Tribunal judiciaire de Grasse, 9 juillet 2026, 26/00415

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Informations clés

Résumé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISE

[H] [K]
c/
Compagnie d’assurance MATMUT, Caisse CPAM DU VAR

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00415 –
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVJX

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [H] [K]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Odalys LANCIANO, avocat au barreau de NICE,

ET :

Compagnie d’assurance MATMUT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Fanny LECADRE, avocat au barreau de GRASSE,

Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.

Exposé du litige

Le 22 octobre 2025 à 10h50, alors qu’elle circulait à [Localité 5] au volant du véhicule TESLA 3 immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès d’ALLIANZ, Mme [H] [K] a été victime d’un accident de la circulation. Une collision est survenue entre son véhicule et le véhicule Citroën C4 immatriculé BQ-903- DA conduit par M. [R] [Q] et assuré auprès de la MATMUT, ce dernier véhicule ayant franchi la ligne blanche et s’étant déporté sur la voie de circulation de Mme [K].

Un constat amiable d’accident automobile a été signé par les deux parties, en accord sur les circonstances de survenue de l’accident, M. [Q] y mentionnant avoir perdu le contrôle de son véhicule.

Blessée, elle a été transportée au centre hospitalier d’[Localité 6] où un certificat de constatation de blessures a été établi, mentionnant : “douleurs cervicales et lombaires avec céphalées croissantes (pose d’une minerve rigide). Douleur zygomatique gauche sans ecchymose”. Admise le 22 octobre 2025 à 15h02, elle en est sortie le 23 octobre 2025 à 00h49.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 signifié à personne morale, Mme [H] [K] a fait assigner la compagnie d’assurance MATMUT devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles 145 et 835 2 du code de procédure civile et L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :
➞ juger que le droit à indemnisation de Madame [H] [K] n’est pas sérieusement contestable,
➞ condamner la compagnie d’assurances MATMUT à verser à Madame [H] [K] la somme de 10.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
➞ condamner la compagnie d’assurances MATMUT à verser à Madame [H] [K] la somme de 2.000,00 € à titre de provision ad litem,
➞ désigner tel expert médical qui plaira au Tribunal avec mission de :
1) Convoquer la victime avec toutes les parties en cause et en aviser leurs conseils
2) Se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission,
3) Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage,
4) Examiner la victime,
5) Décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’évènement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
6) Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages,
Au titre des préjudices patrimoniauxjemporaires avant consolidation :
– Dépense de santé
– Frais divers
– Pertes de gains professionnels actuels: indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant sa consolidation, et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle,
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
– Dépense de santés futures,
– Frais de logement adapté : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échant à la victime d’adapter son logement à son handicap,
– Frais de véhicule adapté : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant le coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation
– Assistance par tierce personne : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,
– Perte de gains professionnels futurs : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle,
– Incidence professionnelle : indiquer notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, obligation de formation pour un reclassement…),
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
– Déficit fonctionnel temporaire: indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature,
– Souffrance endurée : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés,
– Préjudice esthétique temporaire : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la date des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés,
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
– Déficit fonctionnel permanent: indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après conciliation des lésions, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux,
– Préjudice d’agrément: donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs,
– Préjudice esthétique permanent : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés,
– Préjudice sexuel et préjudice d’établissement : indiquer s’il existe un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement,
Dire que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration,
Dire que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de lui adresser un dire,
➞ condamner la compagnie d’assurances MATMUT à verser à Madame [H] [K] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
➞ condamner la compagnie d’assurances MATMUT conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance,
➞ condamner la compagnie d’assurances MATMUT à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée de la décision, conformément à l’article A 444-31 du Code de commerce et à l’article L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG n°26/00415.

Par exploit en date du 11 mars 2026 signifié à personne morale, la victime a appelé en déclaration d’ordonnance commune la C.P.A.M. du VAR.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 avril 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 3 juin 2026.

Lors de l’audience, Mme [H] [K], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, insistant sur la nécessité d’une expertise judiciaire.

Au soutien de ses demandes de provisions, elle invoque la violence du choc, son véhicule ayant été projeté sur la glissière de sécurité, et l’importance des lésions subies : traumatisme crânien avec perte de connaissance, céphalées, vertiges, nausées, cervicalgies aigues, traumatisme facial, dents cassées, ayant conduit le Dr [M], médecin légiste, à lui prescrire une incapacité temporaire totale au sens du code pénal de 20 jours, sous réserves de complications ultérieures, dans son certificat médical du 29 octobre 2025. Elle fait état des séquelles dont elle souffre toujours à ce jour, indiquant être en arrêt de travail depuis le 23 octobre 2025.

Elle déplore l’absence de réponse de l’assurance à ses démarches amiables, se référant à la lettre RAR du 3 novembre 2025 adressée par son conseil à sa compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, dans le cadre de la convention IRCA, afin d’obtenir le versement d’une provision d’un montant qui ne saurait être inférieur à 5.000 €, ainsi que la mise en place d’une expertise médicale.

