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TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00385 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7TX
AFFAIRE :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[L] [W]
DEMANDERESSE
VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL DE DROIT ALLEMAND RCS [Localité 2] N°451 618 904, sis en ALLEMAGNE rc/[M] [B] , prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] en FRANCE – BATIMENT ELLIPSE [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3] (974), domicilié : chez Mme [N] [O], [Adresse 4]
non comparant
Le 10 07 2026
copie exécutoire délivrée à :
Me CHATAIGNER
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Mai 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Selon contrat électronique en date du 18 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [W] un crédit n°82301016948 affecté à l’achat d’un véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série SJNFEAJ11UZ066865, incluant une clause de réserve de propriété, d’un montant en capital de 12.000 euros remboursable en 48 mensualités de 302,07 euros comprenant les intérêts au taux débiteur fixe de 6,47% l’an et l’assurance. Le véhicule a été livré le 18 juin 2024.
Par courrier du 27 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [L] [W] de régler les mensualités impayées sous peine de prononcer la déchéance du terme.
Par courrier du 22 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme, mis en demeure Monsieur [L] [W] de régler le solde du prêt à hauteur de 12.154,88 euros ou de procéder à la restitution du véhicule.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir:
-ordonner la restitution du véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série SJNFEAJ11UZ066865, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,
-dire que le produit de la vente du véhicule aux enchères viendra en déduction de la créance,
-condamner Monsieur [L] [W] au paiement des sommes suivantes :
*12.154,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,47% sur la somme de 19.636,85 euros à compter du 22 janvier 2025 à titre principal, à compter de de la signification du jugement à titre subsidiaire,
*500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat à titre subsidiaire.
A l’audience du 19 mai 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes.
Monsieur [L] [W], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion de l’action en paiement
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 septembre 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation le 23 février 2026. L’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est donc recevable.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et suivants du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Aux termes des dispositions des articles L341-1 à L341-9 du code de la consommation tel qu’applicables dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au présent litige, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les dispositions des articles L312-12, L312-14, L312-16, L312-17, L312-18, L312-21, L312-28, L312-29, L312-31, L312-43, L312-64, L312-65, L312-66, L312-68, L312-69, L312-70, est déchu du droit aux intérêts.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH rapporte la preuve de sa créance en versant notamment aux débats l’offre préalable de prêt, la FIPEN, les justificatifs de ressources et charges, le justificatif de consultation du FIPEN, un historique de compte, ainsi qu’un décompte de créance du prêt en date du 22 janvier 2025.
Il est à noter que la demanderesse ne produit aucun tableau d’amortissement et le décompte produit n’explique pas les sommes réclamées au titre du solde du crédit, deux mentions y figurant, « arriéré » et « indemnité contentieux ».
Eu à l’égard à l’impossibilité de calculer la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au vu des seuls justificatifs produits, il convient d’opérer une déchéance du droit aux intérêts et de calculer les sommes dues par le débiteur en défalquant de la somme prêtée (12.000 euros) les versements effectués par l’emprunteur (691,56 euros).
Monsieur [L] [W] sera en conséquence condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.308,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026, date de l’assignation.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de la demande formulée au titre de l’indemnité contentieux fixée sans explication à la somme de 10.644,53 euros.
Sur la demande en restitution du véhicule
L’article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.
Monsieur [L] [W], la société DANIEL MOUTON SAINT-MALO, vendeur, et la et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, prêteur, ont régularisé le 18 juin 2024 un document stipulant une clause de réserve de propriété au profit du prêteur, l’emprunteur s’engageant en cas de défaillance à restituer le véhicule à toute demande du préteur, qui pourra le revendre à l’amiable, aux enchères, et affectera le prix de vente au règlement de sa créance totale.
La clause de réserve de propriété apparaissant régulière, il convient d’ordonner la restitution par Monsieur [L] [W] du véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série SJNFEAJ11UZ066865 à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, subrogée dans les droits du vendeur, dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement, puis, passé ce délai sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, après quoi il sera à nouveau statué sur l’astreinte, aux fins de revente, le produit de la vente venant en déduction de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH. Il appartiendra à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de saisir le juge de l’exécution en cas de difficulté d’exécution.
Sur les autres demandes
Monsieur [L] [W], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera condamné à payer la somme de 300 euros à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances du litige ne justifient pas d’écarter l’exécution provisoire de la décision.
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [L] [W] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.308,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026 au titre du solde du crédit affecté souscrit le 18 juin 2024,
ORDONNE à Monsieur [L] [W] de restituer le véhicule véhicule de marque NISSAN modèle QASHQAI, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série SJNFEAJ11UZ066865, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, puis, passé ce délai sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, après quoi il sera à nouveau statué sur l’astreinte, aux fins de revente, le produit de la vente venant en déduction de la créance susmentionnée,
CONDAMNE Monsieur [L] [W] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes,
RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [L] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,
LE GREFFIER LE PRESIDENT