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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01507 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GAAB
S.C.I. ACTARUS, Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
C/
[M], [K], S.A. BATIGERE HABITAT, S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société AREAS DOMMAGES, S.A. BATIGERE, Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, S.E.L.A.R.L. MJAIR
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 31 Mai 2023, enregistrée sous le n° 12/00170
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 16 JUILLET 2026
APPELANTES :
SCI ACTARUS, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits de CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, nouvelle dénomination de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Edouard DUFOUR, avocat plaidant du barreau de PARIS substitué lors des débats par Me Nicolas CROZIER, avocat plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉS :
S.A. BATIGERE HABITAT, anciennement dénommé BATIGERE GRAND EST, BATIGERE NORD EST est en premier lieu BATIGERE SAREL, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
SOCIETE CHUBB EUROPEAN GROUP SE venant aux droits de CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, nouvelle dénomination de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Edouard DUFOUR, avocat plaidant du barreau de PARIS substitué lors des débats par Me Nicolas CROZIER, avocat plaidant du barreau de PARIS
Monsieur [P] [M], en qualité d’associé de la SCI ACTARUS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Madame [T] [K] , en qualité d’associée de la SCI ACTARUS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ, ès qualité d’administrateur provisoire de l’édure de Me [O] [B]
S.A. MMA IARD, Prise en sa qualité d’assureur de la SCI ACTARUS, représentée par son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Bénédicte ESQUELISSE, avocat plaidant du barreau de PARIS
Société AREAS DOMMAGES, représentée par son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
S.E.L.A.R.L. MJAIR, prise en la personne de Maître [L], es qualité de mandataire ad litem de la SARL O TURSUN OTC
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 12 Mars 2026 l’affaire a été mise en délibéré, pour l’arrêt être rendu le 16 Juillet 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ,Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SCI Actarus, dont les associés sont M. [P] [M] et Mme [T] [K], est propriétaire d’un immeuble [Adresse 9] à [Localité 1] et la SA Batigere est propriétaire de l’immeuble mitoyen [Adresse 9].
La SCI Actarus a entrepris des travaux de réhabilitation de son immeuble et a confié les travaux à la SARL O Tursun OTC selon un devis du 30 mai 2009.
Le chantier a été déclaré ouvert le 22 octobre 2009.
Alors que la SARL O Tursun OTC avait entrepris des travaux de démolition à l’intérieur de l’immeuble, un effondrement s’est produit dans la nuit du 19 au 20 janvier 2010 entraînant des dommages à l’immeuble appartenant à la SCI Actarus ainsi qu’à celui appartenant à la SA Batigere.
La mairie de [Localité 1] a pris un arrêté de péril sur les deux immeubles situés aux [Adresse 9] et des travaux de confortement ont été réalisés afin d’en assurer leur stabilité.
Saisi par la SCI Actarus, le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz a ordonné une expertise confiée à M. [Y] [F] au contradictoire de la SARL O Tursun OTC, de la société Aréas assurances, assureur de celle-ci, de la SA MMA assurances, son propre assureur ainsi que la SA Batigere et M. [X] [H], propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 10], par une ordonnance du 1er juin 2010.
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 24 mars 2011.
Par des actes d’huissier de justice délivrés à la SCI Actarus le 19 décembre 2011, à M. [P] [M] le 27 décembre 2011, à Mme [T] [K] le 27 décembre 2011 à la société Aréas assurances en sa qualité d’assureur de la SARL O Tursun OTC le 16 décembre 2011 et à M. [Z] [I] de la SCP [L], [I], Lanzetta en qualité de mandataire la liquidation judiciaire de la SARL O Tursun OTC le 27 décembre 2011, la SA Batigere Sarel et son assureur la SA Ace european group limited ont saisi le tribunal de grande instance de Metz d’une demande aux fins d’indemnisation ou de fixation de leurs préjudices.
