Le juge se fonde sur l’article 1531 du code de procédure civile, qui lui permet de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Il rappelle également l’article 1534 du même code, en vertu duquel il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l’audience, dans le cadre de cette faculté légale, afin de rechercher un accord sur le litige relatif à la résiliation du bail et à la dette locative.
La juridiction vise l’article 1535-7 du code de procédure civile, qui précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Ce texte encadre la formalisation de l’accord intervenu à l’issue de la conciliation.
Dans la présente affaire, le juge relève que l’accord a été constaté par la conciliatrice de justice dans un écrit auquel il est expressément renvoyé, ce qui satisfait aux exigences de l’article 1535-7 pour permettre son homologation.
Le juge se réfère à l’article 1543 du code de procédure civile, aux termes duquel « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ». Ce texte fonde la compétence du juge pour donner force exécutoire à l’accord.
En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord et d’en prononcer l’homologation. Le juge vérifie que l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et qu’il est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, telles que protégées par l’article 6 du code civil. Constatant le respect de ces conditions, il homologue l’accord et lui confère force exécutoire.
La décision indique que l’accord est « conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition ». Le juge vérifie ainsi que l’objet de l’accord (règlement d’un litige locatif et modalités de paiement d’une dette) ne contrevient pas à des règles impératives ni à des principes fondamentaux.
Il retient également que les droits en cause (créance locative, modalités d’exécution, conséquences sur le bail) sont disponibles, ce qui permet aux parties de transiger et de conclure un accord susceptible d’homologation. Ces éléments déterminent la décision d’homologuer l’accord.
Le tribunal énonce que l’homologation de l’accord met fin à l’instance introduite par le bailleur à l’encontre du locataire. Ainsi, une fois l’accord homologué et doté de la force exécutoire, il se substitue à la poursuite du procès sur le fond des demandes initiales.
La juridiction précise également que le jugement est exécutoire à titre provisoire, ce qui permet la mise en œuvre immédiate de l’accord homologué, nonobstant l’exercice éventuel de voies de recours.
Le dispositif du jugement condamne le locataire aux dépens, sans autre précision textuelle dans les motifs. Cette décision s’inscrit dans le cadre des règles générales du code de procédure civile relatives aux dépens, qui prévoient que la partie perdante ou celle à la charge de laquelle l’instance prend fin peut être condamnée à supporter les frais de procédure.
En l’espèce, bien que l’instance se termine par un accord homologué, le juge décide de mettre les dépens à la charge du locataire, conformément à son pouvoir d’appréciation en matière de répartition des frais.
Par assignation signifiée le 14 Janvier 2026, la S.A. LOGEO SEINE (DT ROUEN) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juillet 2026.
Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord constaté par MME [B], conciliatrice de justice, auquel il est expressément renvoyé.
I – Sur la demande d’homologation de l’accord
L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues.
Cet accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.
Le Tribunal,
CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 10 Juillet 2026 entre la S.A. LOGEO SEINE (DT ROUEN) et Mme [T] [N] ;
DIT que le constat d’accord dressé le 10 Juillet 2026 par MME [B], conciliatrice de justice sera annexé au présent jugement ;
DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par la S.A. LOGEO SEINE (DT ROUEN) à l’encontre de Mme [T] [N] ;
CONDAMNE Mme [T] [N] aux dépens ;
RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le GREFFIER Le JUGE
/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
22 RUE DE CROSNE
76000 ROUEN
Tél : 02 76 27 85 80
R. G n° 26-00168
ACCORD DE CONCILIATION
en matière d’expulsion
Le 10 juillet 2026
Devant nous, Madame [D] [B], conciliatrice de justice,
Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,
Étant en audience civile,
ONT COMPARU
La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, LE HAVRE (76600),
régulièrement représentée par Monsieur [W] [V]
la demanderesse,
d’une part
et
Madame [T] [N], demeurant 36, avenue Georges Bizet, appartement 153, étage 05, CANTELEU (76380),
comparant
la défenderesse,
d’autre part
Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.
Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 14 janvier 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.
Les parties ont convenu ce qui suit :
1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [T] [N] (locataire) à la SA LOGEO SEINE (bailleresse) à la date du 30 juin 2026 concernant le logement situé 36, avenue Georges Bizet, appartement 153, étage 05, CANTELEU (76380), s’élève à la somme totale de 6 217,27 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse;
/
2° Madame [T] [N] s’acquittera de la dette par 32 acomptes mensuels de 190 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée à la bailleresse), et du solde par une 33ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 août 2026 ;
3° Si Madame [T] [N] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;
4° En cas de résiliation du bail, Madame [T] [N] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;
A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Madame [T] [N] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;
De plus, Madame [T] [N] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;
5° Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [T] [N], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.
Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.
Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.
Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.
Après lecture, les parties l’ont signé :
LA DEMANDERESSE LA DEFENDERESSE
LA CONCILIATRICE
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