Assignation à résidence confirmée malgré hébergement en structure associative

L’assignation à résidence peut être ordonnée lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment la remise de son passeport original à un service de police ou de gendarmerie et la preuve d’une domiciliation stable et effective. La loi n’exclut pas que l’hébergement soit assuré par une structure associative, dès lors que cette domiciliation remplit les critères de stabilité et d’effectivité. En l’espèce, l’intéressé justifiait d’une domiciliation stable depuis plus de quatre ans au sein d’une association, ainsi que de la remise de son passeport et d’un permis de conduire valides. De plus, aucune preuve ne démontrait une volonté de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement. Le juge a donc confirmé l’ordonnance d’assignation à résidence, soulignant que la stabilité du domicile et la remise des documents d’identité sont des conditions cumulatives indispensables pour ordonner cette mesure moins privative de liberté que la rétention.

L’assignation à résidence peut être ordonnée si l’étranger justifie de garanties effectives, notamment la remise du passeport original et une domiciliation stable, même associative. En l’espèce, l’intéressé disposait d’une domiciliation stable depuis plus de quatre ans et des documents valides. Aucune preuve ne démontrait une volonté de se soustraire à la décision d’éloignement, ce qui a conduit le juge à confirmer l’ordonnance d’assignation à résidence.

Un ressortissant haïtien placé en rétention administrative a vu sa demande de mainlevée rejetée et son assignation à résidence confirmée. Il justifie d’une domiciliation stable au sein d’une association depuis plus de quatre ans et a remis son passeport et permis de conduire en cours de validité aux autorités. Il a exprimé sa volonté de quitter le territoire. Le juge a considéré que ces éléments remplissent les conditions légales pour une assignation à résidence. La décision de prolongation de la rétention est donc confirmée.

• Existence d’une adresse stable et effective attestée par une attestation d’hébergement depuis plus de quatre ans
• Remise du passeport et d’un permis de conduire en cours de validité aux autorités
• Absence d’élément démontrant une volonté de ne pas quitter le territoire
• Déclaration de l’intéressé prêt à partir de France
• Respect des conditions légales pour l’assignation à résidence selon les articles L.741-1 et L.743-13 du CESEDA
• Confirmation de l’ordonnance d’assignation à résidence

• Arrêté de placement en rétention administrative
• Ordonnance de prolongation
• Attestation d’hébergement stable
• Récépissé de remise du passeport haïtien et permis de conduire
• Déclaration de volonté de départ de l’intéressé

L’intéressé voit sa demande d’assignation à résidence confirmée, la stabilité de son hébergement et la remise de ses documents d’identité étant établies. L’administration peut poursuivre la procédure dans ce cadre.

• Confirmation de l’assignation à résidence
• Reconnaissance d’une adresse stable et effective
• Remise des documents d’identité aux autorités
• Absence d’éléments démontrant une volonté de soustraction
• Notification de l’ordonnance au procureur général

À faire

• Vérifier la remise du passeport original aux autorités.
• Confirmer la domiciliation stable et effective.
• Produire une attestation d’hébergement valide.
• Évaluer la volonté de départ de l’intéressé.
• Confirmer la décision d’assignation à résidence si conditions remplies.

À éviter

• Ne pas rejeter une assignation sans preuve d’instabilité.
• Ne pas ignorer les documents justificatifs remis.
• Ne pas considérer un hébergement associatif comme insuffisant si stable.
• Ne pas omettre d’évaluer la volonté de départ.
• Ne pas confirmer une décision sans motivation claire.

Quelle est la règle de droit applicable au placement en rétention et à l’assignation à résidence de l’étranger au regard des articles L.741-1 et L.743-13 du CESEDA ?

En application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le même texte précise que le risque de soustraction est apprécié selon les critères de l’article L.612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que représente l’étranger.

L’article L.743-13 du même code prévoit que le magistrat du siège peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Il impose, comme condition préalable, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de l’identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et portant la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L.700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

La juridiction rappelle et applique ces textes pour apprécier si, en présence de garanties de représentation effectives, l’assignation à résidence peut être ordonnée et maintenue en lieu et place de la rétention.

