Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, RG n° 26/00210

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⚖️ Tribunal judiciaire de Tarascon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Tarascon

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Trouble anormal de voisinage

Textes cités

Résumé

Un propriétaire a saisi le tribunal judiciaire en référé pour obtenir la désignation d’un expert et faire cesser l’obstruction d’un écoulement d’eau pluviale par ses voisins, alléguant des inondations sur sa propriété. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de tentative préalable de règlement amiable. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande principale faute de tentative préalable obligatoire, mais a jugé recevable la demande d’expertise. Il a ordonné la désignation d’un expert chargé d’établir les faits, notamment l’origine des eaux, les travaux réalisés, et de proposer des solutions techniques. Une injonction de rencontrer un médiateur a été prononcée. Les parties sont invitées à avancer une provision pour les frais d’expertise. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage : Irrecevabilité de la demande sans tentative préalable de conciliation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Tarascon

Date :
17 juillet 2026

Numéro RG :
26/00210

Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage : Irrecevabilité de la demande sans tentative préalable de conciliation – Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, N° de RG 26/00210.

Variantes exactes de recherche :
Trouble anormal de voisinage : Irrecevabilité de la demande sans tentative préalable de conciliation – Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, N° de RG 26/00210.
TJ Tarascon 17 juillet 2026 RG 26/00210
RG 26/00210
N° RG 26/00210
N° de RG 26/00210
26/00210 trouble anormal voisinage

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, N° de RG 26/00210 relative à l’irrecevabilité d’une demande en référé pour trouble anormal de voisinage faute de tentative préalable obligatoire de médiation ou conciliation. La demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est recevable. Le juge a ordonné une rencontre avec un médiateur et la décision est exécutoire à titre provisoire.

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