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Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
– Mme [H] [Q]
– CPAM DES YVELINES
– Me Audrey GAILLARD
– Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 10 JUILLET 2026
N° RG 25/00359 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2LZ
Code NAC : 89A
DEMANDEUR :
Mme [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]
représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [R] [Z], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [V] [S], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026.
Pôle social – N° RG 25/00359 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2LZ
Le 24 janvier 2023, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident survenu à Mme [Q] le 23 janvier 2023 à 14h30 dans les circonstances suivantes : « la salariée déclare qu’elle aurait ressenti une douleur au dos en voulant remettre la roue du chariot qui serait partie ».
Le certificat médical initial, établi le 14 avril 2023 par le Dr [K], fait état au titre des « constatations détaillées », d’une « cervicalgie ».
Le 25 octobre 2023, après instruction du dossier, la caisse a notifié à Mme [Q] un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision, Mme [Q] a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui, dans sa séance du 9 janvier 2025, a rejeté son recours et confirmé le refus de prise en charge opposé par la caisse.
Par requête reçue au greffe le 26 février 2025, Mme [Q] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de son accident survenu le 23 janvier 2023.
Après mise en état, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [Q], représentée par son conseil à l’audience, reprenant oralement ses prétentions contenues dans ses conclusions, demande au tribunal de juger que son accident revêt un caractère professionnel et d’ordonner sa prise en charge par la caisse. Elle sollicite également la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Elle fait valoir, au visa des articles L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qu’elle « a été victime d’une vive douleur au dos sur son lieu de travail alors qu’elle exerçait ses fonctions salariées ». Elle précise que c’est en tentant de remettre la roue d’un chariot de linge qu’elle a ressenti « immédiatement une vive douleur au niveau du dos et du cou ». Elle ajoute qu’elle en a informé immédiatement l’assistante de direction, Mme [U], et que son employeur a établi une déclaration d’accident du travail dès le lendemain sans émettre la moindre réserve. Elle se prévaut également des attestations de ses collègues de travail, présentes le jour de l’accident, qui confirment l’apparition immédiate de ses « douleurs dorsales et lombaires ». Elle fait également valoir que les déclarations de l’assistante de direction (première personne avisée) viennent corroborer sa version. Elle estime ainsi que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer et que le seul fait que la première constatation médicale intervienne plusieurs semaines après son accident n’est à lui seul pas suffisant pour pouvoir l’écarter. Elle affirme enfin que « la nature même de la lésion (une cruralgie) est parfaitement compatible avec un traumatisme lombaire ou une sollicitation brutale lors de la manipulation d’un chariot de linge ».
La caisse, représentée par son conseil à l’audience, reprenant ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de débouter Mme [Q] de l’ensemble de ses demandes.
Elle fait valoir, au visa de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, qu’il appartient à celui qui prétend avoir été victime d’un accident du travail d’établir autrement que par ses seules affirmations les circonstances exactes de l’accident qu’il allègue. Or, elle estime que la preuve du fait accidentel allégué par Mme [Q] ne repose que sur ses seules allégations et que les éléments recueillis lors de l’instruction du dossier ne permettent pas davantage de caractériser des présomptions en faveur de la reconnaissance d’un fait accidentel survenu dans les circonstances décrites par la salariée.
Sur la matérialité et le caractère professionnel de l’accident
Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il appartient à la victime de démontrer la matérialité d’une lésion physique et/ou psychologique survenue soudainement au temps et au lieu du travail pour bénéficier de la présomption d’imputabilité et à la caisse qui la conteste de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
A cet égard, les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident. Il est toutefois admis qu’à défaut de preuves formelles, un faisceau de présomptions puisse y suppléer, dès lors du moins qu’elles sont suffisamment précises et concordantes pour permettre de se convaincre de la réalité de l’accident allégué.
En l’espèce, il convient de relever que les circonstances exactes de l’accident allégué par Mme [Q] ne sont pas déterminées.
