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Chambre 1 cab 01 A
N° RG 24/06272 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNSS
Jugement du 10 Juillet 2026
Affaire :
M. [F] [J], Mme [Z] [J], Mme [R] [J], M. [X] [A], Mme [O] [A], Mme [P] [A]
C/
S.A.R.L CCI – COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL (anciennement dénomée IDRAC SARL)
Notifié à :
Me François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, vestiaire : 692
Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, vestiaire : 3544
copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 10 Juillet 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 Mai 2026 devant :
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [J]
né le 30 Juin 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, avocat au barreau de LYON
Madame [Z] [J]
née le 29 Octobre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, avocat au barreau de LYON
Madame [R] [J]
née le 14 Octobre 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, avocat au barreau de LYON
Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, avocat au barreau de LYON
Madame [O] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, avocat au barreau de LYON
Madame [P] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Raphaëlle GADEN-MASCLET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L CCI – COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL (anciennement dénomée IDRAC SARL), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
La SARL COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL est une société qui déploie des formations professionnelles notamment sous la marque IDRAC BUSINESS SCHOOL.
L’IDRAC BS-SUP’DE COM-ICL-IET-ILERI-ESAIL-3A-IHEDREA situé à [Localité 4] (IDRAC BUSINESS SCHOOL [Localité 4]) est un établissement secondaire de cette société, préparant notamment au Brevet de Technicien Supérieur (BTS) commerce international.
Madame [P] [A] et Madame [R] [J] ont été inscrites en deuxième année de BTS commerce international à l’IDRAC BUSINESS SCHOOL pour l’année scolaire 2022/2023.
Reprochant à l’établissement ne pas avoir délivré un enseignement conforme aux compétences attendues par le jury des épreuves officielles du BTS commerce international Madame [P] [A], Madame [O] [A], Monsieur [X] [A], Madame [R] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J] ont, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, fait assigner la SARL COMPETENCES COMMMERCE ET INTERNATIONAL devant le tribunal judiciaire de Lyon afin de la voir condamner à diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, Madame [P] [A] et Madame [O] [A] et Monsieur [X] [A], ses parents, et Madame [R] [J] et Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J], ses parents, sollicitent du tribunal de :
DEBOUTER l’IDRAC [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes,CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser sous forme de dommages-intérêts la somme de 5.930,00 euros aux consorts [A] correspondant aux frais d’inscription à l’IDRAC, du fait de son manquement à son obligation contractuelle d’enseignement.CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser sous forme de dommages-intérêts la somme de 9.232,50 euros aux consorts [A] correspondant aux frais de réinscription en deuxième année de BTS commerce international.CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser la somme de 3.000 euros à Madame [P] [A] au titre de son préjudice de perte de chance.CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser la somme de 3.000 euros à Madame [P] [A] au titre de son préjudice moral.CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser la somme de 1.000 euros à Madame [O] [A] et Monsieur [X] [A] au titre de leur préjudice moral par ricochet.CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser sous forme de dommages-intérêts la somme de 5.450 euros aux consorts [J] correspondant aux frais d’inscription à l’IDRAC, du fait de son manquement à son obligation contractuelle d’enseignement. CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser sous forme de dommages-intérêts la somme de 1.548 euros aux consorts [J] correspondant aux frais de réinscription en deuxième année de BTS commerce international.CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser la somme de 3.000 euros à Madame [J] au titre de son préjudice de perte de chance. CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser la somme de 3.000 euros à Madame [J] au titre de son préjudice moral.CONDAMNER l’IDRAC [Localité 4] à verser la somme de 1.000 euros à Monsieur [J] au titre de son préjudice moral par ricochet.CONDAMNER L’IDRAC [Localité 4] à verser aux consorts [A] la somme de 1.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.CONDAMNER L’IDRAC [Localité 4] à verser aux consorts [J] la somme de 1.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs se fondent sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil. Ils reprochent à la SARL COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL d’avoir manqué à son obligation de moyens dans la préparation aux épreuves du BTS commerce international. Ils expliquent qu’elle n’a pas mise en œuvre le nouveau référentiel appliqué par le jury officiel du BTS. Ils précisent que des directives lui avaient été transmises pour préparer les élèves à l’examen établi selon les modalités du nouveau référentiel. Ils relèvent un fort taux d’échec des étudiants inscrits dans l’établissement. Ils lui reprochent, en outre, des absences des professeurs, ainsi que des retards et des fins de cours anticipées par ces derniers. Ils relèvent encore le manque d’expérience de plusieurs professeurs. Ils ajoutent que les connaissances enseignées n’ont jamais été approfondies. Ils lui reprochent encore un manque de moyens pédagogiques mis en œuvre et des évaluations peu nombreuses. Ils relèvent que l’IDRAC BUSINESS SCHOOL de [Localité 4] ne propose plus cette formation.
