Indemnisation accident : provision de 55 000 € ordonnée pour préjudice corporel

Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale lorsque la preuve des faits est nécessaire avant tout procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation présentant des lésions graves justifie une expertise pour évaluer ses préjudices. Le juge des référés reste libre de définir la mission de l’expert, sans être lié par les propositions des parties ni par des nomenclatures ou trames types. L’expert doit éclairer le juge sur les faits sans porter d’appréciations juridiques, conformément à l’article 246 du code de procédure civile. La provision allouée en référé doit porter sur une créance non sérieusement contestable tant dans son principe que dans son quantum, comme ici où une provision de 55 000 € est accordée à la victime, déduction faite de la somme déjà versée. En revanche, la demande de provision au titre du préjudice d’exploitation d’une société liée à l’absence du gérant est rejetée en raison d’une contestation sérieuse sur le lien de causalité et le quantum. Enfin, le débiteur d’une provision supporte les dépens et peut être condamné à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale lorsque la preuve des faits est nécessaire avant procès. La victime d’un accident avec lésions graves justifie une expertise pour évaluer ses préjudices. Le juge définit librement la mission de l’expert, qui doit éclairer sur les faits sans appréciations juridiques. Une provision de 55 000 € est accordée à la victime, déduction faite de la somme déjà versée. La demande de provision pour préjudice d’exploitation est rejetée pour contestation sérieuse.

Un demandeur victime d’un accident de la circulation survenu le 6 octobre 2023, en qualité de conducteur d’une motocyclette, a assigné en référé le représentant en France de la société d’assurances Arch Insurance (UK) Limited, ainsi que la société d’exploitation Lao et la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. Il sollicite la désignation d’un expert médical pour évaluer ses préjudices corporels, le versement de provisions à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société d’assurances conteste le quantum des provisions demandées, arguant qu’une somme de 25 000 € a déjà été versée et qu’aucune expertise médicale n’a encore été réalisée. La société d’exploitation Lao réclame une provision pour pertes d’exploitation liées à l’indisponibilité prolongée du co-gérant suite à l’accident, demande contestée par le représentant de l’assureur. Le juge ordonne une expertise médicale détaillée pour évaluer les préjudices corporels, fixe la mission de l’expert et condamne le représentant de la société d’assurances à verser une provision de 55 000 € au demandeur. La demande de provision de la société d’exploitation Lao est rejetée en raison d’une contestation sérieuse sur le lien de causalité. Le représentant de l’assureur est condamné aux dépens et à verser une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700. La décision est exécutoire de plein droit par provision.

• Existence d’un motif légitime pour ordonner une expertise médicale (article 145 CPC)
• Victime présentant des lésions médicalement constatées liées à un accident
• Indépendance du juge des référés dans la fixation de la mission de l’expert
• Expertise destinée à éclairer le juge sur des faits sans préjuger du fond
• Provision accordée en cas d’obligation non sérieusement contestable (article 835 CPC)
• Montant de la provision limité au quantum non sérieusement contesté
• Rejet de la provision pour préjudice d’exploitation faute de lien de causalité démontré

• Pièces médicales versées aux débats
• Rapport d’expertise comptable du 12 janvier 2026
• Bilans comptables des années 2022 à 2024
• Déclarations de M. [S] [F] et de ses proches
• Examen clinique détaillé par l’expert
• Rapport d’expertise médicale à déposer avant le 18 mai 2027

L’expertise médicale ordonnée permettra d’évaluer précisément le préjudice corporel subi par la victime. Le défendeur est condamné à verser une provision et à supporter les dépens, tandis que la demande de provision de la société d’exploitation est rejetée.

• Ordonnance d’expertise médicale détaillée
• Condamnation du défendeur à verser 55 000 € de provision
• Rejet de la demande de provision de la société d’exploitation
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Fixation d’un calendrier et modalités précises pour l’expertise

À faire

• Consigner 1500 € pour l’expertise avant le 15 septembre 2026
• Remettre toutes pièces médicales utiles à l’expert immédiatement
• Respecter les convocations et participer aux réunions d’expertise
• Utiliser la plateforme Opalexe pour échanges dématérialisés
• Informer l’expert de toute observation dans les délais impartis

À éviter

• Ne pas consigner la provision dans le délai imparti
• Retarder la remise des documents médicaux à l’expert
• Ignorer les convocations ou ne pas participer aux expertises
• Ne pas utiliser les outils numériques recommandés
• Transmettre des observations hors délai fixé par l’expert

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’expertise médicale présentée en référé et comment le juge des référés en détermine-t-il les conditions ?

La décision se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile, selon lequel « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé ». Le juge rappelle que l’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes ultérieures, ni sur la responsabilité des personnes appelées à la procédure, ni sur les chances du procès à venir.

En l’espèce, le juge constate, au vu des pièces produites, que la victime présente des lésions médicalement constatées, des suites lourdes (polytraumatisme, interventions chirurgicales, rééducation) et des séquelles invalidantes dont l’évaluation est sollicitée. Il en déduit l’existence d’un « motif légitime » au sens de l’article 145 du code de procédure civile et ordonne une expertise médicale. Le juge précise que le coût de l’expertise est avancé par la partie demanderesse à cette mesure, celle-ci étant ordonnée dans son intérêt.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés dans la détermination de la mission de l’expert et quelle est la portée juridique du rapport d’expertise ?

