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N° RG 26/51446 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCB6A
N°: 1
Assignation du :
20, 24 Février 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION LAO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS – #B1114
DEFENDERESSES
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 3] ci-devant et actuellement
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS – #A0586
La CPAM DU PUY-DE-DOME
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
ARCH INSURANCE COMPANY, compagnie d’assurance de droit anglais
[Adresse 6]
[Localité 6] – ROYAUME UNI
représentée par Me Goulwen PENNEC, avocat au barreau de PARIS – #A0586
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par actes des 20 et 24 février 2026, M. [S] [F] et la société d’exploitation Lao ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, le Bureau central français, représentant en France de la société d’assurances Arch Insurance (UK) Limited, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (organisme tiers payeur), aux fins de voir :
– ordonner l’expertise médicale de M. [S] [F] et désigner tel médecin expert en région Île-de-France pour y procéder, avec la mission sollicitée ;
– condamner le Bureau central français, représentant en France de la société d’assurances Arch Insurance (UK) Limited, à verser à M. [S] [F] une provision d’un montant 80 000 € à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices corporels ;
– condamner le Bureau central français, représentant en France de la société d’assurances Arch Insurance (UK) Limited, à verser à la société d’exploitation Lao une provision d’un montant 250 000 € à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;
– condamner le Bureau central français, représentant en France de la société d’assurances Arch Insurance (UK) Limited, à verser à M. [S] [F] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
– réserver les dépens ;
– juger l’ordonnance à intervenir commune à la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.
À l’audience du 8 juin 2026, M. [S] [F] et la société d’exploitation Lao, représentés par leur conseil, ont soutenu les demandes formulées dans leur assignation, réitérées par voie de conclusions.
La société Arch Insurance est intervenue volontairement à l’instance. Le Bureau central français et la société Arch Insurance, représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de :
– déclarer le Bureau central français recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions;
– recevoir la société Arch Insurance en son intervention volontaire et l’en déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
– donner acte au Bureau central français et à la société Arch Insurance de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire médicale sollicitée par M. [S] [F] ;
– juger que la société Arch Insurance a procédé au versement d’une somme de 25.000 € qui en l’état correspond à l’indemnisation provisionnelle des préjudices de M. M. [S] [F] en l’absence d’expertise médicale ;
– débouter M. [S] [F] de sa demande de condamnation du Bureau central français au versement d’une provision de 80.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
– débouter la société d’exploitation Lao de sa demande de condamnation du Bureau central français au versement d’une provision de 250 000 € au titre de pertes d’exploitation ;
– rejeter les demandes de condamnation formulées à l’encontre de l’association Bureau central français au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
– débouter M. [S] [F] de toute autre demande à l’encontre du Bureau central français et de la société Arch Insurance.
Bien que régulièrement assignée, la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme n’a pas constitué avocat ; en conséquence, la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’audience s’est tenue le 8 juin 2026 et la date de délibéré a été fixée au 6 juillet 2026.
Sur la demande d’expertise
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que M. [S] [F] a été victime, le 6 octobre 2023, d’un accident de la circulation, en qualité de conducteur d’une motocyclette, dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société Arch Insurance (UK) Limited, dont le Bureau central français est le représentant en France.
À la suite de l’accident, M. [S] [F] a présenté un polytraumatisme, ayant notamment nécessité une ostéosynthèse rachidienne, une prise en charge de la hanche gauche (réduction puis arthroplastie totale de hanche), une ostéosynthèse du poignet droit et une prise en charge du genou gauche, suivies de plusieurs interventions chirurgicales et de séjours en centre de rééducation.
Les suites ont donné lieu à de nombreuses hospitalisations, à une rééducation prolongée et à la persistance de séquelles invalidantes dont la victime demande l’évaluation.
Le Bureau central français et la société Arch Insurance ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
En l’état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, compte tenu de la nécessité pour M. [S] [F], qui présente des lésions médicalement constatées, d’évaluer et de chiffrer les préjudices subsistant en lien avec l’accident, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite » Dintilhac » ni la proposition de mission dite » ANADOC » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.
D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Le coût de l’expertise sera avancé par M. [S] [F], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Au cas présent, M. [S] [F], conducteur d’une motocyclette victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré par la société Arch Insurance, dispose d’un droit à indemnisation dont le principe n’apparaît pas sérieusement contestable au regard de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le Bureau central français ne contestant ni la responsabilité de l’assuré ni le droit à indemnisation de la victime ; la demande d’indemnité provisionnelle est donc fondée dans son principe.
La société Arch Insurance, par l’intermédiaire de son gestionnaire [Y] France, n’a contesté ni la responsabilité de son assuré ni le droit à indemnisation de la victime, et a réglé une provision de 25.000 €.
