Irrecevabilité d’une demande pour absence de nouvelle tentative de conciliation préalable

La saisine du tribunal pour un trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, sauf exceptions prévues par l’article 750-1 du Code de procédure civile. En l’espèce, la demanderesse avait déjà engagé une conciliation en 2018, mais le litige actuel constitue un nouveau différend nécessitant une nouvelle tentative préalable. L’absence de cette nouvelle conciliation a conduit à l’irrecevabilité de la demande. La juridiction a ainsi rappelé que la procédure amiable préalable est une condition de recevabilité, même en cas de litige récurrent entre les mêmes parties. Les parties sont invitées à saisir à nouveau le conciliateur avant toute nouvelle action judiciaire, ce qui favorise le règlement amiable et limite les contentieux.

La saisine du tribunal pour trouble anormal de voisinage doit être précédée d’une tentative de conciliation, sauf exceptions. La demanderesse avait engagé une conciliation en 2018, mais le litige actuel nécessite une nouvelle tentative. L’absence de cette conciliation a conduit à l’irrecevabilité de la demande. La procédure amiable préalable est une condition de recevabilité, même en cas de litige récurrent.

Une propriétaire a assigné son voisin devant le tribunal de proximité pour obtenir réparation des dommages causés par une gouttière défectueuse qui provoquait des infiltrations d’eau et nuisait à son confort. Elle a fait état d’un constat d’échec de conciliation antérieur et d’un constat de la police municipale. Le voisin a soulevé l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence d’une nouvelle tentative de conciliation préalable et a contesté la qualité et l’intérêt à agir de la demanderesse. Lors de l’audience, il a été établi que la demanderesse ne s’était pas présentée pour une nouvelle conciliation. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable de conciliation et a invité les parties à saisir le conciliateur avant de déposer une nouvelle demande. La demanderesse a été condamnée aux dépens et aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence de nouvelle tentative de conciliation préalable à la saisine du tribunal
• Existence d’un constat d’échec de conciliation antérieur
• Nature du litige relatif à un trouble anormal de voisinage
• Application de l’article 750-1 du Code de procédure civile sur la recevabilité
• Justification par la demanderesse de la saisine et des suites de la conciliation
• Invitation à saisir le conciliateur avant toute nouvelle demande
• Absence de preuve d’une tentative de conciliation récente

• Constat d’échec de conciliation établi par le conciliateur de justice M. [Z] [R] en 2018
• Constat établi par la police municipale d’[Localité 1]
• Audiences des 5 mars 2026 et 2 avril 2026 avec comparution du conciliateur de justice M. [O]
• Requête déposée le 17 septembre 2025
• Conclusions écrites des parties en date du 23 février 2026

La demande de Mme la demanderesse est déclarée irrecevable en raison de l’absence de nouvelle tentative de conciliation préalable. Les parties sont invitées à saisir le conciliateur de justice avant toute nouvelle action judiciaire.

• Irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de conciliation
• Invitation à saisir le conciliateur de justice
• Condamnation aux dépens pour la demanderesse
• Pas d’application de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Effectuer une nouvelle tentative de conciliation
• Justifier la qualité et l’intérêt à agir
• Produire preuves des constats et interventions antérieures
• Respecter les délais légaux pour saisir le tribunal
• Conserver les preuves de saisine du conciliateur

À éviter

• Ne pas saisir le tribunal sans tentative préalable de conciliation
• Ne pas ignorer les prescriptions légales
• Ne pas omettre de démontrer la qualité de propriétaire ou locataire
• Ne pas se baser sur des constats anciens sans actualisation
• Ne pas négliger les conclusions adverses sur recevabilité

Quelle est la règle de droit applicable à la tentative préalable de résolution amiable et dans quelles hypothèses la demande en justice est-elle irrecevable ?

Le tribunal applique l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui dispose : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ; 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. ».

