Irrecevabilité des demandes sans médiation préalable selon la norme NF P 03-001

La procédure de médiation ou conciliation préalable est obligatoire avant toute action judiciaire relative à la validité, l’exécution ou la résiliation d’un marché soumis à la norme NF P 03-001, sous peine d’irrecevabilité des demandes. En l’espèce, une société a saisi le juge sans avoir respecté cette procédure préalable, alors que les sommes réclamées ne relevaient pas d’une urgence justifiant son omission. Les mises en demeure ne sauraient être assimilées à une tentative de médiation ou conciliation. Le juge a donc déclaré irrecevables les demandes faute de respect de cette condition. Cette solution rappelle que la saisine du juge des référés pour obtenir des mesures provisoires ne dispense pas du respect de la procédure amiable obligatoire, sauf en cas d’urgence caractérisée par un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Il est donc indispensable de vérifier la mise en œuvre effective de la médiation ou conciliation avant d’engager une procédure judiciaire dans ce cadre contractuel.

La médiation ou conciliation préalable est obligatoire avant toute action judiciaire relative à un marché soumis à la norme NF P 03-001, sous peine d’irrecevabilité. Une société a saisi le juge sans respecter cette procédure, alors que les sommes réclamées ne justifiaient pas une urgence. Les mises en demeure ne remplacent pas la médiation. Le juge a déclaré irrecevables les demandes, rappelant que la saisine du juge des référés ne dispense pas du respect de la procédure amiable obligatoire.

La société civile de construction vente (SCCV) [J] NOVA a soulevé une fin de non-recevoir en raison du non-respect de la procédure obligatoire de médiation ou conciliation préalable prévue par la norme NF P 03-001 applicable au marché de travaux conclu avec la société par actions simplifiée TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL (TPSM). La TPSM contestait cette irrecevabilité en invoquant une situation d’urgence justifiant la saisine du juge des référés et des mises en demeure antérieures. Le juge a rappelé que cette procédure préalable est obligatoire sauf en cas de trouble manifestement illicite ou dommage imminent, ce qui n’est pas démontré ici. Les mises en demeure ne constituent pas une tentative de médiation ou conciliation. Par conséquent, les demandes de la TPSM et les demandes reconventionnelles de la SCCV sont déclarées irrecevables. La TPSM est condamnée aux dépens et à verser à la SCCV la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

• Obligation préalable de médiation ou conciliation selon l’article 21-2 de la norme NF P 03-001
• Non-respect de cette procédure préalable entraîne une fin de non-recevoir
• Absence de démonstration d’urgence justifiant la saisine directe du juge des référés
• Inexistence de preuve de résistance de la partie adverse devant la juridiction consulaire
• Mises en demeure ne constituant pas une tentative de médiation ou conciliation
• Application obligatoire de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile sur les dépens
• Prise en compte de l’équité et de la situation économique pour l’article 700 du Code de procédure civile

• Textes légaux (article 21-2 de la norme NF P 03-001)
• Mises en demeure des 12 juin 2025 et 18 novembre 2025
• Factures émises les 13 décembre 2022 et 20 septembre 2023

Les demandes de la SAS TPSM sont déclarées irrecevables faute de procédure préalable de médiation ou conciliation. La SAS TPSM est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Irrecevabilité des demandes pour non-respect de la médiation obligatoire
• Condamnation aux dépens pour la SAS TPSM
• Condamnation au paiement de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC
• Rejet des demandes reconventionnelles pour même motif
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Respecter la procédure de médiation/conciliation obligatoire
• Vérifier l’existence d’une urgence justifiant référé
• Produire preuves des tentatives de règlement amiable
• Condamner la partie succombante aux dépens
• Appliquer l’article 700 CPC selon équité et situation

À éviter

• Ne pas ignorer la clause de médiation préalable
• Ne pas confondre mises en demeure avec médiation
• Ne pas saisir le juge sans procédure préalable sans urgence
• Ne pas réserver les dépens sans décision motivée
• Ne pas omettre la condamnation aux frais selon article 700

Quelle est la portée juridique de l’article 21-2 de la norme NF P 03-001 et comment cette clause de médiation ou conciliation préalable affecte-t-elle la recevabilité des actions en justice ?

L’article 21-2 de la norme NF P 03-001 du 20 octobre 2017 dispose que « Les différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du marché seront soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ou à une conciliation. » Il est constant que ce texte instaure une procédure de conciliation ou de médiation obligatoire préalable à toute action judiciaire, dont le non-respect est sanctionné par une fin de non-recevoir.

