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COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’EVREUX du 23 Avril 2024
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE
INTIMÉ :
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 27 Mai 2026 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame DE LARMINAT, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DEMANNEVILLE, Greffière
DEBATS :
A l’audience publique du 27 mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Juillet 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.
M. [X] [W] a été engagé par la société [1] le 19 novembre 2019 en qualité de conseiller transaction immobilière VRP non cadre.
Il était soumis à la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, et plus particulièrement à l’avenant n°31 du 15 juin 2006 prévu à l’annexe IV.
Il a été mis à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2020 et licencié pour faute grave le 12 janvier 2021.
Par requête du 9 mars 2023, la société [1] a saisi le conseil de prud’hommes d’Evreux aux fins de voire dire que M. [W] n’avait pas respecté sa clause de non-concurrence et obtenir en conséquence le paiement de la clause pénale prévue en cas de non-respect.
M. [W] a pour sa part sollicité différents rappels de salaires, primes et commissions.
Par jugement du 23 avril 2024, le conseil de prud’hommes, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, a :
– dit que M. [W] n’avait pas respecté les termes de la clause de non-concurrence et l’a condamné à payer à la société [1] la somme de 4 708,99 euros au titre de la compensation pécuniaire de la clause de non-concurrence,
– pris acte de ce que M. [W] reconnaissait un trop-perçu de 869 euros au titre de l’année 2019,
– condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes suivantes :
– 13ème mois pour l’année 2019 : 153,15 euros
– prime d’ancienneté pour les années 2019 à 2021 : 26,58 euros
– rappels de salaires pour l’année 2020 : 4 596,98 euros
– congés payés afférents 459,69 euros
– droit de suite sur le dossier SCI [2] : 3 300 euros
– droit de suite sur le dossier [J] : 1 292 euros
– ordonné la compensation des sommes dues,
– débouté la société [1] du surplus de ses demandes,
– débouté M. [W] de ses demandes reconventionnelles,
– dit que les condamnations prononcées en ce qu’elles n’ont pas le caractère de dommages et intérêts porteraient intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil,
– dit qu’à défaut d’exécution spontanée du jugement, et en cas d’exécution forcée par voie extrajudiciaire, l’intégralité des sommes retenues par l’huissier instrumentaire devraient être supportées par la société [1] en plus des condamnations mises à sa charge sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société [1] aux entiers dépens.
La société [1] a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2024.
Par conclusions remises le 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société [1] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a :
– limité la condamnation de M. [W] au paiement d’une somme de 4 708,99 euros au titre de la compensation pécuniaire de la clause de non-concurrence,
– condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes suivantes :
– 13ème mois pour l’année 2019 : 153,15 euros
– prime d’ancienneté pour les années 2019 à 2021 : 26,58 euros
– rappels de salaires pour l’année 2020 : 4 596,98 euros
– congés payés afférents 459,69 euros
– droit de suite sur le dossier SCI [2] : 3 300 euros
– droit de suite sur le dossier [J] : 1 292 euros
– l’a déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 5 350 euros au titre de la répétition de l’indu et d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– y ajoutant :
– condamner M. [W] à lui payer les sommes suivantes :
– 11 600 euros au titre de la clause de non-concurrence
– 5 350 euros au titre de la répétition de l’indu correspondant aux avances sur commissions
– 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
– débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes et le condamner aux dépens.
Par conclusions remises le 29 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [W] demande à la cour d’infirmer le jugement et en conséquence :
Sur l’appel incident :
– annuler la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail avec toutes conséquences de droit ou réduire le montant de la clause pénale à l’euro symbolique,
– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros, outre 250 euros au titre des congés payés afférents au titre de la vente [3],
– condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile non reprise dans le dispositif du jugement,
– condamner la société [1]
A titre principal :
– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
– dire qu’il est redevable d’un trop-perçu ce 869 euros (salaires et congés payés inclus) au titre de l’année 2019,
– condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :
– 13ème mois pour l’année 2019 : 153,15 euros
– prime d’ancienneté pour les années 2019 à 2021 : 26,58 euros
– rappels de salaires pour l’année 2020 : 4 596,98 euros
– congés payés afférents 459,69 euros
– droit de suite sur les dossiers SCI [2] et [J] : 3 767 euros
A titre subsidiaire :
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
En tout état de cause :
– condamner la société [1] à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, lesquels comprendront notamment les frais de signification et d’exécution de la décision à intervenir,
– condamner la société [1] à lui régler la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ainsi que les dépens de première instance.
L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 5 mai 2026.
A titre liminaire, il convient d’indiquer pour plus de clarté que la convention collective applicable à M. [W] a été modifiée au cours de la relation contractuelle et qu’il a donc été soumis à des dispositions conventionnelles nouvelles à compter du 1er juin 2020, date d’entrée en vigueur de l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021.
I. Sur les demandesant d’une part de la [5] pour un montant de l’ordre de 1 600 euros, et d’autre part de la SAS [6] pour un montant de 2 218,89 euros au mois de septembre 2023 et de 2 274,48 euros au mois d’octobre 2023, sans avoir ni déclaré cette seconde source de revenus au dossier de surendettement, ni fourni des explications au cours de l’audience des plaidoiries de première instance.
Par ailleurs, selon ces mêmes relevés bancaires, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] reproche à la débitrice d’avoir procédé au cours de la présente procédure à des actes de disposition de son patrimoine, en effectuant d’importants retraits d’espèces, de l’ordre de 785 euros mensuel, et de 500 à 550 euros par mois pour des dépenses non essentielles, alors que Mme [N] [I] conteste être en capacité de pouvoir régler la mensualité de 868 euros retenue par la commission.
