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JUGEMENT CONTENTIEUX DU
09 Juillet 2026
MINUTE : 26/00841
N° RG 26/04361 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5AAJ
Chambre 8/Section 3
Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Madame [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 270
ET
DEFENDEUR
[Localité 2]
domiciliée : chez Hôtel de Ville
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – E1332, substituée par Me ROUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L’affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
Par jugement du 16 février 2026, signifié le 31 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre, d’une part, Madame [G] [X] et Monsieur [Z] [X] et, d’autre part, la ville de [Localité 3] et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4],
– condamné solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [Z] [X] à payer à la ville de [Localité 3] la somme de 16.808,51 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une indemnité d’occupation mensuelle,
– autorisé l’expulsion de Madame [G] [X], Monsieur [Z] [X] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [G] [X] et Monsieur [Z] [X] le 17 avril 2026.
C’est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 14 avril 2026, Madame [G] [X] a saisi le juge de l’exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026.
À cette audience, Madame [G] [X], représentée par son conseil, demande à la juge de l’exécution de :
– lui accorder un délai avant expulsion de 6 mois,
– rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle précise qu’étant assistante maternelle, son logement est également son lieu de travail. Elle indique qu’elle a déposé un dossier de surendettement. Elle déclare avoir apuré la dette grâce notamment à un versement de 4000 euros effectué la veille de l’audience. Elle fait valoir qu’elle n’a aucun proche en France qui pourrait l’héberger. Elle déclare percevoir un revenu mensuel d’environ 2700 euros, qui ne figure pas sur son avis d’imposition compte tenu des abattements fiscaux propres aux assistantes maternelles.
En défense, la ville de [Localité 3], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande à la juge de l’exécution de :
– débouter Madame [G] [X] de sa demande de délais,
– condamner Madame [G] [X] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle expose que le logement litigieux est destiné aux agents municipaux, ce qui n’est pas le cas de la requérante, mais de son époux dont elle est en train de divorcer. Elle indique avoir attendu avant d’assigner ses locataires devant le juge des contentieux de la protection, leur laissant ainsi un délai de fait suffisant à se reloger. Elle indique qu’il reste une dette d’environ 1200 euros. Elle fait valoir que l’indemnité d’occupation est prélevée sur la pension de retraite de l’époux de la requérante, celle-ci n’ayant ni compte bancaire ni revenus suffisants pour s’en acquitter.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Par note en délibéré expressément autorisée du 26 juin 2026, transmise par message RPVA, la requérante a communiqué des pièces relatives à son compte bancaire, à son activité professionnelle, à ses revenus et au paiement de l’indemnité d’occupation. En défense, par message transmis sur le RPVA le 30 juin 2026, le conseil de la défenderesse a formulé des observations quant aux pièces communiquées et a indiqué que la dette locative était apurée, à l’exception de l’indemnité d’occupation du mois en cours.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, Madame [G] [X] déclare qu’elle occupe les lieux seule, étant en procédure de divorce avec son conjoint.
S’il ressort de l’avis de situation déclarative établi en 2026 pour les revenus de 2025 que Madame [G] [X] a perçu un revenu mensuel de 1587 euros, le récapitulatif mensuel des salaires de la requérante, établi par l’Urssaf, démontre qu’aux mois d’avril à juin 2026 elle a perçu un salaire net mensuel d’environ 2617 euros au titre de son activité de garde d’enfants. Ces ressources sont de nature à lui permettre de se reloger rapidement dans le parc privé.
La requérante justifie par ailleurs d’une demande de logement social déposée le 5 avril 2023 et depuis renouvelée et d’un dossier de candidature auprès d’une agence immobilière.
Il ressort du dernier décompte produit en défense que les paiements ont repris, la dette locative ayant diminué et s’établissant à 1237,96 euros au 26 juin 2026, ce qui correspond à l’indemnité d’occupation du mois de juin 2026. La requérante justifie être titulaire d’un compte bancaire [U] à son nom et avoir personnellement effectué au moins un virement au titre de l’indemnité d’occupation. Compte tenu de la reprise de paiements et du remboursement de la dette, la bonne volonté de la requérante dans l’exécution de ses obligations est établie.
Aucun élément n’est produit par la défenderesse permettant d’établir que la qualité d’agent municipal est une condition nécessaire de l’occupation du logement litigieux.
Dans ces conditions, en l’absence de solution de relogement et compte tenu de remboursement de la dette, il y a lieu d’accorder à la demanderesse un délai avant expulsion. En revanche, compte tenu des ressources dont dispose la requérante, elle est en mesure de trouver, assez rapidement, un logement dans le secteur privé. Par conséquent, il lui sera accordé un bref délai de 2 mois, soit jusqu’au 9 septembre 2026, pour lui permettre de trouver un nouveau logement et ainsi éviter son expulsion.
Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 16 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [X] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite par cette dernière dans le seul objectif d’obtenir un délai avant son expulsion.
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R121-17 du code des procédures civiles d’exécution.
La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ACCORDE à Madame [G] [X], ainsi qu’à tout occupant de son chef, un délai de 2 mois, soit jusqu’au 9 septembre 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] ;
DIT qu’à défaut de paiement à son terme d’une indemnité d’occupation courante telle que fixée par le jugement du 16 février 2026 du tribunal de proximité du Raincy, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [G] [X] perdra le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d’expulsion ;
DIT que Madame [G] [X] devra quitter les lieux le 9 septembre 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;
CONDAMNE Madame [G] [X] aux dépens ;
REJETTE la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.
Fait à [Localité 5] le 9 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION