Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2026, RG n° 25/01803

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Intervention forcée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Intervention forcée

Textes cités

Article 377 du Code de procédure civile, Article 781 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile

Résumé

Le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire en raison du défaut de diligence des parties, ce qui entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence d’assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc. La radiation est ordonnée par mesure d’administration judiciaire. Le réenrôlement de l’affaire sera possible uniquement avec l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. L’ordonnance est notifiée aux avocats et aux parties par les voies prévues, assurant ainsi la bonne information des intéressés.

Références de jurisprudence

6 juillet 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/01803

Pôle 6 – Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 06 JUILLET 2026

(n° 40 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01803 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 février 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 13 Mars 2025

Décision attaquée : n° 23/05801 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Décembre 2024

APPELANT :

Monsieur [L] [O], demeurant Chez M. [W], [Adresse 1], représenté par Me Jean-baptiste Schroeder, avocat au barreau de PARIS, toque : C1323

INTIMÉS :

Maître [H] [Q] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société [1] », demeurant [Adresse 2]

Association [2], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Vanina felici, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l’article 781 du code de procédure civile,

Vu l’article 801 du code de procédure civile,

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Qu’en raison de l’absence d’assignation en intervention forcée du mandataire ad hoc, il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l’affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 1], le 06 juillet 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état