Par un acte huissier délivré à la SA MMA assurances en sa qualité d’assureur de la SCI Actarus le 28 novembre 2012, la SA Ace european group limited a saisi le tribunal de grande instance de Metz d’une demande aux fins d’indemnisation.
Le juge de la mise en état a joint les deux procédures selon une ordonnance du 13 septembre 2013.
Dans le cadre d’une procédure initiée par la SCI Actarus tendant à être indemnisée par son assureur, la SA MMA Iard, et la société Aréas assurances, en sa qualité d’assureur de la SARL O Tursun OTC, au titre de sommes avancées pour le compte de son immeuble mais également de provisions versées à des occupants de l’immeuble appartenant à la SA Batigere, la cour d’appel de Metz a, dans un arrêt du 7 mai 2015, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 30 octobre 2013 en ce que la SA MMA Iard a été mise hors de cause et en ce que les demandes de la SCI Actarus à l’encontre de cette compagnie d’assurances ont été rejetées, a jugé recevable et bien fondée la fin de non-recevoir pour défaut de qualité soulevée par la société Aréas assurances à l’encontre des demandes formées par la SCI Actarus, a jugé irrecevables les demandes formées par la SCI Actarus contre la société Aréas assurances et a jugé recevable mais non fondée la demande formée en cause d’appel par la SCI Actarus contre la compagnie d’assurances Aréas assurances sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
La SCI Actarus a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par ordonnance du 2 juin 2017, le juge de la mise en état a notamment dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation et a ordonné à la société Aréas assurances de produire l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 février 2017.
La société Aréas assurances a produit l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017 qui rejette le pourvoi de la SCI Actarus.
Selon un jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire a :
condamné la SCI Actarus à payer à la société Chubb european group SE venant aux droits de la société Ace european group limited la somme de 964 949,11 euros et à la SA Batigere la somme de 186 227,89 euros,
avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société O Tursun OTC, représentée par M. [Z] [I], ès qualités de mandataire à la liquidation, la créance de la société Chubb european group SE à hauteur de 964 949,11 euros et la créance de la SA Batigere à hauteur du solde déclaré, soit 17 050,89 euros et rappelés qu’elles ne produisent pas intérêts,
rejeté la demande plus ample en fixation de créance,
débouté la SCI Actarus de son appel en garantie contre la SA MMA Iard,
débouté la SA Batigere et la société Chubb european group SE de leurs demandes à l’encontre de la SA MMA Iard,
débouté la SCI Actarus de son appel en garantie contre la société Aréas dommages assurances,
débouté la société Batigere et la société Chubb european group SE de leurs demandes à l’encontre de la société Aréas dommages assurances,
déclaré la SA Batigere et la société Chubb european group SE recevables en leur demande de déclaration de jugement commun à Mme [K] et à M. [M],
déclaré le jugement commun à Mme [K] et M. [M],
condamné la SCI Actarus à payer la somme de 4 000 euros la société Chubb european group SE venant aux droits de la société Ace european group limited, et celle de 4 000 euros à la SA Batigere en application de l’article 700 du code de procédure civile,
débouté la SCI Actarus de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
débouté Mme [T] [K] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Chubb european group SE à payer à la SA MMA Iard la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné solidairement la SA Batigere et la société Chubb european group SE à payer à la société Aréas dommages assurances la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
condamné la SCI Actarus aux dépens, y compris ceux de la procédure de référé 1.92/10,
rappelé que la distraction des dépens n’existe pas en Alsace Moselle,
prononcé l’exécution provisoire du jugement.
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que la théorie des troubles anormaux du voisinage reposait sur une responsabilité de plein de droit à la charge du propriétaire du fonds, sans avoir à rechercher l’existence d’une faute et qu’il s’agit en conséquence d’une responsabilité objective qui s’appuie sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance, trouble excessif ou anormal, sans qu’il soit nécessaire d’imputer une faute ou l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire.
