Action en répétition de l’indu irrecevable après arrêt d’appel, condamnation aux frais de justice

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les contestations relatives à l’exécution forcée des décisions judiciaires, notamment en matière d’arrêté des comptes et de restitution de trop-perçu. Une juridiction saisie postérieurement à la désignation du juge de la mise en état ne peut statuer sur ces questions, sous peine d’irrecevabilité. L’autorité de la chose jugée s’impose sur les demandes portant sur des litiges déjà tranchés par une décision définitive, y compris en appel. L’action en répétition de l’indu ne peut être fondée sur l’exécution d’une décision ultérieurement réformée, car la créance de restitution découle directement des effets de cette réformation. L’enrichissement sans cause ne peut se substituer au régime des restitutions liées à une décision judiciaire. Le refus de restituer les sommes issues d’une décision réformée ne constitue pas une faute délictuelle distincte. En cas de procédure abusive, la partie perdante peut être condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les contestations relatives à l’exécution forcée des décisions judiciaires. Une juridiction saisie après la désignation du juge de la mise en état ne peut statuer sur ces questions. L’autorité de la chose jugée s’impose sur les litiges déjà tranchés. L’action en répétition de l’indu ne peut être fondée sur une décision ultérieurement réformée. En cas de procédure abusive, la partie perdante peut être condamnée aux frais.

Un demandeur a été condamné par un tribunal de première instance à payer une somme à une société au titre de factures impayées et frais annexes. Le demandeur a fait appel, et la cour d’appel a partiellement confirmé la décision initiale, ajustant certains montants dus et rejetant la demande reconventionnelle du demandeur. Le demandeur a ensuite assigné la société pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu suite à la décision d’appel. Il sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive et la capitalisation des intérêts. La société défend sa position en invoquant l’autorité de la chose jugée et la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les litiges liés à l’exécution des décisions. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines exceptions soulevées par les parties, a débouté le demandeur de ses demandes de remboursement et dommages, et a condamné ce dernier à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a rappelé que le demandeur dispose d’un titre exécutoire et doit utiliser les voies d’exécution pour faire valoir ses droits. La procédure a été mise en délibéré et le jugement est exécutoire provisoirement.

• Compétence exclusive du juge de l’exécution pour les voies d’exécution
• Autorité de la chose jugée des décisions antérieures
• Absence de fondement juridique pour la répétition de l’indu
• Inopposabilité de la demande en raison de l’arrêt de la Cour d’appel
• Absence de faute délictuelle distincte caractérisée
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

• Jugement du Tribunal Judiciaire d’Albi du 15 mai 2023
• Arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 26 février 2025
• Pièces versées aux débats (jugements, arrêts, conclusions)
• Exploit de citation du 3 juillet 2025
• Conclusions notifiées des parties
• Ordonnance de clôture de la procédure

La juridiction se déclare compétente et rejette les exceptions d’incompétence et d’autorité de la chose jugée soulevées. La demande en répétition de l’indu est jugée irrecevable, la partie disposant d’un titre exécutoire pour recouvrer sa créance. La demanderesse est condamnée aux dépens et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet des exceptions d’incompétence et d’autorité de la chose jugée
• Irrecevabilité de l’action en répétition de l’indu
• Confirmation de l’existence d’un titre exécutoire
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Respecter les décisions judiciaires définitives
• Utiliser les voies d’exécution appropriées
• Fournir des preuves claires en cas de contestation
• Demander la capitalisation des intérêts si justifié
• Assurer le paiement des frais de procédure

À éviter

• Ne pas engager de nouvelle instance inutile
• Éviter de contester l’autorité de la chose jugée
• Ne pas ignorer la compétence du juge de l’exécution
• Éviter les demandes infondées de dommages et intérêts
• Ne pas retarder l’exécution provisoire du jugement

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour connaître d’une exception d’incompétence au profit du juge de l’exécution et quelles en sont les conséquences procédurales ?

Le tribunal rappelle l’article 789 du code de procédure civile, selon lequel, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ».

L’article 73 du même code prévoit que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ». L’exception d’incompétence est ainsi qualifiée d’exception de procédure.

En l’espèce, la défenderesse soulevait l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge de l’exécution, même à titre subsidiaire. Le tribunal juge que cette exception relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état, désigné dans la procédure, et qu’elle ne pouvait plus être soumise à la formation de jugement après son dessaisissement. Il en déduit que l’exception d’incompétence est irrecevable devant lui et déboute la demanderesse de ce moyen.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ?

Le tribunal vise à nouveau l’article 789 du code de procédure civile, qui dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour « 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ». Le texte ajoute que « les parties ne sont plus recevables à soulever des fins de non recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement à son dessaisissement ».

Il rappelle également l’article 122 du code de procédure civile, selon lequel « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

La société défenderesse invoquait l’irrecevabilité de l’action en se prévalant de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures. Le tribunal qualifie ce moyen de fin de non-recevoir au sens de l’article 122 et constate qu’il relevait, en vertu de l’article 789, de la compétence exclusive du juge de la mise en état. Faute d’avoir été soulevée devant ce dernier, la fin de non-recevoir est déclarée irrecevable devant la formation de jugement, qui déboute la société défenderesse de sa demande d’irrecevabilité.

Quelle est la qualification juridique de la créance de restitution après réformation d’un jugement et pourquoi l’action en répétition de l’indu est-elle rejetée ?

Le tribunal constate qu’il résulte de l’arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d’appel que les droits respectifs des parties ont été définitivement fixés. Il relève que l’exécution du jugement de première instance a conduit la demanderesse à verser des sommes supérieures à celles finalement mises à sa charge par l’arrêt, mais que l’obligation de restitution procède directement des effets attachés à cette décision de justice réformant partiellement le jugement.

