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N° De MINUTE N° RG 26/01031 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VJAO
Le 03 Juillet 2026
Nous, Franck [B], Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [B] [V], régulièrement convoqué, représenté par Me Sébastien JUILLARD, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [N] [D], régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 01 Juillet 2026 à l’initiative de M. [N] [D] concernant Monsieur [B] [V] né le 23 Avril 1982 à [Localité 2] (MARTINIQUE) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [B] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 mai 2015 selon la procédure de l’article L3213-7 du code de la santé publique, dans un contexte judiciaire d’agression sexuelle chez un patient présentant une schizophrénie de forme paranoïde.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 23 février 2024.
L’intéressé a bénéficié d’un programme de soins à compter du 26 avril 2024 et a été réintégré en hospitalisation complète le 24 juin 2026, en raison d’un état associant exaltation de l’humeur et vécu délirant.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [V] présente à ce jour une exaltation de l’humeur avec contact facile, projet inadapté et familiarités. Il explique avoir arrêté son traitement et refuse la mise en place de l’antipsychotique qu’il prenait depuis de nombreuses années. On ne note pas d’agitation, pas d’agressivité mais il existe une anosognosie totale de la gravité de son état ce qui indique le maintien d’un cadre hospitalier à temps complet car en l’absence de cadre hospitalier, il y a un risque de dégradation rapide de son état, avec risque de troubles du comportement.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [V].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’établissement
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire