Homologation d’un accord de conciliation pour dette locative et expulsion évitée

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice confère à cet accord force exécutoire, conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile. En l’espèce, un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement de dette locative lors d’une audience de conciliation, lequel a été constaté par écrit et signé par les parties et le conciliateur. Le tribunal a homologué cet accord, validant ainsi sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et lui a donné force exécutoire. Cette homologation met fin à l’instance en cours et permet d’assurer l’exécution des engagements pris, notamment le paiement échelonné de la dette et les conditions de résiliation du bail en cas de non-respect. Il est également rappelé que l’exécution du plan de remboursement cesse en cas de procédure de surendettement, ce qui doit être pris en compte dans la gestion des dossiers locatifs.

L’homologation judiciaire d’un accord issu d’une conciliation confère force exécutoire à cet accord. Un bailleur et un locataire ont conclu un accord de remboursement de dette locative, validé par le tribunal. Cette homologation met fin à l’instance et assure l’exécution des engagements, notamment le paiement échelonné et les conditions de résiliation en cas de non-respect. L’exécution cesse en cas de procédure de surendettement.

La SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi le tribunal judiciaire de Rouen pour résilier un contrat de bail et obtenir le paiement d’une dette locative. Lors d’une audience, les parties ont été invitées à une conciliation avec un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord homologué par le tribunal, fixant la dette locative à 1 505,53 euros au 2 juillet 2026. La locataire s’engage à rembourser cette somme en 21 mensualités, avec des conditions strictes en cas de non-paiement, notamment la résiliation du bail et l’expulsion. Le tribunal a homologué cet accord, lui conférant force exécutoire, mettant fin à l’instance. Il est rappelé que l’exécution du plan cessera en cas de procédure de surendettement. La locataire est condamnée aux dépens, et le bailleur se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Accord constaté par conciliateur de justice conformément aux articles 1531, 1534, 1535-7 et 1543 du code de procédure civile
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs selon l’article 6 du code civil
• Libre disposition des droits concernés par les parties
• Consentement explicite des parties à l’accord homologué
• Force exécutoire conférée à l’accord homologué
• Respect des modalités de remboursement et conditions de résiliation prévues dans l’accord
• Prise en compte de la procédure de surendettement et ses effets sur l’exécution du plan

• Procès-verbal de conciliation dressé par la conciliatrice de justice
• Accord écrit signé par les parties et la conciliatrice
• Assignation signifiée le 19 janvier 2026
• Débat des demandes formulées lors de l’audience
• Homologation judiciaire de l’accord

L’accord homologué met fin à l’instance entre la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL et la locataire. Celle-ci devra respecter le plan de remboursement sous peine de résiliation du bail et expulsion.

• Plan de remboursement en 21 mensualités
• Résiliation du bail en cas de non-paiement
• Obligation de libérer les lieux sous peine d’expulsion
• Indemnité d’occupation due jusqu’à libération
• Dépens à la charge de la locataire
• Effet suspensif en cas de procédure de surendettement

À faire

• Présenter l’accord de conciliation signé par toutes les parties
• Demander l’homologation judiciaire de l’accord
• Respecter les modalités de paiement convenues (20 acomptes de 75 euros)
• Respecter les délais de paiement mensuels au 15 de chaque mois
• Prévoir la libération des lieux en cas de résiliation du bail

À éviter

• Ne pas ignorer la procédure de conciliation
• Ne pas manquer un paiement mensuel
• Ne pas contester l’accord homologué sans motif valable
• Ne pas retarder la libération des lieux après résiliation
• Ne pas négliger les frais de procédure et dépens

Quels sont les textes applicables encadrant la conciliation judiciaire et la désignation du conciliateur de justice par le juge ?

Le juge se réfère à l’article 1531 du code de procédure civile, qui permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. En application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

La décision mentionne également l’article 1535-7 du code de procédure civile, qui précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Ces textes encadrent la procédure de conciliation judiciaire et la formalisation de l’accord.

Quelle est la règle de droit applicable à l’homologation d’un accord de conciliation et à l’octroi de la force exécutoire ?

Le juge vise l’article 1543 du code de procédure civile, aux termes duquel « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

Sur ce fondement, la juridiction rappelle que l’accord issu de la conciliation peut être soumis au juge pour homologation, afin de lui conférer force exécutoire. La demande d’homologation émane ici des parties qui sollicitent que le tribunal prenne acte de l’accord conclu.

Quelles conditions le juge vérifie-t-il pour homologuer l’accord de conciliation et lui conférer force exécutoire ?

Le juge examine la conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs, en se référant à l’article 6 du code civil, qui préserve ces exigences. Il vérifie également que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Constatant que ces conditions sont remplies, la juridiction estime qu’il convient de prendre acte de l’accord, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire. Ces éléments (conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, droits disponibles) sont déterminants dans la décision d’homologation.

Quelle est la portée procédurale de l’homologation de l’accord de conciliation sur l’instance en cours ?

Le dispositif du jugement précise que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre du locataire. Ainsi, l’accord homologué se substitue à la poursuite du litige devant le juge.

Le procès-verbal de conciliation, annexé au jugement, indique en outre que le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes. La combinaison de ces mentions consacre l’extinction de l’instance et du litige par l’effet de l’accord homologué.

Quels sont les effets juridiques prévus en cas de non-respect par le locataire des modalités de remboursement de la dette fixées dans l’accord homologué ?

L’accord annexé, auquel le jugement donne force exécutoire, prévoit que le locataire s’acquittera de la dette par 20 acomptes mensuels de 75 euros en sus du loyer courant, puis d’une 21e mensualité pour le solde, à échéance au plus tard le 15 de chaque mois.

Il est stipulé que, si le locataire n’exécute pas ponctuellement ou intégralement ces conditions de remboursement, l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine. En cas de résiliation, le locataire devra libérer les lieux dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

L’accord prévoit également qu’en cas de résiliation, le locataire devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux. Ces stipulations, une fois homologuées, acquièrent force exécutoire.

Comment la décision traite-t-elle la question des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre de l’accord homologué ?

Le jugement condamne le locataire aux dépens, conformément à ce qui est prévu dans l’accord de conciliation, lequel indique que les dépens de l’instance seront supportés par le locataire, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, l’accord précise que le bailleur se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la décision ne prononce aucune condamnation sur ce fondement, la question des frais irrépétibles étant réglée par le désistement acté dans l’accord.

Quelle est l’incidence d’une éventuelle procédure de surendettement sur l’exécution de l’accord homologué ?

Le dispositif du jugement rappelle qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Cette mention, reprise également dans le procès-verbal de conciliation, précise l’articulation entre l’accord homologué et une éventuelle procédure de traitement du surendettement, en suspendant l’exécution du plan à compter de la décision de recevabilité.

Quelle est la règle de droit appliquée par le juge en matière d’exécution provisoire du jugement d’homologation ?

Le jugement rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire. Il se réfère implicitement au régime de l’exécution provisoire de droit applicable aux décisions d’homologation, sans écarter cette exécution.

Ainsi, l’accord homologué, auquel le jugement confère force exécutoire, peut être mis à exécution immédiatement, nonobstant l’exercice d’une voie de recours, ce qui renforce l’effectivité des engagements pris dans le cadre de la conciliation.

Article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine, Article 1534, Article 1535-7, Article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation&nbsp, Article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition

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