Sur les préjudices, Madame [O] [A] et Monsieur [X] [A] exposent s’être acquitté des frais d’inscription à l’IDRAC. Madame [P] [A] explique avoir dû se réinscrire en deuxième année de Bachelor et avoir ainsi dû s’acquitter de nouveau frais d’inscription et avoir subi une perte de chance de finir ses études dans un temps plus restreint. Elle ajoute encore avoir perdu une chance certaine de ne pas pouvoir étudier dans les deux établissements au sein duquel elle avait passé et réussi les concours d’entrée, outre une chance d’obtenir son examen de BTS. Elle expose, en outre, un préjudice moral lié à l’échec à l’examen, alors qu’elle pensait avoir acquis les connaissances conformes au programme au regard des résultats obtenus au cours de l’année. Les époux [A] indiquent avoir subi un préjudice moral par ricochet.
Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J] expliquent avoir également versé les frais d’inscription à l’IDRAC BUSSINESS SCHOOL [Localité 4]. Madame [R] [J] précise avoir obtenu son BTS commerce international l’année suivante après s’être réinscrit dans un nouvel établissement, inscription ayant générée des frais. Elle se prévaut d’une perte de chance de finir ses études dans un temps plus restreint et une perte de chance certaine de ne pas pouvoir étudier dans l’établissement pour lequel elle avait passé et réussi le concours d’admission. Elle ajoute avoir été victime d’une perte de chance d’obtenir son BTS. Elle indique également avoir subi un préjudice moral et explique en particulier avoir développé des crises d’angoisse et une auto-évaluation négative lors des évaluations. Les époux [J] indiquent également avoir subi un préjudice moral par ricochet.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, la SARL COMPETENCES COMMMERCE ET INTERNATIONAL demande au tribunal de :
A titre principal,
Rejeter comme étant infondées en fait et en droit, les demandes tant des consorts [A], que des consorts [J], à son encontre,
A titre subsidiaire,
Ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires des consorts [A] et [J], au regard de la perte de chance alléguée,
En tout état de cause,
Condamner les consorts [A] et [J] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Les condamner en tous les dépens de l’instance.Pour conclure au rejet des prétentions des demandeurs, la SARL COMPETENCES COMMMERCE ET INTERNATIONAL se fonde sur l’article 1353 du code civil. Elle affirme qu’elle démontre avoir accompli l’ensemble de ses obligations contractuelles liées à la préparation des étudiants à leur examen. Elle précise qu’un seul professeur enseignait pour sa première année, mais qu’il disposait d’une expérience académique et qu’un tiers d’entre eux faisaient partie du jury du BTS officiel. Elle précise que les étudiants avaient été prévenu de l’existence d’un nouveau référentiel dont la première promotion était la session 2023. Elle souligne que, malgré les absences des professeurs, qui ont fait l’objet d’un suivi et d’un réajustement des heures, la transmission des savoirs a pu être assurée. Elle précise que des ouvrages ont été mis à disposition des étudiants via le Hub de l’école et que ces ouvrages ne constituent pas un cahier des charges à suivre, celui-ci étant le référentiel de l’éducation nationale. Elle relève qu’au cours de l’année, les déléguées des élèves ont fait des commentaires positifs sur les enseignements dispensés et ont fait part d’une satisfaction générale de la promotion. Elle précise que Madame [P] [A] et Madame [R] [J] ont fait l’objet d’absences injustifiées ou justifiées. Elle ajoute que l’arrêt de la formation préparant au BTS relève d’un choix stratégique sans lien avec les résultats au diplôme en 2024.
Subsidiairement, sur les demandes indemnitaires, la SARL COMPETENCES COMMMERCE ET INTERNATIONAL relèvent qu’il n’est pas démontré que Madame [P] [A] et Madame [R] [J] avaient une chance sérieuse de réussir l’examen. Elle précise que le remboursement des frais d’inscription ne constitue pas une perte de chance d’une probabilité favorable. Elle ajoute que les résultats très bas de la promotion ne peut résulter que d’une approche particulière des membres du jury ou d’un niveau très bas de la promotion.
La clôture de l’instruction est intervenue le 7 novembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 19 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Sur les demandes indemnitaires :
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Aux termes de l’article 1231 du code civil, « à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »
L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En application de l’article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
Aux termes de l’article 1535 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, il est constant que la SARL COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL, dans le cadre des enseignements qu’elle dispensait au sein de son établissement secondaire situé à [Localité 4], s’est contractuellement engagée avec Madame [P] [A] et Madame [R] [J] à respecter une obligation de moyens lui imposant de leur dispenser un enseignement adapté les mettant en situation de réussir l’examen du BTS commerce international.
Il résulte de la comparaison des bulletins de note aux contrôles continus organisés par l’IDRAC BUSSINESS SCHOOL [Localité 4] et des résultats obtenus à l’examen du BTS par Mesdames [A] et [J] que ces derniers sont sensiblement inférieurs aux premiers.
Il résulte d’un mail produit par la défenderesse, en date du 30 juin 2023, que c’est, de façon générale, que les résultats de ses étudiants en BTS commerce international sont insatisfaisants, alors que la moyenne générale de la promotion était supérieure à la moyenne, comme le révèle les bulletins de note de Madame [A] et Madame [J].
