Résolution de contrat : rejet des dommages-intérêts faute de preuve de la société requérante

L’article 1226 du code civil encadre la résolution unilatérale du contrat par le créancier, qui doit mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable avant de notifier la résolution. En l’espèce, la société a mis en demeure la partie adverse de donner son accord et verser un acompte, puis a notifié la résolution du contrat faute de réponse. Le tribunal a constaté la résolution en application de l’article 1228 du code civil. Concernant la responsabilité contractuelle, la société n’a pas établi la faute, le préjudice ni le lien de causalité, notamment en raison de l’absence de preuve des préjudices allégués. Cette décision souligne que la preuve rigoureuse des éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle est indispensable et que l’absence de fixation claire d’un délai d’exécution peut justifier une demande de report fondée sur des circonstances imprévues.

L’article 1226 du code civil encadre la résolution unilatérale du contrat par le créancier, qui doit mettre en demeure le débiteur dans un délai raisonnable avant de notifier la résolution. La société a notifié la résolution faute de réponse. Le tribunal a constaté la résolution mais a relevé l’absence de preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité, soulignant l’importance d’une preuve rigoureuse en responsabilité contractuelle.

Une société a conclu un contrat d’entreprise pour la réfection d’un toit avec une cliente. Après une mise en demeure restée sans réponse, la société a notifié la résolution du contrat. Le tribunal a constaté la résolution du contrat, soulignant qu’aucun délai d’exécution n’avait été fixé contractuellement. La cliente avait demandé un report des travaux pour des raisons financières et successorales, ce qui a été jugé fondé. La société n’a pas réussi à prouver une faute de la cliente ni à justifier les préjudices allégués, notamment la dépréciation du matériel, les avances financières, la perte de marge commerciale, les coûts de stockage et les démarches effectuées. Par conséquent, la société a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts. Elle a été condamnée à verser des sommes aux parties adverses au titre des frais de justice, et l’exécution provisoire du jugement a été écartée.

• Application des articles 1226, 1228 et 1231-1 du code civil sur la résolution du contrat et dommages-intérêts
• Absence de délai contractuel précis pour l’exécution des travaux
• Demande de report fondée sur un fait imprévisible (décès et succession)
• Absence de preuve de faute contractuelle de la part de Mme [C]
• Absence de preuve des préjudices invoqués par la société [L]
• Condamnation aux frais d’avocat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
• Rejet des demandes de dommages-intérêts et exécution provisoire écartée

• Lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2022 (mise en demeure)
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2022 (notification de résolution)
• Devis signé le 10 juillet 2021
• Courriers électroniques échangés en juin et août 2022
• Pièces justificatives produites par la société [L]
• Jugement rendu le 9 juillet 2026

Le débiteur, Mme [C], est déchargée de toute faute contractuelle en raison de circonstances imprévues justifiant un report des travaux. La société [L] est déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et condamnée à verser des sommes aux parties adverses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Constatation de la résolution du contrat
• Rejet des demandes de dommages et intérêts de la société [L]
• Condamnation de la société [L] à verser 2 000 euros à chaque partie adverse
• Condamnation aux dépens
• Exécution provisoire écartée

À faire

• Envoyer une mise en demeure claire et datée
• Documenter précisément les préjudices invoqués
• Fournir preuves de paiement et factures
• Respecter les délais raisonnables pour exécution
• Consigner les échanges écrits avec le débiteur

À éviter

• Ne pas omettre la mention explicite de résolution
• Éviter les demandes de dommages sans preuves
• Ne pas ignorer les demandes de report motivées
• Éviter les contradictions dans les documents contractuels
• Ne pas réclamer des frais non justifiés

Quelle est la règle de droit applicable à la résolution unilatérale du contrat par notification et comment le tribunal l’applique-t-il ?