Mme [K] demande en outre au juge des référés de dire, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des condamnations par lui retenues, en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-080 du 12 septembre 1996, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans des conclusions en réponse notifiées par RPVA le 13 mai 2025, la MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) demande au juge des référés de :
➞ ramener à de plus justes proportions la provision sollicitée ;
➞ déclarer juste et satisfactoire l’offre de la MATMUT à hauteur de 3.000 € ;
➞ débouter Madame [K] de ses demandes au titre de la provision ad litem et des frais irrépétibles;
➞ statuer ce que e droit sur les dépens.

En réponse, l’assureur ne conteste pas le droit à indemnisation de la victime et ne s’oppose pas à la demande d’expertise à condition qu’elle corresponde à la mission habituelle.

La MATMUT conclut à la réduction de la demande provisionnelle et offre, en l’état des pièces produites, le versement, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’une provision de 3.000 €.

Elle s’oppose en revanche aux demandes de provision ad litem et d’indemnité au titre de l’article 700 au motif qu’une procédure d’indemnisation amiable a été immédiatement engagée par ALLIANZ dans le cadre de la convention IRCA, une provision de 3.000 € ayant déjà été proposée à la victime le 13 janvier 2026.

La C.P.A.M. du VAR, régulièrement assignée, n’a pas comparu ni personne pour elle. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

* Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Mme [H] [K] verse aux débats au soutien de sa demande d’expertise :
– le certificat de constatation des blessures de l’hôpital ([Etablissement 1] n°3) et le bulletin de sortie du 23/10/2025 (Pièce n°4),
– une ordonnance de prescription de collier cervical du 23/10/2025 (Pièce n°5),
– les certificats du Dr [O] en date des 23/10/2025 et 08/12/2025 (Pièces n°6 et 11),
– le compte-rendu de radiographie du rachis cervical du 24/10/2025 (Pièce n°9),
– le certificat du Docteur [M] du 29/10/2025 (Pièce n°10).

Mme [H] [K] justifiant, par la production des pièces susmentionnées, avoir souffert et avoir subi un préjudice corporel consécutif à cet accident de la circulation, a un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

* Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

Ce texte n’exige pas la constatation de l’urgence mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Le droit à indemnisation de la victime, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et l’existence corrélative de l’obligation de réparation de la MATMUT ne sont ni contestés ni d’ailleurs sérieusement contestables au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Aucune faute ne lui est reprochée, le constat amiable d’accident signé par les deux conducteurs établissant que le conducteur du véhicule Citroën a perdu le contrôle de son véhicule et percuté le véhicule TESLA conduit par Mme [H] [K] qui circulait sur la voie d’en face délimitée par une ligne blanche continue.

Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux produits, notamment du certificat médical établi par le Dr [M], médecin-légiste, le 29 octobre 2025, que Mme [H] [K] présentait au jour de son examen des lésions physiques et répercussions psychiques justifiant une ITT au sens du code pénal de 20 jours sous réserve de complications ultérieures en conséquence d’un “traumatisme crânien avec obnubilation passagère, d’un traumatisme cervio-dorsal et lombaire, d’un traumatisme de la face, un choc psychologique initial intense nécessitant une prise en charge”.

La consolidation n’est pas acquise au vu des pièces produites.

Le montant des débours de la CPAM n’est pas connu.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

La nature des blessures subies, les soins et arrêts de travail qu’ils ont entraînés, les souffrances endurées, commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 5.000 € à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) sera condamnée à son paiement.

* Sur la demande de provision ad litem :

Mme [H] [K] sollicite le versement d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 834 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir d’accorder une telle provision dès lors, comme en l’espèce, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’allocation d’une telle indemnité n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès.

Il lui sera alloué de ce chef une provision d’un montant réduit à de plus justes proportions et limité à la somme de 1.500 euros pour faire face à ces frais.

* Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu’il s’agit d’une obligation.

Les dépens seront mis à la charge de la compagnie d’assurances dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, à l’exclusion des frais de l’expertise, ordonnée à la demande de Mme [H] [K] et dans son intérêt exclusif. La demande tendant à voir condamner la compagnie d’assurances MATMUT à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée de la décision, conformément à l’article A 444-31 du Code de commerce et à l’article L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, prématurée à ce stade, sera rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager à l’occasion de l’instance. En effet, la MATMUT se prévaut dans ses écritures de démarches amiables mises en échec par Mme [H] [K] mais n’en rapporte pas la preuve, aucune pièce justificative n’étant jointe à ses conclusions.

Il sera donc alloué à Mme [K] une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit.

Par ces motifs

Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,

Au provisoire ;

Déclarons Mme [H] [K] recevable et bien fondée en sa demande d’expertise médicale judiciaire ;

Donnons acte à la MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) de son absence de contestation du droit à indemnisation de Mme [H] [K] ;

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
M. Le Docteur [I] [D], expert près la Cour d’appel d’[Localité 7]
Centre hospitalier La Palmosa, service de SSR
[Adresse 4]
[Localité 8]
courriel : [Courriel 1]
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, médecin stomatologue notamment, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ; décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

– dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

– dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ,

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

Disons que Mme [H] [K] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 1.200 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

Disons que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

Disons que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

Disons que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;