La décision rappelle que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Il est précisé que ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « ANADOC » n’ont de valeur normative et que les juges ne sont pas tenus de s’y référer, pas plus qu’aux trames ou missions types qu’ils ont pu établir, ces dernières n’étant que des outils d’aide à la décision et à la rédaction.

Le juge vise ensuite l’article 246 du code de procédure civile, qui dispose que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Il en déduit que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission, celle-ci n’ayant pour finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait nécessitant des compétences techniques, sans que le technicien puisse porter d’appréciations d’ordre juridique. La mission détaillée confiée à l’expert est ainsi fixée par le juge, qui rappelle que la mesure ne préjuge pas des droits et obligations des parties dans un futur procès.

Selon quels critères le juge des référés accorde-t-il une provision au titre de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et comment apprécie-t-il l’existence d’une contestation sérieuse ?

La décision se fonde sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux termes duquel « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier ». Le juge précise que le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, tout en devant conserver un caractère provisionnel, c’est-à-dire celui d’une avance destinée à faire face à des frais justifiés et à valoir sur la liquidation du préjudice.

Le juge rappelle qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel, relevant du juge du fond, et que la provision ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe et leur quantum. En l’espèce, il retient que, pour la victime, le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable au regard de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le représentant de l’assureur ne contestant ni la responsabilité de l’assuré ni le droit à indemnisation et ayant déjà versé une provision de 25 000 €. Il constate toutefois une contestation sérieuse sur le quantum de la provision sollicitée (80 000 €), en l’absence d’expertise médicale et compte tenu de la provision déjà versée et des éléments restant à déterminer. Au vu des pièces médicales et de la provision antérieure, il juge qu’une créance subsiste à hauteur de 55 000 € et condamne le représentant de l’assureur à verser cette somme à titre de provision.

Quels éléments déterminants conduisent le juge des référés à rejeter la demande de provision de la société d’exploitation au titre de son préjudice d’exploitation ?

La décision examine la demande de la société d’exploitation, qui sollicite une provision en invoquant un préjudice d’exploitation lié à l’indisponibilité prolongée de son co-gérant. Le juge relève que le représentant de l’assureur conteste tant le principe que le quantum de cette demande, en soulignant notamment le caractère non contradictoire du rapport d’expertise comptable produit, l’absence de fermeture de l’établissement et l’insuffisance de la simple concomitance chronologique pour établir le lien de causalité.

Le juge retient que l’existence d’une créance de la société d’exploitation suppose la démonstration d’un lien de causalité direct et certain entre les conséquences corporelles de l’accident et le préjudice d’exploitation invoqué, apprécié au regard des pièces comptables et du rapport non contradictoire. Il constate qu’en l’état des débats, l’augmentation des dépenses de personnel n’est pas démontrée et que le lien de causalité unique entre l’accident et la diminution du chiffre d’affaires est insuffisamment établi. Il en déduit l’existence d’une contestation sérieuse relevant du juge du fond et décide qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de provision, qui est rejetée.

Comment le juge applique-t-il les règles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette instance en référé ?

La décision vise l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Le juge qualifie le représentant de l’assureur de partie perdante au sens de ce texte, en tant que débiteur d’une provision, et met à sa charge les entiers dépens de l’instance.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, le juge indique qu’il convient d’allouer à la victime une indemnité de 2 500 € au titre des frais irrépétibles. Il ne fait pas droit aux demandes formées contre le représentant de l’assureur au titre de l’article 700 au-delà de cette somme, les autres demandes étant rejetées dans le dispositif.

Quelle est la portée de l’obligation d’appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun et comment le juge en détermine-t-il les effets procéduraux ?

La décision rappelle que l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié. Le juge précise toutefois que « le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif ».

En l’espèce, la caisse de sécurité sociale a été régulièrement assignée mais n’a pas constitué avocat. Le juge en déduit qu’il n’y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la caisse dans le dispositif, dès lors que cette qualité résulte déjà de l’assignation. La décision est donc réputée contradictoire à l’égard de la caisse, sans qu’une mention spécifique de caractère commun soit nécessaire dans le dispositif.

Quelles règles de procédure encadrent l’exécution de la mesure d’expertise ordonnée et quels sont les pouvoirs du juge chargé du contrôle des expertises ?

La décision indique que l’expert sera saisi et procédera conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, qui régissent les mesures d’instruction confiées à un technicien, leur déroulement et le contrôle exercé par le juge. Il est précisé que l’expert doit respecter le principe du contradictoire, convoquer les parties et leurs conseils, assurer la communication des pièces, établir un calendrier prévisionnel, adresser un document de synthèse et fixer la date ultime de dépôt des observations, en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme fixé.

La décision désigne un magistrat chargé du contrôle des expertises, spécialement compétent pour suivre l’exécution de la mesure, statuer sur tous les incidents et, le cas échéant, remplacer l’expert par simple ordonnance sur requête. Elle prévoit que, faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. Elle autorise également l’expert, avec l’accord de la victime ou de ses ayants droit, à se faire communiquer directement par des tiers les pièces médicales nécessaires. L’ordonnance rappelle enfin que la mesure est exécutoire de plein droit par provision.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile et des dépens, Article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, Article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé, Article 145 du code de procédure civile est établi, Article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique, Article 835, Article 696 du code de procédure civile, le Bureau central français, débiteur d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance, Article 700, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif, L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif

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