Médiation judiciaire ordonnée pour conflit sur travaux de réfection et dommages dans copropriété

Le juge des référés peut, en présence d’une obligation non sérieusement contestable, ordonner une mesure de médiation judiciaire préalable à toute décision sur le fond, conformément aux articles 835 alinéa 2 et 131-1 du code de procédure civile ainsi qu’à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifiée. En l’espèce, malgré des contestations sur la réalisation de travaux dans une copropriété, la juridiction a estimé qu’une résolution amiable était possible et a enjoint les parties à rencontrer un médiateur désigné. Cette médiation vise à rapprocher les parties, à mieux appréhender les contraintes et préjudices, et à favoriser un accord amiable. La décision précise les modalités pratiques de la médiation, notamment la gratuité de la séance d’information, l’obligation de présence des parties, la durée de la médiation, la consignation d’une provision pour la rémunération du médiateur, et les obligations d’information du juge. Cette ordonnance illustre l’usage croissant de la médiation judiciaire en référé comme outil de gestion efficace des conflits, permettant de désengorger les tribunaux et d’encourager des solutions négociées.

Le juge des référés peut ordonner une médiation judiciaire préalable à toute décision sur le fond en présence d’une obligation non sérieusement contestable. En l’espèce, malgré des contestations sur des travaux en copropriété, la juridiction a enjoint les parties à rencontrer un médiateur. La médiation vise à rapprocher les parties, favoriser un accord amiable, avec des modalités précises : gratuité de la séance d’information, obligation de présence, durée, provision pour rémunération du médiateur et obligations d’information du juge.

Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en référé pour obtenir la réalisation de travaux, notamment la réfection de la façade extérieure, et a formulé plusieurs demandes, dont des dommages et intérêts et une dispense de participation aux charges. Le syndicat a demandé le rejet des demandes et un délai pour finaliser des travaux en cours. Le juge a ordonné une médiation judiciaire afin de favoriser une résolution amiable du litige, considérant que les travaux partiellement réalisés et les contestations rendent possible une conciliation. La médiation sera organisée par un médiateur désigné, avec une durée initiale de trois mois, renouvelable. Les parties devront verser une provision pour la rémunération du médiateur. La présence des parties est obligatoire, et le juge sera informé de l’évolution de la médiation. L’affaire est renvoyée pour statuer sur la suite de la procédure après la médiation.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant une provision ou exécution en référé
• Travaux partiellement réalisés, avec demandes de finalisation en cours
• Possibilité d’une résolution amiable du litige par médiation
• Application des dispositions légales relatives à la médiation judiciaire
• Obligation pour les parties de participer à la médiation et présence recommandée des conseils
• Fixation d’une provision pour la rémunération du médiateur et modalités de paiement
• Surveillance et rapport du médiateur sur l’avancement et les résultats de la médiation

• Écritures déposées par Madame [W] [Z] et le syndicat de copropriétaires
• Demande de réalisation de travaux sous astreinte
• État des travaux réalisés et en cours
• Application des articles 835 et 131-1 du code de procédure civile sur la médiation
• Ordonnance de médiation désignant un médiateur

Une médiation judiciaire est ordonnée pour permettre aux parties de trouver une solution amiable concernant les travaux et les préjudices liés aux désordres. Cette mesure vise à faciliter le dialogue et à éviter un contentieux prolongé, avec un sursis à statuer sur les demandes en attendant les résultats de la médiation.

• Injonction de rencontrer un médiateur désigné
• Organisation d’une séance d’information gratuite et obligatoire
• Fixation d’une provision pour la rémunération du médiateur
• Durée initiale de la médiation de trois mois, prorogeable
• Surveillance et rapport du médiateur au juge
• Sursis à statuer sur les demandes en cours

À faire

• Solliciter médiation judiciaire avant poursuite
• Informer parties et avocats de la médiation
• Verser provision pour rémunération du médiateur
• Assurer présence obligatoire des parties à la médiation
• Respecter délai de trois mois pour la médiation

À éviter

• Ne pas ignorer la possibilité de prorogation de la médiation
• Ne pas omettre de tenir le juge informé des difficultés
• Ne pas négliger la communication des résultats au greffe
• Ne pas retarder la convocation des parties
• Ne pas oublier de faire homologuer l’accord en cas de conciliation

Quelle est la base légale permettant au juge des référés d’ordonner une médiation et d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ?

La juridiction se fonde sur plusieurs textes. Elle rappelle d’abord l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui prévoit que, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Ce texte situe le cadre général du référé, dans lequel s’inscrit le litige.

Elle vise ensuite l’article 131-1 du code de procédure civile, selon lequel « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Ce texte définit la médiation judiciaire lorsque les parties y consentent.

Surtout, la juridiction applique l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, qui dispose que le juge peut, « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne ». Elle rappelle que la présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire en application de ce texte.

Enfin, elle mentionne l’article 127 du code de procédure civile, aux termes duquel « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ». Ces dispositions combinées fondent la possibilité pour le juge des référés d’ordonner une rencontre obligatoire avec un médiateur et, en cas d’accord des parties, de mettre en place une médiation judiciaire.

Quelles conditions la juridiction retient-elle pour estimer qu’une résolution amiable du litige est possible et justifier l’injonction de rencontrer un médiateur ?