Quelles sont les conditions légales et jurisprudentielles retenues pour caractériser des garanties de représentation effectives justifiant une assignation à résidence ?

La juridiction se fonde sur l’article L.743-13 du CESEDA, qui exige que l’étranger dispose de garanties de représentation effectives pour que le magistrat du siège puisse ordonner une assignation à résidence. Elle articule cette exigence avec les critères d’appréciation du risque de soustraction prévus à l’article L.612-3, mentionné par renvoi à l’article L.741-1.

En l’espèce, la cour retient comme éléments déterminants l’existence d’une domiciliation stable et effective, démontrée par une attestation d’hébergement indiquant que l’étranger est domicilié à une même adresse depuis le 28 avril 2022, soit depuis plus de quatre ans. Elle précise que la loi n’écarte pas la possibilité d’un hébergement au sein d’une structure associative dès lors que les conditions de stabilité et d’effectivité sont remplies, ce qui confère à cette domiciliation la valeur d’une garantie de représentation au sens de l’article L.612-3 8° du CESEDA.

La juridiction prend également en compte la remise aux autorités du passeport en cours de validité et d’un permis de conduire, attestée par un récépissé, ce qui satisfait à l’exigence de l’article L.743-13 relative à la remise des documents d’identité. Enfin, l’absence d’éléments établissant une volonté ferme de se soustraire à l’éloignement, et la déclaration de l’étranger se disant prêt à quitter la France, complètent l’appréciation des garanties de représentation.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier la stabilité et l’effectivité de la domiciliation de l’étranger au sens de l’article L.612-3 8° du CESEDA ?

La juridiction se réfère expressément à l’article L.612-3 8° du CESEDA, par le biais de l’article L.741-1, pour apprécier la stabilité et l’effectivité de la domiciliation comme critère de garanties de représentation. Elle relève qu’une attestation d’hébergement produite au dossier établit que l’étranger est domicilié à une même adresse depuis le 28 avril 2022, soit depuis plus de quatre ans.

Ce caractère durable de la domiciliation est qualifié par la cour d’« adresse stable et effective » au sens du texte. La juridiction précise que la loi n’exclut pas qu’une telle domiciliation soit assurée par une structure associative, dès lors que les conditions de stabilité (durée significative de l’hébergement) et d’effectivité (réalité de l’adresse et possibilité de joindre l’intéressé) sont remplies. Ainsi, le fait que l’hébergement soit assuré par une association ne fait pas obstacle, en soi, à la reconnaissance d’une garantie de représentation.

Quelles sont les conditions procédurales et matérielles de l’assignation à résidence imposées par l’article L.743-13 du CESEDA et comment la juridiction vérifie-t-elle leur respect ?

L’article L.743-13 du CESEDA impose, pour que le magistrat du siège puisse ordonner l’assignation à résidence, que l’étranger dispose de garanties de représentation effectives et qu’il ait remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et tout document justificatif de son identité. En contrepartie, un récépissé valant justification de l’identité doit lui être remis, portant la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

La juridiction constate, au vu des pièces de la procédure, que l’étranger a remis son passeport haïtien en cours de validité ainsi qu’un permis de conduire, ce qui est attesté par un récépissé versé au dossier. Elle en déduit que la condition de remise des documents d’identité, exigée par l’article L.743-13, est remplie. Elle vérifie également l’existence de garanties de représentation effectives, notamment par la domiciliation stable et la déclaration de l’intéressé quant à son acceptation de quitter le territoire, pour conclure que les conditions légales de l’assignation à résidence sont réunies.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour écarter le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement et confirmer l’assignation à résidence ?

La juridiction examine le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement au regard des critères de l’article L.612-3, visés par l’article L.741-1 du CESEDA. Elle relève d’abord que l’étranger dispose d’une adresse stable et effective depuis plus de quatre ans, ce qui constitue une garantie de représentation significative.