Toutefois, six étudiants sur quinze ont réussi l’examen avec des moyennes relativement proches de leur moyennes aux contrôles continus du second semestre à l’IDRAC.
Le recours gracieux fait par l’IDRAC auprès du rectorat et sollicitant une reprogrammation des épreuves orales et une double correction des épreuves écrites démontre que les résultats n’étaient pas conformes à leurs attentes et au niveau de leurs étudiants, mais aussi qu’ils attribuent cet échec global à des dysfonctionnements lors de l’examen et à un traitement différencié de leurs étudiants par rapports aux autres étudiants passant l’examen.
Concernant l’absence du corps professoral, l’IDRAC justifie que la majorité des absences a été compensée par des remplacements.
Par ailleurs, aucune pièce produite par les demandeurs ne justifie un manque de compétence des enseignants de l’IDRAC. Pour contester les affirmations des demandeurs, l’IDRAC produit les procès-verbaux des réunions des délégués de la classe préparant le BTS commerce international desquels il ne ressort pas de critiques significatives ou récurrentes sur le corps enseignants, des absences répétées, des retards ou une absence de compétence ou de sérieux des professeurs. Au contraire, c’est les absences et les retards des élèves de la promotion qui sont signalés, par les délégués eux-mêmes, et il ressort des retours des délégués un niveau de satisfaction globale.
Il n’est par ailleurs pas démontré que le nouveau référentiel n’a pas été pris en compte. L’IDRAC conteste au contraire cette affirmation et indique, dans son recours au rectorat, avoir communiqué ce nouveau référentiel aux étudiants dès 2022. Il note néanmoins qu’il y a des divergences d’interprétation de ce référentiel au sein des membres du jury.
Par ailleurs, les recours fait par certains étudiants, également recalés, font état d’une bonne préparation à l’examen par l’IDRAC et expriment un ressenti général d’un traitement différencié entre eux et les élèves du lycée dans lequel ils ont passé l’examen. Il n’est pas fait état dans ces recours d’une absence de communication du nouveau référentiel par l’IDRAC.
Enfin, il ressort du récapitulatif des absences des élèves de la promotion un taux d’absentéisme fort.
Même si elles sont pour la plupart justifiées, Madame [J] accuse un total de 58h30 d’absences et Madame [A] un total de 68h30 d’absence sur l’année scolaire 2022/2023. Si le taux d’absentéisme des étudiants n’est pas toujours en corrélation avec leur réussite ou leur échec, les absences ne peuvent avoir eu qu’un impact négatif sur les résultats à l’examen final. Par ailleurs, les bulletins scolaires de Mesdames [J] et [A], bien qu’atteignant la plupart du temps la moyenne et révélant des résultats jugés satisfaisants par leurs professeurs, ne font pas ressortir une moyenne très largement supérieure à la moyenne, présageant d’une réussite certaine à l’examen.
Il résulte de ce qui précède que la démonstration du respect de son obligation de moyen dans la préparation de l’examen par l’IDRAC est fondée quasi exclusivement sur les résultats obtenus par les élèves de la promotion à l’examen et en particulier à celle des demanderesses.
Or, cet élément est insuffisant à lui seul à démontrer une faute contractuelle commise par la SARL COMPETENCES COMMMERCE ET INTERNATIONAL.
En conséquence, l’ensemble des demandes indemnitaires de Madame [P] [A], Madame [O] [A], Monsieur [X] [A], Madame [R] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J] seront rejetées.
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [P] [A], Madame [O] [A], Monsieur [X] [A], Madame [R] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce, Madame [P] [A], Madame [O] [A], Monsieur [X] [A], Madame [R] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J], condamnés aux dépens, devront verser à la SARL COMPETENCES COMMMERCE ET INTERNATIONAL une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts aux consorts [A] au titre des frais d’inscription à l’IDRAC ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts consorts [A] au titre des frais de réinscription en deuxième année de BTS commerce international ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts à Madame [P] [A] au titre de son préjudice de perte de chance ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts à Madame [P] [A] au titre de son préjudice moral ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts à Madame [O] [A] et Monsieur [X] [A] au titre de leur préjudice moral par ricochet ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts aux consorts [J] au titre des frais d’inscription à l’IDRAC ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts aux consorts [J] au titre des frais de réinscription en deuxième année de BTS commerce international ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts à Madame [J] au titre de son préjudice de perte de chance ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts à Madame [J] au titre de son préjudice moral ;
REJETTE la demande de condamnation de l’IDRAC [Localité 4] à verser des dommages et intérêts à Monsieur [J] au titre de son préjudice moral par ricochet ;
CONDAMNE Madame [P] [A], Madame [O] [A], Monsieur [X] [A], Madame [R] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [P] [A], Madame [O] [A], Monsieur [X] [A], Madame [R] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J] à payer à la SARL COMPETENCES COMMMERCE ET INTERNATIONAL la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [P] [A], Madame [O] [A] et Monsieur [X] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [R] [J], Madame [Z] [J] et Monsieur [F] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe ;
En foi de quoi, la présidente et la greffière ont signé le présent jugement.
La greffière La présidente