Appel recevable malgré exécution partielle du jugement grâce aux réserves émises par l’association

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite à celui-ci, entraînant renonciation aux voies de recours, sauf preuve contraire d’une intention non équivoque de contester la décision, conformément aux articles 409 et 410 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l’association a réglé les condamnations du jugement avant l’appel, mais la transmission tardive du bulletin de paie accompagné de réserves explicites sur l’appel en cours a permis de démontrer l’absence d’acquiescement. La jurisprudence précise que l’exécution postérieure à l’acte d’appel n’empêche pas la présomption d’acquiescement, mais des actes équivoques peuvent la lever. Il est donc crucial pour les praticiens de conseiller à leurs clients de formuler clairement des réserves lors de l’exécution d’un jugement contesté afin de préserver leur droit d’appel. La délivrance simultanée d’un bulletin de paie détaillé est également un élément important pour matérialiser la contestation et éviter une renonciation tacite.

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement implicite, entraînant renonciation aux recours, sauf preuve d’une intention claire de contester. Dans cette affaire, des réserves explicites lors de l’exécution ont permis de démontrer l’absence d’acquiescement. La jurisprudence précise que des actes équivoques peuvent lever la présomption d’acquiescement. Il est crucial de formuler clairement des réserves pour préserver le droit d’appel.

Dans cette affaire, un salarié intimé a soutenu que l’exécution intégrale et sans réserve d’un jugement avant l’appel valait acquiescement et renonciation aux voies de recours. L’association, partie adverse, a interjeté appel dans le délai légal mais a transmis un bulletin de paie fixant un règlement postérieurement au délai d’appel. Le tribunal a rappelé que l’acquiescement peut être exprès ou implicite, mais doit être certain et résulter d’actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel. En l’espèce, l’association a réglé les condamnations du jugement avant l’appel mais a transmis le bulletin de paie avec des réserves explicites concernant l’appel en cours, ce qui rend l’exécution équivoque. Par conséquent, l’appel formé par l’association a été déclaré recevable. Le tribunal a également décidé de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile et a condamné le salarié aux dépens de l’incident.

• Acquiescement au jugement emportant renonciation aux voies de recours sauf recours régulier d’une autre partie
• Exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement sauf cas particuliers
• Présomption d’acquiescement instaurée par l’article 410 du code de procédure civile
• Exécution du jugement dans des conditions équivoques avec réserves sur l’appel en cours
• Intention non équivoque d’accepter la décision non établie
• Appel formé dans le délai légal

• Jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 11 février 2026
• Exécution intégrale du jugement le 13 mars 2026
• Appel formé le 19 mars 2026
• Bulletin de paie transmis le 1er avril 2026
• Articles 409 et 410 du code de procédure civile sur l’acquiescement
• Cour de cassation, Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.756

L’appel formé par l’association est déclaré recevable malgré l’exécution partielle du jugement, car l’exécution a été faite avec réserves. Le salarié est condamné aux dépens, ce qui souligne l’importance de la volonté claire dans l’acquiescement.

• Recevabilité de l’appel de l’association
• Non-application de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens pour le salarié
• Prise en compte des réserves lors de l’exécution
• Clarification sur l’acquiescement implicite

À faire

• Vérifier la date d’exécution du jugement
• Contrôler la date de l’appel formé
• Examiner la transmission du bulletin de paie
• Analyser les réserves émises lors de l’exécution
• Appliquer les articles 409 et 410 du CPC

À éviter

• Ne pas considérer l’exécution sans réserve comme acquiescement
• Ne pas ignorer la présomption d’acquiescement
• Ne pas confondre date de paiement et date de transmission
• Ne pas omettre les intentions exprimées dans le courrier
• Ne pas appliquer l’article 700 du CPC sans équité

Quelle est la règle de droit applicable à l’acquiescement au jugement et à ses effets sur les voies de recours ?

