Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juillet 2026, RG n° 25/05170

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Consommation

🏷️ Factures impayées

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Factures impayées

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire, Article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, Article 1231-5, Article 1231-6 du code civil dispose que «&nbsp, Article 699 du code de procédure civile n’est possible que dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire, et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, Article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Résumé

Une association a conclu un contrat d’abonnement avec une société pour plusieurs services. Des factures relatives aux abonnements des années précédentes sont restées impayées. La société a mis en demeure l’association de régler les sommes dues, incluant une pénalité contractuelle. La société a assigné l’association devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des factures impayées, des pénalités, des frais irrépétibles et des dépens. L’association n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a rappelé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que les pénalités doivent être modérées si excessives. Il a constaté que l’association devait la somme réclamée avec les pénalités au taux convenu. La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve. L’association a été condamnée aux dépens et au paiement des frais irrépétibles. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exécution de contrat et clause pénale pour retard de paiement

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Marseille

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
25/05170

Citation exacte complète :
Exécution de contrat et clause pénale pour retard de paiement – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juillet 2026, N° de RG 25/05170.

Variantes exactes de recherche :
Exécution de contrat et clause pénale pour retard de paiement – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 juillet 2026, N° de RG 25/05170.
TJ Marseille 3 juillet 2026 RG 25/05170
RG 25/05170
N° RG 25/05170
N° de RG 25/05170
25/05170 Clause pénale retard paiement

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans sa décision du 3 juillet 2026, RG 25/05170, rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La clause pénale est encadrée par l’article 1231-5 du code civil, permettant au juge de modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et exige la mise en demeure. Les dommages-intérêts pour retard consistent en l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. La demande pour résistance abusive est rejetée faute de preuve. L’association est condamnée au paiement des factures, pénalités, dépens et frais irrépétibles. La décision est exécutoire à titre provisoire.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n°
25/05170

0P16 Aud civile prox 7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026
Président : Madame CHAREF, Juge
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Mars 2026

GROSSE :
Le 03 Juillet 2026
à Me Karine DABOT RAMBOURG
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/05170 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65BQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Association UNAPEI ALPES PROVENCE (anciennement LA CHRYSALIDE- MAS LES KIWIS), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 14 septembre 2011, l’association Unapei, anciennement dénommée [Adresse 3], a conclu avec la société Editions Législatives un contrat n°20022591 relatif aux abonnements annuels suivants : Elnet Social, Elnet Sécurité et conditions de travail et Guide permanent CHSCT.

Le 11 septembre 2021, la société Editions Législatives a émis une facture n°FC22058395 relative à l’abonnement 2022 portant sur la somme de 2.746,46 euros TTC.
Le 12 septembre 2022, la société Editions Législatives a émis une facture n°FC21075498 relatives à l’abonnement 2021 portant sur la somme de 3.055,60 euros TTC.

Par courriers en date du 1er février 2023 et du 12 mai 2025, la société Editions Législatives a mis l’association Unapei, anciennement dénommée [Adresse 4] Chrysalide – [Adresse 5], en demeure de payer la somme de 5.802,06 euros au titre des factures impayées, outre la pénalité contractuelle au taux de 1,5% depuis l’échéance de chacune des deux factures.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, la société Editions Législatives a fait assigner l’association Unapei, anciennement dénommée [Adresse 3], devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
La condamner à lui payer la somme de 5.802,06 euros au titre des factures impayées, outre la pénalité contractuelle au taux de 1,5% depuis l’échéance de chacune des deux factures,La condamner à payer la somme de 700 euros au titre de la résistance abusive, Débouter l’association Unapei, anciennement dénommée [Adresse 4] Chrysalide – [Adresse 5], de l’ensemble de ses demandes, La condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens dont distraction au profit de Me Karine Dabot.
Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la défenderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1231-5 du même code, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Enfin, l’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
En l’espèce, il résulte du contrat et des factures produites par la demanderesse que la défenderesse reste devoir la somme de 5.802,06 euros, outre la pénalité calculée sur l’intégralité des sommes dues au taux forfaitaire de 1,5% par mois à compter de l’échéance de chacune des factures.
Il convient dès lors de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.
S’agissant de la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi alléguée ni du préjudice qui en serait résulté.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoiresLa défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens, étant souligné que la distraction au profit de l’avocat prévue par l’article 699 du code de procédure civile n’est possible que dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire, et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.