Le Bureau central français oppose cependant une contestation sérieuse au quantum de la provision sollicitée (80.000 €), en faisant valoir qu’aucune expertise médicale n’est encore intervenue, qu’une somme de 25.000 € a déjà été réglée et que le montant des indemnités journalières perçues, comme l’étendue des postes de préjudice, demeurent à déterminer par l’expert.
En l’état des pièces médicales versées aux débats et compte tenu de la provision déjà versée, il n’est pas sérieusement contestable qu’une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [S] [F] subsiste, en lien avec l’accident du 6 octobre 2023, à hauteur de 55.000 €.
Le Bureau central français sera donc condamné à verser à M. [S] [F] une provision de 55.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel.
Sur la demande de provision de la société d’exploitation Lao
La société d’exploitation Lao, qui exploite le restaurant » La Hutte Gauloise « , sollicite la condamnation du Bureau central français à lui verser une provision de 250 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice d’exploitation, en faisant valoir que l’indisponibilité prolongée de son co-gérant, M. [S] [F], depuis l’accident serait à l’origine d’une baisse de son chiffre d’affaires, telle qu’évaluée par un rapport d’expertise comptable établi le 12 janvier 2026 à la demande de l’assureur du gérant et corroborée par les bilans comptables des années 2022 à 2024 produits aux débats.
Le Bureau central français conteste tant le principe que le quantum de cette demande, en faisant valoir notamment que le rapport d’expertise comptable, établi de manière non contradictoire, ne suffit pas à établir le lien de causalité entre l’indisponibilité du gérant et la perte de chiffre d’affaires alléguée de la société, faisant valoir que l’établissement n’a pas fermé et la simple concomitance chronologique ne pouvant suffire à démontrer le lien de causalité, le demandeur se contentant d’affirmer que son absence a engendré des dépenses supplémentaires de recrutement de personnels, ce qui est invalidé par le rapport d’expertise non contradictoire produit aux débats et une baisse significative de son chiffre d’affaires.
L’existence d’une créance de la société d’exploitation Lao à l’encontre du Bureau central français, qui suppose que soit établi un lien de causalité direct et certain entre les conséquences corporelles de l’accident subi par son co-gérant et le préjudice d’exploitation invoqué, apprécié au regard de pièces comptables et d’un rapport d’expertise non contradictoire, se heurte à une contestation sérieuse dont l’examen relève du juge du fond, dès lors qu’en l’état des débats et pièces produites l’augmentation des dépenses du personnel n’est pas démontrée et le lien de causalité unique entre l’accident et la diminution du chiffre d’affaires est insuffisamment démontré . Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande de provision, qui sera rejetée.
Sur les autres demandes
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, le Bureau central français, débiteur d’une provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
Il convient en outre d’allouer à M. [S] [F] une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du même code, d’un montant de 2.500 €.
Il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Il n’y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, partie non comparante, puisqu’elle a été assignée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société Arch Insurance ;
Donnons acte au Bureau central français et à la société Arch Insurance des protestations et réserves formulées en défense ;
Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :
M. [P] [E]
Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 7]
[Adresse 8]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7]. : 06.83.35.21.96
Email : [Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
– Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.
– Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l’assentiment de M. [S] [F], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
– Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de M. [S] [F] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
– Déterminer l’état de M. [S] [F] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
– À partir des déclarations de M. [S] [F] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
– Recueillir les doléances de M. [S] [F] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
– Annexer le cas échéant, les doléances écrites de M. [S] [F] au rapport ;
– Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de M. [S] [F], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
– À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état : était révélé avant les faits, a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
– L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
– les dépenses de santé actuelles ;
– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [S] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [S] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [S] [F] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
– proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
– le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
– les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour M. [S] [F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si M. [S] [F] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation ;
– le préjudice d’établissement : dire si M. [S] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
– le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de M. [S] [F] effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
– le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ;
– les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de M. [S] [F], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
– les frais de véhicule adapté : dire si l’état de M. [S] [F], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
– la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour M. [S] [F] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
– dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
– préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [S] [F] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission ; le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de M. [S] [F] ou de ses ayants-droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours et le document qu’il aura établi ;
Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertises – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 18 mai 2027 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [S] [F] à la régie d’avances et de recettes du tribunal avant le 15 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé : Tribunal judiciaire de Paris – Service du contrôle des expertises ;
Condamnons le Bureau central français, représentant en France de la société d’assurances Arch Insurance (UK) Limited, à verser à M. [S] [F] la somme de 55.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société d’exploitation Lao ;
Condamnons le Bureau central français à verser à M. [S] [F] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons le Bureau central français aux entiers dépens de l’instance en référé ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [D] [E]
Consignation : 1500 € par Monsieur [S] [F]
le 15 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 18 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 8].