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COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 02 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
11-24-791
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 01 juillet 2025
APPELANTE :
Madame [N] [I]
née le 27 Juillet 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Ariel LE GUEDES, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉES :
[1]
Service surendettement
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 4]
S.A. [2]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
CA CONSUMER FINANCE
[3] [4]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Non comparants, ni représentés bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 07 mai 2026 sans opposition des parties devant Monsieur TAMION, Président.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, Conseillère
DÉBATS :
Madame DUPONT, greffière
A l’audience publique du 07 mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries
ARRÊT :
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 02 juillet 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
Le 4 décembre 2023, Mme [N] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 19 décembre 2023.
Le 12 mars 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d’une durée de 42 mois avec une mensualité de 868 euros au taux maximal de 5,07 %.
Mme [N] [I] a formé un recours à l’encontre de ces mesures.
Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a :
– déclaré recevable en la forme le recours formé par Mme [N] [I] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 12 mars 2024 ;
– écarté des débats la note d’observations de Mme [N] [I] et celle de M. [D] [X] transmises en cours de délibéré ;
– prononcé la déchéance du droit de Mme [N] [I] à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;
– condamné Mme [N] [I] aux entiers dépens’;
– rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire’;
– dit que le présent jugement sera notifié à Mme [N] [I] ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime par lettre simple.
Le 16 juillet 2025, le jugement a été notifié à Mme [N] [I].
Par déclaration du 29 juillet 2025, Mme [N] [I] a interjeté appel de cette décision.
Au sein de son courrier valant déclaration d’appel, Mme [N] [I] conteste la décision du premier juge en faisant valoir qu’elle est suivie depuis 2013 pour des troubles bipolaires de type II, et que cette maladie a des répercussions sur ses prises de décisions, ainsi que sur son discernement, d’où les retraits et paiements considérés comme non essentiels. Elle sollicite une baisse du montant des mensualités imposées par le plan de redressement de la commission de surendettement, et en conséquence d’allonger sa durée.
À l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2026 à la demande de maître [M] afin de se mettre en état. Ladite audience advenue, Mme [N] [I], représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et dans lesquelles elle maintient sa demande de plan de remboursement à hauteur de 450 euros par mois.
Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, les créanciers ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.
L’appel, formé au greffe de la cour d’appel dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l’article R. 713-7 du code de la consommation.
Il résulte de l’article L. 711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.
Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.
Aux termes de l’article L . 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.
En application de l’article L. 761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée, en ce que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »
Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d’endettement, mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.
Par ailleurs, en application de l’article 2274 du code civil, il incombe au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve. Le caractère délibéré de la fausse déclaration doit par ailleurs être démontré, la bonne foi étant présumée.
Le juge doit en outre se déterminer au jour où il statue.
Le premier juge a écarté Mme [N] [I] du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers au motif que, selon ses relevés bancaires «’584281 S’», la débitrice a perçu deux salaires sur la période du 8 septembre au 7 novembre 2023 proven2 juillet 2026