Responsabilité civile : entreprise forestière condamnée à réparer 33 232 € de dégradations sur voies communales

La responsabilité civile délictuelle de l’entreprise effectuant des travaux forestiers sur des voies communales et chemins ruraux est engagée en cas de dégradations causées par le passage d’engins lourds, même en l’absence de déclaration préalable de chantier. En l’espèce, l’entreprise a utilisé des véhicules dépassant les limites de poids autorisées sur des voies communales ouvertes à la circulation publique, ce qui a entraîné des désordres structurels constatés par expertise judiciaire. L’absence de déclaration préalable a privé la commune de la possibilité d’effectuer un état des lieux préalable, ce qui renforce la charge de responsabilité de l’entreprise. La commune peut ainsi obtenir réparation sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, à condition de démontrer l’imputabilité des dégradations à l’entreprise. L’expertise a permis de distinguer les désordres imputables à l’entreprise de ceux relevant de l’entretien courant ou d’autres usagers. La condamnation porte sur le coût des réparations proportionnellement à la part des dégradations imputables à l’entreprise, intégrant une plus-value liée au décalage temporel des travaux. Ce cas illustre l’importance pour les professionnels du droit de vérifier la conformité des chantiers forestiers aux procédures administratives et de recourir à une expertise technique précise pour établir la responsabilité et le quantum des réparations.

La responsabilité civile délictuelle de l’entreprise effectuant des travaux forestiers sur voies communales est engagée en cas de dégradations causées par des engins lourds, même sans déclaration préalable. L’entreprise a utilisé des véhicules dépassant les limites de poids, causant des désordres structurels. L’absence de déclaration a privé la commune d’un état des lieux préalable, renforçant la responsabilité. La commune peut obtenir réparation sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, proportionnellement aux dégradations imputables.

La commune de [Localité 1] a constaté en janvier 2018 que des travaux forestiers, notamment d’abattage et de débardage, étaient réalisés sur plusieurs parcelles privées, impliquant l’utilisation d’engins lourds sur les voies communales et chemins ruraux. L’entreprise [X], dirigée par un entrepreneur individuel, a participé à ces travaux sans avoir déposé de déclaration préalable auprès de la commune. Des dégradations ont été constatées sur les voies communales et chemins ruraux, ce qui a conduit le représentant de la commune à déclarer un sinistre auprès de l’assurance locale. Une expertise amiable contradictoire a eu lieu en juin 2018, suivie d’une plainte déposée en mars 2019 contre l’entreprise [X] pour les dommages causés. Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2021 pour déterminer les causes des désordres. L’entreprise [X] a appelé en cause un autre exploitant forestier, M. [C] [I], qui a nié toute responsabilité, soutenant ne pas avoir réalisé de débardage sur la commune. La commune a également assigné l’assureur de l’entreprise [X], GROUPAMA D’OC, et l’assureur de M. [C] [I], la SA PACIFICA, pour garantir les éventuelles condamnations. L’expertise a établi que les dégradations sur les voies communales et certains chemins ruraux étaient imputables à l’entreprise [X], notamment en raison de l’utilisation de véhicules dépassant les limites de poids autorisées et de l’absence de déclaration préalable. Les travaux de réparation ont été chiffrés à environ 33 232,50 € HT à la charge de l’entreprise [X] et de son assureur. Les demandes de la commune concernant un préjudice de jouissance ont été rejetées faute de preuve. Les demandes de M. [X] visant à se faire garantir par M. [C] [I] et son assureur ont été déboutées, faute de preuve d’un contrat de sous-traitance. Les demandes d’indemnisation pour abus de droit ont également été rejetées. Le tribunal a condamné solidairement l’entreprise [X] et son assureur à indemniser la commune, a débouté les autres parties de leurs demandes, et a condamné l’entreprise [X] et son assureur à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

• Constatation des dégradations sur voies communales et chemins ruraux appartenant à la commune
• Imputation des dégradations à l’entreprise [X] en raison de l’utilisation de véhicules lourds non autorisés
• Absence de preuve de sous-traitance entre [X] et [C] [I], rejet des demandes de garantie
• Évaluation précise des coûts de réparation basée sur expertises et devis
• Rejet des demandes d’indemnisation pour préjudice de jouissance faute de preuve
• Condamnation solidaire de l’entreprise [X] et de son assureur au paiement des réparations
• Condamnation aux dépens et frais d’expertise judiciaire à la charge de la partie perdante