La juridiction relève que certains des travaux initialement sollicités par le demandeur ont été réalisés en cours d’instance, ce qui a conduit ce dernier à se désister de cette demande précise. Elle constate également que les travaux encore demandés sont « en attente, voire même en cours », ce qui montre une dynamique de traitement des désordres.

Elle prend en compte la nature du litige, relatif à la réalisation de travaux sur un immeuble en copropriété, et les contestations soulevées par les parties, notamment sur l’état des travaux réalisés ou en cours et sur les délais. Elle souligne que la médiation doit permettre aux parties de se rapprocher, d’appréhender les contraintes du syndicat des copropriétaires et les préjudices subis par le demandeur, en particulier ceux liés à la longue attente avant la résolution des désordres.

Au vu de ces éléments, la juridiction considère qu’une résolution amiable du litige « apparaît possible » au sens de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, ce qui justifie qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de médiation judiciaire et comment les exerce-t-il dans cette décision ?

En application de l’article 131-1 du code de procédure civile et de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, le juge des référés peut, lorsqu’il estime qu’une solution amiable est possible, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, même sans leur accord préalable, et, si cet accord est ensuite recueilli, désigner un médiateur pour conduire une médiation judiciaire.

Dans l’ordonnance, la juridiction enjoint aux parties de rencontrer le médiateur désigné par un organisme de médiation avant la date de l’audience de renvoi. Elle précise que le médiateur prendra contact avec les parties et leurs avocats, organisera la réunion d’information (éventuellement en visioconférence), et informera le juge de son identité et des suites données à la séance d’information.

Elle fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, sur demande du médiateur et avec l’accord des parties. Elle encadre également la mission du médiateur : entendre les parties, confronter leurs points de vue, les aider à trouver une solution, rendre compte au juge de l’issue de la médiation, sans mentionner les propositions transactionnelles.

Quelle est la portée procédurale de l’injonction de rencontrer un médiateur et du sursis à statuer décidé par la juridiction ?

La juridiction fait usage de la faculté offerte par l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 pour enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, en rendant la présence de toutes les parties obligatoire. Elle précise que la séance d’information est gratuite et que, si l’accord des parties à une mesure de médiation est recueilli en l’absence des avocats, ceux-ci en seront informés par le médiateur.

Sur le plan procédural, la juridiction décide de surseoir à statuer sur les demandes dans l’attente de la mise en œuvre de cette démarche amiable. Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la suite de la procédure, en prévoyant la possibilité d’un nouveau renvoi si une médiation est effectivement engagée, afin de permettre au médiateur d’exercer sa mission.

Elle organise également la communication entre le médiateur et le juge (information sur l’état d’avancement, éventuelle demande de prolongation, rapport final), ce qui encadre le sursis à statuer et garantit la reprise de l’instance après la phase de médiation ou de tentative de médiation.

Quelles sont les règles relatives à la rémunération du médiateur et à la prise en charge financière de la médiation retenues par la juridiction ?

La juridiction fixe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros. Elle décide que les parties devront verser chacune 400 euros directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion.

Elle applique l’article 22, alinéa 3, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en dispensant la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement. Elle précise qu’il sera alors procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ces références textuelles encadrent juridiquement la prise en charge des frais de médiation, en distinguant la contribution directe des parties non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et le régime spécifique applicable aux bénéficiaires de cette aide.

Quels sont les effets juridiques attachés au rapport du médiateur et à l’éventuel accord trouvé entre les parties ?

La juridiction prévoit que, à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige. Elle précise que le rapport de mission ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, ce qui préserve la confidentialité des échanges transactionnels.

Elle indique que le rapport sera remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties avant une date déterminée. Elle ajoute qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge à tout moment pour faire homologuer cet accord par voie judiciaire, ce qui lui conférera force exécutoire.

Enfin, elle prévoit que, sur requête conjointe ou à la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être de nouveau saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la décision, ce qui inclut les suites à donner à la médiation et à l’éventuel accord.

Quels sont les éléments déterminants qui conduisent la juridiction à privilégier la médiation plutôt qu’à statuer immédiatement sur les demandes en référé ?

La juridiction met en avant plusieurs éléments. Elle constate que certains travaux initialement demandés ont été réalisés en cours d’instance, ce qui a conduit le demandeur à se désister de cette partie de ses demandes, révélant une évolution de la situation matérielle.

Elle relève que les travaux restant en cause sont en attente ou en cours, ce qui implique des contraintes techniques et organisationnelles pour le syndicat des copropriétaires. Elle prend également en considération les préjudices invoqués par le demandeur, notamment ceux liés à la durée d’attente avant la résolution des désordres.

Au regard de ces éléments et des contestations réciproques, la juridiction estime qu’une solution amiable est envisageable et que la médiation est un outil adapté pour permettre aux parties de confronter leurs points de vue et de trouver un accord sur la réalisation des travaux et la réparation des préjudices. Ces considérations la conduisent à ordonner une médiation et à surseoir à statuer sur le fond des demandes.

Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère, Article 835, Article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, Article 22-1, Article 3, Article 127 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance, Article 22, Article 111-1, loi n° 2020-1721

⬇️Télécharger