Il a ajouté que le propriétaire du fonds à l’origine du trouble anormal ne pouvait s’exonérer en invoquant l’absence de faute ou le fait d’un tiers et qu’il était tenu de cette responsabilité en sa seule qualité de propriétaire.
Il a rappelé que selon l’expertise judiciaire, le mur séparatif entre les constructions des [Adresse 9], était constitué d’une maçonnerie porteuse côté [Adresse 9], soit l’immeuble appartenant à la SA Batigere, et d’une maçonnerie faisant office de contre-cloison côté [Adresse 9], soit l’immeuble appartenant à la SCI Actarus, la SARL O Tursun OTC a déposé les planchers de l’immeuble au [Adresse 9] qui assuraient la stabilité de la maçonnerie, laquelle n’était dès lors plus maintenue, ce qui a entraîné l’effondrement de la maçonnerie de l’immeuble qui a lui-même entraîné celle de l’immeuble mitoyen au [Adresse 9] et que l’expert judiciaire a conclu que la cause du sinistre subi par l’immeuble de la SA Batigere était exclusivement imputable aux travaux réalisés par la SARL O Tursun OTC pour le compte de la SCI Actarus.
Il a jugé qu’il n’était pas contestable que les dommages causés à l’immeuble du [Adresse 9], propriété de la SA Batigere, étaient la conséquence des travaux entrepris par la SCI Actarus sur son immeuble et en a conclu que la responsabilité de la SCI Actarus était engagée de plein droit.
Il a relevé également que la responsabilité de la SARL O Tursun OTC sur le même fondement n’était pas contestable au vu du rapport d’expertise, le lien de causalité entre les troubles subis et la mission du constructeur étant certain.
En ce qui concerne les réparations, il a rappelé les termes du rapport d’expertise judiciaire selon lesquelles le coût des travaux de réfection du bâtiment situé [Adresse 9] s’élevait à la somme de 800 410,28 euros HT soit 957 290,69 euros TTC, les dépenses engagées par la SA Batigere suite au sinistre s’élevaient à la somme de 60 267,03 euros TTC et les pertes locatives pour la période du 19 janvier 2010 au 28 février 2011 étaient de 47 966,10 euros, outre une perte locative mensuelle de 3 426,15 euros et il a précisés que le chiffrage de l’expert s’était appuyé sur les descriptifs estimatifs très précis produits par la SA Batigere.
Il a retenu que l’assureur de la SA Batigere avait indemnisé celle-ci de la totalité des frais de réfection, que les créances de la société Chubb european group SE, venant aux droits de la société Ace european group limited, et de la SA Batigere étaient suffisamment justifiées et qu’aucune critique n’avait été émise sur le chiffrage dans le cadre de l’expertise judiciaire.
Sur l’appel en garantie formée par la SCI Actarus à l’encontre de son assureur, la SA MMA, le tribunal a retenu que la police d’assurance ne couvrait pas les préjudices de l’assuré résultant des travaux qu’il avait effectués, rappelant les termes du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 30 octobre 2013 ayant statué dans le cadre de la procédure ayant opposé la SCI Actarus à la SA MMA, à la SARL O Tursun OTC et à la société Aréas dommages, ainsi que ceux de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 7 mai 2015 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2017.
S’agissant de l’appel en garantie formé par la société Chubb european group SE et la SA Batigere à l’encontre de la SA MMA, il a, en se fondant sur les articles 3 et 9-7 des conventions spéciales n°109 e de l’assurance responsabilité civile, conclu que la garantie n’était pas due.
En ce qui concerne l’appel en garantie, d’une part de la SCI Actarus et, d’autre part de la société Chubb european group SE et de la SA Batigere à l’encontre de la société Aréas dommages en sa qualité d’assureur de la SARL O Tursun OTC, il a observé qu’il avait été donné à la SARL O Tursun OTC une attestation d’assurance provisoire faisant état d’une assurance de responsabilité décennale et que ce n’est qu’en 2018 que la société Aréas dommages a indiqué ne pas être l’assureur de la SARL O Tursun OTC mais il a jugé qu’il n’existait aucun lien de causalité directe entre les fautes reprochées à la société Aréas dommages et le préjudice invoqué par la SA Batigere et la société Chubb european group SE.
