Résiliation de bail et condamnation à restitution sous astreinte pour association en défaut

L’article 524 du code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel assorti d’exécution provisoire, de prononcer la radiation de l’appel lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation prévue à l’article 521, sauf impossibilité ou conséquences excessives. La demande de radiation doit être formée dans les délais stricts prévus par les articles 906-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la société intimée a formé sa demande de radiation hors délai, la notification de l’assignation signifiée intervenant après l’expiration du délai légal. La cour rappelle que la remise d’un projet d’assignation non signifié ne vaut pas saisine de la juridiction. Par conséquent, la demande de radiation est déclarée irrecevable. Cette décision illustre la rigueur des délais procéduraux en matière d’appel et d’exécution provisoire, ainsi que la nécessité de respecter les formes de saisine pour préserver la recevabilité des demandes incidentes. Par ailleurs, la cour condamne la société intimée aux dépens et rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soulignant que ces frais suivent le sort de la procédure principale et que l’équité peut justifier un refus d’indemnisation.

L’article 524 permet la radiation de l’appel si l’appelant ne justifie pas l’exécution provisoire ou la consignation, sauf impossibilité. La demande de radiation doit être formée dans des délais stricts, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la demande hors délai est irrecevable. La remise d’un projet d’assignation non signifié ne vaut pas saisine. La société est condamnée aux dépens et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Metz a prononcé la résiliation d’un contrat de location entre une association et une société de leasing, condamnant l’association à restituer le matériel loué sous astreinte et à payer des sommes au titre des loyers impayés. L’association a interjeté appel de cette ordonnance. La société de leasing a saisi le premier président de la cour d’appel pour demander la radiation de l’appel en raison du non-paiement des condamnations et de la non-restitution du matériel. Toutefois, la demande de radiation a été jugée irrecevable car formée hors délai. Le tribunal a condamné la société de leasing aux dépens et a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été débattue en audience et la décision mise en délibéré.

• Respect des délais de procédure pour la remise des conclusions conformément aux articles 524, 906-2, 908 du code de procédure civile.
• Non-respect du délai pour la demande de radiation de l’appel, rendant la demande irrecevable.
• Distinction entre remise d’assignation signifiée et non signifiée pour la saisine du premier président.
• Application de l’exécution provisoire de la décision de référé malgré l’appel.
• Condamnation aux dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les deux parties.
• Prise en compte des circonstances de force majeure et mesures d’administration judiciaire pour l’allongement ou la réduction des délais.
• Respect des règles de notification et signification des conclusions aux parties et avocats.

• Ordonnance du 29 avril 2025 du juge des référés du Tribunal judiciaire de Metz
• Assignation signifiée par acte de commissaire de justice le 15 avril 2026
• Conclusions récapitulatives notifiées électroniquement les 06 mai et 15 juin 2026
• Article 524 du code de procédure civile sur la radiation du rôle en cas de non-exécution
• Article 906-2 du code de procédure civile sur les délais de remise des conclusions
• Notification de l’avis de fixation de l’affaire le 05 décembre 2025

L’association française du lupus est condamnée à restituer le matériel loué et à payer les sommes dues, tandis que la SAS CM-CIC leasing solutions voit rejetée sa demande de radiation de l’appel pour cause de délai dépassé. La procédure se poursuit avec des condamnations aux dépens et frais irrépétibles.

• Obligation de restitution du matériel pour l’association
• Condamnation au paiement des loyers impayés et pénalités
• Rejet de la demande de radiation de l’appel pour la SAS CM-CIC
• Condamnation aux dépens pour l’association et la SAS CM-CIC
• Application de l’article 700 du CPC avec condamnations financières

À faire

• Respecter les délais pour remettre les conclusions au greffe
• Notifier l’avis de fixation à toutes les parties
• Présenter la demande de radiation dans les délais légaux
• Fournir des preuves de non-exécution ou de consignation
• Consulter les articles 906-2, 909, 910, 911 CPC pour les délais

À éviter

• Déposer une demande de radiation hors délai
• Remettre un projet d’assignation non signifié au greffe
• Ignorer les sanctions prévues en cas de non-respect des délais
• Ne pas notifier les conclusions aux avocats et parties
• Omettre de justifier la force majeure si invoquée

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de radiation de l’appel en présence d’une décision assortie de l’exécution provisoire ?

La juridiction se fonde sur l’article 524 du code de procédure civile. Ce texte dispose : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

Le deuxième alinéa de ce même article précise que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision applique ces dispositions pour apprécier la recevabilité de la demande de radiation formée par l’intimé.

Quels sont les délais procéduraux applicables à la demande de radiation en procédure à bref délai au regard de l’article 906-2 du code de procédure civile ?

La juridiction reproduit l’article 906-2 du code de procédure civile. Ce texte prévoit notamment : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

La décision en déduit que l’intimé, pour former sa demande de radiation sur le fondement de l’article 524, doit respecter ce délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant.

Comment la juridiction détermine-t-elle le point de départ et l’expiration du délai pour former la demande de radiation ?

La juridiction relève que l’appelant a notifié électroniquement ses conclusions justificatives d’appel à l’intimé le 3 février 2026.

En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, elle retient que l’intimé disposait jusqu’au 3 avril 2026 pour conclure en appel et former sa demande de radiation.

Constatant que l’assignation devant le premier président a été signifiée le 15 avril 2026, la juridiction juge que la demande de radiation a été formée après l’expiration du délai légal et doit être déclarée irrecevable.

Quelle est la portée de l’article 754 du code de procédure civile sur la date de saisine du premier président en cas d’assignation ?

La décision rappelle qu’il est constant que, lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe, en se référant à un avis de la Cour de cassation du 4 mai 2010 et à des arrêts des 18 novembre 2015 et 6 juin 2018.

Elle examine ensuite l’article 754, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui dispose : « la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation ».

La juridiction précise que cette disposition doit s’entendre comme la remise de l’assignation signifiée et non d’un projet d’assignation non signifié et non daté. En conséquence, la remise au greffe d’un projet d’assignation ne peut être considérée comme l’acte de saisine du premier président.

Pour quel motif la demande de radiation est-elle déclarée irrecevable ?

La juridiction constate que l’assignation saisissant le premier président a été signifiée le 15 avril 2026, soit après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui expirait le 3 avril 2026.

Elle écarte l’argument de l’intimé tiré de la remise au greffe d’une assignation non signifiée, en jugeant que seule la remise d’une assignation signifiée peut valoir saisine au sens de l’article 754 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de radiation, formée hors délai, est déclarée irrecevable, en application combinée des articles 524 et 906-2 du code de procédure civile.

Comment la juridiction statue sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile après avoir déclaré la demande de radiation irrecevable ?

La juridiction relève que l’intimé, demandeur à la radiation, succombe dans son action.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, elle le condamne aux dépens de l’instance.

S’agissant des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction déboute l’intimé de sa demande, considérant qu’il succombe, et déboute également l’appelant de sa propre demande au titre de l’article 700, en retenant que l’équité commande de ne pas faire application de ce texte dans les circonstances de la cause.

Article 12, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 521, Article 906-2, Article 909, Article 910, Article 911, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 754 du Code de procédure civile

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