En effet, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie par la société [M] le Val d’Essonne, selon les déclarations de la salariée, que le 23 janvier 2023 à 14h30 celle-ci « aurait ressenti une douleur en voulant remettre la roue du chariot [de linge] qui serait partie » (pièce n°2 de l’assurée et pièce n°1 de la caisse).
Par la suite, Mme [Q] a indiqué dans le questionnaire qu’elle a retourné à la caisse que « au moment de l’accident, [elle] sortait le nouveau chariot de linge rempli de [son] local, quand celui-ci est tombé sur [elle] car les roues étaient mal vissées. Il [lui] est tombé sur le cou alors [qu’elle] refermait la porte. [Elle a] appelé à l’aide et l’assistante de direction est venue aussitôt » (pièce n°4 de la caisse).
L’employeur a indiqué dans son questionnaire qu’il a retourné à la caisse que « la salariée a pris l’ascenseur pour distribuer le linge avec le chariot destiné à cette activité. La roue du chariot a été défaite pour la deuxième fois le même jour et la salariée déclare qu’elle s’est baissée pour le remettre. La salariée est venue voir la RH le jour même, le 23/01/2023, pour déclarer la douleur ressentie au niveau du cou » (pièce n°5 de la caisse).
Mme [U], première personne avisée par la salariée, a indiqué dans le « questionnaire témoin » qu’elle a retourné à la caisse qu’elle « a vu Mme [Q] galérer le 23/01/2023 avec la roue du chariot de linge. En effet, le chariot a été chargé de vêtements et à sa sortie du local ménage la roue a été défaite donc [elle l’a] aidé à la remettre en place. Plus tard dans la journée, la salariée est venue [la] voir pour [lui] dire que la roue a été défaite encore une fois à l’entrée de l’ascenseur et de ce fait elle a été obligée de la remettre toute seule. Mme [Q] a eu mal au niveau de son cou mais n’a pas consulté le médecin. Entre le 24/01/2023 et la date de son arrêt Mme [Q] ne [lui] a pas dit qu’elle avait mal à cet endroit suite à l’incident. De plus, n’ayant pas vu le médecin et donc ne pas recevoir un arrêt initial, [elle a] cru qu’elle allait bien car elle continuait à travailler. [Elles n’ont] pas évoqué son état douloureux depuis l’accident » (pièce n°8 de la caisse).
Dans son courrier de saisine, Mme [Q] a indiqué : « le 23 janvier 2023, alors que je manipulais un chariot de linge, une première chute s’est produite car une roue était mal fixée. Le chariot est tombé sur moi, et j’ai ressenti une douleur au niveau du cou et du dos. Un second incident est survenu le même jour, dans l’ascenseur, lorsque la roue s’est détachée à nouveau. Mes collègues m’ont aidée à le remettre en place. Ces deux événements sont liés et ont provoqué la douleur initiale dont je souffre encore aujourd’hui » (pièce n°10 de la salariée).
Par ailleurs, Mme [B] et Mme [C] attestent « avoir vu Mme [Q] [H] le 23/01/2023 […] pour une douleur à l’épaule droite. Pour la soulager, [elles lui ont] donné 1 g de Doliprane et mis un patch Versastis 700 mg » (pièces n°4 et 5 de l’assurée). Mme [A] atteste également que « Mme [Q] est venue [lui] dire le 20/01/2023 qu’elle avait mal au cou et à l’épaule car un chariot lui était tombé dessus. Elle avait de plus en plus de douleurs et malgré cela, par conscience professionnelle, elle a continué de travailler et à pousser des chariots très lourds. A cette période, il y avait déjà un manque de personnel et c’est pour cela qu’elle a continué à venir travailler jusqu’à ce qu’elle ne puisse plus supporter la douleur » (pièce n°11 de l’assurée).
Il convient de relever qu’aucune des collègues de travail de Mme [Q], qui atteste en sa faveur, n’a été témoin de l’accident qu’elle allègue et que Mme [A] ne fait que reporter les propos qu’elle lui a tenu.