Elle constate ensuite que l’intéressé a remis son passeport et un permis de conduire en cours de validité aux autorités, ce qui permet de le localiser et de contrôler son identité, réduisant ainsi le risque de fuite. Enfin, la juridiction souligne qu’aucune audition ni aucun élément du dossier n’établit formellement que l’intéressé exclurait de quitter le territoire national, celui-ci ayant déclaré être prêt à partir de la France.

Au regard de ces éléments, la cour considère qu’il n’est pas établi que l’étranger ne remplirait pas les conditions d’une assignation à résidence et que le risque de soustraction n’est pas démontré à un niveau justifiant le maintien en rétention. Ces éléments emportent la solution de confirmation de l’ordonnance d’assignation à résidence.

Quelle est la portée de l’argument tiré de l’hébergement en structure associative sur l’appréciation des garanties de représentation ?

Le représentant de l’autorité administrative soutenait que l’hébergement de l’étranger dans les locaux d’une association excluait l’existence d’une résidence stable et effective. La juridiction rejette cet argument en se fondant sur l’interprétation des critères de l’article L.612-3 8° du CESEDA.

Elle affirme que la loi n’écarte pas la possibilité d’un hébergement au sein d’une structure associative dès lors que les conditions de stabilité et d’effectivité sont remplies. En l’espèce, la durée de l’hébergement (plus de quatre ans) et la domiciliation à une adresse précise sont jugées suffisantes pour caractériser une adresse stable et effective, indépendamment de la nature associative de la structure.

Ainsi, la cour considère que le seul fait que l’hébergement soit assuré par une association ne permet pas de dénier les garanties de représentation, et cet élément ne fait pas obstacle à l’assignation à résidence.

Quelle est la motivation de la juridiction quant à l’absence de preuve d’une volonté de refus de quitter le territoire national ?

La juridiction examine les éléments produits en procédure pour apprécier la volonté de l’étranger de se conformer à la mesure d’éloignement. Elle relève qu’aucune audition ni aucun élément du dossier n’établit formellement que l’intéressé exclurait de quitter le territoire national.

Elle mentionne en particulier la déclaration de l’étranger lors de l’audience devant le premier juge, selon laquelle il est « prêt à partir de la France ». Cette déclaration est prise en compte comme un élément de nature à atténuer le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

En l’absence de preuve contraire, la cour considère que la volonté de se soustraire à l’éloignement n’est pas démontrée, ce qui contribue à justifier le choix de l’assignation à résidence plutôt que le maintien en rétention.

Quels sont les pouvoirs de la juridiction d’appel dans le contrôle de la mesure d’assignation à résidence et comment les exerce-t-elle en l’espèce ?

Saisie de l’appel formé par le représentant de l’autorité administrative contre l’ordonnance ayant ordonné l’assignation à résidence, la juridiction d’appel dispose du pouvoir de réexaminer les conditions légales de la mesure au regard des articles L.741-1 et L.743-13 du CESEDA, ainsi que des critères de l’article L.612-3.

En l’espèce, la cour vérifie la réalité des garanties de représentation (domiciliation stable, remise des documents d’identité, absence de preuve d’une volonté de refus de quitter le territoire) et apprécie le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Constatant que les conditions de l’assignation à résidence sont réunies, elle décide d’« adopter les motifs pertinents retenus par le premier juge » et de confirmer l’ordonnance.

Ce faisant, la juridiction d’appel exerce pleinement son office de contrôle de la légalité et de l’adéquation de la mesure privative ou restrictive de liberté, en substituant, le cas échéant, son appréciation à celle de l’autorité administrative, mais en l’espèce en confirmant la solution retenue en première instance.

Quelles sont les voies de recours ouvertes contre l’ordonnance confirmant l’assignation à résidence et quelles en sont les conditions procédurales ?

La décision précise que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Elle indique que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat-greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces indications fixent le cadre procédural du contrôle de la décision par la Cour de cassation, en précisant les titulaires du recours, le délai et la forme exigée pour la recevabilité du pourvoi.

Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1, Article L.612-3, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.700-1

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