En l’espèce, le marché de travaux conclu entre les parties est soumis à la norme française P 03-001, et les demandes formées portent sur la réalisation de ce marché. Les dispositions de l’article 21-2 sont donc applicables au litige. Le juge en déduit que, faute de mise en œuvre préalable d’une procédure de médiation ou de conciliation, les demandes principales et reconventionnelles relatives à l’exécution du marché sont irrecevables.

Dans quelles hypothèses la clause de médiation ou conciliation préalable ne fait-elle pas obstacle à la saisine du juge des référés, et pour quel motif cette exception n’est-elle pas retenue en l’espèce ?

Le juge rappelle qu’en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, une procédure de conciliation ou de médiation préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés. Dans ces hypothèses, l’urgence ou la nécessité de faire cesser immédiatement une atteinte à un droit justifie de déroger à l’exigence de règlement amiable préalable.

En l’espèce, la société demanderesse soutient que la clause ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour l’obtention de mesures provisoires en cas d’urgence, qu’elle prétend caractérisée par l’immobilisation d’une trésorerie substantielle et par la résistance de la défenderesse. Le juge relève toutefois que la demande tend à l’octroi de provisions et que les sommes réclamées correspondent à des factures émises plus de deux ans auparavant. Il en déduit qu’il n’est pas démontré l’existence d’une urgence justifiant l’absence de procédure de médiation ou de conciliation préalable. Il constate également qu’aucune résistance de la défenderesse devant la juridiction consulaire n’est établie. L’exception à l’obligation de médiation préalable n’est donc pas retenue.

Pourquoi les mises en demeure adressées par le créancier ne peuvent-elles pas être assimilées à une tentative de médiation ou de conciliation au sens de l’article 21-2 de la norme NF P 03-001 ?

La société demanderesse invoque les courriers adressés à la défenderesse comme constituant une tentative de règlement amiable satisfaisant à l’exigence de médiation ou de conciliation préalable. Le juge constate que ces courriers sont des mises en demeure, c’est-à-dire des actes par lesquels un créancier somme son débiteur d’exécuter ses obligations.

Il juge que de telles mises en demeure ne peuvent être assimilées à une procédure de médiation ou de conciliation au sens de l’article 21-2 de la norme NF P 03-001, lequel impose un véritable processus de règlement amiable structuré, distinct d’une simple interpellation unilatérale. En l’absence de mise en œuvre d’une telle procédure, la condition de recevabilité posée par la norme n’est pas remplie.

Quelles sont les conséquences procédurales du non-respect de la clause de médiation ou conciliation préalable sur les demandes principales et reconventionnelles ?

Constatant l’absence de recours à une procédure préalable de médiation ou de conciliation, le juge prononce une fin de non-recevoir. Il déclare irrecevables les demandes de la société demanderesse, fondées sur l’exécution du marché soumis à la norme NF P 03-001. Par parallélisme, il déclare également irrecevables les demandes reconventionnelles de la société défenderesse, dès lors qu’elles sont elles aussi relatives à l’inexécution et à la réalisation du même marché et qu’elles sont soumises à la même exigence de règlement amiable préalable.

Les parties sont renvoyées à se pourvoir sur le fond du litige, ce qui implique qu’elles devront, avant toute nouvelle saisine du juge, respecter la procédure de médiation ou de conciliation prévue par la norme contractuellement applicable.

Comment le juge des référés applique-t-il les articles 491 et 696 du Code de procédure civile pour statuer sur les dépens en présence d’une fin de non-recevoir ?

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile impose au juge statuant en référé de se prononcer sur les dépens, de sorte que toute demande tendant à les « réserver » doit être rejetée. L’article 696 du même code prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie de ceux-ci à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société demanderesse succombe en raison de l’irrecevabilité de ses demandes. Le juge la condamne en conséquence au paiement des entiers dépens de l’instance, sans faire usage de la faculté de les répartir autrement, considérant qu’aucune circonstance particulière ne justifie une dérogation à la règle selon laquelle la partie perdante supporte les dépens.

Selon quels critères le juge fait-il application de l’article 700 du Code de procédure civile et comment fixe-t-il le montant alloué à la partie qui obtient la fin de non-recevoir ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. Le texte précise que, dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à une telle condamnation.

En l’espèce, le juge relève qu’aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société demanderesse ne justifie d’écarter la demande formée par la défenderesse sur le fondement de l’article 700. Il fait donc droit à cette demande, mais évalue la somme allouée à 1 500 euros, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats. Il condamne ainsi la société demanderesse, qui succombe et supporte les dépens, à payer cette somme à la défenderesse au titre des frais irrépétibles.

Article 21-2, Article 21, Article 491, Article 696, Article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide, Article 37, Article 700 du Code de procédure civile

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