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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/382
AFFAIRE N° RG 25/00232 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DAYV
AFFAIRE :
[G] [T] [I]
C/
CAF DE L’YONNE
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
Copie exécutoire délivrée,
le
à CAF YONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame [B] [N]
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [T] [I]
Chez M [X] [U]
21 rue Cramelinat
89270 MAILLY LA VILLE
représentée par Me Nicolas DEILLER, avocat au barreau d’AUXERRE substitué par Me Catherine SANONER, avocat au barreau d’AUXERRE
Partie demanderesse
à
CAF DE L’YONNE
Pôle Juridique
12 rue du Clos – BP 80087
89021 AUXERRE CEDEX
représentée par Mme [O] [F] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial
Partie défenderesse
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00232 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DAYV – PAGE
EXPOSE DU LITIGE
[G] [T] [I] percevait l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et l’Aide au Logement (AL) en déclarant vivre seule en location, puis hébergée chez [X] [U] à MAILLY LA VILLE à compter du 1er août 2023.
Le 29 août 2024, le rapport de l’enquête réalisée par un contrôleur assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Yonne a mis en évidence, d’une part, des absences de résidence sur le territoire français dépassant les 92 jours par an en 2023 et 2024 et, d’autre part, des omissions de déclaration de revenus issus de son activité indépendante ce, durant 26 mois.
La régularisation du dossier du fait de la prise en compte cette situation a généré un trop-perçu d’un montant de 33 226,04 euros se décomposant comme suit :
28 289,04 euros de trop-perçu d’AAH pour la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2024, – 4 937 euros d’AL du 1er janvier 2022 au, 31 juillet 2023.
Cette décision a été notifiée à l’allocataire par courrier en date du 3 septembre 2024.
Le 20 mars 2025, la Commission des fraudes a qualifié de frauduleuse la réitération d’absence de déclaration de changement de situation et a décidé d’une sanction de pénalité administrative à hauteur de 500 euros. Le courrier a fait également état de l’application d’une majoration pour frais de 10% du préjudice pour un montant de 3 322,60 euros.
Suivant requête du 21 mai 2025, [G] [T] [I] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de cette dernière décision.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 21 avril 2026.
A l’audience, [G] [T] [I], représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande au Tribunal :
– Constater que la CAF de l’Yonne n’apporte pas la preuve de sa résidence hors de France depuis le 1er avril 2023,
– Ordonner à la CAF de l’Yonne de recalculer la somme due en procédant uniquement à une rectification de ses ressources issues de son activité d’agent immobilier,
– Condamner la CAF de l’Yonne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ces prétentions, elle admet ne pas avoir déclaré l’intégralité de ses ressources mais soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de sa résidence hors de France au-delà de 92 jours depuis le mois d’avril 2023. Elle en déduit que la caisse ne saurait lui réclamer le remboursement des sommes perçues en ce qu’elle est uniquement tenue de rectifier le montant de ses ressources.
S’agissant de l’argument soulevé par la caisse selon lequel elle aurait dû, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, saisir la Commission de Recours Amiable de la caisse, elle expose que la décision contestée, à savoir celle du 20 mars 2025, ne fait aucunement état de cette obligation mais indique au contraire que toute contestation doit être adressée au Tribunal dans un délai de deux mois.
Concernant plus particulièrement la résidence hors de France, si elle ne conteste pas avoir effectué plusieurs déplacements au Portugal au cours de la période du 1er avril 2023 au 4 juin 2024 du fait du décès de son père et afin d’apporter assistance à sa mère malade, elle soutient n’avoir jamais cessé d’avoir sa résidence en France et être hébergée à titre gratuit par Monsieur [U]. Elle explique que cette situation est d’autant plus établie qu’elle exerce en France une activité d’agent immobilier et que l’accomplissement de ses missions nécessitent sa présence permanente sur le territoire.
En réplique, la CAF de l’Yonne, représentée par son agent muni d’un pouvoir spécial, demande au Tribunal de :
– se déclarer incompétent sur le recours concernant l’AL,
– déclarer irrecevable le recours contre le trop-perçu d’AAH à titre principal,
– débouter la requérante sur le trop-perçu d’AAH à titre subsidiaire,
débouter la requérante de son recours sur la qualification de fraude et la pénalité,
– débouter la requérante de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner [G] [T] [I] au remboursement du trop-perçu d’AAH pour 28 289,04 euros, des frais de gestion afférents pour 3 322,60 euros et de la pénalité de 500 euros.
A l’appui de sa défense, la Caisse fait valoir principalement que le recours contre le trop-perçu d’AAH notifié le 3 septembre 2024 et dont la requérante a accusé réception le 18 septembre suivant est irrecevable à défaut de recours amiable dans le délai imparti. A titre subsidiaire, elle estime, au visa des articles L. 821-1, R. 821-4 et L. 821-3 du Code de la sécurité sociale, que le trop-perçu est justifié et s’en remet à cet égard au rapport d’enquête.
S’agissant du trop-perçu d’AL, elle soutient que seul le Tribunal administratif est compétent pour connaître d’un tel recours ce, sur le fondement de l’article L. 825-1 du Code de la construction et de l’habitation.
