Absence de communication des recettes d’un spectacle : l’action en recouvrement de la SACD

L’entrepreneur de spectacles est tenu, en application de l’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle, de déclarer aux auteurs ou à leurs représentants le programme exact des représentations publiques et de fournir un état justifié des recettes. Le manquement à cette obligation constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés. En l’espèce, l’absence de communication des recettes d’une représentation a conduit à la condamnation de l’association exploitante à verser une provision correspondant au montant estimé des droits dus, ainsi qu’à communiquer sous astreinte les recettes dans un délai fixé. Les pénalités de retard et indemnités de recouvrement ne peuvent être allouées en référé si elles ne sont pas demandées à titre provisionnel. Le juge des référés peut également condamner la partie défaillante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’efficacité des mesures provisoires pour garantir la protection des droits des auteurs dans le secteur du spectacle vivant.

L’entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme des représentations et fournir un état justifié des recettes. Le manquement constitue un trouble illicite justifiant l’intervention du juge des référés. L’absence de communication des recettes a conduit à une condamnation à verser une provision et à communiquer les recettes sous astreinte. Les pénalités de retard ne sont pas allouées si non demandées à titre provisionnel. Le juge peut condamner aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une société de gestion collective s’est plainte de l’absence de communication par une association des recettes d’une représentation d’une œuvre diffusée en 2024 et du non-paiement des droits d’auteur afférents. Après une mise en demeure et une sommation, la société de gestion a assigné l’association en référé pour obtenir le paiement d’une provision, la communication des recettes sous astreinte, le paiement de pénalités et indemnités, ainsi que la condamnation aux dépens. L’association n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que l’obligation de déclarer les recettes et de payer les droits n’était pas sérieusement contestable. Il a condamné l’association à verser une provision correspondant à la facture établie, à communiquer les recettes sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes de pénalités de retard et d’indemnité de recouvrement ont été rejetées. L’association a été condamnée aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable de communiquer les recettes et de payer les droits d’auteur (article L132-21 CPI)
• Absence de transmission de l’état des recettes par l’association STADE
• Application de l’article 835 du code de procédure civile permettant d’ordonner une provision et l’exécution d’une obligation de faire
• Montant de la provision fixé en fonction de la jauge financière et du taux des droits d’auteur
• Condamnation sous astreinte à communiquer les recettes sous 15 jours
• Rejet des demandes non provisionnelles (pénalités de retard, indemnité de recouvrement)
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile

• Procès-verbal de mise en demeure et sommation d’avoir
• Assignation devant le juge des référés
• Bordereau de recettes communiqué
• Article L132-21 du code de la propriété intellectuelle
• Décision de condamnation à communiquer les recettes sous astreinte

L’association STADE [Etablissement 1] est condamnée à verser une provision à la SACD et à communiquer les recettes sous astreinte, tandis que la SACD obtient la condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion des demandes de pénalités de retard et indemnité de recouvrement en provision
• Condamnation à payer une provision de 1.773,20 euros avec intérêts
• Obligation de communiquer les recettes sous astreinte de 10 euros par jour
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Condamnation au paiement de 1.000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Communiquer le bordereau de recettes dans les délais impartis
• Régler la somme provisionnelle de 1.773,20 euros
• Respecter l’astreinte de 10 euros par jour en cas de retard
• Conserver les preuves de paiement et de communication
• Suivre les décisions judiciaires et leurs délais

À éviter

• Ne pas transmettre l’état des recettes
• Ignorer la mise en demeure et l’assignation
• Refuser le paiement des pénalités de retard
• Ne pas respecter les astreintes imposées
• Omettre de se présenter aux audiences

Quelles sont les conditions d’octroi d’une provision par le juge des référés en cas de non-communication des recettes de représentation d’une œuvre et de non-paiement des droits d’auteur ?

Le juge se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il vise également l’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques, de leur fournir un état justifié de ses recettes et d’acquitter, aux échéances prévues, le montant des redevances stipulées.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’auteur de l’œuvre a adhéré à la société de gestion demanderesse et que l’association défenderesse n’a pas transmis l’état des recettes de la représentation litigieuse ni réglé la facture de provision émise en application des conditions générales de perception. Le bordereau de recettes prévoit qu’en l’absence de transmission de l’état des recettes dans le délai, une provision calculée en multipliant le taux des droits d’auteur par 100 % de la jauge financière du lieu est facturée.

