Tribunal judiciaire d’Albi, 10 juillet 2026, 23/00904

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ENTREPRISE PARRA FILS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie EPRINCHARD – GARRIGUES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [Y] [O]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 13 Mai 2026
Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026

Suivant devis en date du 26 avril 2022, Monsieur [Y] [O] a confié à la société Entreprise Générale du Bâtiment PARRA des travaux de réfection de la toiture et de gros-oeuvre sur plusieurs bâtiments sis à [Localité 1] (81), « [Adresse 3] » pour un montant TTC de 58 043,36 euros.

Deux factures ont été émises les 31 mai 2022 et 28 juin 2022 pour des montants respectifs de 21 006,04 euros et 25 750,71 euros.

M. [Y] [O] s’est plaint de l’inachèvement des travaux ainsi que de désordres et de non-conformités et a saisi son assureur protection juridique de la difficulté.
La société SARETEC et la société SOCABAT ont chacune réalisé une expertise amiable le 15 décembre 2022 à la demande des assureurs respectifs des parties.

M. [Y] [O] a réglé la somme de 22 743,61 euros à la société PARRA par le biais de son conseil le 10 mai 2023.

Aucune solution amiable n’ayant pu aboutir pour le surplus, la SARL Entreprise Générale PARRA FILS a assigné M. [Y] [O] en paiement par acte du 25 mai 2023.

Par ordonnance en date du 26 avril 2024, le juge de la mise en état, saisi à cette fin par M. [O], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [Q] [C].

L’expert a déposé son rapport le 4 décembre 2025.

Aux termes de dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2026, la SARL ENTREPRISE PARRA FILS conclut, avec exécution provisoire de droit :
– à la condamnation de M. [Y] [O] à lui payer la somme de 23 734,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023,
– au prononcé d’une astreinte de 100 euros par jour de retard assortissant la condamnation, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,
– à la résolution du marché privé aux torts de M. [O], à compter de l’assignation en justice,
– à la condamnation de M. [Y] [O] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice financier et celle de 3 000 euros en réparation du préjudice moral,
– à être déchargée des travaux légitimement suspendus relatifs à la création d’ouverture, à la démolition de la cheminée et à la réalisation d’une trémie d’escalier ainsi que des défauts d’exécution des fenêtres de toit et à ce que soit écartée sa responsabilité en l’absence de désordre constaté s’agissant des dégradations d’une volige et d’un chevron, de l’absence du hérisson lors de la réalisation de la dalle du garage, de l’absence de nettoyage des tuiles réemployées ainsi que des désordres purement esthétiques,
– à ce que soit retenue sa responsabilité pour les désordres relatifs à l’absence de ceinture en béton armé, aux dégradations causées aux couvercles des regards et aux finitions,
– à ce que soit, à titre principal, écartée sa responsabilité concernant les désordres affectant la panne sablière de la grange et la charpente, ou, à titre subsidiaire, que soit retenue une responsabilité conjointe avec M. [Y] [O],
– à sa condamnation à payer à M. [Y] [O] la somme de 3 529,75 euros HT,
– à la condamnation de M. [Y] [O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la SARL ENTREPRISE PARRA FILS expose que si elle ne conteste pas les erreurs de métrés retenues par l’expert judiciaire (soit 548,56 euros), elle entend en revanche opposer une exception d’inexécution s’agissant des prestations non réalisées, chiffrées par l’expert à 5 115 euros.
Elle fait valoir en effet que ces travaux n’ont pas été exécutés compte tenu du refus de M. [O] de régler les factures précédentes, alors même qu’aucun acompte n’avait été réclamé à ce dernier et que les erreurs dont il se prévalait étaient minimes voire insignifiantes. Elle en déduit qu’elle était légitime à suspendre la réalisation des travaux dans l’attente du règlement, de sorte que M. [O] demeure débiteur à son égard de la somme de 23 734,58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure.

Elle expose par ailleurs que la résolution du contrat est désormais inévitable compte tenu du comportement de M. [Y] [O] et de la perte de confiance irrémédiable en résultant. Elle soutient que le caractère abusif du refus de paiement opposé par M. [O] a été constaté par l’ensemble des assureurs lors des opérations amiables, de sorte que la résolution devra être prononcée aux torts exclusifs de ce dernier, à compter de la date d’assignation.

Elle fait valoir d’autre part que la mauvaise foi de M. [O], qui s’est abstenu de tout règlement alors même qu’une retenue de 5 % était possible et suffisante, lui a causé un préjudice financier distinct, l’obligeant à puiser dans sa trésorerie afin de rémunérer ses 12 salariés, outre un préjudice moral dès lors qu’elle entretenait jusque-là de bonnes relations avec son client.

S’agissant des désordres et malfaçons allégués, elle fait valoir qu’à défaut de réception, seule sa responsabilité contractuelle est susceptible d’être engagée.
Elle souligne que l’expert a expressément écarté un certain nombre des désordres dénoncés, qu’il a retenu le caractère purement esthétique de certains autres, et ce alors que le bâtiment n’est pas un immeuble de standing et ne présente aucune qualité architecturale, et qu’il a indiqué enfin que certains des griefs allégués n’étaient à l’origine d’aucun dommage. Elle conclut en conséquence à son absence de toute condamnation pour l’ensemble de ces postes.
S’agissant des désordres affectant la panne sablière et plus largement la charpente de la grange, elle souligne que l’expert a relevé que compte tenu de la vétusté de cet élément, les travaux réalisés et facturés étaient inutiles. Or, elle précise que la facture correspondante n’a pas été réglée par M. [O], de sorte qu’il n’a subi aucune perte à ce titre. Subsidiairement, elle conclut à un partage de responsabilité, en indiquant que si l’expert a constaté une attaque par des insectes xylophages , il ne peut être établi que l’infestation existait déjà en 2022 et rappelle que M. [O] était lui-même tenu d’entretenir le bâtiment.
S’agissant de la charpente du garage, elle fait valoir qu’aucun désordre n’a été constaté, que le BET GARDET STRUCTURES retient de son côté un état général satisfaisant, que si des dégradations localisées ont été relevées par celui-ci, rien ne permet de démontrer qu’elles existaient lors de sa propre intervention et qu’enfin, M. [O] a entrepris des travaux de bardage postérieurement à celle-ci, de sorte qu’il doit être considéré comme ayant accepté le support.
Elle sollicite en conséquence que sa responsabilité à ce titre soit limitée à l’absence de réalisation d’une ceinture béton. Elle expose ne pas contester enfin sa responsabilité pour les dégradations des couvercles des regards, le défaut de fixation d’un câble et le blocage d’une guirlande lumineuse.

M. [Y] [O], aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2026, conclut :
– à la condamnation de la SARL ENTREPRISE PARRA ET FILS à lui payer les sommes suivantes :
– 36 816,46 euros TTC au titre du préjudice matériel, indexé sur l’indice BT 01 à la date du dépôt du rapport d’expertise,
– 10 000 euros en réparation du préjudice moral
– à la compensation de ces sommes avec le montant du solde de facture de 18 619,58 euros,
– à la résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de la société PARRA,
– au débouté de la SARL ENTREPRISE PARRA ET FILS de l’ensemble de ses demandes,
– à la condamnation de la SARL ENTREPRISE PARRA ET FILS à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, M. [Y] [O] expose que les travaux n’ont pas été achevés et qu’ils n’ont en conséquence pas été réceptionnés.
Il fait valoir que l’expert judiciaire a retenu l’existence des griefs allégués au titre des fenêtres de toit, des couloirs de zinc, des rives et des dégradations commises sur le chantier (couvercles de regard, guirlande), qu’il a également constaté l’inutilité et l’insuffisance de l’intervention sur la charpente de la grange, l’absence de réalisation de certains travaux (charpente du garage) ainsi qu’un manque de soins et des défauts d’aspect (dalle du garage, génoises).
Il expose que l’expert a chiffré à 36 816,46 euros TTC le coût des travaux de reprise et de finition, de sorte qu’il demeure pour sa part débiteur, après apurement des comptes, de la somme de 18 619,58 euros.
Il fait valoir par ailleurs que la société PARRA, tenue d’une obligation de résultat, a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en réalisant des travaux non conformes, affectés de vices, puis en abandonnant le chantier.
Il expose que cette situation lui a causé un préjudice moral dont il réclame la réparation, et soutient en outre que le marché doit, au regard de ces circonstances, être résilié aux torts exclusifs de l’entreprise.
Il sollicite enfin que soit ordonnée la compensation des sommes dues de part et d’autre.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 16 juin 2026.

– Sur le rapport d’expertise

Il résulte du rapport de M. [C] :
– que la pose des fenêtres de toit ne respecte pas les règles de l’Art ni les instructions de pose du fabricant. L’expert note à cet égard que la mauvaise découpe des écrans sous-toiture compromet l’étanchéité des fenêtres et que l’absence de réalisation de chevêtre affecte leur solidité. Il indique par ailleurs que l’utilisation de chevrons, au lieu de liteaux de plus faible épaisseur, est à l’origine de défauts d’alignement et d’inclinaison avec le plan de couverture,
– que les couloirs en zinc installés au niveau de la toiture de la maison sont affectés de malfaçons en ce que leur faible largeur et l’insuffisance de distance libre entre les tuiles rend difficile le nettoyage et l’entretien de la noue, ce qui peut nuire à l’efficacité de l’évacuation,
– que le chevron posé en rive latérale sur la toiture n’est pas protégé et que sa classe d’emploi n’est pas justifiée au regard de ses conditions d’utilisation ; qu’un câble n’est pas fixé,
– que les dégradations suivantes ont été commises : des couvercles de regard ont été endommagés pendant les travaux, une guirlande est restée coincée derrière une descente de gouttière, une mention « KIKI JP » a été inscrite en extrémité d’un arêtier, des clous traversent les voliges dans le grenier,
– que l’intervention de l’entreprise sur la charpente de la grange n’a été que ponctuelle et apparaît insuffisante (remplacements partiels de chevrons et conservation des pannes dégradées), la couverture reprise (tuiles et voliges) ayant en conséquence été posée sur un support défaillant et non renforcé. L’expert note que les travaux ainsi réalisés étaient inutiles, que la solidité de l’ouvrage est compromise et qu’il appartenait à l’entreprise PARRA d’alerter le maître de l’ouvrage sur les pathologies affectant la grange et de lui proposer un renforcement de l’ensemble de la charpente ou un remplacement de celle-ci,
– que les bois de la panne faîtière du garage sont ponctuellement dégradés, que l’arbalétrier est sous-dimensionné, qu’aucune ceinture en béton armé n’a été réalisée, ni de sommiers aux ancrages des pannes et arbalétriers, ce qui n’est pas conforme aux règles de l’art et compromet la stabilité de l’ouvrage,
– que la mise en œuvre du coffrage et du béton de la dalle du garage manque de soins, avec un rendu inesthétique,
– que certaines tuiles plates au niveau de la génoise présentent un défaut d’aspect et une insuffisance de calfeutrement.

L’expert a par ailleurs relevé des erreurs de métrés, correspondant à un montant de 548,56 euros.

Il a enfin constaté que les prestations suivantes, prévues au devis, n’avaient pas été réalisées ni facturées :
– création d’une trémie d’escalier,
– exécution d’une ouverture en béton armé,
– démolition du manteau de cheminée avec protection et évacuation des gravats,
– ouverture d’un WC.

– Sur les sommes dues au titre des travaux

La société ENTREPRISE PARRA ET FILS a émis deux factures, pour un montant total de 46 756,75 euros, en mai et juin 2022.
Aucun paiement n’a été réalisé par M. [O] avant le 10 mai 2023, date à laquelle il a procédé au règlement de la somme de 22 743,61 euros.
L’expert a retenu une erreur de métrés de 548,56 euros qui n’est pas contestée.

Déduction faite de cette somme et du règlement intervenu, M. [O] demeure débiteur de la somme de 23 464,58 euros.
Il sera condamné à son paiement, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, date du premier courrier de mise en demeure.
Il n’y a pas lieu de déduire en plus de cette somme les montants correspondants aux travaux non réalisés dès lors que ces derniers n’ont pas été facturés.

Il n’y a pas lieu non plus d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Il doit en revanche être tenu compte des éventuels désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés dans l’apurement les comptes entre les parties.

– Sur les désordres et les responsabilités

Les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception.

Seule la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL ENTREPRISE PARRA ET FILS est en conséquence susceptible d’être recherchée.

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat quant à l’exécution de la chose prévue au contrat, de sorte qu’il est tenu de livrer un ouvrage exempt de vices et de défauts.
Il est également tenu d’une obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage profane.

Dès lors les non-conformités et manquements aux règles de l’Art affectant les fenêtres de toit et la charpente du garage, les défauts de mises en œuvre et/ou le manque de soins affectant les couloirs en zinc, le chevron posé en rive, le câble non fixé, la dalle du garage et les tuiles plates de la génoise, ainsi que les dégradations constatées sur le chantier (couvercles de regard, guirlande coincée…) constituent des manquements de la société PARRA à son obligation de résultat, et engagent sa responsabilité contractuelle.