Il a indiqué que l’attestation, destinée à être remise uniquement au maître d’ouvrage et non à d’autres tiers, ne constituait qu’une présomption simple d’assurance, laquelle pouvait donc être renversée, qu’elle n’évoquait que la responsabilité décennale obligatoire alors que le sinistre en litige n’en relève pas et que la société Aréas dommages démontrait qu’il n’aurait en tout état de cause pas été couvert.
Il a ajouté que le représentant de la SARL O Tursun OTC qui avait participé aux opérations d’expertise, avait remis cette attestation erronée à l’expert et n’avait jamais invoqué un autre contrat d’assurance alors que s’il avait été couvert par un quelconque contrat, il n’aurait pas manqué d’en faire état.
Il a ainsi retenu que quelle que soit la date à laquelle les appelantes en garantie avaient appris que la SARL O Tursun OTC n’était pas couverte par la société Aréas dommages, la chance certaine d’obtenir la garantie d’un assureur de responsabilité civile de la SARL O Tursun OTC couvrant leur sinistre était nulle.
En ce qui concerne la déclaration de jugement commun à Mme [K] et à M. [M], tous deux associés de la SCI Actarus, il a rappelé les termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lesquelles un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement, a relevé que Mme [K] ne précisait pas sur quel fondement cette demande serait irrecevable, les demanderesses, qui sollicitaient initialement sa condamnation à un paiement n’ayant pas maintenu leurs demandes.
Par déclaration transmise au greffe de la cour d’appel de Metz par voie électronique le 18 juillet 2023, la société Chubb european group SE (ci-après la société Chubb) a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation du jugement rendu le 31 mai 2023 en ce qu’il : – l’a déboutée de ses demandes à l’encontre de la société SA MMA Iard, – l’a déboutée de ses demandes à l’encontre de la société Aréas dommages assurances, – l’a condamnée à payer la SA MMA Iard la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, – l’a condamnée solidairement avec la SA Batigere à payer à la société Aréas dommages assurances la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’appel formé par la société Chubb a été enregistré sous le RG n° 23/01507.
Parallèlement, par déclaration transmise au greffe de la cour d’appel de Metz par voie électronique le 1er août 2023, la SCI Actarus a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation du jugement rendu le 31 mai 2023 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il : 1/ l’a condamnée à payer à la société Chubb european group SE venant aux droits de la société Ace european group limited la somme de 964 949,11 euros et à la société Batigere la somme de 186 227,89 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, 2/ a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société O Tursun OTC, représentée par M. [Z] [I], ès qualités de mandataire à la liquidation la créance de la société Chubb european group SE à hauteur de 964 949,11 euros et la créance de la société Batigere à hauteur du solde déclaré, soit 17 050,89 euros, et a rappelé qu’elles ne produisent pas intérêts ; 3/ l’a déboutée de son appel en garantie contre la SA MMA LARD, 4/ l’a déboutée de son appel en garantie contre la SA Aréas dommages assurances, 5/ a déclaré la société Batigere et la société Chubb european group SE recevables en leur demande de déclaration de jugement commun à Mme [T] [K] et à M. [P] [M], 6/ a déclaré le jugement commun à Mme [T] [K] et à M. [P] [M], 7/ l’ condamnée à payer la somme de 4 000 euros à la société Chubb european group SE venant aux droits de la société Ace european group limited et celle de 4 000 euros à la société Batigere en application de l’article 700 du code de procédure civile ; 8/ l’a déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 9/ l’a condamnée aux dépens, y compris ceux de la procédure de référé 1.92/10, 10/ a prononcé l’exécution provisoire du jugement.