Enfin, le premier juge a relevé que la débitrice, conseillère en assurance, n’a pas déclaré auprès de la commission de surendettement être en possession d’un plan d’épargne salariale d’un montant de 3’237,39 euros au 11 juin 2025, constituant ainsi une fausse déclaration en dissimulation de son patrimoine, contrevenant aux termes mentionnés en page 5 du formulaire CERFA.
En cause d’appel, Mme [N] [I] reconnaît être titulaire d’un PEE d’un montant de 3 278,37 euros (somme arrêtée au 22 juillet 2025), avoir perçu par la SAS [6] des salaires d’un montant de 2 218,89 euros et 2 274,48 euros pour les mois de septembre et octobre 2023, sans que ces sommes aient été déclarées à la commission de surendettement. Elle explique ces salaires sont ceux de son ancien compagnon, M. [D] [X].
À cet égard, Mme [N] [I] produit une attestation de M. [D] [X] dans laquelle ce dernier indique que les salaires de septembre et octobre 2023 lui appartiennent, en expliquant que son employeur avait peur de lui faire des virements sur son compte en ligne, au motif qu’il «’ne connaissait pas la modernité et les comptes en ligne’» par rapport aux banques traditionnelles.
S’agissant des dépenses non essentielles que Mme [N] [I] a pu effectuer, cette dernière soutient qu’elles sont dues à sa bipolarité. Elle verse aux débats un certificat médical établi le 24 juillet 2025 par le docteur [F] [S], psychiatre, attestant qu’elle est suivie depuis 2013 pour des troubles thymiques et un trouble bipolaire, ayant des répercussions sur ses prises de décision et son discernement.
Dans la mesure où Mme [N] [I] justifie du versement des deux salaires sur son compte bancaire comme n’étant pas les siens, mais ceux de son compagnon de l’époque, que par ailleurs elle justifie par un certificat médical d’un praticien spécialisé que ses problèmes de santé ont des répercussions sur son comportement, ainsi que ses prises de décision à caractère financier, il y a lieu de considérer qu’elle n’est pas de mauvaise foi pour être écartée du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, contrairement à ce que le premier juge a retenu.
En conséquence, il convient d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit de Mme [N] [I] à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
Ainsi, il convient d’examiner la capacité de remboursement des dettes déclarées de Mme [N] [I] pour envisager un plan de rééchelonnement sur une durée maximale de 84 mois, dès lors qu’elle n’avait bénéficié auparavant d’une telle mesure.
Aux termes de l’article L. 733-1 du code de la consommation : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »
Il repose sur le débiteur la charge de la preuve de justifier des évolutions de sa situation qu’il peut alléguer, tant favorable que défavorable.
Selon l’état descriptif de la situation de Mme [N] [I] du 15 avril 2024 établi par la commission de surendettement, qu’il y a lieu d’actualiser avec les derniers relevés de compte bancaire produits au dossier (mai et juin 2025), la débitrice perçoit les ressources mensuelles suivantes’: une pension d’invalidité de 707 euros, une pension alimentaire de 187 euros et un salaire mensuel d’environ 1 620 euros, soit la somme globale de 2 514 euros.
En application de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage leur soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [N] [I] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations pour l’année 2026 à un débiteur avec une personne à charge est de 797,68 euros pour un revenu de 2 514 euros.
Toutefois, le juge, comme la commission de surendettement, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières.
En l’espèce, Mme [N] [I] est âgée de 50 ans, elle est salariée au sein de la société [5] en tant que conseillère en assurance, en contrat à durée indéterminée, elle vit seule avec son enfant à charge, elle est locataire de son logement.
Il convient d’évaluer le montant de ses charges conformément aux éléments actualisés déclarés à la procédure et au barème commun appliqué par la [7] pour l’année 2026 pour un foyer composé d’un adulte et d’un enfant à hauteur des sommes mensuelles suivantes :
– forfait de base : 913 euros (652 + 261) ;
– forfait dépenses d’habitation : 190 euros (145 + 45) ;
– forfait pour le chauffage : 167 euros (123 + 44).
Soit un total de 1 270 euros de forfait de charges courantes, auquel s’ajoute un loyer mensuel de 740 euros dont elle justifie par des paiements depuis son compte bancaire.
Les charges supportées par la débitrice doivent en conséquence être réévaluées à la somme de 2 010 euros.
Il en résulte une capacité contributive de 504 euros devant être retenue, laquelle est inférieure au montant retenu par la commission de surendettement (868 euros).
S’agissant du montant des mensualités, il doit être fixé à la somme maximale de 500 euros arrondis, sans qu’il y ait lieu de retenir des intérêts.
Ainsi les mesures qui avaient été initialement imposées par la commission de surendettement seront modifiées selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt et dans le tableau de rééchelonnement qui y est annexé.
Les dépens seront à 4/ Sur les frais irrépétibles et les dépens
L’employeur, appelant succombant, est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] les frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.
Il convient en l’espèce de condamner l’employeur, appelant succombant dans la présente instance, à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et de confirmer la condamnation à ce titre pour les frais irrépétibles de première instance.
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Confirme le jugement du conseil de prud’hommes du Havre du 27 mai 2025 sauf en ce qui concerne les sommes accordées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant:
Condamne la société [1] à verser à Mme [V] [X] les sommes suivantes:
– 908,15 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre 90,81 euros au titre des congés payés afférents,
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société [1] aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,