La société PARRA a également engagé sa responsabilité au titre de son devoir de conseil, en acceptant de procéder à la reprise de la couverture de la grange malgré la défaillance de la charpente.
Le bureau d’études techniques BET GARDET STRUCTURE intervenu à la demande de l’expert après accord des parties quant à l’extension de sa mission, a pu ainsi relever que la charpente de la grange était en mauvais état général et que plusieurs désordres majeurs existaient.
Il est dès lors établi que la société PARRA n’a réalisé qu’une intervention ponctuelle et insuffisante sur la charpente, en se limitant à des remplacements partiels de chevrons et en conservant les pannes, avant de procéder à la reprise intégrale de la couverture.
Ce faisant, des travaux inutiles et qui vont devoir être refaits ont été facturés à M. [O].

Il résulte du rapport d’expertise que les travaux de réparation des désordres s’élèvent à 10 890 euros TTC, cette somme devant être indexée sur l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.
Par ailleurs, les travaux facturés inutilement au titre de la couverture du garage s’élèvent à 7765,45 euros TTC.

La SARL ENTREPRISE PARRA ET FILS doit en conséquence être condamnée à réparer les dommages subis par M. [O] à hauteur de ces montants.

Le coût de reprise de la charpente de la grange ne peut en revanche être imputé à la SARL ENTREPRISE PARRA ET FILS dès lors que son remplacement n’était pas contractuellement prévu au vu du montant limité figurant à ce titre sur le devis (mention « prévision pour changement charpente : 450 euros »). La responsabilité de la société PARRA n’est en effet retenue sur ce point qu’au titre du manquement à son devoir de conseil et s’il est constant que si les travaux réalisés sont inutiles et doivent être déduits des sommes dues, ils ne sont pas à l’origine des désordres affectant la charpente.

Il n’y a pas lieu non plus de retenir à la charge de la société PARRA des frais de maîtrise d’œuvre, d’assistance technique ou de BET structure EXE dès lors qu’il n’avait pas été recouru à ces professionnels dans le cadre du chantier initial et que l’intervention du BET structure est en outre exclusivement motivée par les travaux de réfection totale de la charpente, indépendante de l’intervention de la société PARRA.

Les sommes dues de part et d’autre se compensent à due concurrence.

– Sur la résolution du contrat

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, chacune des parties conclut à la résolution du contrat, de sorte que celle-ci doit être prononcée, la poursuite des relations n’étant pas envisageable.

Il est constant que M. [O] s’est abstenu de régler les factures adressées les 31 mai et 28 juin 2022, ce qui constitue un manquement à ses obligations.
Il a procédé à un paiement partiel le 10 mai 2023.

L’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il résulte du mail en date du 3 octobre 2022 puis du courrier recommandé adressé par M. [O] à la société PARRA le 19 octobre 2022 que celui-ci s’est plaint, à réception des factures en question, de ce que les travaux n’étaient pas achevés et de ce que les prestations réalisées étaient affectées de désordres.
Ces désordres et malfaçons sont désormais confirmés dans leur majeure partie par les constatations de l’expert judiciaire et il est retenu que leur réparation s’élève à 18 655,45 euros.

Ainsi, si la rétention de la totalité des deux factures, d’un montant de plus de 46 000 euros, était manifestement disproportionnée, il apparaît que M. [O] a finalement réglé la somme de 22 743,61 au mois de mai 2023, de sorte qu’à ce jour, après apurement des comptes, la somme dont il demeure débiteur est limitée (4809,13 euros en principal, hors indexation)

Dans ces conditions, dès lors que chacune des parties a incontestablement manqué à ses obligations contractuelles, la résolution du contrat sera prononcée aux torts partagés de ces dernières et à la date du présent jugement.

– Sur les demandes en dommages-intérêts

La résolution du contrat étant prononcée aux torts partagés des parties, la société PARRA et M. [O] seront déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts respectives, chacun ayant contribué, par sa faute, à la réalisation de son propre dommage.

– Sur les autres demandes

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs fait masse des dépens, en ce compris les frais d’expertise, qui seront supportés pour moitié par chacune des parties.

L’exécution provisoire est de droit.