Le tribunal énonce que, même si un arrêt d’appel ne contient pas une condamnation expresse à la restitution, la partie qui a exécuté une décision par la suite infirmée ou réformée dispose d’un droit à restitution qui découle de plein droit de cette réformation. L’arrêt d’appel constitue ainsi le fondement de l’obligation de restituer le trop-perçu, sans qu’il soit nécessaire qu’il comporte une condamnation explicite.

Il en déduit que la créance de restitution trouve sa source exclusive dans les conséquences de l’arrêt d’appel et dans les mécanismes d’exécution de celui-ci. Dès lors, l’action engagée sur le fondement de la répétition de l’indu ne peut prospérer, la demanderesse ne se prévalant pas d’un paiement dépourvu de cause au moment où il a été effectué, mais des seules conséquences de la réformation ultérieure du jugement ayant servi de fondement à ce paiement. Le litige trouve sa source dans les effets de l’arrêt et non dans l’existence d’un indû au sens des articles 1302 et suivants du code civil, ce qui conduit au rejet de la demande en répétition de l’indu.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de fond de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié et pourquoi est-elle écartée ?

Le tribunal vise l’article 1303 du code civil, selon lequel « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit indemniser celui qui s’en trouve appauvri », ainsi que l’article 1303-3 du même code, qui dispose que « l’action fondée sur l’enrichissement injustifié n’est recevable que lorsque l’appauvri ne dispose d’aucune action lui permettant d’obtenir réparation de son appauvrissement ».

Il relève que l’enrichissement invoqué par la demanderesse n’est pas dépourvu de cause puisqu’il procède d’une décision de justice, puis des conséquences attachées à sa réformation. Le tribunal souligne que cette action ne peut avoir pour objet de se substituer au régime propre des restitutions consécutives à une décision de justice réformée.

Dès lors, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est jugée irrecevable ou, à tout le moins, infondée, faute de remplir les conditions posées par les articles 1303 et 1303-3 du code civil, et ne peut se substituer au mécanisme de restitution attaché à l’arrêt d’appel.

Dans quelles conditions une faute délictuelle autonome peut-elle être retenue en cas de refus de restitution, et pourquoi le tribunal écarte-t-il la responsabilité délictuelle et la résistance abusive ?

Le tribunal se réfère à l’article 1240 du code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il examine si l’abstention de la société défenderesse de restituer les sommes réclamées caractérise une faute délictuelle autonome. Il juge que le seul refus d’exécuter ou la seule contestation de l’étendue des conséquences de l’arrêt d’appel ne constitue pas, en l’absence de circonstances particulières, une faute distincte ouvrant droit à réparation. Le préjudice invoqué par la demanderesse se confond avec l’objet même de la demande de restitution.

En conséquence, le tribunal considère que la résistance abusive n’est pas caractérisée et rejette la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle.

Quel est le régime procédural applicable à l’exécution de l’arrêt d’appel et à la compétence du juge de l’exécution ?

Le tribunal constate que la demanderesse dispose déjà d’un titre exécutoire, à savoir l’arrêt de la cour d’appel, lui permettant de recouvrer sa créance de restitution. Il en déduit qu’il lui appartient de faire exécuter cet arrêt en utilisant les voies d’exécution pour contraindre la société défenderesse à lui restituer le trop-perçu. Il relève d’ailleurs qu’une procédure de saisie conservatoire a déjà été initiée.

Le tribunal indique qu’en cas de difficultés liées à l’exécution, il appartient à la demanderesse de saisir le juge de l’exécution, exclusivement compétent en application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire « pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ».

Il en résulte que l’action introduite devant le tribunal ne peut avoir pour objet de faire juger à nouveau les conséquences pécuniaires de la décision définitive, mais que la demanderesse doit recourir aux voies d’exécution et, le cas échéant, au juge de l’exécution.

Selon quels critères le tribunal statue sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

Pour les dépens, le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que la demanderesse succombe en ses prétentions, il la condamne aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, le tribunal vise l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Le tribunal relève que la demanderesse dispose déjà d’un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance et que la procédure engagée est, de ce fait, sans intérêt, ayant contraint la société défenderesse à exposer des frais irrépétibles. Il juge qu’il n’apparaît pas inéquitable de condamner la demanderesse au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en la déboutant de sa propre demande fondée sur ce texte.

Quel est le régime de l’exécution provisoire de droit applicable au jugement de première instance et dans quelles conditions le juge peut-il l’écarter ?

Le tribunal rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Il vise également l’article 514-1 du même code, qui précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, et qu’il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, le tribunal considère que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’écarte donc pas l’exécution provisoire de droit et rappelle que le jugement en bénéficie, sans adopter de motivation spéciale pour la supprimer ou la limiter.

Article 700 du code de procédure civile, Articles 1240, 103-1, Article 313-3, Articles 74 et 75, Article R121-1, Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Article 81 du code de procédure civile, Articles 79, 480, Article 1355, Articles 1302, Article L73, Articles L121, Articles R121, Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, Article L313, Article 789 du code de procédure civile dispose que : « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance », Article 73 du code de procédure civile prévoit que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours », Article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour, Article 122 du code de procédure civile énonce que « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », Articles 1302 et suivants du code civil, Article 1303 du code civl, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit indemniser celui qui s’en trouve appauvri, Article 1303-3, Article 1240 du code civil, Article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 700 du code de procédure civile sans pouvoir elle même y prétendre, Article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, Article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, R121-1, L 213-6 du code de l’organisation judiciaire pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée

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