Délai d’expulsion refusé faute de paiement régulier malgré hébergement

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux aux occupants expulsés, même s’ils ne sont pas titulaires d’un bail, conformément aux articles L412-2 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. L’octroi de ces délais dépend notamment de la bonne foi de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des diligences effectuées pour se reloger, ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Toutefois, la seule justification de démarches de relogement ne suffit pas à obtenir un délai si l’occupant ne s’acquitte pas régulièrement de l’indemnité d’occupation. En l’espèce, l’absence de paiement régulier a conduit au rejet de la demande de délai. Ce contrôle strict vise à équilibrer la protection des occupants vulnérables et le droit du propriétaire à recouvrer son bien.

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux aux occupants expulsés, même sans bail, selon leur bonne foi, leurs démarches de relogement et leur situation personnelle. Le non-paiement régulier de l’indemnité d’occupation conduit au rejet de la demande de délai. Ce contrôle vise à équilibrer la protection des occupants vulnérables et le droit du propriétaire à récupérer son bien.

Un occupant hébergé dans un logement loué a demandé un délai de six mois pour quitter les lieux après l’expulsion ordonnée du locataire titulaire du bail. Le juge de l’exécution a reconnu la recevabilité de la demande mais a rejeté le délai sollicité, considérant que l’occupant n’avait pas payé régulièrement l’indemnité d’occupation et que ses démarches de relogement ne suffisaient pas. L’occupant a été condamné aux dépens. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

• Qualité d’occupant de M. [M] [O] [K] en tant qu’hébergé de la titulaire du bail
• Conditions légales pour octroi de délai selon les articles L412-2 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
• Absence de paiement régulier de l’indemnité d’occupation
• Démarches de relogement insuffisantes pour justifier un délai
• Prise en compte de la dette locative et des versements effectués
• Application des règles relatives aux mesures accessoires et dépens

• Attestation en date du 23 septembre 2023 établissant que Mme [J] hébergeait M. [M] [O] [K]
• Extrait de compte en date du 20 mai 2026 mentionnant une dette locative
• Déclarations du demandeur à l’audience concernant ses démarches de relogement
• Jugement contradictoire en date du 16 juillet 2025 ordonnant l’expulsion de Mme [U]
• Commandement de quitter les lieux notifié le 13 février 2026

Le demandeur hébergé est débouté de sa demande de délai pour quitter les lieux faute de paiement régulier de l’indemnité d’occupation. Sa demande est jugée recevable mais non fondée.

• Rejet de la demande de délai pour quitter les lieux
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Reconnaissance de la qualité d’occupant sans titre
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la date de signification du commandement de quitter les lieux
• Confirmer la qualité d’occupant de M. [M] [O] [K]
• Examiner les démarches de relogement effectuées
• Évaluer la régularité des paiements d’indemnité d’occupation
• Respecter le délai légal minimal d’un mois pour le délai d’expulsion

À éviter

• Ne pas accorder de délai sans preuve de paiement régulier
• Ne pas ignorer la qualité juridique du demandeur
• Ne pas omettre d’examiner la bonne foi dans l’exécution des obligations
• Ne pas prolonger le délai au-delà d’un an
• Ne pas négliger les recours engagés par l’occupant

Quelle est la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur une demande de délais pour quitter les lieux après un commandement d’avoir à libérer les locaux ?

Le juge se fonde sur l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit qu’à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

En application de ce texte, le juge de l’exécution du lieu où se situe le logement est compétent pour connaître de la demande de délais présentée après la signification du commandement de quitter les lieux.

Quelle est la règle de droit applicable à l’octroi de délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, et la qualité de titulaire du bail est-elle exigée ?

Le juge applique l’article L412-3, alinéa premier, du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »

Il en résulte que la qualité de titulaire du bail n’est pas exigée : tout occupant visé par la procédure d’expulsion, même sans titre, peut solliciter des délais. Le juge en déduit que l’hébergé, occupant du chef du locataire expulsé, a qualité pour demander un délai.

Quels critères légaux le juge doit-il prendre en compte pour fixer la durée des délais pour quitter les lieux ?

Le juge se réfère à l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que :

– la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an ;
– pour fixer ces délais, il est tenu compte :
• de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;
• des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune, qualité de sinistré par faits de guerre, circonstances atmosphériques) ;
• des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ;
• du droit à un logement décent et indépendant ;
• des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• du délai prévisible de relogement des intéressés.

Le juge rappelle également que l’article L412-4 pose des conditions tenant à la bonne foi dans l’exécution des obligations, aux diligences pour trouver un autre logement et à la situation de famille ou de fortune.

Comment le juge apprécie-t-il la recevabilité de la demande de délais présentée par un occupant non titulaire du bail ?

Le juge examine les pièces du dossier, notamment une attestation établissant que le demandeur était hébergé par la locataire expulsée. Il en déduit que, même si les actes de la procédure d’expulsion ont été adressés uniquement à la titulaire du bail, le demandeur est de fait visé par la procédure en tant qu’occupant du chef de cette dernière.

En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui n’exige pas la justification d’un titre à l’origine de l’occupation, le juge reconnaît au demandeur qualité pour agir et déclare sa demande recevable.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à refuser l’octroi d’un délai pour quitter les lieux ?

Le juge relève plusieurs éléments :

– la locataire titulaire du bail a quitté le logement, de sorte que le demandeur demeure seul occupant ;
– l’extrait de compte produit fait apparaître une dette locative de 1 603,31 euros ;
– si des versements ont été régulièrement effectués jusqu’en novembre 2025, un seul versement de 105 euros est intervenu depuis le 1er janvier 2026 ;
– le demandeur justifie de démarches en vue de retrouver un logement, mais ces démarches ne suffisent pas à elles seules à justifier un délai.

Le juge retient comme déterminant l’absence de paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, ce qui traduit une insuffisante bonne volonté dans l’exécution des obligations financières. En conséquence, malgré les démarches de relogement, la demande de délais est rejetée.

Sur quel fondement le juge statue-t-il sur les dépens et l’exécution provisoire de la décision ?

Le juge condamne le demandeur aux dépens en sa qualité de partie perdante, en application des principes généraux de l’article 696 du code de procédure civile, même si ce texte n’est pas expressément cité dans les motifs.

Il rappelle que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile, qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des Articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, Article L412-3, Articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés, Article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d’un délai à l’expulsion notamment, R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des Articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, L412-3, L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’Article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an, L441-2-3, L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés, L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d’un délai à l’expulsion notamment

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