La juridiction se fonde sur les articles 409 et 410 du code de procédure civile pour déterminer les effets de l’acquiescement au jugement sur les voies de recours. L’article 409 dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ». L’article 410 prévoit : « L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. »

La décision rappelle que l’acquiescement peut être implicite mais doit être certain, c’est-à-dire résulter d’actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel et révélant l’intention non équivoque d’accepter la décision. Elle souligne que le deuxième alinéa de l’article 410 instaure une présomption d’acquiescement en cas d’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire.

Quels critères la juridiction retient-elle pour caractériser ou écarter un acquiescement implicite au jugement ?

La juridiction indique que, pour qu’il y ait acquiescement implicite, il faut des actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel et révélant une intention non équivoque d’accepter la décision. Elle rappelle que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire fait naître une présomption d’acquiescement en vertu de l’article 410 du code de procédure civile.

Toutefois, la décision précise que cette présomption peut être renversée si les circonstances de l’exécution révèlent une intention contraire. Elle relève que le fait que l’exécution soit postérieure à l’acte d’appel est indifférent pour l’application de ces dispositions, en se référant à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.756), mais elle examine surtout le caractère équivoque ou non des actes d’exécution accomplis par l’employeur.

Quels éléments factuels et juridiques ont conduit la juridiction à écarter l’acquiescement et à juger l’appel recevable ?

La juridiction constate que l’association a réglé les condamnations prononcées par le jugement, y compris celles non assorties de l’exécution provisoire de droit, puis a établi un bulletin de paie transmis à l’avocat de la partie adverse. Elle rappelle que la fiche de paie doit être délivrée par l’employeur au salarié à chaque versement de rémunération, de manière simultanée, y compris lorsque le paiement résulte d’une condamnation, afin de permettre un décompte des sommes dues.

La cour relève que le courrier accompagnant le mail de transmission du bulletin de salaire mentionne expressément que ce bulletin est établi « au titre de l’exécution provisoire » et « sous les plus expresses réserves de l’appel en cours ». Elle en déduit que, si un versement a pu intervenir quelques jours avant l’acte d’appel, ce n’est qu’au moment de la transmission du bulletin de salaire, assortie de réserves explicites quant à l’appel en cours, que l’association a entendu se libérer à l’égard du salarié.

En raison de ces réserves, la juridiction considère que l’exécution du jugement intervient dans des conditions équivoques, incompatibles avec un acquiescement certain et non équivoque. Elle juge que l’association établit ainsi qu’elle n’avait pas l’intention d’accepter la décision intervenue et, par conséquent, écarte l’argument tiré de l’acquiescement. Elle déclare en conséquence recevable l’appel formé par l’association contre le jugement.

Comment la juridiction apprécie-t-elle l’incidence de la chronologie des paiements et de l’appel sur la qualification d’acquiescement ?

La juridiction rappelle que, selon la jurisprudence citée (Soc. 6 janvier 2021, n° 19-17.756), le fait que l’exécution soit postérieure à l’acte d’appel est indifférent pour l’application des articles 409 et 410 du code de procédure civile. Elle ne fonde donc pas sa décision sur la seule chronologie des paiements et de l’appel, mais sur le contenu et les modalités de l’exécution.

Elle retient que, même si un versement a été effectué avant l’acte d’appel, l’exécution complète, matérialisée par la délivrance du bulletin de salaire, est intervenue avec des réserves explicites quant à l’appel en cours. Cette circonstance rend l’exécution équivoque et empêche de caractériser un acquiescement implicite certain. La cour en conclut que la chronologie ne suffit pas à établir un acquiescement et que l’appel demeure recevable.

Sur quel fondement la juridiction statue-t-elle sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident ?

Après avoir déclaré recevable l’appel, la juridiction examine les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle indique que l’équité commande de ne pas faire application de cet article et rejette donc toute demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l’incident.

En revanche, elle statue sur les dépens de l’incident en condamnant le salarié intimé à les supporter. Cette répartition des dépens découle de la solution retenue sur la recevabilité de l’appel, l’intimé étant la partie qui succombe dans l’incident relatif à l’acquiescement et à la recevabilité du recours.

Article 409 du Code de procédure civile, Article 410 du Code de procédure civile, Article 410, Article 700 du Code de procédure civile

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