S’agissant de la qualification de fraude et de la sanction de pénalité, elle expose que la requérante n’a pas déclaré ses absences de France sur les mois d’avril 2023 à juin 2024, ni ses revenus d’activité depuis au moins février 2021, ces omissions ne pouvant s’analyser comme des simples erreurs compte tenu de la durée et de la répétition des déclarations.
Il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chaque partie en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Sur l’objet du litige et la recevabilité du recours
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation
La notification des décisions prises par un organisme de sécurité sociale ne fait courir le délai du recours gracieux devant la Commission de recours amiable (CRA) que si la voie de recours est mentionnée de manière apparente.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, dans les suites de la notification de trop-perçu du 3 septembre 2024, il n’est versé aucun document justifiant de ce que [G] [T] [I] aurait saisi la CRA d’une contestation de cette décision, la requérante n’invoquant au demeurant à aucun moment s’être saisie de ce dispositif.
Il en ressort par ailleurs que ladite notification comporte les voies et délais de recours applicables et il n’est pas contesté, ni même invoqué, que celle-ci n’aurait pas été réceptionnée par l’allocataire.
Au contraire, il est observé que, par courrier du 18 septembre 2024 (pièce n°2 en défense), la requérante a accusé réception dudit courrier et a indiqué : « Vous me demandez de régler la somme de 33 226,04 euros. Par la présente, je souhaite un rendez-vous afin de faire une demande d’échelonnement de paiement de ce montant ».
Il en ressort que ce courrier ne mentionne pas la CRA et ne comporte aucune contestation du principe ou du montant du trop-perçu mis à sa charge. Il tend uniquement à l’obtention de modalités de règlement de la dette dont l’intéressée ne remet pas en cause l’existence.
Il est pourtant constant qu’une demande de remise gracieuse ou de réduction de dette constitue un litige distinct de celui relatif au bien-fondé du trop-perçu en ce qu’il implique la reconnaissance de la dette plutôt que sa contestation.
Dès lors, il ne peut être regardé comme constituant le recours administratif préalable obligatoire devant la CRA exigé avant toute saisine du juge.
De plus, il ressort des pièces versées aux débats que, lors de sa requête près le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre réceptionnée le 21 mai 2025, la requérante a uniquement produit la notification de pénalité du 20 mars 2025.
[G] [T] [I] soutient être recevable à contester l’intégralité de la créance réclamée par la caisse en produisant cette unique décision.
Or, la décision du 3 septembre 2024 mettant à sa charge un trop-perçu de prestations et la décision du 20 mars 2025 lui infligeant une pénalité administrative constituent deux décisions distinctes ayant un objet différent. La première a pour objet la récupération de prestations indûment versées et tend à la restitution des sommes dont la caisse estime qu’elles ont été perçues à tort, tandis que la seconde revêt un caractère répressif et a pour objet de sanctionner le comportement de l’allocataire par l’application d’une pénalité administrative.
Ainsi, la notification d’une pénalité administrative ne saurait avoir pour effet de rouvrir les voies et délais de recours attachés à la décision antérieure ayant fixé le trop-perçu, ni de permettre à l’allocataire de contester indirectement une créance qui a fait l’objet d’une décision distincte.
Dès lors, la circonstance que la requérante ait saisi le Tribunal dans le délai de recours ouvert contre la décision du 20 mars 2025 est sans incidence sur la recevabilité de ses demandes dirigées contre la décision distincte du 3 septembre 2024, portant notification du trop-perçu.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’objet du litige dévolu au Tribunal est donc parfaitement déterminable et déterminé et porte uniquement sur la contestation de la pénalité financière pour fraude. Il ne s’étend donc pas au trop-perçu notifié le 3 septembre 2024, lequel n’a au demeurant pas été contesté devant la Commission de Recours Amiable.
Il s’ensuit que la juridiction n’a pas à se prononcer sur la demande de la CAF tendant à condamner [G] [T] [I] au remboursement de la somme de 28 289,04 euros au titre du trop-perçu d’AAH ni sur sa compétence pour connaitre du bien-fondé du trop-perçu de l’AL.
Sur la pénalité financière pour fraude
Il doit être rappelé, s’agissant de la condition de résidence qui fait l’objet du débat dont le Tribunal est saisi, que pour être considéré comme résidant sur le territoire français, le bénéficiaire prestations familiales et sociales doit y vivre de façon permanente.
Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
– soit un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile.
En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l’allocation aux adultes handicapés n’est versée, dans les conditions précisées à l’article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;
– soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues au 2º de l’article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
Il résulte de ces textes, et de la jurisprudence applicable, que pour bénéficier de l’AAH, les allocataires ne doivent pas séjourner à l’étranger plus de trois mois par an sauf dans des cas particuliers lorsqu’il est justifié dans les conditions prévues au 3º de l’article R. 512-1 que le séjour ou les séjours de plus d’une année scolaire est nécessaire notamment pour poursuivre des études, ou lorsque celles-ci ne sont pas organisées en France ou en raison de l’éloignement excessif des structures d’accueil correspondant à la formation poursuivie par l’enfant.
Selon l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, peuvent notamment faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée et l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.
La personne concernée peut former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant. L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé. La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant 9 juillet 2026