L’article L.141-1 du code des assurances définit le contrat d’assurance de groupe comme un contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, de risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, de risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage, les adhérents devant avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Selon l’article L.141-4 du code des assurances, le souscripteur est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, et d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
Le tribunal en déduit que, compte tenu de la spécificité de l’assurance de groupe qui ne met pas l’emprunteur en relation directe avec l’assureur mais avec le banquier souscripteur, le devoir d’information et de conseil repose sur ce dernier. Il rappelle qu’il est constant que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la seule remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
Le demandeur invoquait l’article L.312-14 du code de la consommation pour reprocher à la banque un manquement à son devoir d’information. Le tribunal relève, comme le soutient la banque, que ce texte vise les caractéristiques essentielles du contrat de prêt proposé et n’est pas relatif à l’assurance de groupe.
En conséquence, la juridiction juge que l’article L.312-14 du code de la consommation est inopérant pour fonder un manquement de la banque concernant l’information sur l’étendue des garanties de l’assurance de groupe, la règle de droit applicable étant celle issue des articles L.141-1 et L.141-4 du code des assurances et de l’obligation jurisprudentielle d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation.
Le tribunal relève d’abord que, selon les pièces produites par le demandeur lui-même, le contrat d’adhésion à l’assurance de groupe précise, s’agissant de l’emprunteur 1, que compte tenu des réponses fournies dans le questionnaire de santé, celui-ci accepte d’adhérer à « l’assurance facultative formule n°4 (décès accidentel et PTIA accidentelle) ».
Ces mentions sont jugées « particulièrement claires et explicites » et ne pouvaient laisser penser aux emprunteurs que la garantie pouvait être mobilisée en cas de décès non accidentel. Le juge considère donc que l’étendue de la garantie (limitation au décès accidentel) ressort sans ambiguïté du contrat d’adhésion.
Le tribunal retient en outre que l’autre emprunteur, qui ne présentait pas de problème particulier de santé, a répondu différemment sur l’avis de conseil et sur le contrat d’adhésion et a accepté des garanties différentes, ce qui confirme que les distinctions entre formules de garantie étaient compréhensibles. Il souligne enfin que les deux emprunteurs étaient employés de la banque pendant de longues années et étaient « parfaitement à même de comprendre les clauses contractuelles et l’étendue des garanties souscrites ».
Au regard de ces éléments, la juridiction juge que les manquements imputés à la banque ne sont pas établis et déboute le demandeur de ses demandes indemnitaires fondées sur un défaut d’information ou de conseil.
Pour statuer sur la demande relative aux frais bancaires, le tribunal se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil. Il rappelle que, selon l’article 1103, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que, selon l’article 1104, ils « doivent être exécutés de bonne foi ».
Le juge examine les pièces produites par la banque, notamment le détail de la cotisation relative au « bouquet liberté » conclu par le demandeur, et constate que le montant facturé ne correspond pas seulement aux frais relatifs à la carte bancaire détenue par l’épouse décédée mais à un ensemble de services bancaires et à la tenue d’un compte. Il relève également que le demandeur évoque des frais prélevés à tort pendant deux ans mais ne produit qu’un seul relevé de compte pour un mois déterminé.
Au regard de ces éléments, la juridiction considère que la preuve d’un manquement contractuel de la banque dans l’exécution de la convention de compte n’est pas rapportée et déboute le demandeur de sa demande de remboursement ou d’indemnisation au titre de prétendus prélèvements indus.
Le tribunal constate que le demandeur succombe en l’ensemble de ses prétentions. En conséquence, il le condamne aux dépens, conformément aux règles de droit commun de la procédure civile qui mettent les dépens à la charge de la partie perdante.
La juridiction condamne également le demandeur à payer à la banque une somme au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile implicitement visé, en considération des frais non compris dans les dépens exposés par la banque pour assurer sa défense.
Enfin, le tribunal rappelle, en application de l’article 514 du code de procédure civile, que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Cette exécution provisoire de droit signifie que le jugement, bien qu’éventuellement susceptible de recours, peut être exécuté immédiatement sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autorisation spécifique, ce qui s’applique notamment aux condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Suivant acte sous signature privée en date du 19 octobre 2019, M. et Mme [E] ont conclu avec la Caisse d’épargne (la banque) un prêt personnel d’un montant de 50.000 euros d’une durée de 96 mois et au taux d’intérêt de 2,05%. M. et Mme [E] ont adhéré à l’assurance de groupe souscrite auprès de CNP Assurances.
Mme [E] est décédée le 15 septembre 2023.
Invoquant un manquement de la banque à son devoir d’information relativement à l’assurance souscrite, M. [E] a, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation de son préjudice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi à la demande du conseil de la banque pour être finalement retenue à l’audience du 17 mars 2026.
A cette audience, le demandeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
Condamner la banque à lui payer la somme de 13.626 euros au titre de la perte de chance de contracter un prêt dans un autre établissement à des conditions plus avantageuses,La condamner à lui payer somme d’1 euro symbolique au titre du préjudice matériel du fait des prélèvements indus sur son compte personnel, La condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La banque, également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes,Le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.Conformément à l’article 455 du code de procédure civil, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La greffier La juge