Injonction judiciaire : obligation de rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 septembre 2026 sous peine d’amende

La mesure d’administration judiciaire ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect sans motif légitime, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire et peut se faire en visioconférence si nécessaire. Le médiateur, désigné ou choisi par les parties, informe le juge de toute absence. La médiation conventionnelle peut être engagée avant, pendant ou après ce rendez-vous sans dessaisir le tribunal. Le médiateur communique à la juridiction l’identité et la qualité des participants pour vérifier l’exécution de l’injonction. Le dossier est renvoyé à une audience dématérialisée pour faire le point sur l’issue de la médiation envisagée, avec une demande au demandeur de préciser le fondement juridique de ses demandes au regard des lois de 1985 mentionnées. Cette procédure vise à favoriser le règlement amiable des différends tout en assurant un suivi judiciaire rigoureux.

La mesure d’administration judiciaire impose aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La présence est obligatoire, possible en visioconférence, et le médiateur informe le juge de toute absence. La médiation peut être engagée sans dessaisir le tribunal, qui suit rigoureusement la procédure pour favoriser le règlement amiable des différends.

Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date fixée, sous peine d’une amende civile en cas de non-respect sans motif légitime. Un médiateur désigné ou choisi par les parties conduira cette réunion, qui peut se tenir en présentiel ou en visioconférence. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire. Le médiateur devra informer le juge en cas d’absence d’une partie. Si les parties acceptent une médiation conventionnelle, celle-ci pourra débuter immédiatement et le médiateur en informera la juridiction. Le médiateur devra également communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes ayant assisté à la réunion. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée ultérieure pour faire le point sur l’issue de la médiation, à défaut de quoi l’affaire sera radiée. Le demandeur est invité à préciser le fondement juridique de ses demandes au regard de la loi Badinter de 1985. Le médiateur est invité à communiquer avec la juridiction par courriel.

• Injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information, possibilité de visio-conférence
• Possibilité d’entrée en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal
• Sanction possible en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime (amende civile)
• Communication obligatoire du médiateur au juge en cas d’absence d’une partie
• Renvoi à une audience pour retour sur l’issue de la médiation
• Demande au demandeur de préciser le fondement juridique de ses demandes

• Injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information sur la médiation
• Notification par courriel aux parties et au médiateur
• Obligation de présence à la réunion d’information, possibilité de visio-conférence
• Sanction en cas de non-présence sans motif légitime
• Renvoi à une audience dématérialisée pour suivi de la médiation

Les parties sont tenues de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant fin septembre 2026, sous peine d’amende civile. Cette mesure vise à favoriser une résolution amiable du litige avec l’appui d’un médiateur désigné, tout en maintenant la possibilité d’un recours judiciaire.

• Obligation de rencontrer le médiateur en personne ou par visioconférence
• Possibilité d’être accompagné par un conseil
• Sanction financière en cas de non-présentation sans motif légitime
• Information du juge par le médiateur en cas d’absence
• Possibilité d’engager une médiation conventionnelle
• Renvoi à une audience pour faire le point sur la médiation

À faire

• Rencontrer le médiateur avant le 30 septembre 2026
• Prendre contact par mail avec le médiateur
• Se présenter au rendez-vous en personne ou par visio si nécessaire
• Informer le juge en cas d’absence à la réunion d’information
• Respecter l’obligation de présence sous peine d’amende civile

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Ne pas se présenter sans être accompagné si nécessaire
• Ne pas refuser la médiation sans motif légitime
• Ne pas négliger la communication avec le médiateur
• Ne pas manquer le rendez-vous d’information

Quelle est la règle applicable concernant l’injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 1533 du code de procédure civile ?

L’article 1533 du code de procédure civile prévoit que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros.

La juridiction donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant une date précise, en rappelant que la présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire. Cette réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence si nécessaire.

Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. En cas d’accord des parties pour une médiation conventionnelle, le médiateur peut commencer sa mission immédiatement et en informer la juridiction.

Enfin, le médiateur doit communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes au rendez-vous d’information afin de vérifier l’exécution de l’injonction.

Article 1533

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