Injonction de médiation judiciaire avant poursuite du litige sur garantie des vices cachés

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de leur présenter la médiation comme mode alternatif de règlement des différends, conformément aux articles 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et 1533 du code de procédure civile. Cette rencontre d’information est obligatoire et gratuite, et peut se dérouler en visioconférence. Le médiateur recueille le consentement des parties pour la médiation judiciaire ou conventionnelle, et informe le juge de l’absence ou du refus d’une partie, ce qui peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. La décision d’injonction suspend le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Cette mesure vise à favoriser la résolution amiable des litiges, en particulier dans les contentieux complexes ou techniques.

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour présenter la médiation comme mode alternatif de règlement des différends. Cette rencontre d’information est obligatoire, gratuite, et peut se tenir en visioconférence. Le médiateur recueille le consentement des parties et informe le juge en cas d’absence ou de refus, pouvant entraîner une amende civile jusqu’à 10 000 euros. La décision suspend le délai de péremption de l’instance jusqu’à la fin de la médiation.

Un particulier a assigné deux sociétés devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, afin d’obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de diverses sommes. Ces sommes correspondent au coût de remise en état du moteur d’un bateau, au coût d’acquisition d’un moteur d’occasion de remplacement, ainsi qu’à son préjudice de jouissance et moral. Le juge, considérant l’intérêt des parties, a décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur désigné par une association spécialisée. Cette médiation vise à informer les parties sur son objet, son déroulement, son issue et son coût, afin de tenter de parvenir à un accord raisonnable. Le juge a fixé les modalités de la médiation, notamment la durée initiale, la provision à verser, les obligations des parties et du médiateur, ainsi que les sanctions en cas de non-respect. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

• Application de l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et des articles 1533 et 1534-1 du code de procédure civile
• Intérêt des parties à recourir à la médiation pour une issue adaptée au règlement du litige
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B
• Obligation de réunion d’information gratuite sur la médiation
• Recueil du consentement des parties pour la mise en œuvre de la médiation
• Sanction possible en cas de non-participation sans motif légitime (amende civile jusqu’à 10 000 euros)
• Interruption du délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation

• Acte du 23 Avril 2026
• Assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux
• Coût de remise en état du moteur du bateau
• Coût d’acquisition du moteur d’occasion de remplacement
• Préjudice de jouissance
• Préjudice moral

Les parties sont enjointes à rencontrer un médiateur pour envisager une médiation afin de résoudre le litige relatif à la garantie légale des vices cachés. Cette mesure vise à favoriser un accord amiable et à éviter un procès long et coûteux.

• Injonction de rencontre avec un médiateur
• Présentation gratuite de la médiation
• Recueil du consentement des parties
• Information au juge en cas de refus ou absence
• Amende possible en cas de non-respect
• Interruption du délai de péremption de l’instance

À faire

• Rencontrer le médiateur désigné par U.M.E.D.C.A.B
• Participer à la réunion d’information gratuite
• Communiquer coordonnées aux conseils et médiateur
• Respecter délai d’un mois pour consentement à médiation
• Verser provision pour rémunération du médiateur

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Ne pas refuser sans motif légitime la réunion d’information
• Ne pas retarder la communication des coordonnées
• Ne pas omettre le versement de la provision
• Ne pas négliger la notification d’absence au juge

Quelle est la base légale permettant au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et, le cas échéant, d’ordonner une médiation judiciaire, au regard de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du code de procédure civile ?

Le tribunal vise l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du code de procédure civile. Il rappelle qu’« en application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ».

Il précise que le juge peut également, dans la même décision, « ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur ». Ainsi, le pouvoir du juge comporte deux volets : l’injonction de rencontre avec un médiateur pour une information gratuite, et la possibilité d’ordonner une médiation judiciaire si les parties y consentent.

En l’espèce, le tribunal estime, au vu du dossier, que le recours à la médiation est de nature à permettre une issue adaptée au litige relatif à la garantie des vices cachés. Il fait usage de ces textes pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur désigné par une association et pour prévoir qu’en cas d’accord des parties, une médiation judiciaire sera ordonnée.

Quelles sont les conditions de caducité de la décision ordonnant une médiation lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, au regard de l’article 1534-1 du code de procédure civile ?

Le tribunal se réfère à l’article 1534-1 du code de procédure civile, selon lequel, « lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ».

En appliquant ce texte, le tribunal organise la mesure en deux temps : d’abord une injonction de rencontre avec le médiateur pour information, puis, en cas d’accord des parties, l’ordonnance d’une médiation judiciaire. La caducité de la décision de médiation est ainsi subordonnée à l’absence de recueil du consentement dans le délai d’un mois, le médiateur devant informer le juge de l’issue de cette phase de recueil.

Cette règle encadre dans le temps la validité de la décision de médiation et conditionne la poursuite de la mesure à la manifestation du consentement des parties.

Quels sont les effets procéduraux de la décision ordonnant une injonction de rencontrer un médiateur, notamment sur le délai de péremption de l’instance ?

Le tribunal rappelle que l’article 1534, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que « la décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation ».

En conséquence, la décision par laquelle le juge enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et prévoit la possibilité d’une médiation judiciaire a pour effet d’interrompre le délai de péremption de l’instance pendant toute la durée de la mesure.

Cet effet garantit que le temps consacré à la médiation, qu’elle soit effectivement engagée ou non après la phase d’information, ne peut être invoqué pour soutenir que l’instance est périmée.

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à considérer que le recours à la médiation est approprié dans ce litige fondé sur la garantie légale des vices cachés ?

Le tribunal indique qu’« il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire ».

Il retient ainsi que la nature du litige, portant sur la garantie légale des vices cachés et les conséquences financières liées à la remise en état et au remplacement d’un moteur de bateau, se prête à une solution négociée.

Sur cette base, le juge estime opportun de permettre aux parties de réfléchir à la médiation et de bénéficier d’une information gratuite par un médiateur, avant, le cas échéant, de s’engager dans une médiation judiciaire, ce qui justifie l’injonction de rencontre avec le médiateur.

Article 22-1, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision, Article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, Article 1534

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