L’appel a été enregistré sous le RG n° 23/01605.
Les deux appels n’ont pas été joints.
Le conseiller de la mise en l’état a ordonné la clôture de l’instruction du dossier RG n° 23/01507 selon une ordonnance du 10 mars 2026 et la clôture du dossier RG n° 23/01605 selon une ordonnance du même jour.
Les deux affaires ont été évoquées à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2026.
Le 16 mars 2026, la société Chubb a fait déposer une note en délibéré et la SCI Actarus y a répondu le 17 mars 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES DANS LE DOSSIER RG N°23/01507
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 11 février 2026, la société Chubb demande à la cour d’appel de :
confirmer le jugement rendu le 31 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Metz sauf en ce qu’il l’a débouté de ses demandes à l’encontre de la société SA MMA Iard, de ses demandes à l’encontre de la SA Aréas dommages assurances, l’a condamnée à payer la SA MMA Iard la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’a condamnée solidairement avec la société Batigere à payer à la société Aréas dommages assurances la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
l’infirmer en tant que déféré,
et statuant à nouveau,
juger recevables ses demandes,
condamner in solidum la SCI Actarus, la compagnie MMA Iard et la société Aréas dommages assurances (à concurrence de 99% s’agissant de celle-ci) à lui payer la somme de 964 949,11 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter des dates de règlement des indemnités d’assurance (soient 300 000 euros le 6 juin 2011 et 664 949,11 euros le 25 janvier 2013),
ordonner la capitalisation des intérêts,
rejeter toutes les demandes de condamnation dirigées contre elle,
rejeter les demandes formées dans le cadre des appels incidents de Aréas dommages et de MMA Iard,
débouter, les sociétés MMA Iard et Aréas dommages de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
y ajoutant, condamner in solidum la société Aréas dommages assurances et la société MMA Iard à lui payer la somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Chubb rappelle que l’expert judiciaire a retenu que la cause des sinistres résidait exclusivement dans les travaux entrepris par la société O Tursun OTC sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI Actarus, qu’il a estimé le préjudice tant matériel qu’immatériel généré par l’effondrement à la somme totale de 1 151 177,50 euros, qu’elle a versé à son assuré, la société Batigere, une somme de 964 949,11 euros et qu’elle est en conséquence subrogée dans les droits de celle-ci pour ce montant conformément aux dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances.
En réponse à l’argumentation de la société Aréas dommages selon laquelle ses demandes seraient irrecevables, elle relève qu’aucune des parties dans le cadre de la procédure de première instance n’avait remis en cause le fait qu’elle venait aux droits de la société Ace european group limited et indique verser aux débats les extraits kbis le démontrant.
Elle souligne également que contrairement à ce qu’affirme la société Aréas dommages elle démontre avoir effectivement assuré la société Batigere et réglé les sommes dues au sinistre.
Sur son appel, elle soutient que la garantie de la SA MMA Iard, qui assure la SCI Actarus aux termes d’une assurance multirisque des immeubles collectifs est mobilisable.
Elle rappelle les termes de l’article 3 « garantie responsabilité civile propriétaire d’immeuble » des conventions spéciales n° 109e « assurance de la responsabilité civile » selon lesquelles « cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison : 1) des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par autrui du fait : a. des bâtiments désignés aux conditions particulières » et en conclut que la garantie doit s’appliquer dans la mesure où la SCI Actarus, par l’effondrement de son bâtiment, a occasionné des dommages matériels et immatériels à un tiers, en l’espèce la société Batigere.
Si l’article 9 des conventions spéciales stipule que « sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences : [’] – les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil », elle souligne qu’elle demande la réparation des dommages qui ont affecté l’immeuble appartenant à la société Batigere, dommages qui ne sont pas les « dommages subis par les ouvrages » et qui ne sont pas non plus les « dommages subis par les travaux effectués par l’assuré ».