Responsabilité d’une association sportive engagée pour violences commises par un préposé lors d’un match

La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits dommageables commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il est employé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du commettant lui-même, conformément aux articles 1382 et suivants du code civil. Pour cela, le demandeur doit établir un lien de subordination entre le préposé et le commettant ainsi que la faute du préposé en lien avec le préjudice. La faute commise hors des fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères aux attributions du préposé exonère le commettant. En l’espèce, la faute intentionnelle du préposé a été établie, mais le lien de subordination n’a pas été démontré, ce qui a conduit au rejet des demandes. Ce réflexe praticien souligne l’importance de rapporter des éléments probants sur le lien de subordination pour engager la responsabilité du commettant dans les faits dommageables causés par ses préposés.

La responsabilité du commettant peut être engagée pour les faits dommageables commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il est employé, sans faute du commettant. Le demandeur doit établir un lien de subordination et la faute du préposé en lien avec le préjudice. La faute intentionnelle du préposé a été établie, mais le lien de subordination n’a pas été démontré, conduisant au rejet des demandes.

Un joueur licencié a déposé plainte contre un entraîneur adjoint pour violences volontaires survenues après un match, causant un traumatisme à l’oreille. La plainte a été classée sans suite. Le joueur a assigné l’association sportive en référé expertise puis en responsabilité et réparation, ainsi que la CPAM en intervention forcée. Le tribunal a débouté le joueur de ses demandes et l’a condamné aux dépens. Le joueur a fait appel, demandant la reconnaissance de la responsabilité de l’association et le versement de dommages et intérêts pour divers préjudices évalués par expertise. L’association n’a pas constitué avocat et la CPAM a indiqué le montant de ses débours. Le litige porte sur la responsabilité de l’association du fait de son préposé, l’entraîneur adjoint, et la preuve du lien de subordination. Le jugement d’appel est en cours.

• Responsabilité du commettant engagée sur la base du lien de subordination et faute du préposé
• Preuve de la faute intentionnelle commise par le préposé établie
• Absence de démonstration du lien de subordination par le demandeur rejetée
• Application des articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité délictuelle
• Rejet des demandes faute de preuve suffisante du lien de subordination
• Condamnation aux dépens de l’instance

• Procès-verbal de dépôt de plainte du 8 mai 2016
• Ordonnance du 30 juin 2020 ordonnant une expertise
• Rapport d’expertise déposé le 6 décembre 2020
• Jugement du 5 octobre 2023 du tribunal judiciaire de Lille
• Déclaration d’appel du 26 juin 2025

Le demandeur en appel conteste la décision de rejet de sa demande de réparation du préjudice subi lors d’un incident sportif. Il sollicite la reconnaissance de la responsabilité de l’association sportive et l’octroi de dommages et intérêts. L’association n’a pas constitué avocat, ce qui pourrait influencer la procédure.

• Demande d’infirmation du jugement de première instance
• Requête de condamnation de l’association sportive à verser des dommages et intérêts
• Absence de constitution d’avocat par l’association sportive
• Intervention forcée de la CPAM sans constitution d’avocat
• Montant des débours de la CPAM communiqué

À faire

• Présenter un exposé clair des moyens en fait et en droit dans l’assignation
• Respecter les délais de procédure pour les appels
• Fournir les preuves du lien de subordination pour engager la responsabilité
• Documenter précisément les préjudices et montants réclamés
• Assurer la notification régulière des actes aux parties concernées

À éviter

• Ne pas omettre l’exposé des moyens dans les assignations
• Éviter les contestations sans preuve du grief causé
• Ne pas laisser les parties sans représentation légale
• Ne pas mélanger les demandes dans les procédures distinctes
• Ne pas dépasser les délais légaux pour les appels

Quelle est la règle de responsabilité applicable à l’association sportive au regard des anciens articles 1382 et suivants du code civil, et notamment de la responsabilité du commettant du fait de son préposé ?

La cour rappelle qu’il ressort des articles 1382 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable aux faits, que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Elle précise que, dans ce cadre, « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Il en résulte que, pour que la responsabilité du commettant soit engagée, le demandeur doit rapporter la preuve d’un lien de subordination ainsi que d’une faute du préposé en lien avec le préjudice dont il se plaint, sans qu’aucune faute du commettant n’ait à être démontrée.

La cour indique encore que le commettant ne s’exonère de la responsabilité encourue au titre des fautes commises par son préposé que si la faute reprochée à ce dernier a été commise hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Cette règle encadre les conditions d’engagement et les causes d’exonération de la responsabilité de l’association sportive en tant que commettant.

Quels sont les éléments de qualification juridique nécessaires pour engager la responsabilité de l’association sportive du fait des violences commises par l’entraîneur adjoint, et quels éléments la juridiction retient-elle comme établis ?

La cour relève, à partir du procès-verbal de dépôt de plainte, qu’à l’issue d’un match de football, l’entraîneur adjoint de l’équipe du demandeur lui a reproché son comportement et lui a porté deux gifles et un coup de poing sur l’oreille droite dans les vestiaires.

Elle indique que la réalité de ces faits violents, dont la nature intentionnelle n’est pas contestée, établit la faute commise personnellement par l’entraîneur adjoint. Cet élément satisfait à la condition de faute du préposé exigée pour engager, le cas échéant, la responsabilité du commettant.

En revanche, les premiers juges ont rejeté les demandes du demandeur au motif qu’il ne produisait aucun élément propre à démontrer l’existence, au moment des faits, d’un lien de subordination entre l’entraîneur adjoint et l’association sportive. La question du lien de subordination, condition nécessaire de la responsabilité du commettant, apparaît ainsi comme l’élément déterminant du litige, distinct de la seule constatation de la faute du préposé.

Quels sont les critères permettant de caractériser le lien de subordination entre l’entraîneur adjoint et l’association sportive pour l’application de la responsabilité du commettant ?

La cour expose que, pour engager la responsabilité de l’association sportive en qualité de commettant, le demandeur doit rapporter la preuve d’un lien de subordination entre l’auteur des violences et l’association. Ce lien de subordination est une condition autonome, distincte de la seule participation de l’auteur aux activités du club.

Les éléments déterminants résident dans la démonstration que l’entraîneur adjoint agissait, au moment des faits, dans le cadre de fonctions confiées par l’association, sous son autorité et pour son compte. À défaut d’éléments produits par le demandeur pour établir ce lien de subordination, la juridiction de première instance a rejeté la demande en responsabilité, nonobstant la réalité de la faute du préposé.

La décision met ainsi en évidence que la seule qualité alléguée d’« entraîneur adjoint » ne suffit pas, en l’absence de preuves complémentaires, à caractériser juridiquement le lien de subordination requis pour engager la responsabilité de l’association sportive en tant que commettant.

Article 1384, Article 37, Article 1382

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