Homologation d’un accord de conciliation mettant fin à un litige locatif à Rouen

L’homologation par le juge des contentieux de la protection d’un accord issu d’une conciliation judiciaire confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile. Dans cette affaire, un bailleur et un locataire en litige sur une dette locative ont conclu un accord de remboursement échelonné lors d’une audience de conciliation. Le tribunal a constaté que l’accord respectait l’ordre public, les bonnes mœurs et la libre disposition des droits des parties, et l’a homologué, mettant fin à l’instance. Cette décision illustre l’efficacité de la conciliation judiciaire pour résoudre les litiges locatifs, en sécurisant juridiquement les accords conclus et en prévoyant des modalités précises de remboursement et des sanctions en cas de non-exécution. Elle rappelle aussi que l’exécution du plan peut être suspendue en cas de procédure de surendettement, ce qui doit être intégré dans les accords homologués.

L’homologation par le juge d’un accord issu d’une conciliation judiciaire confère à cet accord force exécutoire. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement échelonné, homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et aux droits des parties. L’exécution peut être suspendue en cas de procédure de surendettement, ce qui doit être intégré dans les accords homologués.

ROUEN HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour résiliation d’un bail et paiement de dettes locatives. Lors de l’audience, les parties ont comparu et ont été invitées à une conciliation. Elles ont conclu un accord homologué par le tribunal. Cet accord prévoit le paiement échelonné de la dette locative par le locataire, avec des modalités précises de remboursement. En cas de non-respect, la totalité de la dette deviendra exigible et le bail sera résilié, entraînant l’expulsion du locataire et de ses occupants. Le locataire devra également payer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Les dépens seront à la charge du locataire. L’accord met fin à l’instance et est exécutoire à titre provisoire.

• Homologation d’un accord de conciliation entre les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Plan de remboursement de la dette locative avec échéancier précis
• Engagement de libération des lieux en cas de résiliation du bail
• Indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux
• Condamnation aux dépens supportés par le locataire
• Force exécutoire provisoire de l’accord homologué

• Assignation signifiée le 05 janvier 2026
• Réunion de conciliation en audience du 10 juillet 2026
• Accord constaté par Madame [Q], conciliatrice de justice
• Procès-verbal d’accord signé par les parties

Un accord homologué entre le bailleur et le locataire prévoit un plan de remboursement de la dette locative. Le locataire doit respecter les échéances sous peine de résiliation du bail et expulsion.

• Homologation de l’accord de conciliation
• Échéancier de remboursement sur 14 mois
• Résiliation du bail en cas de non-paiement
• Obligation de libération des lieux sous astreinte
• Prise en charge des dépens par le locataire

À faire

• Convoquer les parties à une audience de conciliation
• Nommer un conciliateur de justice pour la médiation
• Rédiger un accord signé par les parties et conciliateur
• Demander l’homologation judiciaire de l’accord
• Informer les parties des conséquences en cas de non-respect

À éviter

• Ne pas omettre la convocation des parties
• Ne pas négliger la désignation d’un conciliateur
• Ne pas homologuer un accord sans consentement clair
• Ne pas ignorer les règles de procédure civile applicables
• Ne pas laisser les parties sans information sur les suites

Quelle est la règle de droit applicable à l’homologation d’un accord de conciliation judiciaire par le juge des contentieux de la protection ?

La décision vise l’article 1531 du code de procédure civile, qui permet au juge de tenter de concilier les parties « au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine ». En application de l’article 1534 du même code, le juge peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Elle rappelle également l’article 1535-7 du code de procédure civile, selon lequel l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Enfin, elle se fonde sur l’article 1543 du code de procédure civile, qui dispose que « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Quelles conditions l’accord de conciliation doit-il remplir pour être homologué et recevoir force exécutoire ?

Le juge vérifie que l’accord conclu entre le bailleur et le locataire est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en se référant à l’article 6 du code civil, qui préserve ces exigences.

Il contrôle également que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. En l’espèce, l’accord porte sur une dette locative, ses modalités de remboursement, les conséquences d’un éventuel défaut d’exécution (résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation) et la répartition des dépens, matières sur lesquelles les parties peuvent librement transiger.

Constatant que ces conditions sont réunies, la juridiction estime qu’il convient de prendre acte de l’accord, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Quels sont les effets procéduraux de l’homologation de l’accord sur l’instance introduite par le bailleur ?

Le dispositif de la décision précise que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre du locataire.

La juridiction en déduit que, dès lors que les parties ont trouvé un accord global sur la dette locative et ses modalités de règlement, et qu’elles en demandent conjointement l’homologation, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes initiales de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement, autrement que par la prise d’acte et l’homologation de l’accord.

Quels sont les effets juridiques de l’homologation de l’accord en termes de force exécutoire et d’exécution forcée ?

En application de l’article 1543 du code de procédure civile, l’homologation confère force exécutoire à l’accord de conciliation. Le tribunal le rappelle expressément en « constatant, homologuant et donnant force exécutoire » à l’accord conclu entre le bailleur et le locataire.

La décision précise en outre que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Il en résulte que les obligations prévues par l’accord (paiement échelonné de la dette, conséquences en cas de non-respect, expulsion éventuelle, indemnité d’occupation, dépens) peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée sur le fondement de la décision d’homologation, sans attendre l’expiration des délais de recours.

Quels éléments déterminants justifient l’homologation de l’accord par le juge ?

La juridiction relève que les parties, présentes à l’audience, ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice et qu’à l’issue de cette réunion, elles ont conjointement sollicité l’homologation de l’accord constaté par le conciliateur.

Le juge constate que cet accord a été établi conformément aux exigences de l’article 1535-7 du code de procédure civile, dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice, et qu’il porte sur des droits dont elles ont la libre disposition.

Il retient enfin que le contenu de l’accord ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs au sens de l’article 6 du code civil. Ces éléments, cumulés, emportent la décision d’homologuer l’accord et de lui conférer force exécutoire.

Quelle est la portée de la clause relative à une éventuelle procédure de surendettement dans l’accord homologué ?

Le tribunal rappelle expressément qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Cette mention, reprise dans le dispositif, précise l’articulation entre l’accord homologué et une éventuelle procédure de traitement du surendettement du débiteur. Elle signifie que, si une telle procédure est ouverte et déclarée recevable, le plan de remboursement prévu par l’accord ne continuera pas à s’exécuter au-delà de cette décision de recevabilité, sans que le juge n’ajoute d’autres développements sur le régime applicable.

Quels éléments de l’accord de conciliation sont juridiquement déterminants pour la solution retenue par la juridiction ?

Le procès-verbal de conciliation annexé à la décision précise notamment : le montant de la dette locative arrêtée à une date déterminée, les modalités d’apurement par acomptes mensuels en sus du loyer courant, la clause prévoyant la résiliation du bail et l’exigibilité immédiate du solde en cas de non-respect du plan, les délais de libération des lieux et les modalités d’expulsion en cas de résiliation, l’indemnité d’occupation due après résiliation, ainsi que la répartition des dépens et le désistement du bailleur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction retient que cet ensemble de stipulations, librement accepté par les parties et conforme à l’ordre public, constitue le cadre contractuel nouveau qui met fin au litige et justifie l’homologation et la clôture de l’instance.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

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