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TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 09 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
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N° RG 26/00951 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMXC
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :
Mme [A] [J]
née le 11 Juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
S.A.S. BKR AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 3] n°842 384 026, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été appelé en audience publique le 05 Mai 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats.
Selon facture et certificat de cession en date du 25 janvier 2023, Mme [A] [J] a acquis un véhicule de marque Fiat modèle Freemont immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro d’identification est 3C4PFABY2CT172883 auprès de la société Bkr Auto, vendeur professionnel pour un montant de 6 200 euros.
Selon factures en dates du 10 février, du 3 mars, du 7 novembre 2023 et du 3 février, 17 avril et 10 mai 2024, Mme [J] a fait procéder à plusieures réparations sur le véhicule litigieux pour un montant total de1 607,30 euros.
Indiquant avoir connu une panne lors d’un trajet hors agglomération le 28 août 2024, Mme [J] a présenté son véhicule au Garage de [Localité 4] situé à [Localité 5] (04), lequel a établi un devis de remise en état s’élevant à la somme de 10 914,67 euros.
Mme [J] a saisi sa protection juridique qui a diligenté un rapport d’expertise amiable et contradictoire dont le rapport a été rendu le 15 novembre 2024.
Par lettre recommandée en date du 26 décembre 2024, la protection juridique de Mme [J] a vainement tenté de trouver une solution amiable au litige auprès de la société Bkr Auto.
Par acte en date du 24 février 2026, Mme [J] a assigné la société Bkr Auto, devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix la réparation des préjudices qu’elle allègue et subsidiairement une expertise judiciaire du véhicule litigieux.
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Aux termes de son assignation, Mme [A] [J] demande au tribunal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de :
A titre principal,
– Prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue le 25 janvier 2021 avec la SAS Bkr Auto concernant le véhicule de marque Fiat, modèle Freemont, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 6.200 euros ;
– Condamner SAS Bkr Auto à verser Mme [A] [J] les sommes suivantes :
6 200 euros en restitution du prix de vente du véhicule ; 277,03 euros au titre des frais d’assurance ; 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi en raison de l’immobilisation du véhicule depuis le 28 août 2024 ; 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [J] ; – Juger que la SAS Bkr Auto fera son affaire de la récupération du véhicule au lieu où il est actuellement entreposé, à ses frais, et qu’à défaut de récupération dans le délai de 4 mois suivant la signification de la décision à intervenir, il sera réputé avoir renoncé à la reprise du véhicule et Mme [J] sera libérée de son obligation de conservation ;
– Condamner la SAS Bkr Auto aux entiers dépens d’instance.
A titre infiniment subsidiaire,
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu’il plaira lequel pourra recevoir la mission suivante :
Convoquer les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des vices ou nonconformités allégués par la partie demanderesse ; Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat de vente, devis, et autres concernant d’éventuels travaux réalisés en relation avec ces vices ou défauts de conformité) ; Examiner le véhicule litigieux, rechercher la réalité des vices et/ou non-conformités allégués par la partie demanderesse ; Indiquer la nature, l’origine et l’importance ainsi que leur date d’apparition ; Rechercher la date d’apparition objective du ou des vices, c’est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ; Indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ; Fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur ; Dans l’hypothèse où l’acquéreur entendrait demander une restitution d’une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l’allocation de dommages et intérêts), fournir au Tribunal tous éléments d’appréciation de la diminution de la valeur du véhicule, vice par vice ; Préciser les remèdes et les travaux nécessaires pour supprimer le ou les vices et les chiffrer ; Evaluer les préjudices de toute nature résultant de ces vices, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ; Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La clôture est intervenue le 17 mars 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 5 mai 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2027.
I – Sur les demandes principales
A – Sur la résolution de la vente
L’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Il est constant que pour que le vendeur se trouve tenu à garantie, quatre conditions cumulatives doivent être réunies: en premier lieu, la chose doit avoir un défaut ; en deuxième lieu, ce défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée, et donc revêtir une certaine gravité ; en troisième lieu, il doit être caché ; en quatrième et dernier lieu, il doit être antérieur ou concomitant à la vente.
En l’espèce, l’expertise amiable et contradictoire du 15 novembre 2024 relève :
– une rupture nette de la courroie de distribution ;
– l’intérieur de la courroie est craquelée ;
Ces élements constituent des défauts.
Il ressort des pièces versées au dossier que le véhicule est immobilisé suite à la rupture de la courroie de distribution intervenue le 28 août 2024. Le véhicule étant dans l’incapacité de rouler, les défauts susvisés le rendent impropre à son usage.
Les défauts relevés sont d’une gravité certaine en ce qu9 juillet 2026