Le tribunal rappelle que, pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros ou relatives à un trouble anormal de voisinage, la saisine du juge doit être précédée d’une tentative de résolution amiable, sauf à encourir l’irrecevabilité, sauf si l’une des exceptions prévues par le texte est caractérisée.

Pourquoi le tribunal considère-t-il que la tentative de conciliation intervenue en 2018 ne dispense pas d’une nouvelle tentative préalable pour le litige actuel ?

Le tribunal constate qu’une première tentative de conciliation a eu lieu en 2018 devant un conciliateur de justice, qui a établi un constat d’échec. Il relève toutefois que, selon les déclarations de la demanderesse, ce litige initial a trouvé une solution, le défendeur ayant fait colmater sa gouttière.

Il en déduit que le différend actuel, portant sur de nouvelles fuites alléguées, constitue un nouveau litige distinct de celui tranché en 2018. Dès lors, la tentative de conciliation antérieure ne peut valoir pour ce nouveau différend. En l’absence de nouvelle tentative de conciliation, médiation ou procédure participative, la condition de recevabilité posée par l’article 750-1 du Code de procédure civile n’est pas remplie.

Quels éléments factuels le tribunal retient-il pour écarter l’argument de la demanderesse selon lequel une nouvelle conciliation aurait été impossible ?

La demanderesse soutenait avoir été informée par un conciliateur de justice qu’une nouvelle conciliation n’était pas possible en raison du procès-verbal d’échec de 2018. Le tribunal a ordonné la comparution personnelle du conciliateur de justice concerné.

Lors de l’audience, le conciliateur a indiqué que la demanderesse s’était présentée à l’accueil de la maison de justice et du droit, mais sans le voir ni prendre rendez-vous, et a précisé qu’il n’était pas exact de dire qu’elle l’avait contacté pour une nouvelle conciliation. Il a ajouté ne jamais avoir refusé une nouvelle conciliation.

Ces déclarations conduisent le tribunal à considérer qu’aucune véritable tentative de saisine du conciliateur n’a été effectuée pour le nouveau litige, et qu’aucun motif légitime au sens de l’article 750-1 (urgence, impossibilité, indisponibilité des conciliateurs) n’est caractérisé.

Sur quel fondement procédural le tribunal déclare-t-il la demande irrecevable et quelle est la portée de cette irrecevabilité ?

En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, le tribunal constate que la demande en justice n’a pas été précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, alors qu’elle tend au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros et concerne un trouble de voisinage.

Constatant l’absence de tentative préalable et l’inapplicabilité des cas de dispense prévus par le texte, le tribunal déclare la demande irrecevable. Cette irrecevabilité ne statue pas sur le fond du litige, mais empêche le juge de se prononcer sur les prétentions indemnitaires. Le tribunal invite en outre les parties à saisir le conciliateur de justice avant de déposer une nouvelle demande, ce qui ouvre la possibilité d’une nouvelle saisine régulière après accomplissement de la formalité préalable.

Comment le tribunal statue-t-il sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette irrecevabilité ?

Le tribunal relève que la demanderesse est la partie qui succombe, sa demande étant déclarée irrecevable. Il la condamne en conséquence aux dépens, conformément aux règles de droit commun.

S’agissant de l’article 700 du Code de procédure civile, le défendeur sollicitait une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le tribunal estime que l’équité n’impose pas de faire droit à cette demande et décide qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 au profit du défendeur, malgré la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette décision ?

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit. Cette mention renvoie au régime général de l’article 514 du Code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

La conséquence est que la décision d’irrecevabilité, la condamnation aux dépens et l’absence d’indemnité au titre de l’article 700 s’appliquent immédiatement, sous réserve des voies de recours.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, qu’il est évident qu’en cas de forte averse une gouttière peut fuir et ne pas assurer une étanchéité parfaite, qu’il n’est pas constaté de dégâts sur la marquise et les escaliers, seulement des retombées d’eau, Article 750-1 du Code de procédure civile et au débouté, Article 750-1 du Code de procédure civile, « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux Articles R, Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile au profit de M, R. 211-3-4, R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage, L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

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