécutoire et met fin au litige tel qu’il était porté devant la juridiction.

En l’espèce, le juge indique expressément que « l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite » par le bailleur à l’encontre des locataires.

Ainsi, les demandes initiales (résiliation du bail, paiement de la dette locative, expulsion, etc.) ne font plus l’objet d’un examen contentieux autonome : elles sont absorbées par l’accord homologué, qui devient le titre exécutoire régissant les droits et obligations des parties.

Comment l’accord homologué organise-t-il la fixation et le remboursement de la dette locative et quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect ?

L’accord, tel que constaté par la conciliatrice de justice, fixe le montant des loyers, indemnités et charges dus par les locataires au bailleur à une somme globale arrêtée à une date déterminée.

Il prévoit que les locataires s’acquitteront solidairement de cette dette par un nombre déterminé d’acomptes mensuels d’un montant fixe, en sus du loyer courant (ou résiduel), le solde étant réglé par une dernière mensualité, chaque échéance devant être payée au plus tard à une date précise du mois.

L’accord stipule qu’en cas de non-exécution ponctuelle ou intégrale des conditions de remboursement, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et le bail sera résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine.

En cas de résiliation, les locataires devront libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ils seront redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges jusqu’à la libération des lieux.

L’homologation par le juge confère à ces stipulations la force exécutoire d’un jugement.

Comment l’accord homologué règle-t-il la question des dépens et de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

L’accord prévoit que les dépens de l’instance (notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation) seront supportés in solidum par les locataires.

Il est également stipulé que le bailleur se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En homologuant l’accord, le juge entérine cette répartition des frais : les locataires sont condamnés aux dépens conformément à l’accord, et la demande d’indemnité au titre de l’article 700 est réputée abandonnée par le bailleur.

Quelle est la conséquence d’une éventuelle procédure de surendettement sur l’exécution de l’accord homologué ?

L’accord de conciliation, tel que reproduit, prévoit qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, « l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ».

Le juge reprend cette clause dans le dispositif en rappelant qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité de la commission de surendettement.

Ainsi, la recevabilité d’un dossier de surendettement suspend l’exécution de l’accord homologué, sans remettre en cause sa validité, mais en adaptant son exécution au cadre légal du traitement du surendettement.

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution provisoire du jugement d’homologation ?

Le juge rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire. Cette mention s’inscrit dans le cadre des dispositions générales de l’article 514 du code de procédure civile, selon lesquelles les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune disposition particulière n’écarte l’exécution provisoire. Le juge indique donc que le jugement d’homologation est exécutoire à titre provisoire, permettant au bailleur de mettre en œuvre immédiatement les stipulations de l’accord homologué (échéancier, résiliation conditionnelle, expulsion, indemnité d’occupation, dépens) sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

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