Le juge considère que, dans ces conditions, l’obligation de l’association de payer une provision correspondant aux droits d’auteur dus n’est pas sérieusement contestable. Il fixe le montant de la provision à 1 773,20 euros, correspondant à la facture émise, en veillant à ce que ce montant ne dépasse pas le niveau au‑delà duquel l’indemnisation deviendrait aléatoire ou incertaine au regard de l’appréciation du juge du fond.

Comment le juge apprécie-t-il l’obligation de communication de l’état des recettes et dans quelles conditions ordonne-t-il son exécution sous astreinte ?

Le juge rappelle à nouveau l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire.

Il se réfère également à l’article L132-21 du code de la propriété intellectuelle, qui impose à l’entrepreneur de spectacles de fournir à l’auteur ou à ses représentants un état justifié de ses recettes pour les représentations ou exécutions publiques.

En l’espèce, la société de gestion se plaint de l’absence de transmission de l’état des recettes réalisées sur l’œuvre concernée, alors même qu’un contrat de cession est versé aux débats. L’association défenderesse ne justifie pas avoir communiqué cet état.

Le juge en déduit que l’obligation de communiquer l’état des recettes n’est pas sérieusement contestable et ordonne à l’association de transmettre à la société de gestion les recettes de représentation de l’œuvre litigieuse. Il assortit cette obligation d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision et pendant une durée de six mois, afin de contraindre à l’exécution de cette obligation de faire.

Pourquoi le juge rejette-t-il les demandes relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité de recouvrement et quelle règle de procédure applique-t-il ?

Le juge se réfère à l’article 835 du code de procédure civile, qui limite son office, en référé, à l’octroi de provisions ou à l’ordonnance de mesures d’exécution d’obligations non sérieusement contestables.

La société de gestion sollicite le paiement d’une somme au titre des pénalités de retard, en se fondant sur une clause figurant à l’article 9 de ses conditions générales de perception, ainsi qu’une indemnité de recouvrement. Le juge constate que ces demandes ne sont pas formulées à titre provisionnel, mais comme des condamnations définitives.

Or, en référé, le juge ne peut allouer que des provisions, c’est‑à‑dire des sommes à valoir sur une créance dont le principe n’est pas sérieusement contestable, sans trancher définitivement le litige.

En conséquence, il rejette les demandes présentées au titre des pénalités de retard et de l’indemnité de recouvrement, non pas en raison de l’absence de fondement matériel, mais parce qu’elles excèdent les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elles ne sont pas formulées comme des demandes provisionnelles.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de bien-fondé des demandes en l’absence de comparution du défendeur et comment le juge les met-il en œuvre ?

Le juge rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, l’association défenderesse, assignée à l’étude, n’a pas comparu et n’est pas représentée. La décision est rendue réputée contradictoire.

Le juge vérifie que l’assignation est régulière, que la société de gestion a qualité et intérêt à agir en vertu de l’adhésion de l’auteur et de ses statuts, et que les demandes sont fondées sur des textes applicables (article 835 du code de procédure civile, article L132-21 du code de la propriété intellectuelle).

Constatant l’absence de communication de l’état des recettes et le non‑paiement de la facture de provision, il estime que les obligations invoquées ne sont pas sérieusement contestables et fait droit aux demandes de provision et d’astreinte, tout en rejetant les demandes excédant son office (pénalités de retard et indemnité de recouvrement non formulées à titre provisionnel).

Comment le juge applique-t-il les règles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance en référé ?

Le juge vise l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que l’association défenderesse succombe en ses prétentions (absence de défense et condamnation au paiement de la provision et à la communication des recettes), il la condamne aux entiers dépens de l’instance en référé.

S’agissant des frais irrépétibles, il se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, le juge estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société de gestion et condamne l’association défenderesse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé rendue dans ce litige de droits d’auteur ?

Le juge rappelle que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, sauf dispositions contraires.

Il indique expressément que l’ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. Cette exécution provisoire s’applique à l’ensemble des mesures ordonnées : condamnation provisionnelle au paiement de la somme de 1 773,20 euros, obligation de communiquer l’état des recettes sous astreinte, condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ainsi, la société de gestion peut immédiatement poursuivre l’exécution de la décision, notamment le recouvrement des sommes allouées et la mise en œuvre de l’astreinte en cas de non‑communication des recettes, nonobstant les voies de recours éventuelles de l’association défenderesse.

Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, Article L132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes, Article 9, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1, Article 514 du code de procédure civile, L132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes

⬇️Télécharger