Le tribunal se fonde sur l’article 1226 du code civil, selon lequel « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

En l’espèce, le tribunal constate qu’une mise en demeure a été adressée par le conseil de la société demanderesse à la défenderesse, lui demandant de donner son accord à l’intervention à une date déterminée et de verser un acompte, puis qu’une lettre recommandée ultérieure a notifié la résolution du contrat. Il retient que ces formalités répondent aux exigences de l’article 1226 et, en application de l’article 1228 du code civil, constate la résolution du contrat d’entreprise conclu le 10 juillet 2021.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour apprécier la responsabilité contractuelle de la défenderesse et pourquoi aucune faute n’est-elle retenue ?

Le tribunal rappelle l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Il précise que, l’obligation de la défenderesse n’étant pas une obligation de résultat, la responsabilité contractuelle suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Il relève qu’aucun délai d’exécution des travaux n’a été fixé contractuellement, le devis comportant une mention dactylographiée « à fixer entre nous » et une mention manuscrite « fin 2022, voir avant », ce qui exclut un terme ferme. Il constate que la défenderesse a sollicité un report des travaux en raison de l’impossibilité d’obtenir un financement avant quatre ans, liée à des difficultés successorales survenues après le décès de la commanditaire initiale, événement non prévisible lors de la signature du devis. Le tribunal juge que, même si le délai de report demandé peut paraître excessif, la demande est fondée sur des raisons valables et imprévisibles et que la société demanderesse, à qui incombe la preuve d’une faute contractuelle, ne démontre pas que la défenderesse cherchait à se soustraire à ses obligations. Il en déduit qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la défenderesse.

Quels critères de preuve le tribunal applique-t-il pour rejeter les différents postes de préjudice invoqués par la société demanderesse ?

S’agissant de la dépréciation du matériel prétendument acquis en vue des travaux, le tribunal constate que la société demanderesse ne produit aucun document permettant d’évaluer la dépréciation des matériels indiqués, de sorte que ce préjudice n’est pas établi.

Concernant la somme de 10 188,56 euros présentée comme avancée pour les travaux, le tribunal relève qu’elle résulte d’un récapitulatif interne qui mentionne des montants ne correspondant pas aux factures jointes et que la preuve du paiement effectif de cette somme n’est pas rapportée. Ce poste de préjudice n’est donc pas davantage constitué.

Pour la perte de marge commerciale de 29 363,38 euros, la société demanderesse se borne à produire un extrait de Wikipédia sur le calcul des marges commerciales, sans démontrer concrètement la marge qu’elle aurait réalisée sur le chantier litigieux. Le tribunal juge ce préjudice non justifié.

Le coût de stockage de 200 euros par mois est également rejeté, la société demanderesse se référant à un tarif moyen de garde-meuble sans produire la moindre facture relative à un stockage effectivement réalisé. De même, le préjudice lié aux démarches préparatoires au chantier, évalué à 5 000 euros, n’est pas retenu faute de preuve des démarches accomplies et de leur coût.

Enfin, les frais d’avocat de 640,65 euros relatifs à une consultation et à la rédaction de mises en demeure ne peuvent être indemnisés au titre du préjudice contractuel, le tribunal rappelant qu’ils ne peuvent être réclamés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Constatant l’absence de preuve d’un préjudice indemnisable, le tribunal déboute la société demanderesse de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.

Selon quels critères le tribunal statue sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ?

Le tribunal relève que la société demanderesse succombe pour l’essentiel de ses demandes. En application de l’article 700 du code de procédure civile, il juge qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais non compris dans les dépens et condamne en conséquence la société demanderesse à verser à chacun des défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de ces frais.

Pour la même raison, la demande de la société demanderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. En application des règles relatives aux dépens, la société demanderesse, partie perdante, est condamnée aux dépens, avec distraction au profit des conseils qui en ont fait la demande. Le tribunal écarte enfin l’exécution provisoire, en relevant l’absence de condamnation au fond justifiant une telle mesure.

Article 1226 du code civil dispose que, Article 1228 du code civil, Article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation ou d’exécution tardive de celle-ci sauf s’il est prouvé que l’exécution a été empêchée par la force majeure, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens

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