• Rapport d’expertise judiciaire (7 octobre 2021)
• Procès-verbal de réunion d’expertise amiable contradictoire (15 juin 2018)
• Constat d’huissier de justice (4 avril 2019)
• Déclaration de sinistre auprès de l’assurance
• Contrats d’achat de bois (26 janvier 2018 et 4 juillet 2018)
• Attestations contradictoires des parties

La commune obtient réparation des dégradations causées par l’entreprise sur les voies communales et chemins ruraux, avec condamnation solidaire de l’entrepreneur et de son assureur. Les demandes d’indemnisation pour préjudice de jouissance et les appels en garantie sont rejetés, et les parties sont condamnées aux dépens.

• Condamnation solidaire de l’entreprise et de son assureur à verser 33 232,50 € HT à la commune
• Rejet des demandes d’indemnisation pour préjudice de jouissance
• Rejet des demandes d’appel en garantie entre parties
• Condamnation aux dépens et frais d’expertise judiciaire
• Condamnation au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Déposer plainte en cas de dégradations constatées
• Faire constater état des lieux par huissier
• Conserver preuves des travaux et expertises
• Respecter procédures administratives (déclaration chantier)
• Suivre décisions judiciaires et notifications

À éviter

• Ne pas utiliser voies communales sans autorisation
• Ne pas ignorer arrêtés municipaux et restrictions
• Ne pas omettre de produire preuves des responsabilités
• Ne pas engager travaux sans expertise préalable
• Ne pas contester sans éléments probants

Quelle est la base juridique de l’action en responsabilité engagée par la commune et comment le juge qualifie-t-il les biens concernés pour déterminer son droit à réparation ?

La commune fonde son action sur les articles 1240 et suivants du code civil, qui permettent à un propriétaire de demander réparation du dommage causé par la faute d’un tiers. Le juge commence par qualifier juridiquement les voies et chemins concernés. Il constate, sur la base du rapport d’expertise, que deux voies communales revêtues sont ouvertes à la circulation publique et appartiennent au domaine public de la commune. Il relève ensuite que quatre chemins ruraux sont affectés à l’usage public et se réfère à l’article L. 161-3 du code rural, selon lequel « tout chemin affecté à l’usage public est présumé jusqu’à preuve du contraire appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ». Il en déduit que ces chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Dès lors, en cas de dégradations commises par un tiers sur ces voies et chemins, la commune est fondée à demander réparation à l’auteur des dégradations sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.

Quels éléments de preuve et quels critères le juge retient-il pour imputer à l’entreprise défenderesse les dégradations des voies communales revêtues ?

Pour les voies communales revêtues, le juge s’appuie principalement sur le rapport d’expertise judiciaire et sur des pièces contradictoires. L’expert décrit précisément les désordres (affaissements, ornières, fissures) sur des linéaires déterminés des voies communales, en les qualifiant de désordres liés à la fatigue de la structure par excès de contraintes. Il explique que, après abattage, les porteurs chargent les grumes et les transportent vers des stocks en bord de voies revêtues, puis que ces voies sont sollicitées par des semi-remorques forestiers de 44 tonnes.
Le juge relève ensuite que l’expert indique que l’entreprise défenderesse a conclu différents contrats de travaux forestiers avec des administrés de la commune et que, rapidement après le démarrage des travaux, les riverains ont constaté la dégradation des chaussées due au trafic des engins forestiers et des véhicules de transport de grumes. Il prend en compte un procès-verbal d’expertise amiable contradictoire du 2 avril 2019, dans lequel il est mentionné que l’entreprise a utilisé une route limitée à 3,5 tonnes avec des camions de tonnage supérieur, que les bas-côtés et la route ont été dégradés, et que l’entreprise a admis que le passage de ces véhicules a au moins partiellement dégradé les routes. Il tient compte également d’un arrêté municipal du 17 août 2018 autorisant, à la demande de l’entreprise, la circulation de véhicules de plus de 19 tonnes pour le transport de bois sur certaines voies communales. L’expert conclut que les affaissements en rives, orniérages et fissures longitudinales sont imputables à l’entreprise qui a utilisé les voies dans des conditions anormales. Sur la base de ces éléments concordants, le juge impute à l’entreprise défenderesse les dégradations des deux voies communales.

Selon quels critères le juge distingue-t-il les dégradations imputables à l’entreprise sur les chemins ruraux et celles qui ne le sont pas ?

Pour les chemins ruraux, le juge s’appuie sur les constatations techniques de l’expert et sur les pièces produites. L’expert décrit, pour chaque chemin, la nature des désordres (orniérage, rétention d’eau, profondeur et entraxe des ornières) et compare l’entraxe des ornières à celui des porteurs forestiers. Pour certains chemins, il relève que l’entraxe des ornières ne correspond pas à celui des porteurs, ce qui indique un trafic récurrent autre que celui des engins forestiers, même si des empreintes de pneumatiques de porteurs sont visibles.
La commune produit une lettre manuscrite du défendeur s’engageant à remettre en état certains chemins, un procès-verbal de constat mentionnant un panneau de chantier au nom de l’entreprise, ainsi que des contrats d’achat de bois sur des parcelles de la commune. Le juge en déduit que l’entreprise a fait circuler des porteurs qui ont dégradé certains chemins ruraux (notamment deux d’entre eux). En revanche, pour d’autres chemins, la commune ne rapporte pas la preuve de l’implication de l’entreprise, alors que la charge de la preuve lui incombe. Le juge relève en outre une délibération municipale mentionnant des « entreprises de débardage », ce qui confirme que plusieurs entreprises sont intervenues. Faute de preuve suffisante, il refuse d’imputer à l’entreprise défenderesse les dégradations de certains chemins et limite sa responsabilité aux chemins pour lesquels le lien est établi.

Comment le juge évalue-t-il le montant des réparations imputables à l’entreprise et quels critères retient-il pour distinguer dommage réparable et entretien normal ?

Le juge se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire, qui analyse les devis produits (notamment celui de l’entreprise FREYSSINET) et les métrés, et distingue les dégradations imputables aux travaux forestiers des désordres relevant de l’entretien normal ou d’autres causes. Pour chaque voie ou chemin retenu, l’expert décrit les travaux nécessaires (recalibrage, dérasement des zones encaissées, rechargement des bandes de roulement, empierrage) et précise qu’une partie de ces travaux relève de l’entretien régulier.
Pour une voie communale, l’expert chiffre le coût de réfection imputable à l’entreprise à 6 900 € HT, en tenant compte des réparations d’urgence déjà réalisées et en excluant une faible partie des dégradations non directement liées aux travaux forestiers. Pour une autre voie, il estime que le coût de réfection n’est pas entièrement imputable à l’entreprise et propose que 50 % du devis FREYSSINET, soit 13 600 € HT, soit mis à sa charge. Pour deux chemins ruraux, il considère qu’une partie des travaux relève de l’entretien régulier et propose de limiter la part imputable à l’entreprise à 40 % du devis, soit 3 750 € HT et 7 400 € HT. Le juge entérine ces propositions, considérant qu’elles tiennent compte de la part des désordres imputables au trafic forestier et de celle relevant de l’entretien normal ou d’autres trafics.
L’expert ajoute qu’une plus-value de l’ordre de 5 % peut être appliquée au montant des travaux évalués, en raison du décalage temporel entre les dégradations (2018) et la réalisation des travaux (2018-2022), tenant compte de l’augmentation du coût des matières premières et du bitume, ainsi que des dépenses de mise en sécurité. Le juge applique cette majoration de 5 % au total de 31 650 € HT, pour aboutir à 33 232,50 € HT, montant mis à la charge de l’entreprise et de son assureur sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Comment le juge applique-t-il les règles de preuve de l’article 9 du code de procédure civile pour apprécier la demande de garantie dirigée contre le sous-traitant présumé ?

Le juge rappelle les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’entreprise défenderesse soutient qu’un autre exploitant forestier serait intervenu comme sous-traitant et devrait la relever indemne. Pour étayer cette allégation, elle devait produire un contrat de sous-traitance ou tout élément probant démontrant l’intervention de ce tiers sur le chantier litigieux.
Le juge constate que l’entreprise ne produit aucun contrat de sous-traitance ni facture établissant une prestation de débardage ou d’abattage réalisée par le tiers sur la commune pendant la période considérée. Il relève en outre que, selon l’expert, ce ne sont pas les abatteuses mais les porteurs et semi-remorques forestiers qui ont causé les dégradations. Les attestations produites par l’entreprise, émanant de riverains, sont jugées insuffisantes : l’une manque de précision temporelle et est contredite par les constatations techniques de l’expert ; l’autre, relative à l’état antérieur d’une route, ne permet pas de remettre en cause l’analyse de l’expert, qui refuse de se fonder sur des attestations en l’absence d’état des lieux préalable et distingue les désordres structurels liés au trafic forestier des défauts d’entretien courant. Faute de preuve suffisante, le juge déboute l’entreprise de sa demande de garantie contre le tiers et, corrélativement, déboute ce tiers de sa demande de garantie contre son propre assureur, puisqu’aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.