Il convient également de relever que les déclarations de Mme [Q] sur les circonstances de son accident ont variés en indiquant :
– dans un premier temps, s’être fait mal au dos en voulant remettre la roue du chariot de linge qui s’était défaite pour la deuxième fois alors qu’elle était toute seule dans l’ascenseur (cf. déclaration d’accident du travail et questionnaire employeur),
– puis dans un deuxième temps, s’être fait mal au cou lorsque le chariot de linge lui est tombé dessus alors qu’elle le sortait de son local précisant avoir appelé à l’aide et avoir été aidé par l’assistante de direction. A cet égard, si l’assistante de direction confirme avoir effectivement aidé Mme [Q] à remettre en place la roue de son chariot à la sortie du local ménage, elle ne fait toutefois aucunement mention d’une chute du chariot de linge sur l’assurée, ni d’un appel à l’aide de celle-ci ou encore d’une plainte quelconque de sa part au niveau du cou et/ou du dos. Au contraire, elle précise que c’est « plus tard dans la journée » que « la salariée est venue [la] voir pour [lui] dire que la roue a été défaite encore une fois à l’entrée de l’ascenseur et de ce fait elle a été obligée de la remettre toute seule » se faisant mal au niveau du cou (cf. questionnaire salariée et questionnaire témoin),
– enfin, dans un troisième temps, s’être fait mal à la fois lors du premier incident à la sortie du local ménage (chute du charriot) et du second incident dans l’ascenseur précisant que lors de ce second incident ses collègues l’ont aidée à remettre en place le chariot (cf. courrier de saisine). Il apparait toutefois à la lecture de l’ensemble des pièces produites qu’aucun de ses collègues de travail n’a été témoin de l’incident allégué dans l’ascenseur et que la seule personne présente lors de l’incident à la sortie du local de ménage est l’assistante de direction, Mme [U].
Il convient enfin de relever que Mme [Q] a continué de travailler le 23 janvier 2023 ainsi que les semaines suivantes et que le certificat médical initial n’a été établi que le 14 avril 2023, soit près de trois mois après l’accident allégué, pour une « cervicalgie » et non une « cruralgie » comme indiqué par l’assurée, la caisse et la CRA.
En effet, il convient de rappeler aux parties qu’une cruralgie est une douleur ressentie à la suite d’une inflammation du nerf crural. Quand le nerf crural est comprimé, la personne souffrante ressent des douleurs intenses à l’avant de la cuisse et tout au long de la jambe jusqu’au pied. Il est aussi possible de ressentir une gêne douloureuse au niveau du bas du dos ce qui ne correspond pas aux douleurs alléguées par l’assurée au niveau du cou, de l’épaule droite et du dos.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il n’y a eu aucun témoin de l’accident allégué par Mme [Q] ; que les déclarations de cette dernière ont variés sur les circonstances de son accident ; que le certificat médical initial a été établi tardivement et que les attestations versées aux débats n’apportent aucun élément quant à la matérialité de l’accident.
Mme [Q] ne rapporte donc pas la preuve de l’apparition d’une lésion survenue soudainement le 23 janvier 2023 au temps et au lieu du travail.
Dès lors, il convient de retenir que c’est à bon droit que la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident allégué le 23 janvier 2023 par Mme [Q] et de débouter cette dernière de sa demande de prise en charge par la caisse.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Q], succombant à ses demandes, est condamnée aux éventuels dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la solution apportée au litige, il convient de débouter Mme [Q] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions. Les décisions relatives à l’indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l’indemnité échue depuis l’accident jusqu’au trentièmes qui suit l’appel.
En l’espèce, rien ne justifie d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le caractère professionnel de l’accident allégué par Mme [H] [Q] le 23 janvier 2023 n’est pas établi,
DEBOUTE Mme [H] [Q] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de son accident déclaré le 24 janvier 2023 sur la base d’un certificat médical initial du 14 avril 2023 formée à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines,
CONDAMNE Mme [H] [Q] aux éventuels dépens,
DEBOUTE Mme [H] [Q] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER
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