Quels critères le juge retient-il pour rejeter la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance de la commune ?

La commune sollicite une indemnité au titre d’un préjudice de jouissance, en soutenant que certains chemins ruraux n’étaient plus praticables pour des riverains souhaitant accéder à leurs propriétés. Le juge examine les éléments de preuve produits. Il constate d’abord qu’aucune attestation d’administrés n’est versée pour établir qu’ils auraient été empêchés d’accéder à leurs propriétés. Il relève ensuite que l’expert judiciaire indique que, pour les chemins empierrés concernés, l’utilisation de matériel agricole ou de véhicules 4×4 ne pose pas de problème, ce qui relativise l’atteinte à la praticabilité.
Enfin, la commune ne démontre pas avoir réalisé des travaux de réparation sur ces chemins, ce qui aurait pu corroborer l’existence d’une gêne effective et durable. En l’absence de preuve d’une impossibilité d’accès ou d’une restriction significative et prouvée de l’usage des chemins pour les riverains, le juge considère que le préjudice de jouissance allégué n’est pas établi et déboute la commune de cette demande.

Selon quels critères le juge apprécie-t-il l’existence d’un abus du droit d’ester en justice dans la mise en cause du tiers par l’entreprise défenderesse ?

Le tiers mis en cause demande des dommages et intérêts pour abus du droit d’agir, reprochant à l’entreprise défenderesse de l’avoir assigné tardivement et sans fondement. Le juge examine le comportement procédural de l’entreprise. Il relève que, au cours de l’expertise judiciaire, l’entreprise n’a jamais mentionné ce tiers comme sous-traitant pour le chantier litigieux et que l’assignation en garantie n’est intervenue que six mois après le dépôt du rapport d’expertise, en contradiction avec ce rapport.
Toutefois, le juge considère que cette mise en cause s’inscrit dans l’exercice des droits de la défense de l’entreprise, qui cherche à se prémunir contre une éventuelle condamnation en recherchant un éventuel co-responsable. Il constate qu’il n’est pas démontré que cette mise en cause ait été exercée dans le but de nuire aux intérêts du tiers. Faute de caractérisation d’une intention malveillante ou d’une légèreté blâmable manifeste, le juge estime que l’abus du droit d’ester en justice n’est pas établi et déboute le tiers de sa demande d’indemnisation à ce titre.

Comment le juge applique-t-il l’article 700 du code de procédure civile et l’article 696 du même code pour statuer sur les frais irrépétibles et les dépens ?

S’agissant des frais irrépétibles, le juge se réfère implicitement à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il estime qu’il n’est pas inéquitable de condamner l’entreprise défenderesse, solidairement avec son assureur, à payer à la commune une somme de 3 000 € au titre de l’article 700, ainsi qu’une somme de 2 500 € au tiers mis en cause, compte tenu de l’issue du litige. Il déboute l’assureur du tiers de sa propre demande fondée sur l’article 700, considérant qu’il n’y a pas lieu, en équité, de lui allouer une indemnité.
Pour les dépens, le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Constatant que l’entreprise défenderesse est la partie perdante principale, il la condamne, solidairement avec son assureur, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Il rappelle enfin que l’exécution provisoire du jugement est de droit, ce qui signifie que la condamnation aux dépens et aux sommes allouées au titre de l’article 700 est immédiatement exécutoire.

Article 700 du code de procédure civile&nbsp, Articles 1240 et 1241 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens, Article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des dépens comprenant les frais d’expertise, Article 700 du code de procédure civile, sans toutefois désigner le destinataire de cette demande, Article 700 du code de procédure civile, au motif que cette compagnie d’assurance doit le garantir sur le fondement de la police d’assurance multirisque agricole n°7090129906 ou à défaut au titre du contrat d’assurance automoteur n°7168967906, Article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire, Article 700 du code de procédure civile, Article L 161-3 du code rural, «&nbsp, Article 1240 et suivants du code civil, Article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, Article 700 du code procédure civile, L 161-3 du code rural, «&nbsp, décret n° 2012-1512 du 8 novembre 2016

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